Procès-verbal du Conseil Municipal de Linas – Séance du 14 novembre 2024
Présidence de la séance
La séance, présidée par M. Christian Lardière, Maire de Linas, s’est tenue à l’espace Carzou. Le quorum étant atteint, M. Patrice Langlois est désigné secrétaire de séance.
Approbation des procès-verbaux
Les procès-verbaux des séances des 12 et 26 septembre 2024 ont été approuvés à l’unanimité.
1. Aide exceptionnelle au SDIS de l’Essonne
Délibération n°79/2024
Le Conseil municipal a voté à l’unanimité l’octroi d’une aide exceptionnelle de 1 € par habitant (7.032 € au total) au SDIS de l’Essonne pour l’année 2025. Cette contribution est liée à des difficultés financières du service, aggravées par la baisse des dotations de l’État. La commune ne s’engage pas sur des aides pluriannuelles ni sur des financements d’investissements.
2. Décision modificative n°4 – Budget 2024
Délibération n°80/2024
La décision modificative prévoit un ajustement de +612,90 € en fonctionnement, sans impact sur l’investissement. Elle permet notamment de prendre en compte les amortissements et le maintien des postes d’ATSEM. La délibération est adoptée à la majorité, avec 7 abstentions.
3. Acquisition amiable des parcelles D n°57 et D n°58
Délibération n°81/2024
Le Conseil approuve à l’unanimité l’acquisition de deux parcelles agricoles au lieu-dit « Bois des champs de Binet » (3.591 m² au total) pour 3.591 €, dans le cadre de la politique de préservation des espaces agricoles.
4. Acquisition partielle de la parcelle AN n°419
Délibération n°82/2024
Une portion de 12 m² est acquise pour 4.800 € afin de régulariser une situation de voirie. Le tarif de 400 €/m² a été négocié dans un contexte de régularisation d’une erreur administrative passée. La délibération est adoptée à la majorité, avec 5 votes contre et 2 abstentions.
5. Avenant n°1 à la convention avec l’EPFIF
Délibération n°83/2024
La convention d’intervention foncière avec l’EPFIF est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027. L’avenant concerne environ 50 logements futurs, dont 25 % de logements sociaux. Le Conseil approuve la prolongation à la majorité, avec 1 vote contre et 5 abstentions.
6. Désaffectation et déclassement de la parcelle AD n°156
Délibération n°84/2024
Afin de vendre une partie de cette parcelle (hors aire de jeux), le Conseil constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public. Le projet prévoit la création de trois pavillons et le maintien d’une aire de jeux de 65 m². La délibération est adoptée à la majorité, avec 7 votes contre et 1 abstention.
7. Tarification des salles communales
Délibération reportée
La délibération visant à réviser les tarifs de location des salles communales a été reportée pour amélioration de la rédaction. Elle devait notamment créer un tarif à 400 € pour les entreprises et syndics extérieurs, et maintenir 100 € pour les structures locales.
Questions diverses
- Équipements publics :
- Ouverture du nouveau poste de police retardée par un raccordement ENEDIS.
- Réouverture partielle de la mairie prévue au 2e trimestre 2025, totale au 4e trimestre.
- Le projet d’école de Guillerville est retardé pour raisons budgétaires.
- Le parc du centre-ville est en phase d’instruction, travaux prévus en 2025.
- Urbanisme et logements :
- Projet Guillerville/RN20 : 21 logements sociaux + 49 logements intermédiaires.
- Affaissement de la mairie : reprise des travaux prévue, voir calendrier ci-dessus.
- Projet ALILA : site à l’abandon, interventions limitées car terrain privé.
- Projet URBATYS : tentative de résolution par voie juridique.
- Autres sujets :
- Interdiction du chemin des Poutils motivée par la demande de riverains.
- Chaudière du COSOM : en panne, remplacement prévu dans les semaines à venir.
- Plainte pour diffamation (C. Lardière/F. Pelletant) toujours en instruction.
- Versements à A Concept pour la future école : 512.132 € déjà versés. En cas de suspension du marché, des avenants seront mis en place.
Fin de séance : levée à 22h00.
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2024
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE 14 NOVEMBRE a 20 heures 00,
Le Conseil Municipal, sur convocation en date du 08 novembre 2024, s’est réuni, a titre
exceptionnel, a l’espace Carzou, sous la présidence de Monsieur Christian
LARDIERE, Maire de Linas.
ETAIENT PRESENTS :
BERNARD Corinne, BLOT Dominique, CHARPENTIER-CHOLLET Laurent, CUNIOT-
PONSARD Mireille, DALI Sara, FERNANDES Rosa, GATINEAU Athéna, GAUDET
Gérard, JUILLE Catherine, LANGLOIS Patrice, LE DROGO Laurent, MACEL Frangois-
Xavier, MARQUET Thierry, MATIAS Rui, MICHAUD Daniel, RODARI Philippe (a quitté
la séance a 20h34 aprés le vote du point n°1), ROZ Frédéric, TANNEVEAU Jean-
Jacques.
ABSENTS :
BLOT Johanna donne pouvoir a BLOT Dominique,
BONEL Johann donne pouvoir a TANNEVEAU Jean-Jacques,
DEMICHEL Dominique donne pouvoir a CHARPENTIER CHOLLET Laurent,
GUERINOT Denis donne pouvoir a LARDIERE Christian,
HERTZ Ludovic donne pouvoir a MICHAUD Daniel,
NAVARRO Nathalie donne pouvoir a LANGLOIS Patrice,
MALBROUCK Anais,
MFUANANI NGUENTE Loic.
RODARI Philippe (a quitté la séance a 20h34 aprés le vote du point n°1)
Monsieur le Maire, aprés avoir procédé a l’appel et constaté que le quorum était atteint,
a ouvert la séance a 20h00. L’assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur Patrice LANGLOIS est désigné secrétaire de séance.
OOF
Monsieur le Maire soumet le Procés-Verbal du Conseil Municipal extraordinaire du 12
septembre 2024 a l’approbation.
Monsieur MACEL précise que Mme Athéna GATINEAU apparait aussi bien dans les
« présents » que dans les « absents ».
- Le Procés-Verbal du 12 septembre 2024 est APPROUVE, A L’UNANIMITE.
Monsieur le Maire soumet le Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre
2024 a l’approbation.
- Le Procés-Verbal du 26 septembre 2024 est APPROUVE, A L’UNANIMITE.
oOo
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AFFAIRES GENERALES
- OCTROI D’UNE AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE AU_ SDIS DE
L’ESSONNE.
Délibération n°79/2024
Sur rapport de Monsieur le Maire :
Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de I’Essonne, en charge
des services d’incendie et de secours sur le département, est confronté a de serieuses
difficultés financiéres.
Cet établissement public, rattaché au Conseil départemental, sollicite l’ensemble des
communes de |’Essonne afin d’obtenir des participations financiéres sur le principe du
volontariat pour la période 2025-2029.
La somme sollicitée est de DEUX (02) euros par an et par habitant sur la partie
fonctionnement. Le SDIS souhaite également une aide au titre de l’investissement en
cas d’éventuels travaux.
Aprés discussions avec le SDIS et au regard des moyens financiers disponibles au
niveau de la commune, il est proposé une aide a hauteur d’UN (01) euro par habitant,
soit une somme totale de 7 032 euros.
Cette aide exceptionnelle ne sera accordée que pour l’année 2025. Il est précisé que
la Communauté d’agglomération Paris Saclay devrait abonder a hauteur de 1 euros
par habitant pour l’ensemble des communes de son territoire.
En complément, a ce stade, il n’est pas envisagé de participer financiérement a
d’éventuels travaux en investissement.
Monsieur MACEL demande combien de communes du Département verseront cette
aide.
Monsieur le Maire n’a pas la réponse exacte a cette question mais la majorité a
répondu favorablement. En ce qui concerne les 27 communes de l’agglomération
Paris Saclay, seule une commune a refusé catégoriquement de verser cette aide.
L’aide sollicitée au départ était de 2 € par habitant. M. Grégoire de Lasteyrie a estimé
que ce montant était trop élevé pour les communes et a décidé de prendre 1 € sur
son budget investissement pour que les communes ne versent qu’un euro par
habitant.
Monsieur MACEL demande si ces aides seront versées sur le budget fonctionnement
ou sur le budget investissement du SDIS.
Monsieur le Maire répond qu’elles seront versées sur le budget fonctionnement.
Cela est compliqué pour la commune qui n’a pas pergu l’ensemble des subventions
attendues notamment pour la vidéosurveillance. Toutefois, le département doit, lui
aussi, faire face a une crise financiére et ne peut donc plus aider toutes les
associations sportives, culturelles et autres.
Cette somme de 7.000 € est destinée aux pompiers sur qui les communes peuvent
compter et il n’est pas question de se mettre le département a dos pour cela.
Monsieur MICHAUD souligne que ce sujet n’est pas nouveau. En effet, le
département de I’Essonne finance a 100% (ou quasi 100 %) le SDIS, ce qui n’est pas
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VILLE DE LINAS PVCM2024
le cas dans les autres départements. En 2023, il y avait déja eu un débat entre le
département et les communes pour que ces derniéres participent au financement du
SDIS.
La délibération est présentée comme une aide exceptionnelle mais on peut s’attendre
a ce que les communes soient sollicitées de maniére plus réguliére dans les années
a venir.
Monsieur le Maire est bien d’accord et c’est pour cette raison que la municipalité n’a
pas souhaité signer ce contrat sur 5 ans. Les communes ont toujours subventionné le
SDIS mais a moindre coit.
Monsieur MICHAUD demande a combien s’éléve la participation habituelle de la
commune au SDIS.
Monsieur le Maire répond qu’elle s’éléve a quelques dizaines de centimes par
habitant. Il précise qu’une intervention des pompiers cotite 1 000 € par sortie. Il est de
garde réguliérement avec |’Adjoint 4 la Sécurité et les pompiers interviennent de
nombreuses fois dans l’année pour des feux de maison, des accidents ou autres. Il
est donc impossible de ne pas les soutenir.
Monsieur MICHAUD demande si les difficultés financiéres rencontrées par le SDIS
sont dues essentiellement 4 la baisse des subventions par le département.
Monsieur le Maire répond qu’elles sont dues aux baisses de dotations de I’Etat. L’Etat
verse moins aux départements et cela se répercute sur les préfectures, les
agglomérations et enfin les communes.
Monsieur MICHAUD demande si les SDIS ont d’autres difficultés financiéres.
Monsieur le Maire répond que les véhicules du SDIS sont vieillissants et les
batiments a rénover. Les interventions sont de plus en plus nombreuses a l’inverse
des dotations.
Monsieur MATIAS craint que le département ne se désengage de maniére récurrente
dans les années a venir. Effectivement, la somme de 7.032 euros n’est pas énorme
mais c’est quand méme une somme qui ne sera pas destinée aux associations, aux
écoles ou a d’autres investissements pour la commune. Les impéts payés par les
linois servent déja a faire fonctionner le SDIS sur le département et, aujourd’hui, en
plus de ces impéts, ils vont encore verser 7 032 €. Méme si ce n’est que pour 1 an et
que le geste est louable car il s’agit des pompiers, il craint que les communes ne
mettent le pied dans un engrenage et se retrouvent, les années suivantes, contraintes
de financer la totalité du SDIS.
Monsieur le Maire est d’accord avec cela. Les problémes financiers touchent toutes
les strates et, finalement, ce sont toujours les communes qui doivent payer.
Pour information, lundi matin, tous les maires de I’Essonne se sont rendus devant la
préfecture d’Evry avec leur écharpe tricolore et leur brassard noir afin de dénoncer
ces problemes.
Malgré cela, trois inspecteurs des impéts sont venus en mairie hier matin et ont
précisé que la commune de Linas faisait partie des meilleurs éléves sur les 20
communes cont ils ont la gestion.
En 2012, la dotation de I’Etat était de 800.000 € contre 100.000 € en 2022. Le
gouvernement a décidé de tuer les communes et va les égorger financiérement. Il y a
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VILLE DE LINAS PVCM2024
d’ailleurs eu une probabilité que 50% des maires ne se représentent pas en 2026 a
cause de cela.
Monsieur MATIAS confirme que les communes ont besoin des pompiers mais il
aurait préféré participer en investissement pour le remplacement d’un camion ou
l’achat d’une nouvelle grande échelle mais pas pour du fonctionnement.
Monsieur le Maire répond que la partie investissement est financée par le
département et la partie fonctionnement par les communes.
Une baisse nationale de 5 milliards pour les collectivités est prévue mais, en réalite
ce n’est pas 5 milliards mais presque 10 milliards qui vont étre supprimés pour les
communes de France. La vidéo de Jean-Frangois Vigier qui sera mise en ligne sur le
site de la Commune |’explique et comme le dit Jean-Frangois Vigier : « c’est une arme
de destruction massive ». Il ne va pas étre simple de se relever de tout ¢a.
Monsieur MACEL demande si la construction d’une autre caserne de pompiers est
envisagée dans le secteur étant donné le développement des différentes communes
alentour.
Monsieur le Maire répond que c’est une bonne question mais il s’agit de la
compétence du département donc il ne sait pas.
Monsieur MATIAS n’est pas d’accord avec le fait de demander aux administrés de
faire des efforts financiers alors que la municipalité se voit refuser les subventions
qu’elle demande pour une nouvelle école. C’est une charge en plus et les administrés
n’ont pas besoin de cela d’autant qu’ils subissent déja l’augmentation des prix des
fluides (chauffage, électricité etc…).
D’un cété les maires font ce qu’ils peuvent pour essayer de faire fonctionner leur
commune et de l’autre ils sont ponctionnés toujours plus.
Monsieur le Maire est tout a fait conscient de cette situation et met tout en ceuvre
pour y faire face (rencontre avec les pompiers, avec la Députée, avec la Préféete) mais
la situation est compliquée depuis 2 ou 3 ans et elle ne s’arrangera pas en 2025. Il ne
voit pas qui pourrait faire mieux dans une telle situation.
Monsieur MATIAS répond que le département pourrait faire mieux. La commune lui
a quand méme donné un gymnase pour 1 €. Le département pourrait le revendre ou
revendre le foncier pour subventionner le SDIS pendant quelques années.
Monsieur le Maire répond que ce gymnase est invendable car complétement délabré.
ll n’y a plus de chauffage, plus rien, il ne reste que les murs et la remise en état
cotiterait plus de 2 millions d’euros.
L’aide exceptionnelle octroyée au SDIS sera prise sur le budget 2025 et des
économies ont été faites sur d’autres postes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
A L’UNANIMITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande d’aide volontaire du SDIS,
ACCORDE une aide au SDIS a hauteur de UN (01) euro par habitant, soit 7.032
euros et ce uniquement pour l’année 2025,
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VILLE DE LINAS PVCM2024
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant a signer tous documents
permettant l’application de la présente délibération,
PRECISE que cette dépense sera intégrée au budget primitif 2025.
FINANCES
- DECISION MODIFICATIVE N°4 — BUDGET 2024.
Délibération n°80/2024
Sur rapport de Monsieur le Maire :
ll est rappelé a l’assemblée délibérante qu’il lui appartient en cours d’exercice de
prendre les décisions budgétaires modificatives propres a assurer l’ensemble des
engagements supplémentaires de la Commune.
En application de l’article L. 2321-2 — 27° du code général des collectivités territoriales
(CGCT), les amortissements constituent des dépenses obligatoires pour les
communes de plus de 3 500 habitants.
Considérant que la norme comptable M57 impose un amortissement au prorata
temporis, les amortissements des biens acquis par la collectivité sur l’année 2024
doivent faire l’objet d’une décision modificative en fin d’année car ceux-ci
n’apparaissent pas au Budget Primitif.
Considérant le maintien des postes d’ATSEM dans les écoles maternelles et le
recrutement d’un agent d’accueil non prévus au BP 2024.
La DM n°4 du Budget Ville 2024 propose ainsi :
- Lasection de fonctionnement en dépenses a +612.90 €
Réduction au chapitre 011 des comptes 60668, 6184, 6188, 6231, 6234, 6257 et 637
de 32 159,41€ ;
Réduction au chapitre 65 des comptes 6514 et 65311 de 30 643,84 € ;
Augmentation au chapitre 012 du compte 64111 de 52 246,20 € ;
Augmentation au chapitre 042 de 11 169,95 €. - Lasection de fonctionnement en recettes a +612.90 €
Augmentation au chapitre 042 de 612,90 €. - Lasection d’investissement en dépenses a 0 €
Réduction au chapitre 21 du compte 2188 de 612,90 € ;
Augmentation au chapitre 040 compte 139151 de 612,90 €.
- Lasection d’investissement en recettes a 0 €
Réduction au chapitre 10 du compte 10226 de 11 169,95 €;
Augmentation au chapitre 040 de 11 169,95 €.
Soit un budget total 2024 hors DMT (BP+BS+DM) :
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VILLE DE LINAS
PVCM2024
Dépenses de | Recettes de | Dépenses Recettes
fonctionnement fonctionnement d’investissement d’investissement
BP 10 315 459 52 € 10 836 661,52 € 15 195 259,25 € 15 195 259,25 €
BS 142 493,17 € 23 469,00 € 188 042,82 € 188 042,82 €
DM N°1 0€ 13 977,63 € – 5 540,78 € – 5 540,78 €
DM N°2 O€ O0€ 0€ O€
DM N°3 O€ O€ O€ O0€
DM N°4 612,90 € 612,90 € 0€ 0€
Total 10 458 565,59 € 10 874 721,05 € 15 377 761,29 € 15 377 761,29 €
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une augmentation de 612,90 €.
Madame CUNIOT-PONSARD demande pourquoi le maintien des postes d’ATSEM
dans les écoles maternelles n’était-il pas prévu au BP 2024. Les postes devaient-ils
étre supprimés ?
Monsieur le Maire répond qu’un poste d’ATSEM sur deux était prévu. Les postes
d’ATSEM ont été réduits 4 un par classe pour les grandes sections.
Madame CUNIOT-PONSARD demande pourquoi avoir fait le choix de réduire les
postes d’ATSEM sachant que le nombre d’éléves augmente.
Monsieur le Maire répond que les postes n’ont pas été réduits. Linas est une des
rares communes a avoir une ATSEM par classe. Les directrices sont satisfaites de
cela.
Madame CUNIOT-PONSARD précise que pour faire cette modification de 600 €, ila
été nécessaire de réduire des dépenses. Dépenses qui étaient prévues et qui ont été
supprimées.
Dans les dépenses, l’article « Autres impdts, taxes et versements assimilés » de
8.900 € est supprimé dans son intégralité. Pourquoi ?
Méme chose pour l’article « Cotisations, adhésions et autres prestations pour compte
de tiers» qui était prévu au BP 2024 pour 11.200 € et qui passe a O €.
Monsieur le Maire répond qu’il peut s’agir de crédits surévalués correspondants a
des dépenses imprévues. Par exemple, au centre technique, ces sommes peuvent
servir pour remplacer des véhicules en cours d’année. Si cette somme n’est pas
utilisée dans l’année, elle est reversée aux services qui en ont besoin.
Il prend note des questions et communiquera les réponses.
Madame CUNIOT-PONSARD s’interroge sur la recette de 11.169 € correspondant a
une taxe d’aménagement qui, elle aussi, passe a 0 €.
Monsieur le Maire répond qu’il peut s’agir d’un particulier. || note la question.
Madame DALI rappelle que la M57 prévoit le vote du DOB et du budget en fin d’année
et demande la possibilité d’avoir le calendrier budgétaire 2025.
Monsieur le Maire prend note de la question et précise que le vote du budget doit
avoir lieu avant le 15 avril. La M57 est obligatoire a partir de 2026.
Madame DALI précise que la M57 prévoit une préparation budgétaire en octobre et
un vote du budget en décembre.
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VILLE DE LINAS PVCM2024
Madame FERNANDES pense qu’il serait intéressant de donner ces réponses en
séance notamment pour le public.
Monsieur le Maire précise que les réponses seront transcrites sur le proces-verbal
de la séance et consultables sur le site de la ville.
Monsieur RODARI quitte la séance a 20h34 avant le vote du point n°2.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
A LA MAJORITE MOINS 7 ABSTENTIONS
(Rosa FERNANDES de la liste Linas Avant Tout, Liste Linas Autrement,
Liste J’aime Linas et Liste Oxygéne)
VU _ le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°32 du 04 avril 2024 du Conseil Municipal de la Ville, approuvant
le budget 2024 en suréquilibre en fonctionnement,
APPROUVE la Décision Modificative n°4 du Budget Ville 2024 comme ci-
annexée.
URBANISME
- ACQUISITION AMIABLE DES PARCELLES D N°57 ET D N°58
Délibération n°81/2024
Sur rapport de Monsieur LANGLOIS :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a négocié l’’acquisition
amiable des parcelles D n°57 et D n°58 lieu-dit « Bois des champs de Binet », d’une
superficie cumulée de 3.591 m?, elles sont classées en zone agricole du Plan Local
d’Urbanisme.
Cette acquisition s’inscrit dans la politique de la Commune de préserver les espaces
agricoles du territoire communal, ainsi que la lutte contre le mitage.
La Commune a négocié l’acquisition de la parcelle D n°57 et D n°58 au prix de 3.591 €
soit 1 € le m?.
VU l’accord écrit des propriétaires des parcelles D n°57 et D n°58 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
A L’UNANIMITE
AUTORISE l’acquisition des parcelles susmentionnées au prix de 3.591 €,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant a signer tous actes liés a
cette acquisition,
PRECISE que cette dépense et tous les frais afférents (géometre, frais de
notaire, etc) seront inscrits au budget de l’exercice en cours.
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VILLE DE LINAS PVCM2024
- ACQUISITION AMIABLE DE LA PARCELLE AN N°419 PARTIELLE.
Délibération n°82/2024
Sur rapport de Monsieur LANGLOIS :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a négocié l’acquisition
amiable de 12 m? a extraire de la parcelle AN n°419 sise 21 avenue George Boillot, elle
est classée en zone UB du Plan Local d’Urbanisme.
Cette acquisition intervient pour régulariser une situation de fait, cet espace étant déja
a l’usage du public, en l’occurrence de voirie. Cette acquisition permettra d’intégrer cet
espace dans le domaine public communal.
La Commune a négocié l’acquisition de 12 m? a extraire de la parcelle AN n°419 au prix
de 4.800 €.
VU l’accord écrit du propriétaire de la parcelle AN n°419 ;
Madame CUNIOT-PONSARD précise que pour ces 12 métres carrés, goudronnés
depuis longtemps, la commune indemnise les propriétaires a hauteur de 400 € du métre
carré. Qui a décidé de ce prix au m? ?
Monsieur le Maire répond que ces tarifs sont fixés par le service Urbanisme.
Il ajoute que cet alignement n’était pas voulu. L’ancien directeur des services
techniques, qui a quitté la commune un peu a cause de ¢a, s’est permis d’aligner de sa
propre initiative cette parcelle.
Ce n’est donc pas une négociation comme celles qui ont pu avoir lieu pour Guillerville
car, dans le cas présent, la commune leur a volé un bout de terrain. Une erreur a été
commise et il faut l’assumer. II n’y a donc pas eu de négociations avec les propriétaires
qui ont décidé du prix du m? pour cette parcelle.
Madame CUNIOT-PONSARD en déduit que les propriétaires ont imposé le tarif de
400 € le m?.
Monsieur le Maire répond qu’il y a eu un échange avec le service urbanisme, le service
juridique et les propriétaires qui se sont mis d’accord sur ce prix du m?.
Madame CUNIOT-PONSARD rappelle qu’au cours de l’année précédente, il y a eu de
nombreux alignements au niveau de la rue de Guillerville. 7 propriétaires ont été forcés
de céder du terrain. Des négociations ont eu lieu et les 7 propriétaires différents se sont
vu proposer 150 euros du métre carré. C’est-a-dire quasiment 3 fois moins.
Monsieur le Maire répond que les propriétaires n’ont pas été forcés. Certains d’entre
eux ont d’ailleurs refusé.
Madame CUNIOT-PONSARD poursuit son raisonnement. Cet alignement a été
indemnisé auprés de ces 7 propriétaires au tarif de 150 euros du m’, c’est-a-dire environ
3 fois moins qu’a Boillot. On peut se dire, peut-étre, que la rue de Guillerville est une
zone ou le terrain ne vaut rien. Mais 3 fois moins que le prix du m? avenue Boillot, pour
les gens qui connaissent un peu la commune, cela semble bizarre. Dans les deux cas,
c’est une zone UB, c’est-a-dire une zone pavillonnaire.
Elle a consulté le tableau des DIA et notamment les ventes qui ont eu lieu sur la rue de
Guillerville et sur l’avenue Boillot. Sur l’avenue Boillot, le tarif du m? va de 144 € a
398 € contre 212 € 4 600 € le m? rue de Guillerville. Le m? ne vaut donc pas moins cher
rue de Guillerville.
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VILLE DE LINAS PVCM2024
En conclusion, la municipalité a pratiqué, sur contrainte des propriétaires, un tarif trois
fois plus élevé du prix du m? qui a couté a la commune prés de 5.000 € juste parce que
les propriétaires ont dit que le prix du m? était celui-ci, ce qui n’est pas le cas. Cette
inégalité de traitement des habitants de la commune est une énorme erreur. Cela
pourrait conduire d’autres riverains a négocier en se disant que c’est a la téte du client.
Elle votera donc contre cette délibération.
Monsieur le Maire repond que Mme Cuniot-Ponsard n’a rien compris. Bien avant que
la municipalité actuelle soit en place, des négociations ont eu lieu avec les riverains de
la rue de Guillerville pour prendre une partie de leur terrain. Une erreur a été commise
puisqu’un morceau de terrain a été pris 4 des propriétaires, sans leur demander leur
avis, pour réaliser un trottoir. Mme Cuniot-Ponsard compare ce qui n’est pas
comparable. Sur l’avenue Boillot, le trottoir étant déja fait, les services et les élus se sont
rendus sur place pour rencontrer les propriétaires. La proposition faite était de décaisser
tout le trottoir mais cela aurait causé un énorme préjudice pour les enfants et les
cyclistes. Au lieu de cela, la municipalité a décidé d’assumer ses responsabilités et il
aurait bien aimé voir ce qu’aurait fait Mme Cuniot-Ponsard sur le terrain face a ce
probléme. Ses analyses sont amusantes de temps en temps, les embéter sur le moindre
sujet devient une spécialité.
Monsieur MICHAUD trouve que, pour une commune qui cherche a faire des
économies, la négociation a été peu favorable. La municipalité avait de multiples
références pour négocier un prix plus bas avec ce riverain. Payer 400 € pour un terrain
non constructible et notamment un bout de trottoir n’est pas raisonnable.
Monsieur le Maire explique que casser le trottoir aurait codté beaucoup plus cher. Il
précise, avant méme que la question ne lui soit posée, que les propriétaires concernés
ne sont pas de sa famille ou des personnes avec qui il part en vacances. Cette erreur,
commise par les services, est facheuse mais a été assumée par la municipalite.
Monsieur MACEL demande si la municipalité est sGre que d’autres erreurs n’ont pas
été commises et pourraient ressortir dans les prochaines années.
Monsieur le Maire répond que tout a été contrdlé. Il attend cette délibération pour se
retourner contre l’agglomération qui a la compétence voirie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
A LA MAJORITE MOINS 5 VOTES CONTRE
(Listes Linas Autrement et liste Oxygéne)
ET 2 ABSTENTIONS
(Rosa FERNANDES de la liste Linas Avant Tout et
Rui MATIAS de la liste J’aime Linas)
AUTORISE l’acquisition partielle de la parcelle AN n°419 au prix de 4.800 €,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant a signer tous actes liés a
cette acquisition,
PRECISE que cette dépense et tous les frais afférents (géomeétre, frais de
notaire, etc) seront inscrits au budget de |’exercice en cours.
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VILLE DE LINAS PVCM2024
- AVENANT N°1 ALA CONVENTION D’ INTERVENTION FONCIERE CONCLUE
ENTRE LA COMMUNE DE LIANS ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF).
Délibération n°83/2024
Sur rapport de Monsieur LANGLOIS :
Monsieur le Maire rappelle que la Commune est liée par des conventions d’interventions
fonciéres successives avec lEPFIF depuis 2009. La derniére convention a été signée
le 20 mai 2020 et arrive 4 son terme le 31 décembre 2024.
Les fonciers actuellement portés par I’’EPFIF devraient contribuer a la sortie
opérationnelle d’environ 50 logements dont 25% minimum de logements sociaux.
C’est pourquoi, la Commune de Linas et I’EPFIF ont convenu de s’associer pour
poursuivre l’action fonciére engagée sur le moyen terme en portant I’échéance de la
convention au 31/12/2027.
L’avenant n°1 a la convention porte sur la modification de l’article 2 « Durée de la
convention ».
Madame DALI explique que cette convention d’intervention fonciére avec I’EPFIF parle
de 50 logements dont 25 minimum de logements sociaux. Quel est I’emplacement de
ces logements ?
Monsieur le Maire répond que I’EPFIF a plusieurs assiettes fonciéres sur la commune.
Madame DALI répond que c’est effectivement le cas et /EPFIF a aussi des assiettes
fonciéres en veille.
Monsieur le Maire répond que c’est le total de toutes les assiettes fonciéres que EPFIF
supporte financiérement pour la commune.
Madame DALI rappelle que la municipalité présente, chaque année, un bilan de
|’EPFIF. Le dernier présenté date de 2022 et fait état de 4 lots. Quel sera l’emplacement
des 50 logements ?
Monsieur le Maire répond qu’un se trouve sur la rue Montvinet.
Madame DALI précise que ce dernier était en veille.
Monsieur le Maire répond que I’EPFIF a porté financiérement l’assiette fonciére.
L’EPFIF doit équilibrer son budget et a donc acheté ce terrain. |] pourra ressortir ce qui
était prévu a I’époque et ce qui est prévu aujourd’hui mais il n’y aura pas plus dix
logements alors qu’il en était prévu une cinquantaine. II s’agit de 50 logements sur toutes
les assiettes fonciéres conservées de |’EPFIF.
Sur ces 50 logements, il y en aura 10 sur la rue Montvinet, d’autres sur la rue de la
Division Leclerc ou aux Amaryllis. La répartition exacte n’est pas encore définie. L’EPFIF
est propriétaire mais la municipalité le freine pour qu’il n’en fasse pas trop. La commune
s’entend bien avec |’EPFIF qui a bien compris le probléme et qui va équilibrer son
budget sans gagner d’argent.
Madame DALI a contacté |’EPFIF il y a un an et demi, a ce sujet et il s’avére qu’ils ne
sont pas du tout pressés de construire. Ils seraient méme préts a vendre si la mairie
souhaitait récupérer certaines assiettes.
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VILLE DE LINAS PVCM2024
Monsieur le Maire ne sait pas avec qui Mme DALI a échangé mais il n’a pas le méme
son de cloche.
Madame DALI répond qu’elle a eu une dame des services administratifs de I’—EPFIF.
Elle n’a pas son nom avec elle mais pourra lui transférer le mail.
Monsieur le Maire pense que le Directeur, M. PALLOT, sera content de savoir qu’il y a
une dame qui a dit que l’EPFIF n’était pas pressé de construire parce que selon lui c’est
plutéat l’inverse. LEPFIF est pressé de récupérer son argent.
Madame DALI précise que |’EPFIF est prét a récupérer son argent en revendant le
terrain a la commune. Il n’est pas pressé de construire puisqu’il explique que la
densification urbaine de Linas n’a pas été suivie de la construction des équipements
publics nécessaires et que, par conséquent, il attend une mise a niveau pour pouvoir
densifier et reprogrammer de nouveaux logements.
Dans le rapport de ce soir, il est précisé que « Ja commune de Linas et ‘EPFIF ont
convenu de s’associer sur l’action fonciére engagée », ce qui veut dire que la
municipalité est partie prenante de la construction de nouveaux logements. Or, elle
rappelle que l’une des promesses du Maire était de cesser ces constructions.
Monsieur le Maire repond que Mme DALI n’a pas les chiffres.
Madame DALI répond qu’elle les a et connait bien l’argumentaire de M. le Maire qui
consiste a comparer 50 logements a 1000 logements.
Monsieur le Maire sait que Mme DALI parcourt les rues pour raconter des bétises sur
la municipalitée.
Madame DALI demande a M. le Maire d’arréter les théories du complot et souligne
qu’elle ne passe pas sa vie a cela.
Monsieur le Maire rappelle que la municipalité a stoppé 2.955 logements.
Madame DALI souligne que c’est la 30°™® fois que M. le Maire le précise.
Monsieur le Maire le répéte car Mme DALI n’a pas lair de s’en souvenir. Lorsque la
municipalité est arrivée 3.973 logements étaient prévus mais sans aucune école et sans
aucun autre équipement public. Puisqu’il s’agit du métier de Mme DALI, elle devrait
savoir que le coefficient multiplicateur de I’habitant est de 2,5. La création de 3973
logements aurait engendré 10 000 habitants supplémentaires ce qui était suicidaire.
C’est sur ce point que la municipalité a travaillé en prioritée.
A leur arrivée, 1.018 logements étaient déja sortis de terre, tous signés en 2018, 2019
et janvier 2020. Donc lorsqu’il entend l’’ancien Maire dire qu’il n’y a jamais eu autant de
grues sur la commune que depuis leur arrivée cela préte a sourire et n’est que
mensonge. Il rappelle que, dés la 1° année, la municipalité a créé |’école Carcassonne
et notamment 10 classes et a annulé 2.955 logements.
Madame DALI précise que M. le Maire ment sur les chiffres et sur ses intentions et cela
n’est pas bien.
Monsieur MICHAUD pense qu’il serait bien de revenir sur le point qui concerne lEPFIF
pour donner une vision claire aux personnes présentes ce soir dans le public.
Lors du dernier bilan de EPFIF en 2022, il a été précisé que 10 logements étaient
prévus rue Montvinet avec des places de parkings publics. Dans la mesure ou il
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VILLE DE LINAS PVCM2024
s’agissait de 10 logements, il n’était pas nécessaire de prévoir des logements sociaux.
Pour équilibrer financiérement l’opération Montvinet, ’EPFIF prévoyait un programme
plus massif aux 73 et 73 bis rue de la Division Leclerc. Est-ce que cette situation est
toujours la méme ?
Monsieur le Maire répond que rien n’a changé depuis le dernier bilan. La commune a
besoin de recettes.
Madame CUNIOT-PONSARD a bien noté les avantages liés a la modification de la
durée de cette convention mais s’interroge sur les inconvénients. La durée de la
convention’‘peut-elle indéfiniment étre reportée ?
Monsieur le Maire répond que le seul inconvénient est la difference de langage au sein
méme de l’EPFIF en ce qui concerne la volonté de construire rapidement ou non.
Madame DALI demande 4 quelle échéance seront réalisés ces projets ?
Monsieur le Maire répond qu’aucun calendrier n’est établi a ce jour. La municipalite
veut un minimum de logements, pour avoir un minimum d’enfants dans les écoles et un
minimum de véhicules supplémentaires dans le centre-ville. Un PLU (Plan Local
d’Urbanisme) existe et il ne permet pas d’empécher toutes les constructions.
Monsieur MACEL demande si la municipalité a effectué une simulation financiére de
la conséquence de la prolongation de cette convention pour 3 ans. Combien cela va-t-
il coditer en intéréts de portage.
Monsieur le Maire répond que cela ne codte rien. L’EPFIF porte financiérement ces
assiettes fonciéres.
Monsieur MACEL pense que cela risque de cotter un peu a la commune.
Monsieur MICHAUD s’interroge sur le taux de 25% dans la phrase qui précise : « /es
fonciers actuellement portés par l’EPFIF devraient contribuer a la sortie opérationnelle
d’environ 50 logements dont 25% minimum de logemenis sociaux ».
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une obligation préfectorale. L’ancien PLU
acceptait du 100 % social ce qui a mis la commune dans I|’embarras pour certains projets
immobiliers. Le nouveau PLU a abaissé ce taux a 30 % ; taux qui s’applique a partir
d’un certain nombre de logements.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
ALA MAJORITE MOINS 1 VOTE CONTRE
(Sara DALI de Ia liste Linas Autrement)
ET 5 ABSTENTIONS
(Daniel MICHAUD, Ludovic HERTZ et Frédéric ROZ de la liste Linas Autrement
et Liste J’aime Linas)
APPROUVE l’avenant n°1 ala convention d’intervention fonciére du 20 mai 2020
conclue entre la Commune de Linas et EPFIF visant a modifier la
durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2027 ;
AUTORISE Monsieur le Maire a signer l’’avenant n°1 ci-joint.
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- DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AD N°156.
Délibération n°84/2024
Sur rapport de Monsieur LANGLOIS :
Monsieur le Maire rappelle que les biens du domaine public sont inaliénables. Pour
procéder a leur vente, les biens doivent étre sortis du domaine public communal. En
vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la
sortie d’un bien du domaine public est conditionnée par :
- Une désaffectation matérielle du bien ;
- Une décision administrative, en l’espéce, une délibération, constatant cette
désaffectation et portant déclassement du bien.
La Commune de Linas, tout comme le reste du territoire national, est confrontée a des
contraintes budgétaires importantes. C’est pourquoi, il est nécessaire pour la Commune
de prononcer la désaffectation et de déclasser le terrain, afin de le faire rentrer dans le
domaine privé de la Commune et pouvoir ainsi le vendre.
Pour rappel, la parcelle AD n°156 sise rue Alexandre Lamblin est d’une superficie de
1.649 m? et est classée en zone UB du Plan Local d’Urbanisme.
La parcelle était préalablement un espace vert dont l’accés était laissé libre. Des
barriéres ont été installées pour en interdire l’’accés, la désaffectation matérielle est donc
de fait.
Madame CUNIOT-PONSARD précise que les propos tenus ce matin lors de la
commission MAPA (attribution de marché public) sont contradictoires avec la
délibération de ce soir.
Monsieur le Maire répond qu’une précision sera ajoutée dans la délibération afin de
préciser que l’emprise de l’aire de jeux restera intégrée au domaine public.
Monsieur MICHAUD explique que lors de la commission MAPA, il a été précisé qu’il y
aurait trois pavillons plus une aire de jeux. Comme le terrain est en zone UB, rien
n’empéche la construction d’un collectif.
Monsieur LANGLOIS précise qu’il n’y aura pas d’immeubles.
Monsieur le Maire répond que les constructions autorisées seront a 10 métres de
faitage.
Monsieur MICHAUD en déduit que si une personne achéte les 3 terrains et décide de
faire un collectif, la municipalité dira qu’elle ne peut plus rien faire car les parcelles
auront été vendues.
Monsieur le Maire répond que la construction d’un immeuble n’est pas possible.
Monsieur MICHAUD n’est ni promoteur, ni aménageur et sait que tout est possible
aujourd’hui.
Monsieur le Maire souligne qu’une personne de Ia rue est intéressée pour acheter une
parcelle.
Une personne du public interpelle M. le Maire a ce sujet.
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VILLE DE LINAS PVCM2024
Monsieur le Maire lui précise que le public n’a pas le droit d’intervenir dans un conseil
municipal et qu’il faut respecter la loi.
Madame CUNIOT-PONSARD précise que M. le Maire a toute autorité pour donner la
parole au public s’il le souhaite.
Monsieur MICHAUD propose au Maire d’étre bienveillant et de faire une suspension
de séance pour donner la parole au public.
Monsieur le Maire demande a M. Michaud ce qu’il a fait pour se permettre de donner
des lecgons aux autres. La délibération n’est pas terminée et s’il a envie de demander
aux gens présents dans le public ce qu’ils pensent, il le fera. Si Monsieur Michaud a
envie de se faire bien voir, parce que, pour une fois, il y a un peu de monde dans le
public, c’est son probléme.
En ce qui le concerne, il regoit toutes les personnes qui en font la demande dans son
bureau (ce qui ne se faisait pas avant) et a d’ailleurs eu le président du lotissement au
téléphone.
Au départ, ce projet a vu le jour a la demande d’assistantes maternelles qui se
plaignaient de ne pas avoir d’aire de jeux.
Le premier flyer était un sondage pour savoir qui était pour ou contre la création d’une
aire de jeux a cet endroit. Sondage dont la majorité a repondu « pour ».
L’assiette fonciére étant importante et la commune cherchant a trouver des recettes, il
a semblé intéressant de faire un pavillon sur chacune des trois parcelles d’environ 400
m? en conservant l’aire de jeux. Cette aire de jeux, destinée aux enfants, sera fermée le
soir pour éviter le « squat » par certains individus qui viendraient s’y droguer ou jeter
des canettes, comme il a pu l’entendre. Les mécontents peuvent toujours faire une
pétition contre l’aire de jeux et il se chargera de la transmettre aux personnes qui ont
voté « pour ».
Monsieur MICHAUD explique que le probléme n’est pas la création de l’aire de jeux
mais de garantir aux riverains qu’il n’y aura pas d’immeuble. Le fait que la parcelle soit
en zone UB laisse la possibilité d’une construction plus importante que trois pavillons et
ce qui inquiéte.
Madame DALI pense que si la municipalité était claire dés le départ avec les riverains,
ils ne seraient pas dans cet état. Elle ajoute que certaines communes laissent la parole
aux habitants en fin de séance.
Monsieur le Maire répond que les riverains peuvent prendre rendez-vous auprés du
secrétariat car il recoit les administrés du lundi au vendredi depuis 4 ans et demi.
D’ailleurs, il ne voit pas comment une personne qui a une activité professionnelle
pourrait tenir son planning.
Madame FERNANDES indique qu’elle n’était pas au courant du sondage envoyé aux
habitants.
Monsieur le Maire répond que ce sondage était disponible sur le site de la ville mais
visiblement Mme Fernandes était la seule a ne pas étre au courant et ne s’en rend
compte que ce soir.
Madame FERNANDES demanae si l’aire de jeux restera sur le domaine public ou sur
le domaine privé.
Monsieur le Maire ajoute qu’elle sera intégrée au domaine public.
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Monsieur LANGLOIS précise que la parcelle pour l’aire de jeux est de 65 m? environ.
Madame FERNANDES souligne que le vote de ce soir porte donc sur 1.584 m? et non
1.649 m?.
Comment la personne intéressée par un des lots s’est adressée a la municipalité et
comment les lots sont-ils attribués ?
Monsieur le Maire répond qu’une dame de la rue a demandé des précisions auxquelles
la municipalité a répondu, par écrit, et a précisé qu’elle serait intéressée par une
parcelle.
Madame FERNANDES demande si cest le fait d’avoir parlé de l’aire de jeux qui a
entrainé la vente des terrains.
Monsieur le Maire répond que cela n’a rien a voir.
Madame FERNANDES se demande pourquoi la municipalité n’en a pas parlé
clairement.
Monsieur le Maire répond que ce projet est récent et le géométre n’est pas encore
passé.
Monsieur MICHAUD demande si une délibération spécifique pourrait étre prise afin de
modifier le zonage de ces parcelles. Cela rassurerait les riverains sur le fait qu’elles
comporteraient 3 pavillons et pas un collectif.
Monsieur le Maire se renseignera sur cette possibilité dés demain.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
ALA MAJORITE MOINS 7 VOTES CONTRE
(Rosa FERNANDES de la liste Linas Avant Tout, Liste Linas Autrement et liste
J’aime Linas) ET 1 ABSTENTION (Liste Oxygéne)
CONSTATE la désaffectation de la parcelle AD n°156 sise rue Alexandre
Lamblin d’une superficie de 1.649 m? ;
PRONONCE le déclassement du domaine public de la parcelle AD n°156 ;
AUTORISE Monsieur le Maire a signer tout document se rapportant a ce dossier
de déclassement et de désaffectation.
- FIXATION D’UN TARIF UNIQUE DE LOCATION DE SALLES COMMUNALES
POUR LES SYNDICS ET ENTREPRISES.
Délibération reportéee
Sur rapport de Monsieur TANNEVEAU :
Par délibération en date 8 juillet 2021, le Conseil municipal a fait évoluer la liste des
salles mises a disposition a la location des administrés, associations, entreprises,
personnel, élus, syndics…
Il convient, afin de répondre aux demandes grandissantes de location de certains
organismes, d’étendre la possibilité de location a toutes les salles dont la commune a
la gestion avec un tarif unique pour les Syndics dont les copropriétés sont sur la
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VILLE DE LINAS PVCM2024
commune et les entreprises linoises mais également anticiper des demandes de
locations émanant de Syndics ou entreprises extérieurs.
Il est proposé de maintenir 100 € de location a la demi-journée pour les Syndics dont
les copropriétés sont sur la commune de Linas et les entreprises linoises.
ll est proposé de créer une tarification de 400 € de location a la demi-journée pour les
Syndics et entreprises extérieurs a la commune.
Ces tarifs s’appliqueront a toutes les salles dont la municipalité a la gestion, si tant est
qu’elles répondent a la réglementation ERP et aux capacités d’accueil.
Le tableau des locations et prét de salles en vigueur est maintenu.
Monsieur MICHAUD pense qu’il s’agit de fixer un tarif distinct plut6t qu’un tarif unique.
En effet, ily en a un tarif a 100 € et l’autre a 400 €. Deux tarifs sont proposés donc il ne
s’agit pas d’un tarif unique.
Monsieur.MACEL demande qui a fixé le montant a 400 euros pour les entreprises et
les syndicats extérieurs de la commune ? De plus, serait-il possible d’avoir le tableau a
jour des sales a la location et prét pour l’année 2025.
Monsieur TANNEVEAU founrnira le tableau.
Madame CUNIOT-PONSARD précise que cette délibération vient compléter la
délibération du 08 juillet 2021. Si elle la complete, cela veut dire qu’elle n’annule rien de
ce qui a été précisé dans la délibération du 08 juillet 2021.
Pour résumer, la municipalité augmente le tarif qui va étre demandé aux extérieurs de
Linas pour le passer de 200 € la demi-journée a 400 € la demi-journée. C’est
uniquement cela ?
Monsieur TANNEVEAU confirme et ajoute que la municipalité augmente le nombre de
locations de salles.
Madame CUNIOT-PONSARD s’interroge justement sur la phrase qui précise:
« d’étendre la possibilité de location a toutes les salles pouvant recevoir du public et
correspondant a la réeglementation ERP ». Cela est trés flou d’autant que le 08 juillet
2021, l’objet de la délibération, était de retirer la chataigneraie des locations a tout le
monde (élus, agents, extérieurs etc…). Elle a bien vu que cela n’était pas respecte, mais
néanmoins, la délibération a été prise.
Est-ce que cela veut dire que la municipalité souhaite réintégrer la chataigneraie dans
les salles pouvant étre louées ?
Monsieur TANNEVEAU répond que cela sera effectivement possible pour les Linois.
Madame CUNIOT-PONSARD pense que la rédaction de cette délibération doit étre
revue ainsi que le tableau correspondant. Cela est beaucoup trop ambigu.
Madame DALI rappelle que la Chataigneraie a été retirée de tout.
Madame CUNIOT-PONSARD ne votera pas cette délibération si la chataigneraie est
réintégrée sans que cela ne soit précisé. La délibération est floue, le tableau n’est pas
joint, la liste des salles ouvertes a la location n’apparait nulle part. Il y a déja eu des
problémes liés a cela l’année précédente donc si la commune veut que les problemes
se multiplient, il n’y a pas de soucis.
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Monsieur le Maire propose de supprimer la phrase: « d’étendre la possibilité de
location a toutes les salles pouvant recevoir du public et correspondant a la
réglementation ERP ».
Monsieur MICHAUD propose de peaufiner la rédaction de cette délibération et de la
proposer au Conseil Municipal de décembre.
Monsieur le Maire confirme le report de cette délibération au mois de décembre.
Madame FERNANDES demande que cette délibération précise a quoi correspond
exactement une demi-journée. Peut-étre en mentionnant le nombre d’heures.
Monsieur MACEL ajoute qu’il serait bien de préciser les tranches horaires. Si une
entreprise loue la salle pendant 4 h (soit une demi-journée) de 11h a 15h cela bloque la
salle pour la journée.
OOO
Madame FERNANDES réitére sa demande d’avoir les questions diverses en amont du
Conseil Municipal.
Questions diverses de la Liste Linas Autrement
1/ Travaux équipements publics :
Pouvez-vous présenter un état des lieux et un calendrier pour les travaux en cours
concernant :
- Nouveau poste de Police Municipale : date d’ouverture ;
- Réfection de la mairie : expertises, nouveau calendrier ;
- Future Ecole de Guillerville : financement, calendrier ;
- Parc centre-ville : Presentation, calendrier.
Nouvelle PM. ENEDIS tarde a raccorder le local au réseau électrique, empéchant
de fait les services de procéder au déménagement.
Mairie : La Commune n’a pas a délivrer ces types de document qui, par définition,
sont provisoires. Compte tenu de certains imprévus inhérents a difficulté de ces
travaux, la réouverture de la mairie est prévue au 2e trimestre 2025 pour les
niveaux 1 et 2 et 4e trimestre 2025 pour le RDC (nouvel accueil et CCAS).
Future école : Il ne vous aura pas échappé que la situation financiére au niveau
national entraine des répercussions inattendues et néfastes au niveau des
collectivités locales. De ce fait, une attitude prudente sera adoptée en 2025 avec
un décalage de quelques mois dans le calendrier de ce projet.
Parc en centre-ville : Le dossier est en cours d’instruction jusqu’au printemps
- Les travaux seront ensuite lancés pour une durée prévisionnelle de 5 mois.
2/ Projets immobiliers :
Pouvez-vous irndiquer le nombre d’appartements et le pourcentage de logements
sociaux (initialement 30%) sur le projet immobilier rue de Guillerville/RN 20 (TAS
promotion) ?
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VILLE DE LINAS PVCM2024
Le programme immobilier de Tas Immobilier situé a langle de la rue de Guillerville
et la RN20 porte sur 21 logements locatifs sociaux et 49 logements locatifs
intermédiaires (LLI).
ll est précisé que la mairie touchera des taxes fonciéres sur l’ensemble des
logements.
3/ Pourquoi le petit bout du chemin des poutils est devenu interdit a la circulation,
quand on vient de Marcoussis pour entrer sur Linas ?
Cette demande émane des riverains de ce secteur et permet de réduire le trafic
vers la RN20 dans la rue de Guillerville.
En effet, les véhicules venant de Marcoussis ont tendance a continuer
directement vers la RN20 une fois l’intersection avec le feu passé.
4/ Projet immobilier Alila (angle La Lampe/RN20) :
Ce projet en déshérence est maintenant transformé en décharge a ciel ouvert.
Quelles sont les actions engagées par la municipalité pour resoudre ce grave
probléme de salubrité publique ?
Pour rappel, ce terrain est privé ce qui limite les pouvoirs d’intervention de la
commune en la matiére.
Pour autant, les élus et services ne sont pas restés inactifs.
Depuis plusieurs mois, des avertissements ont été adressés au promoteur ALILA.
Un arrété (affiché sur place) a été édicté pour contraindre le promoteur a l’action.
Ce dernier étant en liquidation, il n’a0 pas donné suite.
La commune a donc convodqué le bailleur VILOGIA (acheteur en VEFA) qui s’est
engagé a étudier les modalités juridiques pour sécuriser cette zone.
En paralléle, certaines mesures ont été prises par la commune (pose de rubalise)
pour marquer la dangerosité de cette zone.
5/ La chaudiére du COSOM est visiblement en panne depuis plusieurs semaines
ce qui entraine des désagréments au niveau du chauffage et de l’eau chaude.
Avez-vous vous des informations quant a la remise en état de cet équipement,
considérant une baisse a venir des températures.
La chaudiére est tombée en panne de maniére imprévue.
Son remplacement est programmé dans les prochaines semaines, le temps de
réunir plusieurs devis (obligation de mise en concurrence) et de procéder aux
travaux.
Questions diverses de la Liste Oxygene
1> En réponse a une question diverse relative aux problémes d’affaissement dans le
batiment de la mairie, vous nous avez répondu, au mois de mai 2024, qu’un expert avait
été missionné, leque! aurait la maitrise d’ceuvre des travaux a réaliser pour « mettre fin
aux désordres », que ces travaux dureraient entre 4 et 6 mois, et que la mairie devrait
donc ré-ouvrir début 2025. Les travaux de stabilisation ont-ils été réalisés comme
prévu, et la ré-ouverture de la mairie est-elle toujours envisagée début 2025 ?
Voir réponse LINAS AUTREMENT.
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2> Réhabilitation du parc « Randriamahefa-Charon » : le marché a été signe il y a un
an (30/10/2023), et les travaux étaient censés commencer au bout de 6 a 8 mois
d’études. Ces travaux de réhabilitation ont-ils débuté ? L’ouverture du parc au
public est-elle toujours prévue pour I’étée 2025 ?
Voir réponse LINAS AUTREMENT.
3> Police municipale : le marché signé il y a un an (30/10/2023) prévoyait 7 mois de
travaux. A ce jour, la police municipale n’a toujours pas déménagé dans ses
nouveaux.locaux : pour quelles raisons ?
Voir réponse LINAS AUTREMENT.
4> Logements rue de la Lampe (promoteur ALILA et promoteur URBATYS). Pouvez-
vous nous informer de |’évolution de ces 2 situations ?
Voir réponse LINAS AUTREMENT pour ALILA.
Pour URBATYS : les avocats de la mairie et du promoteur se sont rapprochés afin
de trouver une issue transactionnelle a ce litige.
5> Plainte de Christian Lardiére a l’encontre de F. Pelletant (diffamation) soutenue par
le Conseil Municipal (délibération du 29 février 2024), Pouvez-vous nous informer de
la suite qui a été donnée par la Justice a cette plainte ?
Cette plainte est toujours en cours d’instruction par les services du Procureur.
6> Ecole de Guillerville : le marché de maitrise d’oeuvre a été attribué au cabinet A
Concept. Le plan de financement présenté au CM en février 2024 prévoit de reémunérer
A Concept a hauteur de 1.745 M€ (HT) pour un montant des travaux évalué a 9.03 ME
(HT).
- La commune a-t-elle déja versé a A Concept une partie de ces 1.74 ME ?
- Que prévoit le contrat signé entre la commune et A Concept concernant cette
rémunération si la réalisation du projet est retardée, ou pire, annulée faute de
financement ?
Au 13 novembre 2024, la commune a versé 512 132,34€ sur le marché 2022SERO09.
En cas de suspension du marché, les régles du code de la commande publique
s’appliquent. Un avenant au marché sera donc signé entre la commune et
ACONCEPT afin de recaler les délais d’exécution.
A Vinverse d’une résiliation du marché, la commune n’est pas tenue de verser des
indemnités financiéres.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 22h00.
Le Secrétaire de séance,
Patrice LANGLOIS
p-
{ 7 Len
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Foire aux Questions – Conseil Municipal du 14 novembre 2024
1. Pourquoi la commune verse-t-elle une aide financière au SDIS de l’Essonne ?
La commune accorde une aide exceptionnelle de 1 € par habitant (soit 7.032 €) au SDIS de l’Essonne pour l’année 2025, afin de répondre à leurs difficultés budgétaires. Cette contribution reste volontaire et ponctuelle.
2. Cette aide sera-t-elle reconduite les années suivantes ?
Non. Le Conseil municipal a décidé de ne pas s’engager sur un financement pluriannuel. L’aide ne concerne que l’année 2025.
3. Que contient la décision modificative n°4 du budget 2024 ?
Elle ajuste les crédits de fonctionnement de +612,90 €, principalement pour intégrer des amortissements et le maintien de postes d’ATSEM. Aucune modification n’affecte la section d’investissement.
4. Pourquoi certaines dépenses prévues ont-elles été supprimées ?
Certaines lignes budgétaires avaient été surévaluées ou non utilisées. Les crédits ont été réaffectés à des postes prioritaires.
5. Pourquoi la commune achète-t-elle les parcelles D n°57 et D n°58 ?
Pour préserver des espaces agricoles et éviter le mitage. Ces terrains sont acquis pour 1 €/m² dans un cadre de protection du foncier agricole.
6. Qu’en est-il de la parcelle AN n°419 ?
Une régularisation a été effectuée pour 12 m² déjà utilisés comme voie publique. Le terrain est acquis pour 4.800 € au total. Le tarif (400 €/m²) a suscité des débats sur l’égalité de traitement par rapport à d’autres acquisitions.
7. Que prévoit l’avenant avec l’EPFIF ?
Il prolonge jusqu’en 2027 la convention foncière. Les terrains portés par l’EPFIF devraient accueillir environ 50 logements, dont au moins 25 % de logements sociaux.
8. Combien de logements sont concernés et où seront-ils construits ?
Environ 50 logements répartis sur plusieurs sites, dont la rue Montvinet, la rue de la Division Leclerc et le secteur des Amaryllis.
9. La commune va-t-elle densifier la construction de logements ?
La municipalité indique vouloir limiter la densification, tout en respectant les obligations préfectorales en matière de logement social.
10. Que va-t-il se passer avec la parcelle AD n°156 rue Alexandre Lamblin ?
Cette parcelle est déclassée pour permettre la vente de trois lots à bâtir. Une aire de jeux publique d’environ 65 m² sera conservée. Le reste sera vendu.
11. Y aura-t-il des immeubles sur cette parcelle ?
Non, selon la municipalité. Seules des maisons individuelles sont prévues, bien que la zone UB du PLU permette techniquement des collectifs.
12. Qu’en est-il des tarifs de location des salles communales ?
Une délibération prévoyant un tarif à 100 € pour les structures locales et 400 € pour les extérieurs a été reportée pour être clarifiée et modifiée.
13. Pourquoi le projet de la nouvelle école à Guillerville est-il retardé ?
La situation financière nationale incite à la prudence. Le calendrier est décalé de plusieurs mois. Un cabinet a été rémunéré pour les études préparatoires.
14. Où en sont les travaux de la mairie ?
La réouverture est prévue en deux phases : mi-2025 pour les étages, fin 2025 pour le rez-de-chaussée. Les travaux sont en cours.
15. Le nouveau poste de police est-il opérationnel ?
Non. Son ouverture est retardée par un problème de raccordement électrique par Enedis.
16. Que devient le projet immobilier ALILA ?
Le chantier est à l’arrêt et à l’abandon. La commune a pris des mesures de sécurisation, mais le terrain étant privé, les marges d’intervention sont limitées.
17. La commune a-t-elle déjà versé des fonds pour l’école de Guillerville ?
Oui, plus de 512.000 € ont déjà été versés dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre.
18. Que prévoit le contrat avec le cabinet A Concept si le projet est suspendu ?
En cas de suspension, un avenant sera signé. Aucun dédommagement n’est prévu en cas d’annulation.
19. Pourquoi le chemin des Poutils a-t-il été fermé à la circulation ?
La mesure vise à réduire le trafic vers la RN20 à la demande des riverains du secteur.
20. Quelles sont les actions sur le projet URBATYS (rue de la Lampe) ?
Une procédure de médiation est en cours entre les avocats de la commune et du promoteur pour résoudre le litige.
21. Où en est la plainte pour diffamation entre le maire et un ancien élu ?
La plainte déposée contre F. Pelletant est en cours d’instruction par le Procureur.
22. Quand débuteront les travaux du parc Randriamahefa-Charon ?
Ils sont prévus pour le printemps 2025 avec une durée estimée de 5 mois.
23. La chaudière du COSOM sera-t-elle réparée avant l’hiver ?
Oui, son remplacement est prévu dans les prochaines semaines après consultation des prestataires.