Ville de Linas

🧾 Conseil Municipal du 13 mars 2025 — une séance marquée par l’improvisation

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2025

Présidence

La séance s’est tenue le 13 mars 2025 à 20h00 à l’espace Carzou, sous la présidence de M. Christian Lardière, Maire de Linas.

Étaient présents

Bernard Corinne, Blot Dominique, Charpentier-Chollet Laurent, Cuniot-Ponsard Mireille, Dali Sara, Fernandes Rosa, Gatineau Athéna, Gaudet Gérard, Juille Catherine, Langlois Patrice, Macel François-Xavier, Malbrouck Anaïs, Marquet Thierry, Matias Rui, Michaud Daniel, Rodari Philippe, Roz Frédéric, Tanneveau Jean-Jacques.

Pouvoirs

Blot Johanna donne pouvoir à Blot Dominique
Bonel Johann → Tanneveau Jean-Jacques
Demichel Dominique → Charpentier-Chollet Laurent
Guérinot Denis → Juille Catherine
Hertz Ludovic → Michaud Daniel
Le Drogo Laurent → Langlois Patrice
Mfuanani Nguente Loïc → Bernard Corinne

Ouverture de séance

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal est un espace neutre. Il demande au public de retirer leurs pancartes. Mme Dali souligne que le Conseil Municipal est aussi un lieu d’expression démocratique.

Après constat du quorum, la séance est ouverte à 20h00.

Minute de silence

Annonce du décès de Mme Nathalie Geslin Navarro, Adjointe au Maire. Une minute de silence est observée.

Approbation du procès-verbal du 29 janvier 2025

Le Maire précise qu’un problème technique a empêché l’enregistrement. Le secrétariat a reconstitué le PV avec l’aide des élus. Mme Fernandes demande que ses propos soient fidèlement retranscrits et signale des omissions. Elle lit un passage à intégrer et demande que ses votes « CONTRE » soient mentionnés.

Finalement, le vote du PV est reporté à la séance suivante.

Décisions municipales

DM n°03/2025 du 09 janvier 2025 : acte modificatif d’une régie principale.
DM n°04/2025 du 10 février 2025 : convention avec la patinoire François Lecomte pour quatre matinées offertes aux Linois (9, 16, 23 et 30 mars — corrigé au 6 avril).

Élection d’une nouvelle adjointe

Suite au décès de Mme Navarro, le Maire propose l’élection d’une nouvelle 6e Adjointe. Mme Athéna Gatineau est candidate unique. Elle est élue à la majorité.

Délibérations

1. Fixation des indemnités des élus

Les indemnités sont mises à jour selon les textes en vigueur. Le Conseil adopte la délibération.

2. Attribution des salles communales

Ajout de nouvelles salles disponibles (Erato, Carcassonne), révision des tarifs, accès facilité pour les élus de la minorité. Mme Dali s’en félicite. Délibération adoptée avec 1 abstention.

3. Abrogation du PUP secteur Nord-Ouest

M. Rodari explique que le PUP n’est plus tenable financièrement. Mme Cuniot-Ponsard s’inquiète de l’absence de solution de remplacement. Le Maire affirme qu’aucune construction n’est prévue. Délibération adoptée malgré des oppositions.

4. Vente de lots de copropriété rue Saint-Merry

Adopté à l’unanimité.

5. Avis sur le PDA de Montlhéry

Le Conseil donne un avis favorable à la majorité, avec 8 abstentions.

Avance sur subvention au CCAS

Le Conseil accorde une avance de 54 998,15 € au CCAS pour 2025.

Débat sur les orientations budgétaires 2025

Plusieurs élus expriment des inquiétudes sur les dépenses, les projets mal maîtrisés, et le manque d’autofinancement. Le Conseil prend acte du rapport d’orientations budgétaires.

Questions diverses

Contentieux : un état actualisé sera transmis.
Litige URBATYS : affaire toujours devant les tribunaux.
Jardin partagé rue de l’Étang : 5 parcelles sur 6 occupées.
Rue Montvinet : études géologiques en cours, pas encore de projet définitif.

Déclaration de Mme Fernandes

Elle annonce son retrait de la majorité municipale, dénonçant un fonctionnement autoritaire, un manque de respect et une absence de concertation. Elle se dit déterminée à défendre l’intérêt des Linois en toute indépendance.

Clôture de séance

La séance est levée à 22h53.
Secrétaire de séance : Laurent Charpentier-Chollet

📘 Foire Aux Questions – Conseil Municipal du 13 mars 2025

🧑‍⚖️ 1. Pourquoi certains élus donnent-ils « pouvoir » à d’autres ?

Lorsqu’un élu ne peut pas assister à un Conseil municipal, il peut donner procuration à un collègue pour voter en son nom.
👉 C’est une pratique encadrée par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui limite le nombre de procurations à une par élu présent.

🕊️ 2. Pourquoi une minute de silence a-t-elle été observée ?

Le Conseil a rendu hommage à Mme Nathalie Geslin Navarro, Adjointe au Maire récemment décédée.
Ce type de moment solennel est courant dans les assemblées délibérantes en cas de disparition d’un élu en exercice.

🗒️ 3. Pourquoi le procès-verbal du Conseil précédent n’a-t-il pas été validé ?

Un problème technique a empêché l’enregistrement de la séance du 29 janvier 2025. Le PV a été reconstitué manuellement par les services avec l’aide des élus.
➡ Mme Fernandes a demandé des corrections sur ses interventions et votes. Par souci d’exactitude, le Conseil a reporté le vote du PV à la prochaine séance.

🗳️ 4. Comment se déroule l’élection d’un adjoint au Maire ?

Suite au décès d’un adjoint, le Conseil élit un nouveau membre exécutif en son sein.
➡ Mme Athéna Gatineau a été élue 6ᵉ Adjointe à la majorité, après présentation de sa candidature.

📚 Réf. : CGCT, art. L.2122-7

💼 5. Pourquoi les indemnités des élus ont-elles été révisées ?

Les indemnités versées aux élus locaux évoluent selon :

leur fonction (Maire, adjoint, conseiller),
la population de la commune,
les textes réglementaires mis à jour chaque année.

➡ Cette révision suit le cadre légal applicable en 2025.

🏛️ 6. L’accès aux salles communales a-t-il changé ?

Oui. Le règlement a été mis à jour pour :

inclure de nouvelles salles (Erato, Carcassonne),
clarifier les tarifs de location,
faciliter l’accès pour les élus de l’opposition.

C’est une mesure importante pour garantir l’équité d’usage des équipements publics.

🚧 7. Pourquoi le PUP du secteur Nord-Ouest a-t-il été abrogé ?

Le Projet Urbain Partenarial (PUP) permet à des promoteurs de financer des équipements publics.
➡ Ce PUP a été abandonné car jugé financièrement non viable. Aucun nouveau projet n’a été annoncé en remplacement.

🏗️ Réf. : Code de l’urbanisme – art. L.332-11-3

🏘️ 8. Que concernait la vente de lots de copropriété rue Saint-Merry ?

Le Conseil a validé la vente de plusieurs lots appartenant à la commune, issus d’une copropriété.
Cela permet de se désengager de charges, de valoriser le patrimoine communal, et de générer des recettes.

🧭 9. Qu’est-ce que le PDA de Montlhéry ?

Le Plan de Déplacements d’Agglomération (PDA) est un document intercommunal sur la mobilité, les circulations et les aménagements urbains.

➡ Le Conseil a donné un avis favorable, bien que 8 élus se soient abstenus, probablement par réserve ou par manque d’information.

💶 10. Pourquoi accorder une avance au CCAS ?

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) gère les aides sociales (soutien aux familles, solidarité, etc.).
➡ Une avance de 54.998,15 € permet de lancer ses actions en début d’année, en attendant le versement de la subvention annuelle.

📊 11. Qu’est-ce qu’un débat d’orientations budgétaires ?

Chaque année, le Conseil débat des grandes lignes du budget à venir : investissements, fonctionnement, priorités.

➡ Lors de cette séance, plusieurs élus ont exprimé des inquiétudes :

sur le niveau élevé des dépenses,
sur le manque d’autofinancement,
sur les projets jugés mal cadrés.

Ce débat n’est pas soumis au vote mais prépare l’adoption du budget final.

⚖️ 12. Quels sont les contentieux évoqués ?

Deux affaires juridiques ont été brièvement évoquées :

URBATYS (promoteur) : un litige toujours en cours,
Une liste des contentieux sera transmise ultérieurement aux élus.

🌿 13. Où en est le jardin partagé rue de l’Étang ?

Ce jardin de quartier dispose de 6 parcelles individuelles. À ce jour, 5 sont occupées par des habitants.

🏗️ 14. Que prévoit la commune pour la rue Montvinet ?

Des études géologiques sont en cours.
➡ Aucun projet précis n’a encore été annoncé pour l’aménagement de cette rue.

📢 15. Pourquoi Mme Fernandes a-t-elle quitté la majorité municipale ?

Mme Rosa Fernandes a annoncé son retrait de la majorité, dénonçant :

un fonctionnement autoritaire,
un manque de respect envers les élus,
l’absence de concertation.

Elle déclare vouloir continuer à siéger en indépendante au service des habitants.

Texte Intégral

VILLE DE LINAS PVCM2025

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, LE 13 MARS a 20 heures 00,

Le Conseil Municipal, sur convocation en date du 07 mars 2025, s’est réuni, a titre
exceptionnel, a l’espace Carzou, sous la présidence de Monsieur Christian

LARDIERE, Maire de Linas.

ETAIENT PRESENTS :

BERNARD Corinne, BLOT Dominique, CHARPENTIER-CHOLLET Laurent, CUNIOT-
PONSARD Mireille, DALI Sara, FERNANDES Rosa, GATINEAU Athéna, GAUDET
Gérard, JUILLE Catherine, LANGLOIS Patrice, MACEL Frangois-Xavier, MALBROUCK
Anais, MARQUET Thierry, MATIAS Rui, MICHAUD Daniel, RODARI Philippe, ROZ
Frédéric, TANNEVEAU Jean-Jacques.

ABSENTS :

BLOT Johanna donne pouvoir 4 BLOT Dominique,

BONEL Johann donne pouvoir a TANNEVEAU Jean-Jacques,

DEMICHEL Dominique donne pouvoir CHARPENTIER-CHOLLET Laurent,
GUERINOT Denis donne pouvoir a JUILLE Catherine,

HERTZ Ludovic donne pouvoir 4 MICHAUD Daniel,

LE DROGO Laurent donne pouvoir a LANGLOIS Patrice,

MFUANANI NGUENTE Loic donne pouvoir a BERNARD Corinne.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal est un espace neutre, non destine
a l’affichage de manifestations ni a l’expression de désaccords sur un sujet donne.
Conformément a la loi, il tient a le préciser et demande donc aux personnes présentes
dans le public de bien vouloir retirer leurs pancartes.

Madame DALI rappelle que le Conseil Municipal est également un lieu d’expression
démocratique.

Monsieur le Maire, aprés avoir procédé a l’’appel et constaté que le quorum était atteint,
a ouvert la séance a 20h00. L’assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du décés soudain de Mme Nathalie
GESLIN NAVARRO, Adjointe au Maire. Au nom de sa famille, il remercie toutes
celles et ceux qui lui ont rendu un dernier hommage et propose d’observer une
minute de silence en sa mémoire.

Monsieur Laurent CHARPENTIER CHOLLET est désigné secrétaire de séance.
OOOO

Monsieur le Maire soumet le Procés-Verbal du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 a
l’approbation.

En raison d’un probléme technique, l’enregistrement de la séance du 29 janvier
2025 n’a pas pu 6tre effectué. Pour pallier cette absence, le secrétariat a sollicité
les élus afin de reconstituer au mieux le procés-verbal. Les retours de certains
élus ont grandement facilité sa rédaction. Toutefois, si des éléments de
discussion sont manquants, merci de le signaler.

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VILLE DE LINAS PVCM2025

Madame FERNANDES explique n’avoir regu aucun message de la part du secrétaire
de séance, M. TANNEVEAU, qui a pourtant signé un procés-verbal non conforme.

Monsieur le Maire répond que le mail a été envoyé par le Secrétariat Général.

Madame FERNANDES signale que ses interventions n’ont pas été correctement
retranscrites et demande qu’elles soient rectifi¢es avant l’approbation du procés-verbal.
S’adressant 4 M. TANNEVEAU, elle rappelle que s’il souhaite assumer la fonction de
secrétaire de séance a chaque fois, il doit veiller 4 ce que le procés-verbal refléte
fidélement les débats, dont il est responsable de la rédaction.

’ Elle s’adresse 4 Monsieur MEZIERE et lui demande de ne pas intervenir tant que
Monsieur le Maire ne lui a pas donné Ia parole.

En conséquence, elle demande que les interventions ci-dessous soient réintégrées au
Procés-Verbal du 29 janvier dernier :

Madame FERNANDES souhaite apporter une précision concernant la remise de son
pouvoir € Mme CUNIOT PONSARD lors du dernier conseil qu’elle remercie.

« Je rappelle que, conformément au cadre légal, tout conseiller municipal a le droit de
se faire représenter par un autre membre du conseil municipal lors d’une séance, sans
qu’aucune restriction ne puisse étre imposée quant au choix du mandataire. Cette
pratique est inscrite dans le fonctionnement démocratique de notre institution.

Par ailleurs, je ne peux accepter que Mr le maire, tente de me discréditer sur la liste de
la majorité ou de me marginaliser en me qualifiant de « traitre » de ou par d’autres

insinuations dégradantes.
Je suis une élue légitime, investie dans mes fonctions, et pleinement engagée au

service des citoyens qui nous ont accordé leur confiance.
Je réaffirme ici ma volonté de travailler dans le respect de mes prérogatives et de
poursuivre mes actions au sein du conseil municipal, dans l’intérét de notre ville ».

OOO?

Madame FERNANDES, sur le rapport n°2, s’interroge en l’absence d’adjoint en charge
des affaires scolaires, sur le suivi des demandes de subventions dues aux écoles et
aide a la préparation des dossiers. Qui aura la charge de ce suivi et quand la demande
de subvention sera-t-elle émise ?

Madame FERNANDES, sur le rapport n°4, a une question concernant l’imputation
21848 « Mobilier de bureau » pour 1500 €. A quoi cela correspond-il et pourquoi
engager des frais de mobilier avant la restauration de la mairie ?

Pour finir, sur le rapport n°5, elle précise avoir voter « CONTRE », ce qui n’est pas
mentionné.

Monsieur le Maire précise que le secrétaire de séance travaille en collaboration avec
le secrétariat, comme le savent bien toutes celles et ceux ayant déja occupé cette
fonction, y compris Mme FERNANDES.

Madame DALI peut comprendre que Monsieur le Maire ne réponde pas a l’opposition
mais elle rappelle que Mme FERNANDES fait partie de l’équipe municipale. Elle se dit

surprise par ce qu’elle entend.

Monsieur le Maire estime que Mme DALI ne doit pas étre la seule a 6tre surprise. Il
ajoute qu’il est lui-méme surpris de sa surprise.

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Monsieur le Maire propose de reporter le vote du Procés-Verbal du 29 janvier 2025 a
la prochaine séance du Conseil Municipal afin d’intégrer les remarques de Mme
FERNANDES.

Il précise que Monsieur MEZIERE, Directeur général des Services, est pleinement
habilité a s’exprimer ou a intervenir en Conseil Municipal aprés une suspension de

séance.

Madame DALI répond que Monsieur MEZIERE occupe actuellement la place de
Directeur de Cabinet alors qu’il devrait étre assis a cété de Mme DELSALLE.

Monsieur le Maire rappelle avoir passé 12 ans dans |’opposition et il a toujours vu Mme
GOMILA assise aux cétés de M. PELLETANT mais n’a, pour autant, pas créé de
problémes. Si cela constitue le seul probléme, alors il n’y a pas lieu de s’en inquiéter.
Madame DALI confirme que c’est un détail.

OOO

Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales :

Décision municipale n°03/2025 du 09 janvier 2025

Acte modificatif d’une régie principale de recettes.

Madame CUNIOT-PONSARD demande quelles modifications ont été apportées entre
cette décision et la précédente.

Monsieur MICHAUD demande si la modification porte uniquement sur la délocalisation
de I’Hétel de Ville.

Monsieur le Maire précise que les modifications portent a la fois sur les numéros
d’imputations budgétaires et sur la délocalisation de la mairie, désormais installée a la

salle de la Lampe.

Madame CUNIOT-PONSARD reconnait la modification relative a la délocalisation mais
souhaite des précisions sur le reste de la décision municipale, notamment sur les
éléments listés. Elle ne comprend pas la présence des 15 articles si la Décision
Municipale ne concerne que la délocalisation de la régie.

Monsieur le Maire explique que le Trésor Public a procédé a une mise a jour des
nomenclatures, nécessitant une réécriture dans une nouvelle décision municipale.

Monsieur MICHAUD constate que le montant maximum de l’encaisse est mis en

évidence en « gras » dans l’article 10 et se demande si cette mise en forme signale une
modification. Il juge cette DM peu claire et estime que les explications fournies ne sont

pas suffisantes.

Monsieur le Maire répond que cette DM émane du Trésor Public.
Monsieur MACEL demande 4 recevoir la version précédente du document.

Monsieur le Maire s’engage a leur transmettre cette version.

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Décision municipale n°04/2025 du 10 février 2025

Signature d’une convention entre la ville de Linas et la patinoire Frangois Lecomte
dans le cadre de l’organisation de quatre matinées a la patinoire au profit des
linois les 9, 16, 23 et 30 mars 2025.

Monsieur MICHAUD reléve une incohérence entre le titre de la décision modificative
(DM) et son contenu concernant la date de ’événement : le titre mentionne le 30 mars
2025 tandis que le corps de la convention indique le 6 avril 2025.

Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit d’une erreur matérielle et précise que la date
correcte est le 6 avril 2025.

Monsieur MICHAUD demande si cet évéenement est organisé par la commune.

Monsieur le Maire confirme que ces matinées sont organisées par la commune depuis
environ trois a quatre ans. A l’origine, une seule matinée était prévue mais face a une
forte demande nécessitant l’établissement d’une liste d’attente, l’@vénement a
progressivement été étendu a quatre matinées, toutes completes. II souligne le succes
rencontré par cette initiative.

Il précise également que chaque participant ne peut s’inscrire qu’a une seule matinée
afin de permettre au plus grand nombre d’en bénéficier, ce qui représente un total de

200 places.
Madame DALI demande quel service porte ce projet.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit du Service Culturel.

VACANCE DU POSTE DE 6& ADJOINTE — ELECTION D’UNE NOUVELLE
ADJOINTE.

Délibération n°09/2025

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder a I’élection d’une nouvelle
adjointe a la suite du décés de Madame Nathalie NAVARRO.

Conformément a la réglementation en vigueur, il est demandé au Conseil Municipal de
bien vouloir délibérer :

Sur le maintien du nombre d’adjoints au maire a 6,
Sur la faculté pour le Conseil Municipal de procéder, sans élections
complémentaires préalables, a l’élection de l’adjoint dans la mesure ou, bien
qu’étant incomplet, le Conseil Municipal n’a pas perdu le tiers de son effectif legal
(art. L2122-8 du CGCT),

Il est rappelé que selon une jurisprudence du 11 octobre 2022 (n° 465 799), le Conseil
d’Etat a statué que « Dans les communes de 1000 habitants et plus, le remplacement
d’un adjoint au maire donne lieu a élection d’un élu de méme sexe ».

Dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin secret
sans panachage ni vote préférentiel.

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Une interruption de séance intervient afin de :

Constituer le bureau pour un scrutin : un secrétaire et deux assesseurs,
Faire un appel de candidatures,
Procéder au vote.

Monsieur le Maire propose de suspendre la séance.

Pour le poste de 6®™° Adjointe au Maire, seule la candidature de Mme Athéna
GATINEAU est proposée. ,

Madame CUNIOT-PONSARD rappelle que Mme GATINEAU occupait le poste
d’Adjointe au Maire avant sa démission en juin. Elle demande si cela signifie qu’elle se

représente.

Monsieur le Maire explique que cette démission faisait suite a un courrier adressé a M.
le Préfet par la liste Linas Autrement. Le Sous-Préfet l’avait alors contacté pour lui
indiquer que, le conseil municipal étant incomplet, il n’était pas possible de maintenir
sept adjoints au Maire. Elle n’a donc pas démissionné de sa propre initiative.

Madame DALI apporte une précision en expliquant que le conseil municipal pouvait
bien élire un nouvel adjoint mais pas deux. En effet, lorsqu’il s’agit d’élire deux adjoints
ou plus, une nouvelle élection municipale est nécessaire, sauf en cas de dérogation de
la Préfecture. Afin d’éviter organisation de nouvelles élections, le Sous-Préfet a choisi
de contacter la municipalité et a demandé la démission de Mme GATINEAU. La

seconde élection était donc irréguliére.

Madame CUNIOT-PONSARD s’interroge sur la délégation que Mme GATINEAU
exercera et demande si elle reprendra celle détenue par Mme NAVARRO.

Monsieur le Maire indique que Mme Athéna GATINEAU conservera la méme
délégation que lorsqu’elle était Adjointe au Maire. II précise par ailleurs qu’il reprend lui-
méme la délégation de Mme NAVARRO.

Madame FERNANDES, en tant que membre de la majorité municipale, s’interroge sur
la maniére dont la candidature de Mme GATINEAU a été décidée.

Monsieur le Maire explique qu’il ‘a contactée par téléphone pour lui proposer le poste.
Madame FERNANDES demande pourquoi elle-méme n’a pas été sollicitée.

Monsieur le Maire répond que l’ensemble des membres de la majorité n’avait pas été
informé de cette décision, mais qu’en tout état de cause, il n’envisageait pas de lui
proposer le poste.

Il rappelle que les personnes ayant un pouvoir doivent voter deux fois.

Le bureau, constitué pour le scrutin, sera composé de M. CHARPENTIER CHOLLET,
secrétaire et de M. GAUDET et Mme MALBROUCK, assesseurs.

Aprés un vote a bulletin secret, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : 26

Bulletins blancs ou nuls : 6

Suffrages exprimés : 20

Majorité absolue (26 divisé par 2) : 11

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Mme Athéna GATINEAU a obtenu :

18 voix POUR
2 voix CONTRE

Madame Athéna GATINEAU est élue 6° Adjointe au Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
PAR UN VOTE A BULLETIN SECRET

MAINTIENT le nombre d’adjoints au maire a SIX (06),
DECIDE de ne pas procéder a des élections complémentaires préalables,
ELIT Madame Athéna GATINEAU, 6° adjointe 4 Monsieur le Maire, qui

est installée immédiatement dans l’exercice de ses fonctions.

FIXATION DES INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES

CONSEILLERS DELEGUES.
Délibération n°10/2025

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Par délibération du 19 octobre 2023, le Conseil Municipal a statué sur le montant des
indemnités pour les élus ayant regu une délégation.

Suite a la nomination de Madame Athéna GATINEAU au poste de 6®™® adjointe au
maire, il apparait nécessaire de venir fixer le montant des indemnités.

Pour rappel, l’enveloppe globale de rémunération des élus ayant une délégation se
calcule en ajoutant le taux maximum du Maire aux taux maximums de l’ensemble de
ses adjoints ayant regu une delégation, (55 % + (6 x 22 %) = 187 %, dans le cas de 6

adjoints délégues.

Madame DALI demande quel est le montant exact de I’indemnité percue par un(e)
adjoint(e) au Maire en euros.

Monsieur le Maire répond qu’elle s’éléve a environ 700 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU, A LA MAJORITE MOINS
1 VOTE CONTRE (Sara DALI de la Liste Linas Autrement) ET
7 ABSTENTIONS (Rosa FERNANDES de Ia liste Linas Avant Tout, Ludovic
HERTZ, Daniel MICHAUD et Frédéric ROZ de la liste Linas Autrement, Listes
J’aime Linas et Oxygéne)

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FIXE le taux de l’indemnité maximum des élus en pourcentage de I’indice
brut terminal de I’échelle indiciaire de la fonction publique de la
fagon suivante :

| Fonctions Prénom-Nom Taux Taux

Actuel proposé
Maire Christian LARDIERE 54.00 % | 55.00 %
1° » adjoint Jean-Jacques TANNEVEAU 20.00 % | 20.00 %
2° adjoint Patrice LANGLOIS 20.00 % | 20.00 %
3° adjoint Philippe RODARI 20.00 % | 20.00 %
4° adjointe Corinne BERNARD 20.00 % | 20.00 %
5° adjoint Dominique DEMICHEL 20.00 % | 20.00 %
6° adjointe Athéna GATINEAU – 20.00 %
Conseiller délégué Loic MFUANANI NGUENTE 5.00 % 6.00 %
Conseiller délégué Laurent CHARPENTIER CHOLLET 5.00 % 6.00 %
Total (max 187 %) 164 % 187 %

DECIDE de revaloriser automatiquement les indemnités en fonction de

l’évolution de la valeur du point de l’indice.
PRECISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

APPROBATION D’UNE CONVENTION PORTANT OCTROI D’UNE AIDE

EXCEPTIONNELLE AU SDIS DE L’ESSONNE.
Délibération n°11/2025

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Face aux sérieuses difficultés financiéres rencontrées par le Service Départemental
d’Incendie et de Secours (SDIS) de I’Essonne, le Conseil Municipal a octroyé par
délibération du 14 novembre 2024 une aide exceptionnelle de 7.031 euros pour

l’année 2025.

Dans le cadre du contréle a posteriori des actes des collectivités, les services de rEtat
ont communiqué des observations sur la légalité de la délibération du 14 novembre

2024.

Il ressort de leur analyse que pour que la délibération soit réguliére, une convention
entre le SDIS et la commune doit étre approuvée par l’assemblée délibérante.

Madame DALI demande si la communauté d’agglomération attribue des subventions
et, le cas échéant, quel en est le montant.

Monsieur le Maire répond que l’’agglomération subventionne a hauteur de 1 € par
habitant au méme titre que les communes.

Madame DALI suggére qu’il aurait été plus pertinent que la Communauté Paris-
Saclay (CPS) alloue une enveloppe globale basée sur 2 € par habitant, puis répartisse
effort financier entre les communes en fonction de leur taille, en utilisant les

compensations d’attribution.

Monsieur le Maire indique que plusieurs scénarios ont été étudiés mais que la CPS
n’avait pas la capacité de verser 2 € par habitant et encore moins de prendre en
charge l’intégralité de la somme globale.

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Monsieur MICHAUD souligne que la formulation du rapport, mentionnant les
«sérieuses difficultés financiéres rencontrées par le Service Départemental d’Incendie
et de Secours (SDIS) de I’Essonne », pourrait laisser entendre que ces difficultés
résultent d’une mauvaise gestion interne. II précise toutefois que ce n’est pas le cas,
ces difficultés étant principalement dues a l’arrét des subventions départementales.

Monsieur le Maire répond que le SDIS fait face a un vieillissement de son matériel et
de ses véhicules. II ajoute que la crise financiére nationale aggrave la situation, avec

des répercussions en cascade sur la Région, le Département, les agglomérations et
les communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
A L’UNANIMITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1424-42,
VU la demande d’aide volontaire du SDIS,

VU la délibération n°79 du 14 novembre 2024,

VU le projet de convention,

CONFIRME l’octroi d’une aide au SDIS a hauteur de UN (01) euro par habitant,
soit 7.031 euros et ce uniquement pour l’année 2025,
APPROUVE en conséquence la convention de partenariat entre le SDIS de

’Essonne et la Commune de Linas relative au soutien financier
apporté pour l’année 2025,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant a signer tous documents
permettant l’application de la présente délibération,

PRECISE que cette dépense sera intégrée au budget primitif 2025.

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES
PLACES EN CRECHE.

Délibération reportée

Sur rapport de Monsieur le Maitre :

Par délibération du 30 mai 2024, le Conseil Municipal a désigné comme suit les élus
siégeant au sein de la commission d’attribution des places en créche :

Madame Athéna GATINEAU
Madame Nathalie NAVARRO
Madame Corinne BERNARD

A la suite du décés de Madame Nathalie NAVARRO, il apparait nécessaire de procéder
a son remplacement au sein de cette commission.

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur RODARI.

Madame CUNIOT-PONSARD avait déja exprimé le souhait qu’au moins un élu ou une
élue de l’opposition puisse faire partie de cette commission, afin d’assurer une totale
transparence dans ces attributions. M. le Maire n’avait pas répondu favorablement a
cette requéte. Toutefois estimant que son argument reste valable, elle réitére sa

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demande. En effet, dans les commissions d’appel d’offres, les membres sont supposés
étre honnétes ce qui n’empéche pas la présence d’élu(e)s minoritaires.

Monsieur le Maire se souvient avoir répondu qu’il avait justement durci les critéres de
sélection afin d’éviter toute accusation de favoritisme, comme cela avait pu étre le cas
par le passé. Le tableau des critéres leur a d’ailleurs été communiqué et ces critéres ont
été validés par plusieurs personnes, qui ont méme souligné qu’ils étaient désormais
mieux définis qu’auparavant.

Madame DALI souligne que la présence d’un conseiller de la minorité au sein de la
commission d’attribution des places en créche, tout comme dans les commissions
d’attribution de logements, est inscrite dans le Code des Familles ainsi que dans le Code
Général des Collectivités Territoriales. Elle se porte donc candidate pour siéger dans
cette commission.

Monsieur MICHAUD demande a Monsieur le Maire s’il avait connaissance de cette
information.

Monsieur le Maire répond par la négative. II propose de voter « pour » ou « contre » la
candidature de Monsieur Rodari. II vérifiera si cette régle existe bien et, le cas échéant,
la délibération repassera en conseil municipal.

Monsieur MICHAUD en déduit que Monsieur le Maire préfére forcer le vote plutét que
de reporter la délibération au mois prochain.

Monsieur le Maire entend les arguments et propose de reporter ce point a une
prochaine séance.

ABROGATION DE LA DELIBERATION DU 9 OCTOBRE 2017 APPROUVANT
LA CREATION DU PERIMETRE DU PUP SECTEUR « NORD-QUEST ».
Délibération n°12/2025

Sur rapport de Monsieur RODARI :

Par délibération du 9 octobre 2017 a laquelle est annexée une convention cadre, le
Conseil municipal a approuvé la création d’un périmétre de Projet Urbain Partenarial
(PUP) sur le secteur Nord-Ouest pour une durée de 15 ans sur le fondement de l’article
L. 332-11-3 du code de l’urbanisme (cf annexe 1).

Ce périmétre comprend 68 parcelles privées ou appartenant 4 des personnes
publiques, pour une superficie de 85 509 m? et soumet la réalisation de tout projet de
construction a la conclusion d’une convention de PUP prévoyant le versement d’une
participation destinée a assurer le financement des équipements publics nécessaires,

suivants :

e Laréfection des chaussées et la création de trottoirs, évacuation des eaux pluviales,
enfouissement des réseaux ERDF et télécommunications, tranchées et
candélabres pour éclairage public, reprise des clétures pour alignement.
Soit 43 €/m? de terrain a batir (soit un cott global de 3,7 Million HT pour toutes les
voies citées) ;

e Laparticipation proportionnelle aux futurs équipements scolaires sur la base du cout
d’une classe pour un montant de 531 400 € HT ;

e Les frais de plan d’alignement tels que les plans d’ingénierie et de géométre.

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A ce jour, il s’’avére toutefois que ce secteur de PUP ne peut étre maintenu en l’état dés
lors, notamment, que le cotit des équipements publics ayant servi de fondement a la
création de ce secteur de PUP et plus particuligrement le codit de construction d’une
classe, a savoir a 531 400 € HT, se révéle étre aujourd’hui largement sous-estime.

En effet, il résulte des études en cours concernant la réalisation envisagée d’un groupe
scolaire de 11 classes, rue de Guillerville, qui serait nécessaire pour répondre aux
besoins scolaires issus de la réalisation des projets immobiliers au sein du secteur de
PUP, que le cotit estimé en phase APD est aujourd’hui d’environ 15 millions d’euros
TTC (travaux: 12,5 millions € TTC + frais architecte et prestations diverses :

2,5 millions € TTC).

Ceci correspond a un coit de 1,16 million d’euros par classe (hors équipement des
classes), c’est-a-dire le double du montant prévu en 2017 (531 400 €).

Dans ces conditions, les cotits retenus dans la délibération ne correspondent plus aux
montants réels et actuels des travaux de construction des équipements scolaires

nécessaires

La formule d’actualisation, qui ne prévoit une augmentation que de 10% du montant
prévisionnel, ne permet pas d’actualiser les codts réels a due proportion.

Dés lors, la signature par la commune de conventions de PUP en application de la
délibération du 9 octobre 2017 conduirait les opérateurs a sous-financer ces
équipements scolaires, contrairement a la volonté originelle de la commune.

De plus, la compétence voirie a été transférée par la commune a la Communauté
d’agglomération Paris Saclay postérieurement a cette délibération, de telle sorte que la
décision de réaliser les travaux de voirie prévus au sein du secteur PUP et leur
financement ne sont plus de la compétence de la commune.

Dans ces conditions, la délibération du 9 octobre 2017 ne permet plus de signer des
conventions de PUP dans des conditions satisfaisantes pour la commune et
juridiquement sécurisées.

Il est donc proposé au conseil municipal d’abroger la délibération du 9 octobre 2017 et
une nouvelle réflexion sera donc engagée avec l’agglomération afin de mesurer
’opportunité ou non de mettre en place un nouveau secteur de PUP, sur la base de
montants actualisés a la hausse et integrant en compte de nouveaux projets publics,
notamment le reaménagement de la RN20.

Il est précisé que la suppression de ce périmeétre ne vaut que pour l’avenir. Des lors, les
conventions PUP concluent avant la présente délibération continueront a étre valables.

Madame CUNIOT-PONSARD rappelle que cette délibération vise a abroger le
périmétre de PUP existant sur le secteur Nord-Ouest. Ce dispositif impose aux
promoteurs de contribuer aux frais d’infrastructures de la commune. Ladite délibération
avait déja remplacé, en octobre 2017, une précédente délibération visant a renforcer
les conditions de participation des promoteurs aux infrastructures.

Aujourd’hui, la municipalité considére que ce périmétre n’est plus suffisamment
contraignant ni adapté a la réalité et décide donc de le supprimer. Toutefois, aucune
solution de remplacement n’est proposée. En conséquence, au lieu de durcir les
conditions, la municipalité supprime purement et simplement l’exigence actuelle
imposée aux promoteurs, sans alternative.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2025 Page 10 sur 28
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Elle suppose que cela va entrainer un retour de la taxe d’aménagement a 5 %,
occasionnant ainsi une perte financiére séche pour la commune. Est-ce vraiment le cas
car cela n’apparait pas dans le rapport ?

Faire le choix d’abroger le PUP sans qu’aucun périmétre ne vienne s’y substituer
constitue, selon elle, une erreur monumentale.

Monsieur RODARI précise que cette analyse n’est pas la leur. Depuis son arrivée, la
municipalité n’a jamais eu l’intention de favoriser les promoteurs. Certes, les nouveaux
PUP (Projets Urbains Partenariaux) ne figurent pas dans ce rapport, mais il n’est pas
question de revenir sur ce qui a déja été fait. D’ailleurs, la commune a mis en place un
PUP « One Shot » sur une opération en cours, qui a généré des recettes bien
supérieures a celles qu’aurait rapportées la taxe d’aménagement. La municipalité
poursuivra donc cette approche en privilégiant les PUP « One Shot », c’est-a-dire
opération par opération, en adéquation avec la CPS. II rappelle que la commune n’a
autorisé que 70 logements en 4 ans et a stoppé environ 3.000 d’entre eux.

Madame CUNIOT-PONSARD s’interroge sur l’intérét de supprimer cette convention de
PUP sans la remplacer par un dispositif alternatif. Selon elle, la société URBATYS
profitera immédiatement de la situation en raison de l’absence de contraintes.

Monsieur MICHAUD demande quelle est l’urgence a abroger ce PUP dés a présent.

Monsieur RODARI répond que certains promoteurs souhaitent tirer parti de ce PUP
particuligrement avantageux pour construire.

Madame CUNIOT-PONSARD souligne que la suppression du PUP permettra aux
promoteurs de ne devoir payer, au mieux, que la taxe d’aménagement, ce qui
représentera un bénéfice total pour eux. Elle demande quels promoteurs exercent des
pressions sur la municipalité.

Monsieur RODARI répond que Madame CUNIOT-PONSARD en a deja cité un.

Monsieur MICHAUD insiste sur l’importance de procéder dans l’ordre. Selon lui, ce
n’est pas le cas dans cette situation.

Madame CUNIOT-PONSARD estime que |l’abrogation du PUP reviendrait a ouvrir
grand la porte a URBATYS sans aucune restriction.

Monsieur RODARI rétorque qu’il s’agit de l’interprétation de Madame CUNIOT-
PONSARD. Il assure que de nouvelles contraintes seront imposées par le biais de futurs

PUP.

Madame CUNIOT-PONSARD répond qu’ il sera trop tard pour URBATYS. Elle demande
si des négociations ont eu lieu avec eux.

Monsieur RODARI répond par la négative. II précise qu’il ne souhaite pas évoquer un
promoteur en particulier, d’autant plus lorsqu’un contentieux est en cours avec celui-ci.
Il rappelle que l’existence de contentieux démontre que la commune ne cédera pas aux

pressions.

Monsieur MICHAUD souligne qu’il serait préférable de disposer d’arguments écrits
dans le cadre de délibérations votées par le conseil municipal, plut6t que de se fier a de
simples déclarations ou échanges non formalisés. Pourquoi renoncer a un document

cadré ?

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2025 Page 11 sur 28
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Monsieur RODARI affirme que ce PUP n’est plus d’actualité.

Monsieur MICHAUD demande pourquoi la municipalité ne propose pas plutét une
convention révisée et revalorisée au lieu de tout supprimer. II ne sait pas quel est le réel
probleme mais il a des doutes quant aux véritables raisons de cette suppression et
estime que la municipalité cache certaines informations.

Monsieur RODARI répond que c’est ce que la commune va faire.

Monsieur MICHAUD se demande pourquoi cette revalorisation n’intervient-elle pas dés
immédiatement. Pourquoi ne pas simplement ajuster les montants ?

Monsieur RODARI explique qu’il ne s’agit pas uniquement d’une question de montants.

Monsieur MICHAUD rappelle que l’un des arguments avancés par la municipalité
concerne la voirie, qui appartient a la CPS. Toutefois, méme si celle-ci est financée en
partie par la CPS, il serait plus judicieux d’obtenir des fonds extérieurs, qui
bénéficieraient soit a la commune, soit 4 la CPS, plutét que de ne rien percevoir du tout.

Monsieur le Maire réplique qu’il n’est pas question de ne rien percevoir.

Monsieur MICHAUD insiste sur le fait que si cette délibération est adoptée, cela signifie
que dés demain matin, il n’y aura plus de PUP en vigueur.

Monsieur le Maire conclut en affirmant qu’il n’y aura pas de nouvelles constructions
pour autant.

Monsieur MICHAUD répond que Monsieur le Maire ne peut pas en 6tre certain. Lors
du PUP de Guillerville, des négociations ont eu lieu entre la commune et la CPS, mais
le million d’euros versé par Kaufmann a bien servi a financer certains projets. Il souligne
qu’il est toujours préférable de bénéficier de financements privés plut6t que de ne rien
percevoir du tout, que ce soit au profit de la CPS ou de la commune.

Monsieur RODARI entend ces arguments et rappelle que les 70 logements autorisés
par la municipalité ont permis de récupérer 1 million d’euros dans le cadre d’un PUP.

Monsieur le Maire précise que le PUP signé avec Kaufmann portait sur 1 million
d’euros pour 160 logements. II refuse donc l’idée selon laquelle la municipalité actuelle
favoriserait les promoteurs.

Monsieur MICHAUD reconnait qu’a l’époque, ce PUP était un bon accord.

Monsieur le Maire repond que ce PUP aurait pu étre mieux négocié a l’époque.
Monsieur RODARI ajoute que tout le monde peut commettre des erreurs.

Monsieur MICHAUD constate simplement que la commune est en train de se priver
d’un document juridique qui lui permettrait aujourd’hui de négocier avec les promoteurs.
Il avoue ne pas comprendre cette décision.

Monsieur RODARI rétorque que Monsieur MICHAUD interpréte cette décision comme

une forme de laxisme, alors qu’en réalité, la municipalité souhaite supprimer un PUP
défavorable qui permettait la construction de logements a bas colt.

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Madame CUNIOT-PONSARD demande si l’abrogation de ce PUP entrainera
automatiquement la réinstauration de la taxe d’aménagement de 5 % sur tout ce
secteur.

Monsieur RODARI répond que la municipalité renégociera des PUP au cas par cas,
selon les opérations. II ajoute que Madame CUNIOT-PONSARD connait déja la réponse

a cette question.

Madame CUNIOT-PONSARD en conclut que cela signifie que la municipalité sera
contrainte de mettre en place un PUP méme pour une personne souhaitant agrandir sa

construction.

Monsieur le Maire répond par la négative. Dans ce cas, la personne concernée paiera
simplement plus d’impéts, comme tous ceux qui réalisent des agrandissements.

Madame CUNIOT-PONSARD estime que cette approche reléve de l’amateurisme total.

Monsieur le Maire refuse d’employer un adjectif a son égard, précisant qu’il ne souhaite
pas étre désagréable.

Monsieur MACEL se demande ce que la RN 20, compétence du Département, vient
faire dans le rapport présenté ce soir.

Monsieur RODARI confirme que la RN 20 ne reléve pas de la compétence communale.
Cependant, il précise que cette compétence s’arréte « au fil d’eau », c’est-a-dire aux
caniveaux. Tous les abords ne sont donc pas sous la compétence du Département. Il
informe également qu’un PPA (Projet Partenarial d’Aménagement) est actuellement en
cours de rédaction et prévoit que les communes et les agglomérations contribuent
financiérement a l’aménagement de la RN 20. Il est donc nécessaire de mobiliser des

fonds pour ce projet.

Madame DALI souligne que les chiffres annoncés par Monsieur RODARI ne sont pas
exacts. D’aprés ses souvenirs, la municipalité n’a pas seulement accepté 70 logements,
mais plutét 150, voire plus. De plus, ce ne sont pas 3 000 logements qui ont été stoppés,
car la ZAC de Carcassonne n’est pas arrétée, mais simplement mise en veille. Cette
situation représente un colt pour les contribuables, puisque la commune doit verser une
indemnité annuelle de plus de 100 000 €.

Monsieur le Maire répond qu’il a effectivement stoppé 2 955 logements et non 3 000.
Toutefois, concernant les 750 logements de la ZAC de Carcassonne, il affirme qu’ils ne

verront jamais le jour.

Madame DALI, aprés avoir écouté les arguments des uns et des autres, estime que
l’abrogation du PUP est liée a l’abandon du projet d’école a Guillerville. Selon elle, une
étude des sols avait été réalisée a l’6poque par Monsieur Pelletant, révélant que la
construction de I’école a cet emplacement était difficilement envisageable. Pourtant, la
municipalité actuelle n’a pas tenu compte de ces conclusions et a souhaité poursuivre
le projet. Aujourd’hui, la municipalité justifie une augmentation des cotts en invoquant
abandon des subventions mais elle considére que la véritable raison réside dans la
faisabilité du projet. Elle ajoute qu’elle n’a jamais vu une école codter aussi cher et en
conclut que la municipalité souhaite abroger le PUP parce que Il’école ne sera pas
construite et qu’aucun projet de remplacement n’est prévu.

Monsieur RODARI répond que cette analyse est totalement erronée. Le projet d’école
n’est pas abandonné et les 750 logements de la ZAC de Carcassonne ne sont pas de
leur fait. Depuis 4 ans, la municipalité se bat pour supprimer cette ZAC. Si Mme DALI

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2025 Page 13 sur 28
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souhaite se servir du Conseil Municipal comme tribune politique, c’est son droit mais
ses propos sont inexacts.

Monsieur le Maire rappelle que les 750 logements de la ZAC font partie des 2.955
logements stoppés. Plusieurs scénarios étaient envisagés pour cette ZAC : construire
750 logements, engager prés d’un million d’euros de frais d’études ou mettre la ZAC en
sommeil. La commune a opté pour cette derniére solution afin de se laisser le temps de
réfléchir A un autre projet. Un projet plus 6conomique pourra étre envisagé mais il leur
en parlera en temps voulu.

. Monsieur MICHAUD demande combien de parcelles restent concernées sur les 68
parcelles initiales.

Monsieur RODARI se renseignera et leur fournir la reponse ultérieurement.

Madame CUNIOT-PONSARD s’interroge sur le coat total du projet d’école a Guillerville.
Il y aun an et demi, le maitre d’oeuvre estimait le codt a 10 millions d’euros TTC, contre
15 millions d’euros TTC aujourd’hui. Pourquoi ce surcotit de 50 %. Elle souligne
également que le maitre d’ceuvre a doublé sa propre rémunération, passant de 1 025
000 € a 2 500 000 €. Elle s’interroge sur cette dérive budgétaire.

Monsieur MICHAUD fait remarquer que ce n’est pas la premiére fois que des dérives
de ce type sont constatées avec ce maitre d’ceuvre.

Il interroge ensuite la municipalité sur la gestion des infrastructures : l’évacuation des
eaux pluviales, l’enfouissement des réseaux ERDF et télécommunications, ainsi que
l’éclairage public relévent-ils, comme la voirie, de la compétence de la CPS ?

Monsieur RODARI répond que le traitement des eaux usées est financé par les
contributions financiéres des abonnés. En revanche, les eaux pluviales sont couvertes
_ par d’autres financements et restent une charge pour les communes. Quant a l’éclairage
public, il reléve bien de la compétence de la CPS.

Monsieur MACEL demande si le plan transmis avec la note de synthése est a jour.
Monsieur RODARI répond qu’il s’agit du plan de 2017.

Monsieur MACEL demande s’il est possible d’obtenir un plan actualisé.

Monsieur RODARI en prend note.

Monsieur MICHAUD en déduit que la municipalité ne compte pas leur soumettre une
nouvelle proposition de PUP.

Monsieur RODARI assure que la municipalité fera une nouvelle proposition de PUP
dans un deélai rapide.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
ALA MAJORITE MOINS 8 VOTES CONTRE
(Rosa FERNANDES de la liste Linas Avant Tout,
Listes Linas Autrement, J’aime Linas et Oxygéne)

ABROGE la délibération du 9 octobre 2017 approuvant la création du
périmétre du PUP Secteur « Nord-Ouest ».

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CREATION DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DE LA VILLE DE
MONTLHERY.

Délibération n°13/2025

Sur rapport de Monsieur RODARI :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a été consultée par la
Ville de Montlhéry pour donner son avis sur la création d’un Périmétre Délimité des
Abords (PDA) relatifs aux monuments historiques de la ville de Montlhéry (la prison de
la Prévété, le chateau de Montlhéry, la Porte Baudry, les bornes 4a fleurs, le portail de
I’Hétel Dieu) ainsi que de l’église Saint Merry.

Un PDA constitue une alternative aux actuels rayons de protection de 500 metres, il
permet d’adapter les servitudes de protection aux enjeux patrimoniaux territorialisés et
a la réalité du terrain. II participe 4 une meilleure protection du monument historique et

des espaces environnants.

Le PDA de la Ville de Montlhéry vient compléter celui créé par la Ville de Linas, car les
deux Communes sont imbriquées.

VU le rapport de présentation portant sur la création du PDA,
VU les plans du PDA de la ville de Montlhéry,

Monsieur MACEL signale que les plans transmis sont probablement obsoletes car le
périmétre de Linas, dans sa nouvelle version, n’y figure pas.

Monsieur MICHAUD trouve ces plans peu compréhensibles.
Monsieur RODARI fait circuler un plan sur lequel figure les deux périmétres imbriqueés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
A LA MAJORITE MOINS 8 ABSTENTIONS
(Rosa FERNANDES de la Liste Linas Avant Tout, Listes Linas Autrement, J’aime
Linas et Oxygéne)

EMET un avis favorable a la création d’un Périmétre Délimité des Abords
de Montlhéry.

CESSION DES LOTS DE COPROPRIETE N°33, 34, 45, 46 — 9 RUE SAINT
MERRY.

Délibération n°14/2025

Sur rapport de Monsieur RODARI :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a négocié la cession
des lots de copropriété numéro 33, 34, 45, 46 au sein de la copropriété du 9 rue Saint

Merry a Linas.
Ces lots sont des emplacements de parking situés au rez-de-chaussée de la
copropriété, il représente cent dix/dix-milliemes chacun de la propriété du sol et des

parties communes.
La copropriété est située au 9 rue Saint-Merry, cadastrée AB 304 et située en zone UAa

du Plan Local d’Urbanisme.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2025 Page 15 sur 28
VILLE DE LINAS PVCM2025

Le prix convenu de la cession est de 30 000 €.
La consultation des services des Domaines est obligatoire en matiére de cession, leur

avis a fixé la valeur vénale a 32.000 €.

Ces places de parking n’étant pas exploitées depuis de nombreuses années par la
Commune et engendrant des frais pour la Commune chaque année. Il a donc été décidé
d’accepter une offre a un prix inférieur a la valeur vénale fixée par le service des

Domaines.

VU l’accord écrit de l’’acquéreur,
vu l’avis des Domaines en date du 21 janvier 2025,

Monsieur MATIAS précise que Monsieur Orlando RAMOS est son cousin et qu’il n’est
pas entiérement a l’aise a l’idée de voter cette délibération. Il souligne qu’il n’était pas
informé de cette transaction et qu’il n’est en aucun cas lié a celle-ci.

Monsieur RODARI répond que la municipalité n’en avait pas connaissance non plus.

Monsieur ROZ fait remarquer que, sur le plan fourni, la place n°44 apparait alors qu’elle
a déja été vendue en novembre 2023. Il demande si la commune posséde encore

d’autres places.

Monsieur RODARI répond par la négative et précise que la municipalité a réussi a s’en
défaire. Ces places cotitaient 5 000 € par an en charges de coproprieté, sans compter
la taxe fonciére, alors qu’elles n’étaient pas utilisées. La municipalité a donc saisi cette

opportunité de vente a un prix correct.

Madame DALI sait que la consultation des Domaines est obligatoire dans le cadre d’une
cession. Elle évoque le cas de la vente de la « Maison Bralée » ot la municipalité avait
indiqué que l’avis des Domaines n’était pas obligatoire en dessous de 160 000 €. Elle
s’étonne donc que cette consultation ait été nécessaire pour des places de parking dont

le montant est pourtant inférieur.

Monsieur RODARI précise que la différence tient au fait que la « Maison Brilée » était
une acquisition, tandis que les places de parking relévent d’une cession.

Madame FERNANDES demande si ces lots ont été proposés a l’ensemble des
habitants de Linas ou si un appel a candidatures a été lancé, conformément aux

principes de transparence. Elle souhaite également savoir pourquoi Monsieur RAMOS
a été retenu comme acquéreur.

Monsieur le Maire explique que, dans le cadre de son programme immobilier et pour
obtenir son permis de construire, Monsieur RAMOS devait justifier d’un nombre suffisant
de places de stationnement. Il s’est done rapproché de la municipalité pour savoir s’il

était possible de les acquérir.
Monsieur RODARI répond que plusieurs publicités ont été faites a ce sujet.
Madame FERNANDES demande de quel type de publicité il s’agit.

Monsieur le Maire répond qu’une annonce a été publiée mais il ne sait pas sur quel
support.

Madame FERNANDES félicite le cousin de M. MATIAS qui a pu économiser 2.000 €.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2025 Page 16 sur 28
VILLE DE LINAS PVCM2025

LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
A LA MAJORITE MOINS
41 VOTE CONTRE (Rosa FERNANDES de la Liste Linas Avant Tout) ET
2 ABSTENTIONS (Liste J’aime Linas)

AUTORISE la cession des lots de copropriété susmentionnés au prix de
30.000 € a Monsieur RAMOS Orlando,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant a signer tous actes liés a
cette cession,

PRECISE que cette recette et tous les frais afférents (géométre, actes
administratifs, frais de notaire, …) seront inscrits au budget de
l’exercice en cours.

APPROBATION DES TARIFS DE LA BROCANTE.
Délibération n°15/2025

Sur rapport de Monsieur TANNEVEAU :

Comme l’année passée, la traditionnelle brocante organisée lors de la Féte de la Ville
de Linas sera gérée par les services municipaux en régie.

Aussi, il convient de délibérer afin de fixer les conditions de tarification.

La brocante se déroulera uniquement sur la rue de la Division Leclerc (de la

Médiathéque « Les Muses » au Bar « Le Virage »),

Pour l’année 2025, la brocante sera organisée sur la journée du dimanche

uniquement,

Les tarifs proposés sont différenciés entre les Linois et les extérieurs,

La tarification proposée est la suivante : 5 € le métre linéaire pour les Linois,

7 € le métre linéaire pour les extérieurs, comme I’an dernier,

Les emplacements seront déterminés en fonction de l’arrivée de chacun et non
attrilbués en amont (exception faite des habitants de la Division Leclerc qui
participeront et dont l’emplacement sera attribué d’office devant leur domicile).

LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
A LA MAJORITE MOINS 1 ABSTENTION
(Dominique DEMICHEL de la Liste Linas Avant Tout)

DECIDE de maintenir les tarifs comme suit pour l’année 2025 et les années
suivantes :

e 5 euros le métre linéaire pour les linois,
e 7 euros le métre linéaire pour les extérieurs.

PRECISE que les recettes seront inscrites au budget ;
AUTORISE Monsieur le Maire a signer tous les documents afférents a ce
dossier.

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MODIFICATION DES SALLES DE LOCATION ET FIXATION DES TARIFS
Délibération n°16/2025

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Par délibération en date du 08 juillet 2021, le Conseil Municipal a fait évoluer la liste des
salles mises a disposition a la location des administrés, associations, entreprises,
personnel, élus, syndics…

Il convient afin de répondre aux demandes grandissantes de location de certains
organismes, d’étendre la possibilité de location a d’autres salles dont la commune

a la gestion.

La présente délibération est également l’occasion de réévaluer les tarifs qui n’ont pas
augmenté depuis 2021 tandis que la municipalité supporte l’inflation liées aux frais
d’entretien et aux tarifs de l’énergie.

Les changements majeurs :

Denouvelles salles disponibles a la location : La salle Erato et la salle Multi-activités

de Carcassonne.

La révision des tarifs pour l’ensemble des salles en location (nb: seules les

associations Linoises bénéficient de la gratuité des salles) :

50 € d’augmentation pour les syndics de copropriété et entreprises linoises
ainsi que pour les syndics et associations extérieures a la commune ;

100 € d’augmentation pour toutes les autres locations.

Lasalle Carzou est disponible a la location pour les administrés Linois et entreprises
de Linas, dans les mémes conditions que la salle de la lampe. La location sera

possible si la lampe est indisponible.
Concernant la salle Carzou, la priorité reste donnée aux activités municipales et

associatives.

|lest précisé que la location proposée a la demi-journée ou soirée correspond a une
amplitude horaire de 5h (découpages possibles : soit de 8h a 13h, soit de 13h a
18h, soit de 18h a 23h).

La présente délibération abroge celle du 08 juillet 2021. Le tableau des locations de
salles et leur tarification sera annexé a celle-ci.

Monsieur MACEL constate une augmentation des tarifs de location des salles avec
une distinction entre les administrés de Linas et les extérieurs. Toutefois, il remarque
que le tarif proposé pour la location de la grande salle Jean-Yves Lusson est de
1.100 €, aussi bien pour les entreprises linoises que pour les entreprises extérieures. I
suggére d’appliquer une majoration pour les entreprises extérieures afin de maintenir

une cohérence tarifaire.
Monsieur TANNEVEAU prend note de cette suggestion.

Madame CUNIOT PONSARD mentionne une erreur de copié-collé dans le tableau au
niveau de la ligne « élus et employés communaux en activité depuis + 1 an sur la
commune ». Elle estime que les mentions « 500 €* (dont 250 € d’acompte) + caution™ »
et « 700 €* (dont 300 € d’acompte) + caution** » figurant dans les colonnes de la Salle

de la Lampe doivent étre supprimées.
Procés-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2025 Page 18 sur 28
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Monsieur TANNEVEAU prend note de cette remarque.

Monsieur ROZ s’interroge sur la raison pour laquelle une association linoise ne peut
louer la Salle de la Lampe que la semaine, tandis qu’un administré de Linas ne peut la

louer que le week-end.
Monsieur TANNEVEAU en prend note.

Monsieur ROZ souligne également que la caution n’est pas indiquée dans la 1°
colonne de chaque salle : la Lampe, Carzou, La source et Erato.

Monsieur TANNEVEAU répond que cela sera corrigé.

Monsieur MACEL propose de reporter le vote de ce point le temps que les corrections
soient apportées au tableau.

Monsieur TANNEVEAU préfére que le point soit voté et s’engage a modifier le tableau
en tenant compte des observations formulées.

Madame DALI les remercie pour ce rapport qui clarifie le cadre de mise a disposition
des salles pour les administrés, entreprises, associations, syndics et élus. Elle se réjouit
que cette délibération permette enfin aux élus de la minorité de disposer d’une salle.
Elle rappelle que leur liste avait fait une demande de salle en novembre 2024, demande
qui avait été rejetée par la municipalité. Avec cette nouvelle délibération, elle se félicite
que la démocratie reprenne pleinement sa place et que les élus, quelle que soit leur
sensibilité politique, puissent se réunir.

Monsieur TANNEVEAU confirme que cela ne devrait poser aucun probléme et précise
qu’il n’a jamais refusé de salle a qui que ce soit.

Monsieur le Maire ne se souvient pas d’avoir refusé leur demande de salle.
Madame DALI lui répond que ce refus a bien été formulé en Conseil Municipal.
Monsieur le Maire demande quelle salle avait été sollicitée.

Madame DALI précise qu’aucune exigence particuliére n’avait eté formulée, la
demande portait simplement sur la mise a disposition d’un local pour se réunir et
préparer les conseils municipaux.

Monsieur TANNEVEAU rappelle que I’attribution des salles dépend aussi de leur
disponibilité mais que toute organisation peut en bénéficier.

Madame DALI s’en réjouit.

Madame FERNANDES reléve que la note de synthése ne mentionne pas la grande
salle Jean-Yves Lusson.

Monsieur TANNEVEAU en prend note.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
ALA MAJORITE MOINS 1 ABSTENTION
(Dominique DEMICHEL de la Liste Linas Avant Tout)

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2025 Page 19 sur 28
VILLE DE LINAS PVCM2025
ABROGE la délibération n° 54/2021 du 08 juillet 2021 ;

PROPOSE la location de la salle Erato ainsi que la salle multi-activités de
Carcassonne pour la tenue de réunion ;

PROPOSE la salle Carzou a la location aux particuliers et entreprises de
Linas, dans les mémes conditions tarifaires que la salle de la
lampe ;

REEVALUE les tarifs de l’ensemble des utilisateurs sur chaque salle disponible
a la location ;

RAPPELLE que la ville peut accorder la gratuité d’une location dans le cadre

d’un partenariat conclu pour un événement ponctuel dans l’intérét
culturel et/ou sportif de la ville ;

DIT que le tableau des salles en location et leur tarification est annexé
a la présente délibération ;

PRECISE que les recettes seront inscrites au budget ;
AUTORISE Monsieur le Maire a signer tous les documents afférents a ce
dossier.

10.AVANCE SUR LA SUBVENTION 2025 DU CCAS.
Délibération n°17/2025

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Centre Communal d’Action
Sociale de la commune fait face, début 2025, a des besoins de trésorerie.

Le CCAS sollicite donc de la Ville de Linas une avance de 54.998, 15 € sur sa subvention
a percevoir en 2025, soit 50 % du montant prévisionnel de la subvention 2025.

Pour mémoire, la subvention 2024 était de 133.887,23 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,

A L’UNANIMITE
ATTRIBUE une avance sur subvention de 54 998,15 € au CCAS pour 2025.
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2025 de la ville.

11.DEBAT SUR LE RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 POUR LE

BUDGET DE LA VILLE.
Délibération n°18/2025

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L.5217-10-4 du CGCT
encadre les modalités de présentation des orientations budgétaires. Tout en renvoyant
aux dispositions de l’article L.2312-1 du CGCT, l’article L.5217-10-4 du CGCT modifie le
délai prévu dans lequel doit se tenir le débat d’orientation budgétaire avant le vote du
budget primitif. Désormais, la présentation du rapport sur les orientations budgétaires

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2025 Page 20 sur 28
VILLE DE LINAS PVCM2025

donnant lieu au débat d’orientation budgétaire doit se tenir dans un délai de dix semaines
avant le vote du budget primitif.

Madame DALI aurait trouvé plus pertinent que analyse budgétaire ne se fasse pas sur
une comparaison entre budget prévisionnel et budget prévisionnel mais entre compte
administratif prévisionnel et budget prévisionnel. Elle rappelle que le budget prévisionnel
repose souvent sur le réalisé de l’année N-1 et non uniquement sur le budget prévisionnel
de l’année précédente. Toutefois, elle trouve le document présenté de trés bonne qualité.

Monsieur le Maire prend note de cette observation, bien qu’il précise que cette
démarche n’est pas obligatoire.

Il propose ensuite de lancer la présentation et invite les élus a poser leurs questions au
fur et a mesure.

Madame CUNIOT-PONSARD, demande, en référence au slide page 8, si Monsieur le
Maire souhaite communiquer les premiers résultats du recensement de la population.

Monsieur le Maire répond que les chiffres ne sont pas définitifs mais la population
avoisinerait les 9 000 habitants, sans atteindre le seuil des 10 000 habitants.

Monsieur MICHAUD souligne l’intérét de partager les grandes lignes des orientations
budgétaires avec le public et notamment de communiquer sur les efforts faits sur les
dépenses de fonctionnement et le fait que les impdéts n’augmenteront pas. Il note
également la hausse des charges de personnel, sur laquelle la municipalité a peu de
marge de manceuvre, celle-ci résultant d’augmentations mécaniques.

Monsieur le Maire confirme que tout cela figure dans la présentation qui sera mise en
ligne. Il réaffirme son engagement de ne pas augmenter les impéts mais rappelle que la
situation est compliquée. En effet, l’augmentation de la population sans hausse de
recettes, le 100 % social sur les projets immobiliers, la crise financiére nationale, la baisse
de la dotation de |’Etat (800 000 € en 2012 — 100 000 € en 2022), la suppression de la
taxe d’habitation (compensée partiellement par I’Etat) ou encore l’exonération de taxe
fonciére des bailleurs sociaux pendant 25 ans, représentent un manque a gagner de

500.000 € par an.

Les efforts sont concentrés sur le fonctionnement et chaque service doit réduire ses
dépenses tout en continuant a avancer.

Madame DALI demande confirmation que la commune ne paiera plus de pénalité SRU,
celle-ci étant due lorsqu’une commune n’atteint pas les 25 % de logements sociaux

requis.

Monsieur le Maire confirme que cette pénalité n’est plus appliquée depuis l’année
derniére, la commune ayant dépassé les 27 % de logements sociaux.

Madame DALI en conclut que la commune n’aura plus d’obligation de construction de
logements sociaux et demande a combien s’élevait la pénalité SRU.

Monsieur MACEL répond qu’elle était de 300 000 € par an.

Madame DALI demande si cette Gconomie compense la perte de recettes liée a
l’exonération de taxe fonciére des bailleurs sociaux.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2025 Page 21 sur 28
VILLE DE LINAS PVCM2025

Monsieur le Maire répond par la négative. Il souligne que certaines communes préferent
payer la pénalité plut6t que de construire de nouveaux logements sociaux. En effet, ces
derniers entrainent une augmentation des effectifs scolaires et des coits
supplémentaires, supérieurs a la pénalité.

Madame DALI souhaite connaitre le pourcentage correspondant a la capacité
d’autofinancement de la commune. Elle précise que la capacité d’autofinancement
représente la différence entre les dépenses d’investissement et de fonctionnement. Cette
somme restante peut ensuite étre réinjectée pour financer des projets d’investissement
dans la ville. En général, chaque commune cherche a maintenir une capacité
_d’autofinancement dans la moyenne nationale qui se situe entre 6 et 8 %.

Madame CUNIOT-PONSARD indique que ce point a été abordé en Comité Finances et
précise que les dépenses dépassent les recettes depuis deux ans, rendant impossible

toute épargne et tout autofinancement.
Monsieur le Maire précise que ces données figurent page 11 de la présentation.

Monsieur MACEL pense qu’il serait intéressant de noter également la baisse du
remboursement de la FCTVA.

Monsieur RODARI explique que le FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée) n’est plus remboursé en totalité. La commune paie 20 % de TVA mais
n’est remboursée qu’a hauteur de 14 %. Ainsi, pour 1 million d’euros d’investissement, le
remboursement est de 140 000 € contre 200 000 € auparavant, soit une perte financiére

pour la commune.

Monsieur le Maire, sur le dispositif de tarification sociale des cantines, rappelle que 46%
des éléves bénéficient du dispositif des cantines 4 1 €. Pour chaque repas facturé 1 €
aux familles éligibles, la commune percoit une subvention de 3 a 4 €.

Madame DALI trouve ce taux trés élevé.

Madame CUNIOT-PONSARD constate l’existence d’une provision de 25 000 € dans les
dépenses de fonctionnement pour la validation des services des agents partant en
retraite et demande a quoi cela correspond.

Monsieur le Maire procéde a une interruption de séance et donne la parole a Mme
CORDEAU, Responsable des Finances.

Madame CORDEAU explique qu’il s’agit de la regularisation des cotisations de retraite
(CNRACL) des agents non titulaires ayant travaillé pour la collectivité par le passé. Selon
le service RH, c’est la derniére année ot ce type de régularisation aura lieu. Plusieurs
agents sont concernés, ce qui explique le montant relativement élevé mais il s’agit d’une
estimation. A l’epoque, les agents non titulaires ne cotisaient pas a la CNRACL ; il est
donc nécessaire d’effectuer cette regularisation lorsque la commune recoit leur dossier
et qu’ils partent a la retraite.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2025 Page 22 sur 28
VILLE DE LINAS PVCM2025

Monsieur le Maire, en ce qui concerne les travaux de |’Hdtel de Ville, explique que
l’analyse de contréle des poutres n’a toujours pas été communiquée. Il n’y a donc pas de
raison de paniquer sur les réseaux sociaux.

Il rappelle que les travaux du rez-de-chaussée ont révélé des problémes de fragilité des
poutres dont de nombreuses sont dégradées depuis trés longtemps. La mairie, vieille de
178 ans, n’a pas attendu son arrivée pour se détériorer.

Les agents sont actuellement répartis dans plusieurs structures et ne sont pas satisfaits
de cette situation. Ils attendent avec impatience de retrouver leurs anciens locaux.

Le relationnel avec l’architecte est tendu car ce dernier établit des plannings peu réalistes,
fixe des délais inadaptés ou organise des réunions sur site sans en informer personne.
De son cété, Monsieur le Maire aimerait que les travaux progressent plus rapidement
mais il constate que l’architecte semble peu concerné.

Madame CUNIOT-PONSARD demande confirmation que l’expert qui a réalisé l’analyse
sera aussi le maitre d’ceuvre ?

Monsieur le Maire répond que c’est ce qui était prévu mais l’architecte a décidé lui-méme
de stopper certaines entreprises, sans raison valable. La municipalité attend d’avoir
récupéré l’analyse et attribuera la maitrise d’ceuvre a une autre personne qui finira le

travail.

Madame CUNIOT-PONSARD comprend que l’expert, qui devait initialement 6tre le
maitre d’ceuvre, a été remercié et qu’un autre maitre d’ceuvre prendra la suite. Qui sera

ce futur maitre d’ceuvre.

Monsieur le Maire répond qu’il ne le sait pas encore. II attend la fin de l’analyse pour
connaitre le sous-traitant proposé. II précise que l’Atelier AConcept continuera les travaux
du rez-de-chaussée mais il ne sera pas impliqué dans les travaux sur les poutres.

Madame CUNIOT-PONSARD s’inquiéte de l’avancement du projet et se demande
comment cela pourra progresser si la commune n’a pas de maitre d’ceuvre et ne sait pas

encore qui sera choisi.

Monsieur le Maire estime que le Directeur des Services Techniques et le Responsable
des Batiments en savent probablement un peu plus a ce sujet.

Monsieur MACEL espére que ces derniers tiennent M. le Maire informé de l’évolution de
la situation.

Monsieur le Maire ne manquera pas de communiquer sur ce sujet dés qu’il aura plus
d’informations. II poursuit la presentation du ROB.

Madame DALI, a la page 31, explique que la dissolution du SIRM a entrainé la fermeture
de la piscine.

Monsieur le Maire ajoute qu’il s’agit non seulement de la fermeture de la piscine, mais
aussi du stade et du gymnase. La signature chez le notaire pour la cession du gymnase
a eu lieu hier. Il rappelle que ce gymnase aurait cotité une fortune a la commune si celle-
ci n’avait pas pris la décision de le céder a euro symbolique au Département.

Monsieur MATIAS pense qu’il vaut mieux ne pas revenir sur le sujet du gymnase, qui
était estimé 4 450 000 €, et que la commune a cédé pour 1 €.

Monsieur le Maire souligne qu’il ne faut pas oublier que le montant des travaux de
rénovation aurait représenté des millions d’euros. Etant donnée la situation financiére

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2025 Page 23 sur 28
VILLE DE LINAS PVCM2025

actuelle, il ne voit pas bien comment la commune aurait pu financer ces travaux. II était

impossible de le conserver.
Monsieur MACEL attend de voir ce qui sera construit a la place prochainement.

Madame FERNANDES revient sur la taxe d’aménagement et demande confirmation qu’ll
est bien prévu la cession de plusieurs parcelles pour un montant d’environ 1 million

d’euros.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
Monsieur MICHAUD demande si Amaryllis fait partie des cessions envisagées.

Monsieur le Maire répond que c’est le cas. Il mentionne également un terrain
appartenant a M. Dos Santos, un terrain appartenant a Yvan Omazic, un terrain porte par
EPFIF et un terrain communal.

Monsieur MICHAUD ajoute qu’il pourrait étre intéressant pour le public de savoir que les
parcelles de Lamblin sont également concernées.

Madame FERNANDES souligne que cela a été confirmé en Comite Urbanisme.

Monsieur le Maire ajoute qu’il a aussi @voqué le terrain de Saint-Merry ainsi que d’autres
terrains.

Monsieur MICHAUD répond que le dire constitue une preuve de transparence.

Monsieur le Maire confirme qu’il n’a aucun probleme avec cela et que tout le monde est
au courant.

Madame FERNANDES réplique que tout le monde le sait, sauf les riverains.

Monsieur le Maire répond qu’a en juger par les pancartes, les riverains semblent étre
informés. A lorigine, un promoteur souhaitait acheter la parcelle entiére pour y construire
un petit collectif mais son projet a été bloqué par l’aire de jeux.

Madame FERNANDES lit sur les pancartes : Aire de jeux = oui, Logements = non.
Préservons nos espaces verts. Elle pense donc que les riverains ne sont pas au courant.

Monsieur le Maire explique que ce point sera abordé dans les questions diverses posées
par Linas Autrement.

Madame CUNIOT-PONSARD revient sur les orientations budgétaires et explique que
cela fait deux ans que les recettes sont inférieures aux dépenses et qu’il est nécessaire
de faire trés attention, mais que des efforts sont faits.

En revanche, le principal probleme du budget de la commune réside dans la maitrise des
codts d’investissement qui sont laissés au bon vouloir des maitres d’ceuvre. Elle prend
exemple de l’Atelier Aconcept qui a bénéficié de la majorite des marchés sur la
commune notamment celui de la Maison des Jeunes, pour lequel la dérive financiére a
été importante. Elle rappelle que ce méme maitre d’ceuvre a également fait augmenter le
cout des travaux du groupe scolaire de 50 %, tout en se rémunérant deux fois plus que
ce qui était prévu a l’origine. Les travaux de I’école n’ont d’ailleurs pas commence et elle
n’est pas certaine qu’ils commencent un jour. Elle se souvient avoir posé la question de
savoir qui avait pris la décision de cette augmentation des colts, mais personne ne s’est

senti concerné.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2025 Page 24 sur 28
VILLE DE LINAS PVCM2025

Monsieur MACEL signale que la commune devra nécessairement recourir a l’emprunt

au cours de l’année 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DEBATTU,

VU l’avis du Comité Finances du 11 mars 2025,
PREND ACTE de la tenue du débat sur le rapport d’orientations budgétaires 2025,

DIT que, conformément aux articles D2312-3-C, L2313-1 et R2313-8 du CGCT, le
Rapport d’Orientations Budgétaires sera, dans un délai-de.quinze jours a compter de son
examen par l’assemblée délibérante :

Transmis au président de la Communauté d’Agglomération Paris Saclay ;
Mis a la disposition du public a I’hétel de ville, le public étant avisé de cette mise a
disposition par tout moyen ;
Mis en ligne sur le site web de la Commune dans un délai maximum d’un mois.

QUESTIONS DIVERSES

Questions diverses de la liste Oxygéne

41> Suite 4 ma demande il y a un an, un état des contentieux nous a été transmis.
Pouvez-vous nous informer des actions qui ont été intentées en justice depuis,
par délégation et au nom du Conseil Municipal, et nous communiquer un état des

contentieux actualisé ?
Ce document sera communiqué dans quelques semaines.

2> A une de mes questions posées le 14 novembre 2024, concernant le projet de
80 logements rue de la Lampe porté par le promoteur URBATYS, vous avez
répondu : « les avocats de la mairie et du promoteur se sont rapprochés afin de
trouver une issue transactionnelle a ce litige ». Le Conseil Municipal a voté a 2
reprises contre le projet de convention PUP déposé par ce promoteur, parce
qu’opposé a la construction de 80 logements supplémentaires en l’absence des
infrastructures nécessaires. Pouvez-vous nous informer de l’issue qui a été

trouvée au litige ?
Aucune issue n’a été trouvée. Cette affaire est devant les tribunaux.

3> Par délibération du 15 octobre 2020, le CM vous a autorisé a préempter une
parcelle de 375 m? située rue de l’Etang, achetée 113 000 €, afin d’y créer un

premier jardin potager collectif.

A ce jour, combien de foyers cultivent collectivement ce jardin ?
5 parcelles sont occupées sur 6.

Quelles sont les conditions requises pour se joindre au collectif ?
Une candidature doit 6tre envoyée auprés de la mairie ou via l’association « j’adopte un

potager ». Les dossiers recgus sont ensuite traités par les services

D’autres jardins du méme type devaient étre créés. Ils ne l’ont pas été. Pourquoi ?
Certains terrains avaient été envisagés, principalement le long de la « Sallemouille ».
Malheureusement, faute de crédit, aucun projet ne s’est concrétisé.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2025 Page 25 sur 28
VILLE DE LINAS PVCM2025

Madame DALI reléve une contradiction dans la reponse donnée par Monsieur le Maire.
En effet, elle avait posé la question de savoir s’il existait une convention entre la mairie
et l’association pour définir, notamment, les modalités de saisine. Monsieur
TANNEVEAU avait alors répondu qu’il n’y avait pas de convention et que le terrain était
mis a la disposition de l’association, qui gérait librement les candidatures.

Monsieur le Maire ne comprend pas comment Monsieur TANNEVEAU a pu faire une
telle réponse sachant qu’il ne connait pas du tout le sujet.

Madame DALI se souvient avoir posé cette question lors d’un conseil municipal, dans
le cadre des questions diverses. Elle cherchera le procés-verbal, daté de 2022 ou 2023,
dans lequel figure cet 6change et l’’adressera a Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire est surpris car c’est Monsieur ROME, Directeur des Services
Techniques, qui gére les jardins potagers.

Madame DALI se trompe peut-étre sur la personne qui a donné la réponse mais en ce
qui concerne le contenu de celle-ci, elle en est stire. Elle se réjouit qu’une convention
existe mais ne se souvient pas l’avoir vu passer en conseil municipal.

Monsieur le Maire souligne que le seul a avoir pu donner cette réponse est
M. LANGLOIS. Des recherches seront faites pour retrouver ladite convention.

Questions diverses de la liste Linas Autrement

1/RUE LAMBLIN : Question des riverains du lotissement.

Lors de la séance pléniére du conseil municipal du 14/11/2024, vous avez voté
pour I’adoption de la délibération 84/2024 concernant un projet immobilier sur le
terrain de la rue LAMBLIN, sous couvert d’une aire de jeux de 65 m2 sur un terrain
dont l’emprise est de plus de 1500 m?.

A l’origine, cette parcelle a été rétrocédée pour 1 Franc symbolique par
I’Association Syndicale Libre dénommée LE CLOS DU CHEMIN VERT sous la
présidence de monsieur Bibiche, a la mairie. La désignation de cette parcelle
apparait en tant que terrain a usage d’espaces verts.

Les riverains demandent une concertation sur l’ensemble du projet et pas
uniquement l’aire de jeu et étre associés aux initiatives de la mairie. Qu’en est-il
de cette démarche d’autant qu’un collectif au statut associatif est désormais

constitué ?

Une réponse circonstanciée a déja été diffusée auprés des riverains. A ce jour, ala suite
de cette reponse, aucune demande n’a été formulée par ce collectif aupres de la mairie.
Par ailleurs, nous ne disposons d’aucune information concernant ce collectif : date de
création, statuts, représentants et adhérents etc…

Les représentants de ce collectif peuvent adresser une demande de rdv auprés du
Secrétariat Général en envoyant, a cette occasion, les statuts et la liste des membres.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2025 Page 26 sur 28
VILLE DE LINAS PVCM2025

2/ RUE MONTVINET

Des activités de type carottage des sols et débroussaillage du terrain ont débuté sur le
terrain Lavenant. L’association des riverains pourtant en demande d’étre tenu informé
des projets de la rue n’a pas regu d’information a ce sujet. S’agit-il du démarrage du
projet immobilier de 10 maisons ? Si oui, sous quelles modalités et A quel moment la
concertation avec les riverains est-elle prévue ?

Il s’agit d’une étude géologique qui est lancée dans le cadre d’une consultation

prochaine des bailleurs sociaux.
Les modalités de concertation relevent du porteur du projet et non de la mairie.
Je vous encourage donc a adresser vos demandes auprés de l’EPFIF.

Monsieur le Maire propose d’adresser leur demande de la méme manieére qu’il I’a fait
pour le diocése.

Madame DALI accepte volontiers et demande si le projet porte toujours sur 10 maisons
a vocation sociale.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative concernant le nombre de maisons mais
précise qu’elles ne seront pas a vocation sociale. L’EPFIF ne réalise pas uniquement
du logement social. II ne faut pas hésiter a poser des questions par mail sans forcément

attendre le conseil municipal.

Madame DALI, habitante de la rue Montvinet, préfére que ce soit l’association des
riverains qui pose les questions.

Monsieur RODARI répond que le projet est encore loin d’étre abouti.

Oooo
Madame FERNANDES souhaite faire un communiqué :

« Monsieur le Maire, chers conseillers,

Je vous annonce aujourd’hui officiellement mon retrait de la majorité municipale.
Cette décision est le résultat d’un dysfonctionnement majeur dans la gestion de notre
commune et du manque de respect vis-a-vis de mon mandat de Conseillére Municipale.
Monsieur Le maire, vous imposez vos décisions de maniére unilatérale, sans
concertation sans travail collectif, sans commissions, sans avis des Linois sur les points
importants de la ville, l’urbanisme, la sécurité, les finances et bien d’autres…

J’ai constaté depuis le début de votre mandat que les élus sont relégués au réle de
simples spectateurs et cette gestion a conduit a la démission de dix conseillers de la
majorité, sans parler des absences répétées d’autres élus aux conseils municipaux et

ceux qui n’ont jamais été présents depuis le mandat.
Vous vous arrangez pour accumuler les pouvoirs des absents afin de garantir vos

décisions, sans la moindre remise en question.

Malgré mon engagement constant a contribuer activement a la vie municipale, a
proposer des solutions et 4 ceuvrer dans l’intérét de notre commune, je me suis heurtée,
a chaque initiative, 4 une attitude de fermeture et de mépris, rendant tout dialogue

constructif impossible.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2025 Page 27 sur 28
VILLE DE LINAS PVCM2025

Mais ce mépris ne s’arréte pas la. Il ne s’agit pas seulement d’un manque de
considération envers moi, c’est aussi une démonstration du peu de place que vous

avez accordez aux femmes en politique locale.
Ce comportement a renforcé l’exclusion de toutes les femmes dans |’équipe et la gestion

publique, ce qui est inacceptable.

Vous avez fait le choix de vous entourer uniquement de votre épouse ici présente, et
de son amie, ainsi que des filles de M. RODARI, qui semblent étre les seules a

pouvoir ceuvrer a vos cétés.

J’ai toujours refusé d’étre une spectatrice passive d’une gestion opaque et autoritaire
qui tourne le dos aux valeurs fondamentales de la démocratie. Devant ces état de fait,
je me désolidarise totalement de cette majorité et siégerai en toute indépendance.

Je continuerai a défendre, avec détermination et conviction, l’intérét de tous les Linois.

Je vous remercie ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 22h53.

Le Secrétaire de séance,

Laurent CHARPENTIERCHOLLET

2 /
—
a an /

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2025 Page 28 sur 28
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025
REPONSES APPORTEES AUX QUESTIONS SOULEVEES EN SEANCE

N° page PV

Point abordé

Contenu de la question

Posée a:

Réponse apportée par les services

Page 3

Décision municipale
n°03/2025 du 09 janvier
2025

Madame CUNIOT-PONSARD demande
quelles modifications ont été apportées entre
cette décision et la précédente

Monsieur MICHAUD demande si la
modification porte uniquement sur la
délocalisation de l’Hétel de Ville

Monsieur le Maire explique que le
Trésor Public a procédé 4 une mise
a jour des nomenclatures,
nécessitant une réécriture dans une
nouvelle décision municipale

Madame CUNIOT-PONSARD reconnait la
modification relative a la délocalisation, mais
souhaite des précisions sur le reste de la
décision municipale, notamment sur les
éléments listés. Elle ne comprend pas la
présence des 15 articles si la Décision
Municipale ne concerne que la délocalisation
de la régie

Monsieur fe Maire répond que
cette DM émane du Trésor Public

Les imputations budgétaires ont été ajoutées pour pouvoir autoriser
ces seules recettes sur la régie, le lieu de la régie est
temporairement modifié et le montant de l’encaisse a été augmenté
de 15 000 € 4260 000 €

Monsieur MACEL demande a recevoir la
version précédente du document

Monsieur le Maire s’engage a leur
transmettre cette version

La Décision Municipale n°17-2018 est envoyée par mail avec le
dossier du Conseil Municipal du 10/04/2025

Page 14

Point n°5 – Abrogation de

la délibération du 09

octobre 2017 approuvant
la création du périmétre
du PUP Secteur « Nord-

Ouest

Monsieur MICHAUD demande combien de
parcelles restent concernées sur les 68
parcelles initiales

Monsieur RODARI se renseignera
et leur fournir la reponse
ultérieurement

Monsieur MACEL demande s’il est possible
d’obtenir un plan actualisé

Monsieur RODARI en prend note

Le plan mentionnant le foncier ayant fait l’objet d’un PUP est
envoyé avec le dossier du CM du 10/04/2025

Pages 18 et
19

Modification des salles
de location et fixation
des tarifs

Monsieur MACEL constate une

augmentation des tarifs de location des salles,

avec une distinction entre les administrés de

Linas et les extérieurs. Toutefois, il remarque
que le tarif proposé pour la location de la

grande salle Jean-Yves Lusson est de 1.100

€, aussi bien pour les entreprises linoises que

pour les entreprises extérieures. Il suggére
d’appliquer une majoration pour les
entreprises extérieures afin de maintenir une
cohérence tarifaire

Monsieur TANNEVEAU prend note
de cette suggestion

Le tableau a été modifié afin de proposer un tarif différencié
s’élevant a 1.200 € pour les entreprises Linoises et 1.400 € pour
les entreprises et associations extérieures

Remis lors du CM du 10 avril 2025

N° page PV

Point abordé

Contenu de la question

Posée a:

Réponse apportée par les services

Pages 18 et
19

Modification des salles
de location et fixation
des tarifs

Madame CUNIOT PONSARD mentionne une
erreur de copié-collé dans le tableau au

niveau de la ligne « élus et employés

communaux en activité depuis + 1 an sur la

commune ». Elle estime que les mentions

« 500 €* (dont 250 € d’acompte) + caution** »
et « 700 €* (dont 300 € d’acompte) +

caution** » figurant dans les colonnes de la

Salle de la Lampe doivent étre supprimées

Monsieur TANNEVEAU prend note
de cette remarque

Il ne s’agit pas d’une erreur de copié-collé. II s’agit en réalité des

tarifs qui s’appliquent en cas de seconde utilisation de la salle par
un élu ou un agent, au cours de la méme année.

Le doublon des astérisques liés a la caution s’explique car il

convient de déposer une caution pour chaque mise a disposition de

salle (que ce soit payant ou gratuit)

Monsieur ROZ s’interroge sur la raison pour
laquelle une association linoise ne peut louer
la Salle de la Lampe que la semaine, tandis

le week-end

qu’un administré de Linas ne peut la louer que

Monsieur TANNEVEAU en prend
note

ll est & préciser que la salle de la lampe a toujours été la principale
salle d’accueil pour les activités associatives en semaine et une
salle de réception pour les administrés et entreprises sur les week-
ends

Les délibérations datant de 2017 et de 2021 ont toujours suivi cette
ligne de conduite a savoir, priorité aux associations la semaine et
aux administrés le week-end

Les associations linoises peuvent utiliser Carzou le week-end pour
libérer la salle de la lampe (qui reste en priorité une salle de
réception pour les administrés)

Monsieur ROZ souligne également que la
caution n’est pas indiquée dans la 1°
colonne de chaque salle : la Lampe, Carzou,
La source et Erato

Monsieur TANNEVEAU répond que
cela sera corrigé

La rectification a bien été faite et le tableau mis a jour est envoyé
aux membres du Conseil Municipal avec le dossier du CM du
10/04/2025

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Questions diverses de la

liste Oxygéne : « Par
délibération du 15

octobre 2020, le CM vous
a autorisé a préempter
une parcelle de 375 m?

située rue de I’Etang,

achetée 113 000 €, afin

d’y créer un premier

jardin potager collectif »

Madame DALI se réjouit qu’une convention
existe mais ne se souvient pas l’avoir vu
passer en conseil municipal

Monsieur le Maire communiquera
la convention

La convention est envoyée par mail avec le dossier du Conseil
Municipal du 10/04/2025. Elle est actuellement en cours de
renouvellement

Remis lors du CM du 10 avril 2025

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13-03-2025 Télécharger