Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18-01-2024

🏛 Conseil Municipal de Linas – Séance du 18 janvier 2024

Présidence de séance

La séance s’est tenue à l’espace Carzou, présidée par M. Christian Lardière, Maire de Linas. Le quorum étant atteint, M. Jean-Jacques Tanneveau a été désigné secrétaire de séance.

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Approbation du procès-verbal précédent

Le procès-verbal du Conseil du 14 décembre 2023 a été approuvé à l’unanimité.

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Informations générales

Décisions municipales présentées :

• Décision n°14/2023 : Composition du jury de concours pour la maison des associations.
• Décision n°15/2023 : Préemption d’un bien pour projet d’élargissement de la RN20.

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Affaires générales

1. Dissolution du SIRM (Syndicat Intercommunal de la Région de Montlhéry)

Délibération n°01/2024 – Adoptée à la majorité (7 votes contre, 1 abstention)

• Dissolution sollicitée auprès du Préfet.
• Répartition de l’actif :
  • Linas : 1.007.179,88 €
  • Montlhéry : 6.567.084,93 €
  • La Ville du Bois : 1.062.049,55 €
• Répartition de la dette (à parts égales) :
  • 482.712,19 € par commune
• Le personnel a été repris par les communes au 1er janvier 2023.
• Les équipements (gymnase, piscine, stade) sont répartis entre les communes selon leur usage et état.
• Débats vifs sur l’équité de cette répartition, notamment sur le coût du gymnase attribué à Linas.

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Finances

2. Décision modificative n°5 – Budget 2023

Délibération n°02/2024 – Adoptée à la majorité (7 abstentions)

• Montant : +4.885,02 € (fonctionnement)
• Motifs :
  • Hausse des taux d’intérêt sur deux prêts à taux variable
  • Dégrèvement non prévu sur une taxe d’habitation secondaire
• Questions sur l’origine précise de certaines lignes de dépenses et l’impact sur les associations

3. Ouverture anticipée de crédits d’investissement – Budget 2024

Délibération n°03/2024 – Adoptée à la majorité (3 abstentions)

• Montant total : 953.960,60 €
• Principaux postes :
  • 554.526 € pour mission complémentaire maîtrise d’œuvre école de Guillerville
  • 370.000 € pour acquisition d’une maison pour future maison des associations
  • Autres : topographie, numérisation d’actes, équipement technique

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Ressources humaines

4. Tableau des effectifs – Ajustements

Délibération n°04/2024 – Adoptée à l’unanimité

• Création d’un poste de Conseiller en Relation Citoyenne (reconversion d’un brigadier de police municipale)
• Questions sur la gestion des effectifs, les remplacements, et la cohérence des suppressions/créations

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Urbanisme

5 à 8. Acquisitions amiables de parcelles – Rue de Guillerville

Délibérations n°05 à n°08 – Adoptées à l’unanimité

• Parcelles concernées : AP 379 (23 m²), AP 381 (1 m²), AP 383 (31 m²), AP 385 (6 m²)
• Prix : 150 €/m²
• Objectif : élargissement de la rue dans le cadre du projet d’aménagement global
• Ajustements rendus nécessaires après intervention d’un géomètre

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Questions diverses

Centenaire de l’autodrome

• Commémoration prévue avec UTAC (week-end du 13-14 octobre 2024)
• Pas de programme municipal défini à ce jour
• Un projet de livre par l’association Patrimoine et Traditions est en attente de décision de soutien

Pratique du sport au collège Paul Fort

• Question sur l’accès au gymnase rendu impossible pour les collégiens
• Débat prolongé autour de la dissolution du SIRM, de la gestion du gymnase et des responsabilités des collectivités

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Clôture de séance

La séance a été levée à 21h30.

📘 Foire Aux Questions – Conseil Municipal du 18 janvier 2024

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🏛 1. Pourquoi dissoudre un syndicat intercommunal comme le SIRM ?

Un syndicat intercommunal (ex : SIRM) est une structure qui permet à plusieurs communes de gérer ensemble un équipement ou un service (piscine, gymnase, etc.).

👥 Si les communes décident de reprendre en direct les compétences du syndicat (par exemple : entretien des équipements, gestion du personnel), sa dissolution devient logique.

📌 À Linas, la dissolution du SIRM a permis :

• de récupérer une partie de l’actif (plus d’1 M€ pour Linas),
• de répartir les équipements selon leur usage (gymnase pour Linas, piscine pour Montlhéry…),
• de réintégrer les agents au sein des communes.

⚖️ La répartition de l’actif et du passif est négociée politiquement, mais doit aussi être validée par le préfet.

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💰 2. Que signifie « décision modificative » du budget communal ?

Une décision modificative (DM) est un ajustement du budget voté en début d’année. Elle permet à la commune de :

• rectifier des erreurs ou oublis,
• prendre en compte des dépenses imprévues,
• réaffecter des crédits non utilisés.

📊 La DM n°5 de Linas (4.885 €) a été motivée par :

• une hausse d’intérêts sur des prêts à taux variable,
• un dégrèvement de taxe accordé par l’État à un contribuable.

🔎 Ces ajustements doivent respecter l’équilibre budgétaire global (art. L.1612-11 du CGCT).

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💼 3. Pourquoi ouvrir des crédits d’investissement avant le vote du budget ?

En début d’année, les communes peuvent ouvrir jusqu’à 25 % des crédits d’investissement votés l’année précédente, pour ne pas bloquer les projets en cours.

💸 À Linas, 953.960 € ont été ouverts pour :

• des études complémentaires sur l’école de Guillerville (554.526 €),
• l’achat d’un bâtiment pour la future maison des associations (370.000 €),
• des dépenses techniques (géomètre, équipements…).

📚 Référence : art. L.1612-1 du CGCT

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🧍‍♂️ 4. Qu’est-ce que le « tableau des effectifs » d’une commune ?

Le tableau des effectifs est un document obligatoire qui liste tous les postes budgétaires autorisés par le Conseil municipal (créés, supprimés ou modifiés), même s’ils ne sont pas pourvus.

👨‍💼 À Linas, il a été modifié pour :

• créer un poste de conseiller en relation citoyenne,
• accompagner la reconversion d’un policier municipal.

👥 Cette gestion doit être conforme au cadre statutaire de la fonction publique territoriale.

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📐 5. Pourquoi la commune achète-t-elle de petites parcelles à Guillerville ?

Ces parcelles (entre 1 m² et 31 m²) ont été achetées pour :

• élargir la voirie dans le cadre d’un aménagement urbain global,
• clarifier la domanialité publique après intervention d’un géomètre.

📏 Prix fixé à 150 €/m², comme pour les cessions similaires dans le secteur.

🧭 Ces acquisitions s’inscrivent dans le droit de l’urbanisme (art. L.2212-1 et suivants du CG3P).

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🏫 6. Qui est responsable du sport au collège ? Pourquoi les élèves n’ont-ils plus accès au gymnase ?

L’Éducation nationale est responsable de l’enseignement, mais les équipements sportifs sont sous la responsabilité :

• de la commune, pour les écoles primaires,
• du Département, pour les collèges.

📌 Dans le cas du gymnase de Linas, le transfert de propriété suite à la dissolution du SIRM et les négociations sur son usage ont provoqué une interruption d’accès pour les collégiens.

⚠️ Ce type de dysfonctionnement est fréquent lors de reprises d’équipements entre structures publiques.

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📚 7. Pourquoi un jury est-il nommé pour la Maison des associations ?

Lorsqu’un projet public dépasse un certain seuil (généralement 5,382 M€ HT pour les marchés globaux), un jury de concours est constitué pour :

• choisir les architectes ou maîtres d’œuvre,
• garantir la transparence et la pluralité du processus de sélection.

📌 À Linas, un jury a été nommé pour le projet de réhabilitation de la Maison des associations, avec des représentants de la commune, des professionnels et des élus.

👩‍⚖️ Référence : Code de la commande publique (art. R.2162-15 et suivants)

Le texte Intégral:

VILLE DE LINAS PVCM2025

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2025

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, LE 29 JANVIER a 20 heures 00,

Le Conseil Municipal, sur convocation en date du 23 janvier 2025, s’est réuni, a titre
exceptionnel, a l’espace Carzou, sous la preésidence de Monsieur Christian
LARDIERE, Maire de Linas.

ETAIENT PRESENTS :

BERNARD Corinne, FERNANDES Rosa, GAUDET Gérard, HERTZ Ludovic, JUILLE
Catherine, LANGLOIS Patrice, LE DROGO Laurent, MACEL Frangois-Xavier,
MARQUET Thierry, MATIAS Rui, MFUANANI NGUENTE Loic, MICHAUD Daniel,
RODARI Philippe, ROZ Frédéric, TANNEVEAU Jean-Jacques.

ABSENTS :

BLOT Dominique donne pouvoir € TANNEVEAU Jean-Jacques,
BLOT Johanna donne pouvoir a JUILLE Catherine,

BONEL Johann donne pouvoir a BERNARD Corinne,
CHARPENTIER-CHOLLET Laurent donne pouvoir a LE DROGO Laurent,
DEMICHEL Dominique donne pouvoir 4 LARDIERE Christian,
GUERINOT Denis donne pouvoir 4a LANGLOIS Patrice,
MALBROUCK Anais donne pouvoir 4 RODARI Philippe,
NAVARRO Nathalie donne pouvoir a GAUDET Gérard,
CUNIOT-PONSARD Mireille,

DALI Sara,

GATINEAU Athéna.

Monsieur le Maire, aprés avoir procédé a l’appel et constaté que le quorum était atteint,
a ouvert la séance a 20h00. L’assemblée peut valablement délibérer.

Madame FERNANDES souhaite apporter une précision concernant la remise de son
pouvoir A Mme CUNIOT PONSARD lors du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 et

len remercie :

« Je rappelle que, conformément au cadre légal, tout conseiller municipal a le
droit de se faire représenter par un autre membre du conseil municipal lors d’une
séance, sans qu’aucune restriction ne puisse étre imposée quant au choix du
mandataire. Cette pratique est inscrite dans le fonctionnement démocratique de
notre institution.

Par ailleurs, je ne peux accepter que Mr le maire, tente de me discréditer sur la
liste de la majorité ou de me marginaliser en me qualifiant de « traitre » de ou par

d’autres insinuations dégradantes.
Je suis une élue légitime, investie dans mes fonctions, et pleinement engagée au

service des citoyens qui nous ont accordé leur confiance.
Je réaffirme ici ma volonté de travailler dans le respect de mes prérogatives et de
poursuivre mes actions au sein du conseil municipal, dans I’intérét de notre

ville ».

OOO?

Monsieur Jean-Jacques TANNEVEAU est désigné secrétaire de séance.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 1 sur 11

VILLE DE LINAS PVCM2025
OOO

Monsieur le Maire soumet le Procés-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
a l’approbation.

• Le Procés-Verbal du 12 décembre 2024 est APPROUVE, A L’UNANIMITE.
  Oooo
  Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales :
• Décision municipale n°21bis/2024 du 13 janvier 2025

Virement de crédits de chapitre a chapitre au sein de la section de
fonctionnement.

Monsieur MICHAUD précise que sur la DM 21bis/2024 est mentionné « Reprise dette
du SIRM suite a dissolution » : quel est le montant de cette reprise de dette ?

Monsieur le Maire répond que le montant sera communiqué.

• Décision municipale n°1bis/2025 du 13 janvier 2025

Virement de crédits de chapitre a chapitre au sein de la section de
fonctionnement.

Monsieur MICHAUD explique que les DM présentées ci-dessus (21bis et O1bis)
annulent et remplacent les DM 21/2024 et 01/2025. Or, celles-ci n’ont jamais été
présentées en CM. En conséquence, est-il possible de fournir aux membres du CM

lesdites décisions municipales.
Monsieur le Maire répond qu’elles seront fournies.

• Décision municipale n°02/2025 du 08 janvier 2025

Conclusion d’une convention d’occupation précaire avec Mme Aleksandra
ZHIGALOVA pour le logement situé au 107 rue de la Division Leclerc.

FINANCES

1. MODIFICATION DES STATUTS DE LA CPS — COMPETENCE POLES

D’ECHANGES MULTIMODAUX (PEM).
Délibération n°01/2025

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Les statuts de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay ont été adoptés par
délibération n°2017-152 du Conseil communautaire en date du 28 juin 2017 et par arrété
préfectoral n°2017 PREF-DRCL/844 en date du 6 décembre 2017.

Une premiére modification est intervenue le 2 septembre 2021 pour prendre en compte

le déménagement du siége de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay dans le
nouveau batiment situé au 21 rue Jean Rostand a Orsay.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 2 sur 11
VILLE DE LINAS PVCM2025

Une seconde modification des statuts est intervenue le 23 janvier 2023 afin de tenir
compte de la rédaction actualisée de l’article L5216-5 du CGCT et d’intégrer la
compétence Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

A présent, la CPS propose de prendre la compétence « Péles d’échanges multimodaux

• PEM ».

En effet, dans un contexte ot l’’accés aux nosuds de transport est devenu une
composante essentielle de la résilience urbaine des métropoles, agglomérations et de
leur dynamisme économique, une approche intégrée des transports et de l’urbanisme
est nécessaire afin de permettre une réorganisation des villes et une cohésion nouvelle

des territoires.

Un pdéle d’échange est un lieu d’organisation des systémes de mobilité urbaine. Il vise
a faciliter les transferts entre les différents modes de transports et a assurer, par son
insertion urbaine, une interface entre la ville et le réseau de transport.

Par conséquent, il est proposé de modifier les statuts de la Communauté
d’agglomération Paris-Saclay pour lui transférer de maniére pérenne la compétence

« PEM ».

Une fois l’’avis des 27 communes recueillis, la décision de modification des statuts sera
ensuite prise par arrété de Madame la Préféte.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
A L’UNANIMITE

APPROUVE la prise de compétence « Péles d’échanges multimodaux — PEM »
par la communauté d’agglomération Paris Saclay,

ADOPTE en conséquence les statuts tels que présentés en annexe,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant a signer tous actes et

documents permettant l’application de cette délibération.

2. DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2025.
   Délibération n°02/2025

Sur rapport de Monsieur LANGLOIS :

Comme les années précédentes, la Commune de Linas est éligible a la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Les travaux permettant la rénovation des batiments publics communaux, dont les
écoles, font partie des opérations éligibles au titre de ce dispositif. Il est précisé que les
travaux qui participent a la transition écologique seront prioritaires dans l’octroi de la

subvention.

Pour ce type d’opération, le taux d’intervention maximum est de 50% du montant HT de
la dépense subventionnable.

De ce fait, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une demande de subvention
au titre de la DETR-2025 pour le remplacement des fenétres sur les batiments
« AMERIQUE » et « ASIE » du groupe scolaire des Sources.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 3 sur 11
VILLE DE LINAS PVCM2025

Le cott prévisionnel de cette opération est fixé a 204 000 euros HT.

Monsieur MICHAUD rappelle qu’en 2023 la subvention a été demandée pour
l’aménagement de I’hétel de ville. Il ne voit aucune demande pour 2024 et se demande
si celle-ci a été faite et pour quel type d’aménagement ?

Madame FERNANDES siinterroge, en l’absence d’adjoint en charge des affaires
scolaires, sur le suivi des demandes de subventions dues aux écoles et l’aide a la
préparation des dossiers. Qui aura la charge de ce suivi et quand la demande de
subvention sera-t-elle mise ?

Monsieur le Maire communiquera la réponse ultérieurement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DEBATTU,
A L’UNANIMITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
AUTORISE Monsieur le Maire 4 déposer une demande de subvention de 102 000
euros dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2025 pour le

remplacement des fenétres sur le groupe scolaire des sources.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant pour ce projet :

Total fournitures et travaux : 204 000 euros hors taxes
Financements Libellés Montants Taux
Etat DETR 2025 102 000 euros 50.00 %
Commune Fonds propres 102 000 euros 50.00 %

S’ENGAGE 4 prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, a signer tout document
permettant l’exécution de cette délibération.

3. DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2025.
   Délibération n°03/2025

Sur rapport de Monsieur LANGLOIS :

Comme les années précédentes, la Commune de Linas est éligible a la Dotation de
soutien a l’investissement local (DSIL).

Les travaux permettant la transition écologique des territoires et la mise en valeur du
patrimoine naturel peuvent étre financés. Une priorité sera donnée pour les projets
ayant un caractére structurant pour la commune.

Pour ce type d’opération, le taux d’intervention maximum n’est pas précisé. Pour autant,
le reglement impose un financement minimum de 20% pour la commune.

De ce fait, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une demande de subvention
pour la création et l’aménagement d’un parc en site classe.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 4 sur 11
VILLE DE LINAS PVCM2025

Le cot prévisionnel de cette opération est fixé a 1 725 000 euros HT.

Monsieur MICHAUD rappelle gu’en 2023 la subvention a été demandée pour la
construction/extension de I’école élamentaire Carcassonne. Il ne voit aucune demande
pour 2024 et se demande si celle-ci a été faite et pour quel type d’aménagement ?

Monsieur le Maire communiquera la réponse a cette question.

Monsieur MICHAUD demande pourquoi la priorité a été donnée a l’aménagement du
parc en centre-ville plutét qu’au projet d’école a Guillerville ?

Monsieur le Maire répond que la Préfecture a refusé la subvention sollicitée pour
I’école de Guillerville. De ce fait, la municipalité a décidé d’orienter cette demande vers

le parc.

Monsieur ROZ rappelle que lors du Conseil Municipal de novembre 2023 (rapport 5),
la demande de subvention pour le parc centre-ville auprés de la Région s’élevait a
500.000 €. Le cotait prévisionnel des travaux était de 1.130.000 € HT + 104.250 € HT de
frais d’architecte, soit 1.234.250 € HT. Aujourd’hui, le total s’éléve a 1.725.000 € HT soit
une augmentation de 490.750 €. Pourquoi cette augmentation ? De plus, le projet
annoncé pour 2023 n’a toujours pas été présenté aux Linois.

Monsieur LANGLOIS répond que c’est toujours comme ¢a, il y a un pré-budget puis
un budget. L’augmentation est aussi due a la réfection du mur d’enceinte. Une
présentation du projet sera effectuée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
A L’-UNANIMITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

AUTORISE Monsieur le Maire 4 déposer une demande de subvention de 220 000
euros dans le cadre de la Dotation de soutien a l’investissement local pour les travaux
de création et d’aménagement d’un parc en site classé,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant pour ce projet :

Travaux : 1 500 000 euros HT

Frais divers et maitrise d’ceuvre (15%): 225 000 euros HT

Total : 1 725 000 euros hors taxes
Financements Libellés Montants Taux
Etat DSIL 2025 220 000 euros 13.00 %
Région IDF Création d’espaces verts 500 000 euros 29.00 %
CPS Soutien a l’investissement | 660 000 euros 38.00 %

communal

Commune Fonds propres 345 000 euros 20.00 %

S’ENGAGE a prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 5 sur 11
VILLE DE LINAS PVCM2025

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, a signer tout document
permettant l’exécution de cette délibération.

4. OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT SUR _ LE
   BUDGET 2025.

Délibération n°04/2025

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire rappelle que jusqu’a l’adoption du budget, l’exécutif de la Collectivité
Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et
les restes a réaliser.

Cette possibilité permet d’éviter toute rupture d’activité durant le premier trimestre de
l’année, sachant par ailleurs que les crédits ainsi ouverts seront intégrés dans le Budget

Primitif 2025 de la Ville.
VU l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame FERNANDES a une question concernant imputation 21848 « Mobilier de
bureau » pour 1.500 € A quoi cela correspona-il et pourquoi engager des frais de
mobilier avant la restauration de la mairie ?

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DEBATTU,
A LA MAJORITE MOINS 2 ABSTENTIONS
(Liste J’aime Linas)

AUTORISE, par anticipation, avant l’adoption du Budget Primitif 2025, I’engagement, la
liquidation et le mandatement des crédits d’investissement suivants selon le tableau ci-

dessous :

Imputation Objet Montant
2051 Migration logiciel GESCIME en version full web 1 674,00 €
2111 Rétrocession fonciére opération Kaufman & Broad 501,00 €
2111 Rétrocession fonciére opération Green City Immo 501,00 €
2111 Rétrocession fonciére opération Nouveaux 4 002,00 €.

Constructeurs

2111 Acquisition AP 385 1 500,00 €
2111 Acquisition AP 381 650,00 €
2111 Acquisition AM 4 1 352,00 €
2111 Frais de notaire acquisition AP 383 481,00 €
2111 Acquisition AN 419 4 800,00 €
2111 Acquisition AD 206 62,00 €
2111 Acquisition D 57 et D 58 3 591,00 €
2111 Acquisition AN 61 716,00 €
2115 Frais de notaire acquisition local Fief de Plainville 10 000,00 €
2115 Frais de notaire acquisition AB 600 2 700,00 €

202 Frais de géomeétre division AM 157 5 000,00 €
202 Frais de géométre division opération Kaufman&Broad 2 500,00 €
202 Frais de géométre division AD 156 5 000,00 €
21351 Porte école élémentaire des Sources 2 500,00 €

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 6 sur 11
VILLE DE LINAS PVGM2025

21351 Plans d’évacuation et prévention école élémentaire des 2 000,00 €
Sources
21848 | Mobilier de bureau 1 500,00 €
21351 Cloison école maternelle des Sources 1 500,00 €
21351 Vitrerie école maternelle des Sources 5 000,00 €
21351 ‘| Toiture du 107 Division Leclerc 20 000,00 €
21351 Porte coupe-feu Chataigneraie 2 500,00 €
2188 Vestiaire normalisé pour agents d’entretien 2 000,00 €
21351 Revétement de sol école maternelle des Sources 25 000,00 €
2188 2 vidéoprojecteurs école élémentaire des Sources 2 500,00 €
TOTAL 106 530,00 €

FIXE le montant d’ouverture anticipée des crédits d’investissement pour 2025 a
106 530,00 € dont :

e 14 174,00 € au chapitre 20
e 92 356,00 € au chapitre 21

DIT que ces crédits sont inscrits au budget primitif 2025.

5. GARANTIE D’EMPRUNT CDC VALLOIRE HABITAT -— RUE DE

GUILLERVILLE.

Délibération n°05/2025

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire explique que le bailleur VALLOIRE HABITAT a fait l’’acquisition de 21
logements collectifs en VEFA, situés au 2 rue de Guillerville.

Le financement de ce programme prévoit un emprunt Caisse des Dépédts et
Consignations pour lequel une garantie collectivité locale a hauteur de 50% est
nécessaire. La Communauté d’Agglomération Paris-Saclay se porte garante des 50%
restants. Il est précisé que cet emprunt est constitué de 7 lignes de prét dont les

caractéristiques sont les suivantes :

Organisme préteur CDC

Caractéristiques de | CPLS PLAI PLAI PLS PLS PLUS PLUS
la Ligne du Prét Foncier foncier foncier
Identifiant de la | 5627276 5627274 5627275 5627280 5627279 5627278 5627277
Ligne du Prét

Montant de la Ligne 386 473 € 1 026 915€ | 775 000 € 193 936 € 383 000 € 1165 676€ | 792 0003 €
du Prét

Commission 230 € O€ O€ 110€ 220€ O€ O€
d’instruction

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Index Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A Inflation Livret A
TEG de la Ligne du | 4.11 % 2.6% 3.3% 4.11% 3.3% 3.6 % 3.3 %
Prét

Durée 40 ans 40 ans 80 ans 40 ans 80 ans 40 ans 80 ans

La garantie d’emprunt ouvrira droit, au bénéfice de la Commune, a un contingent
d’attribution de 4 logements : 2 PLUS, 1 PLAI et 1 PLS.

VU

VU

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 29 janvier 2025

l’article 2298 du Code Civil ;

les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

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VILLE DE LINAS PVCM2025

VU le Contrat de Prét N°167232 en annexe signé entre : VALLOIRE HABITAT ci-
aprés l’emprunteur, et la Caisse des dépéts et consignations ;

VU l’accord de principe sur la garantie d’emprunt de la Ville de Linas du 20 mars
2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
; APRES EN AVOIR DEBATTU,
ALA MAJORITE MOINS 4 VOTES CONTRE
(Rosa FERNANDES de la liste Linas Avant Tout,
Ludovic HERTZ, Daniel MICHAUD et Frédéric ROZ de la Liste Linas Autrement)
ET 2 ABSTENTIONS (Listes J’aime Linas)

ACCORDE sa garantie 4 hauteur de 50.00 % pour le remboursement d’un Prét d’un
montant total de 4 723 000,00 € souscrit par l’emprunteur auprés de la Caisse des
dépéts et consignations, selon les caractéristiques financiéres et aux charges et
conditions du Contrat de prét N° 167232 constitué de 7 lignes de prét.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie integrante de la présente délibération.
PRECISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prét et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté a la date

d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépéts et consignations,

la collectivité s’engage dans les meilleurs délais 4 se substituer a | Emprunteur pour son
paiement, en renongant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires a ce réglement.

S’ENGAGE pendant toute la durée du Prét a libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prét.

AUTORISE Monsieur le Maire a signer tous les actes et documents afferents.

6. CREATION DE DEUX POSTES D’ASVP.
   Délibération annulée
7. EPFIF — BILAN ANNUEL 2023.
   Délibération n°06/2025

Sur rapport de Monsieur RODARI :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Ville et ’EPFIF sont liés par une
convention d’intervention fonciére depuis le 20 mai 2020, dont la durée a été prolongée
par avenant n°1 jusqu’au 31 décembre 2027.

Chaque année I’EPFIF transmet |’état récapitulatif au 31 décembre de |’année n-1 des
actions et des projets engagés par Il’EPFIF.

Les objectifs en 2024 portent sur une réflexion concernant la suite 4 donner a plusieurs
opérations dont le foncier est porté par I’EPFIF, a savoir : le 73, 73 bis rue de la Division
Leclerc, l’impasse des Amaryllis, le 18-20 rue Montvinet et le secteur de I’Etang.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 8 sur 11
VILLE DE LINAS PVCM2025

LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,

PREND ACTE du bilan 2023 de ’EPFIF.

8. CESSION PARTIELLE DE LA PARCELLE AM N°157.
   Délibération n°07/2025

Sur rapport de Monsieur RODARI :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a négocié la cession
de 405 m? issu de la parcelle AM n°157.

Cette parcelle est située 60 avenue George Boillot et est d’une superficie totale de 1.242
m?, elle est classée en zone UBb du Plan Local d’Urbanisme.

Le prix convenu de la cession est de 114 000 €.

La consultation des services des Domaines est obligatoire en matiére de cession, leur
avis a fixé la valeur vénale a 114 000 €.

L’acquéreur est la SCI LR 24 représentée par Madame GAUTHIER Lauréne.

VU l’accord écrit de l’acquéreur,

VU avis des Domaines en date du 11 octobre 2024,

Monsieur MICHAUD demande quel est le projet de l’acquéreur.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de la construction d’une micro-créche dans un
délai de 18/24 mois.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
A L’UNANIMITE,

AUTORISE la cession de la parcelle AM n°157 partielle d’une superficie de 405 m?
au prix de 114 000 €,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant a signer tous actes liés a cette
cession,

PRECISE que cette recette et tous les frais afférents (géométre, actes administratifs,
frais de notaire, …) seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

9. ACQUISITION A TITRE DE RETROCESSION DES PARCELLES AP _N°388p
   ET AP n°298.

Délibération n°08/2025

Sur rapport de Monsieur RODARI :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le permis de construire
PC n°091 339 17 1 0009 délivré le 17/07/2017 et ses modificatifs postérieurs, ala SCCV
LINAS RUE DE GUILLERVILLE, prévoyait l’engagement de rétrocéder a la Commune
une surface de 7.914 m? tel que figurant au plan ci-annexé.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 9 sur 11
VILLE DE LINAS PVCM2025

La surface a rétrocéder correspond aux parcelles suivantes :

• AP n°298 d’une contenance de 42 m? ;
• AP n°388p, 7.872 m? doivent étre extrait de cette parcelle par le biais d’une

division en cours.
Toutes les parcelles sont classées en zone UB et UBb du Plan Local d’Urbanisme.
Le prix convenu de |’indemnisation est de 1 €.
VU l’accord de l’ASL propriétaire ;
Monsieur MICHAUD demande quelle est la nature des parcelles rétrocédées.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de voirie et du foncier permettant l’élargissement
de la rue de Guillerville.

Monsieur MICHAUD rappelle que, lors de la réunion « MAPA » du 14 novembre 2024
relative au marché des aires de jeux, il lui a été répondu que l’aire de jeux privée
existante dans la résidence Kaufman et Broad a Guillerville deviendrait publique dés
lors que la mairie aura rétrocédé la voirie. Or, cette aire de jeux ne figure pas dans la

rétrocession présentée ce soir. Pourquoi ?

Monsieur RODARI précise qu’il ne se souvient pas que ce point ait été évoqué en
commission MAPA.

Monsieur MICHAUD conteste cela.

Monsieur MICHAUD demande si la rétrocession de la voirie permettra de mettre en
place rapidement la navette gratuite qui circule actuellement dans Linas et qui n’avait,
jusqu’a ce jour, pas accés a ce secteur.

Monsieur le Maire répond qu’une demande a déja été faite par la commune auprés de
la Communauté d’agglomération Paris Saclay.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
; APRES EN AVOIR DEBATTU,
A LA MAJORITE MOINS 1 ABSTENTION
(Rosa FERNANDES de la liste Linas Avant Tout),

AUTORISE |’acquisition des parcelles AP n°298 et AP n°388p au prix de 1 € ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant a signer tous les actes liés
a cette acquisition ;

PRECISE que cette dépense et tous les frais afferents (géométre, frais de
notaire, etc) seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 10 sur 11
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2025
REPONSES APPORTEES AUX QUESTIONS SOULEVEES EN SEANCE

N° page PV Point abordé Contenu de la question Posée a: Réponse apportée par les services

Décision municipale Répartition de la dette

n°21bis/2024 du 13 ae _ .
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Page 2 de crédits de chapitre a 21bis/2024 est mentionné « Reprise dette du | Monsieur le Maire répond que le –

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seution ae montant de cette reprise de dette ?

La Ville du Bois : 482 712,19 €
fonctionnement

Total 1 448 136,59 €
Décision municipale

n°1bis/2025 du 13 janvier

Monsieur MICHAUD explique que les DM
présentées ci-dessus (21bis et O1bis)
2025 : Virement de annulent et remplacent les DM 21/2024 et Monsieur le Maire répond qu’elle
Page 2 crédits de chapitre a 01/2025. Or, celles-ci n’ont jamais été ser rauaies q s

chapitre au sein de la présentées en CM. En conséquence, est-il 8 hiss
section de possible de fournir aux membres du CM
fonctionnement lesdites décisions municipales
Monsieur MICHAUD rappelle qu’en 2023 la
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Paménagement de I’hétel de ville. II ne voit
aucune demande pour 2024 et se demande si
Point n°2 – Dotation celle-ci a été faite et pour quel type
1 : d’aménagement ?
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Territoires Ruraux , ee : Les subventions pour les projets importants sont pilotées par la
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subventions dues aux écoles et l’aide a la ot ‘ s ; a
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de ce suivi et quand la demande de –
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Monsieur MICHAUD rappelle qu’en 2023 la
Point n°3 – Dotation de subvention a été demandée pour la

Soutien a construction/extension de I’école élémentaire
Page 5 ‘ ‘
I’Investissement Local Carcassonne. II ne voit aucune demande

(DSIL) 2025 pour 2024 et se demande si celle-ci a été
faite et pour quel type d’aménagement ?

Les éléments sont communiqués par mail le 07/03/2025 avec le
dossier du Conseil Municipal

Monsieur le Maire communiquera En 2024, en application de la délibération n°16-2024 du
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la réponse ultérieurement . . . :
pour la construction du groupe scolaire de Guillerville
Page 4

Monsieur le Maire communiquera En 2024, en application de la délibération n° 17-2024 du
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g avant la restauration de la mairie ?

Page 6

Remis lors du CM du 13 mars 2025
VILLE DE LINAS PVCM2025

Questions diverses de la Liste Linas Autrement

1/ Le rond-point, situé dans le haut de la Rue de la Division Leclerc, qui permettait
aux automobilistes de rejoindre le secteur de Guillerville (traversée RN 20) sans
circuler par le centre de Linas a recemment été supprimé. Quelle en est la raison ?

Cette suppression fait suite a plusieurs remarques de Linois qui mentionnaient de
multiples incivilités a cet endroit. Cela entrainait des bouchons et des agressions

verbales et physiques.
Monsieur MICHAUD demande pourquoi ce changement intervient maintenant.

Monsieur le Maire répond que la municipalité attendait la réponse de l’’agglomération
concernant la création d’un tourne a gauche. L’agglomération ayant répondu que le
tourne a gauche ne serait pas réalisé avant 2030, il a fallu trouver une solution pour que

les gens fassent demi-tour plus loin.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 21h08.

Gean-Jacques TANNEVEAU

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 11 sur 11
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2025

REPONSES APPORTEES AUX QUESTIONS SOULEVEES EN SEANCE

N° page PV

Point abordé

Contenu de la question Posée a:

Réponse apportée par les services

Page 2

Décision municipale
n°21bis/2024 du 13
janvier 2025 : Virement
de crédits de chapitre a
chapitre au sein de la
section de
fonctionnement

Monsieur MICHAUD précise que sur la DM
21bis/2024 est mentionné « Reprise dette du

SIRM suite a dissolution » : quel est le
montant de cette reprise de dette ?

Monsieur le Maire répond que le
montant sera communiqué

Répartition de la dette

482 712,19 €
482 712,21€

482 71219 €
1448 136,59 €

Linas –
Montihéry

La Ville du Bois
Total

Page 2

Décision municipale
n°4bis/2025 du 13 janvier
2025 : Virement de
crédits de chapitre a
chapitre au sein de la
section de
fonctionnement

Monsieur MICHAUD explique que les DM
présentées ci-dessus (21bis et O1bis)
annulent et remplacent les DM 21/2024 et
01/2025. Or, celles-ci n’ont jamais été
présentées en CM. En conséquence, est-il
possible de fournir aux membres du CM
lesdites décisions municipales

seront fournies

Monsieur le Maire répond qu’elles

Les éléments sont communiqués par mail le 07/03/2025 avec le
dossier du Conseil Municipal

Page 4

Point n°2 – Dotation

d’Equipement des

Territoires Ruraux
(DETR) 2025

Monsieur MICHAUD rappelle qu’en 2023 la

aucune demande pour 2024 et se demande si

subvention a été demandée pour
l’aménagement de I’hdtel de ville. Il ne voit

celle-ci a été faite et pour quel type
d’aménagement ?

Monsieur le Maire communiquera
la réponse ultérieurement

En 2024, en application de la délibération n°16-2024 du
29/02/2024, une demande au titre de la DETR avait été déposée
pour la construction du groupe scolaire de Guillerville

préparation des dossiers. Qui aura la charge

Madame FERNANDES s’interroge, en
l’absence d’adjoint en charge des affaires
scolaires, sur le suivi des demandes de
subventions dues aux écoles et l’aide a la

de ce suivi et quand la demande de
subvention sera-t-elle émise ?

Monsieur le Maire communiquera
la réponse ultérieurement

Les subventions pour les projets importants sont pilotées par la
direction générale, en lien avec les services concernés. Pour
récole, il s’agit donc de la direction scolaire/enfance/jeunesse avec
un appui du service des finances. Le dossier de DETR 2025 a déja
eté envoyée a la préfecture. Aucune décision n’a été communiquée

Page 5

Point n°3 – Dotation de
Soutien a
I’Investissement Local
(DSIL) 2025

Monsieur MICHAUD rappelle qu’en 2023 la

construction/extension de |’école élémentaire
Carcassonne. II ne voit aucune demande pour
2024 et se demande si celle-ci a été faite et

subvention a été demandée pour la

pour quel type d’aménagement ?

Monsieur le Maire communiquera
la réponse a cette question

En 2024, en application de la délibération n° 17-2024 du
29/02/2024 une demande au titre de la DSIL avait été déposée
pour I’Hétel de Ville

Page 6

Point n°3 – Ouverture
anticipée des crédits
d’investissement sur le
budget 2025

concernant l’imputation 21848 « Mobilier de
bureau » pour 1.500 € A quoi cela correspond
il et pourquoi engager des frais de mobilier

Madame FERNANDES a une question

avant la restauration de la mairie ?

I s’agit d’aménagements mobiliers mineurs sur un secteur non
concerné par les travaux

Remis lors du CM du 13 mars 2025