Procès-verbal du Conseil Municipal extraordinaire – 12 septembre 2024
Présidence de la séance
La séance s’est tenue à l’Espace Carzou sous la présidence de M. Christian Lardière, Maire de Linas. Le quorum ayant été atteint, M. Jean-Jacques Tanneveau a été désigné secrétaire de séance.
1. Approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le PLU révisé, engagé depuis 2018, a suivi l’ensemble des étapes réglementaires : définition du PADD, concertation, arrêt du projet, consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) et enquête publique.
Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable avec trois réserves portant sur :
- la suppression de certaines zones identifiées comme espaces paysagers à protéger ;
- la clarification des choix relatifs à l’intégration d’entrepôts en zone UB ;
- l’analyse des incidences sur l’environnement et la santé.
Le bureau d’études ATOPIA a présenté une synthèse du projet, suivie d’un temps d’échange.
Certaines élues ont regretté l’absence de débat approfondi malgré l’importance du dossier.
Décision du Conseil :
Le Conseil approuve à la majorité les modifications issues des avis PPA et du commissaire enquêteur, et adopte le PLU révisé.
Vote : adopté à la majorité, 1 vote contre et 6 abstentions.
2. Modification du champ d’application du Droit de Préemption Urbain (DPU) et maintien du DPU renforcé
En lien avec le nouveau PLU, le Conseil a actualisé les zones concernées par le DPU, applicable aux zones U et AU. Le périmètre du DPU renforcé en centre-ville est maintenu.
Des échanges ont eu lieu sur l’opportunité d’étendre ce périmètre (notamment rue Montvinet ou aux abords de l’église Saint-Merry), ce que la majorité a refusé, considérant les zones actuelles suffisantes.
Décision du Conseil :
Le Conseil modifie le champ d’application du DPU conformément au nouveau PLU, maintient le DPU renforcé et donne délégation au Maire pour l’exercer.
Vote : adopté à la majorité, 3 votes contre et 4 abstentions.
3. Approbation du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l’église Saint-Merry
Dans le cadre de la révision du PLU, la commune a substitué l’ancien périmètre de 500 m autour de l’église par un périmètre délimité, proposé par l’Architecte des Bâtiments de France. Ce nouveau zonage suit les limites cadastrales et impose l’avis conforme de l’architecte aux projets dans la zone.
L’avis favorable du commissaire enquêteur a été accompagné de critiques sur les incohérences du tracé et la réponse insuffisante de l’architecte aux remarques émises. Ces éléments ont conduit plusieurs élus à s’abstenir ou voter contre.
Décision du Conseil :
Le PDA est approuvé et sera intégré au PLU en tant que servitude d’utilité publique.
Vote : adopté à la majorité, 5 votes contre et 3 abstentions.
Fin de séance
La séance est levée à 20h35.
VILLE DE LINAS PVCM2024 °
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE
DU 12 SEPTEMBRE 2024 —
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE 12 SEPTEMBRE a 20 heures 00,
Le Conseil Municipal, sur convocation en date du 06 septembre 2024, s’est réuni, a titre
exceptionnel, a l’espace Carzou, sous la présidence de Monsieur Christian
LARDIERE, Maire de Linas.
ETAIENT PRESENTS :
BERNARD Corinne, BLOT Dominique, CHARPENTIER-CHOLLET Laurent, CUNIOT-
PONSARD Mireille, DALI Sara, DEMICHEL Dominique, FERNANDES Rosa, GAUDET
Gérard, JUILLE Catherine, LANGLOIS Patrice, LE DROGO Laurent, MACEL Frangois-
Xavier, MALBROUCK Anais, MARQUET Thierry, MATIAS Rui, MFUANANI NGUENTE
Loic, NAVARRO Nathalie, RODARI Philippe, ROZ Frédéric, TANNEVEAU Jean-
Jacques.
ABSENTS :
BLOT Johanna donne pouvoir a LARDIERE Christian,
BONEL Johann donne pouvoir a TANNEVEAU Jean-Jacques,
GATINEAU Athéna donne pouvoir 4a RODARI Philippe,
GUERINOT Denis donne pouvoir 4a LANGLOIS Patrice,
HERTZ Ludovic donne pouvoir a DALI Sara,
MALBROUCK Anais donne pouvoir a JUILLE Catherine,
MICHAUD Daniel donne pouvoir a ROZ Frédéric.
Monsieur le Maire, aprés avoir procédé a l’’appel et constaté que le quorum était atteint,
a ouvert la séance a 20h00. L’assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur Jean-Jacques TANNEVEAU est désigné secrétaire de séance.
OOOO
URBANISME
- APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU).
Délibération n°59/2024
Sur rapport de Monsieur RODARI :
La commune de LINAS a prescrit par délibération en date du 13 mars 2018 la révision
de son Plan Local d’Urbanisme et en a précisé les objectifs par délibération en date du
12 février 2019.
Le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD), qui constitue le socle
du PLU, a fait l’objet d’un débat en Conseil municipal le 17 juin 2021.
Le PLU révisé tel qu’il est né de ces échanges contient, comme il est d’usage, les piéces
réglementaires suivantes: le rapport de _ présentation avec évaluation
environnementale, le PADD, les Orientations d’Aménagement et de Programmation
(OAP), le reglement graphique (zonage) et le réglement écrit, et les annexes.
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VILLE DE LINAS PVCM2024
Le 16 février 2023, le Conseil municipal a tire une premiére fois le bilan de la
concertation publique et arrété le projet de révision de Plan Local d’Urbanisme.
Suite a l’avis défavorable de la Préfecture en date du 12 mai 2023, le Conseil municipal,
par délibération en date du 23 novembre 2023, a autorisé le retrait de la délibération du
16 février 2023 tirant le bilan de la concertation publique et arrétant le projet de révision
du Plan Local d’Urbanisme.
Suite a la prise en considération des différents avis des Personnes Publiques Associeées
émis lors du premier arrét du PLU révisé, le Conseil municipal a de nouveau délibéré le
23 novembre 2023 pour tirer bilan de la concertation publique et arréter une deuxiéme
fois le projet du PLU révisé.
De nouveau arrété, le projet de PLU révisé a été transmis aux Personnes Publiques
Associées (PPA).
lla également été soumis a l’avis de |’Autorité environnementale.
A lissue de cette période de consultation, le projet de PLU révisé, accompagné
notamment de l’avis de |’’Autorité environnementale et du courrier de réponse fait par la
commune et des avis des Personnes Publiques Associées ainsi que du bilan de la
concertation, a été soumis a enquéte publique du 8 avril au 16 mai 2024.
Il s’agissait d’une enquéte publique unique portant sur le projet de révision du PLU et
sur la création d’un Périmétre Délimité des Abords de l’église Saint-Merry a Linas.
Le 16 juin 2024, le commissaire enquéteur a transmis au Maire son rapport avec un avis
favorable assorti de 3 réserves :
- Réserve 1: supprimer l’apposition d’une trame liée a la protection “d’Espace paysager
a protéger” au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme sur les terrains qui
correspondent aux parcelles de la section Al n°133, 134, 135, 137, 138, 139, 140, 141,
142, 146, 147, 148, 149, 150, 155, 157. - Réserve 2: supprimer l’apposition d’une trame liée a la protection “d’Espace paysager
a protéger’ au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme sur les emprises de la
piscine et du terrain de tennis situés sur les parcelles 396, 407 et 408 de la section AB. - Réserve 3 : expliquer dans le rapport de présentation les choix retenus pour admettre
les entrepdts en zone UB en s’appuyant sur |’exposé des principales conclusions du
diagnostic établi au regard des besoins répertoriés en matiére de développement
économique, justifier les dispositions édictées par le reglement au regard des objectifs
de consommation de l’espace, et analyser les incidences notables de la mise en ceuvre
du plan sur l’environnement, notamment sur la santé humaine et la population
(nuisances visuelles et sonores, circulation).
Arrivée aux termes de la procédure, le projet de PLU révisé est désormais proposé au
Conseil municipal en vue de son approbation.
A cet égard, afin de prendre en compte les avis émis dans le cadre de la consultation
des PPA et de l’enquéte publique ainsi que du rapport et des conclusions du
Commissaire enquéteur, des modifications doivent étre apportées au projet arrété. Les
modifications sont présentées dans la note de prise en considération ci-annexée.
Il s’agit d’adaptations et d’ajustements mineurs.
Sur cette base, il vous appartient de vous positionner sur les modifications a adopter.
Ensuite, prenant acte de ces modifications, il conviendra d’approuver de maniére
définitive le PLU révisé.
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VILLE DE LINAS , PVCM2024
Monsieur RODARI propose de procéder a une levée de séance afin que le Bureau
d’études ATOPIA effectue sa présentation.
Monsieur FELDER explique qu’il accompagne la commune et les élus dans la
procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme depuis 2018. Il effectue sa
présentation a l’aide d’un support que vous trouverez en annexe au présent procés-
verbal.
A lissue de cette présentation, un temps est donné aux élus afin qu’ils posent leurs
questions au bureau d’études.
Madame Rosa FERNANDES, compte tenu de son implication au sein de la
Commission Urbanisme, trouve regrettable qu’aucun débat ou échange approfondi n’ait
été organisé sur un dossier aussi complexe, volumineux et si important pour la ville.
Monsieur RODARI prend note de cette déclaration.
Madame CUNIOT-PONSARD salue le travail effectué par le commissaire enquéteur,
Jean-Pierre DENUC. Son rapport, qui fait plus de 400 pages et qui est consultable sur
le site de la ville est remarquable par sa qualité et son volume. Le commissaire
enquéteur a pris en considération toutes les observations et a analysé les solutions
possibles aux problémes posés.
Avant le début de l’enquéte publique, il a réalisé un travail de recherche sur le tissu
ancien de la ville de Linas. Le résultat de ses recherches est consigné a la fin de son
rapport et elle conseille a tout le monde de le lire car c’est un document trés agréable a
lire. Une trentaine de recommandations destinées a la commune de Linas figurent a la
fin de son rapport et elle espére que ces derniéres ont été prises en compte.
Monsieur RODARI est d’accord avec ce point du vue. II s’agit effectivement d’un travail
remarquable qui a bien évidemment été précisé au commissaire enquéteur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
A LA MAJORITE.
MOINS 1 VOTE CONTRE (Rosa FERNANDES de la liste Linas Avant Tout)
ET 6 ABSTENTIONS (Listes Linas Autrement et J’aime Linas)
APPROUVE I’ensemble des modifications.apportées au projet de PLU révisé tel qu’il a
été arrété pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquéte publique, des
observations du public et des conclusions du Commissaire enquéteur telles
qu’exposées dans la note de prise en considération annexée a la présente délibération ;
APPROUVE le PLU révisé ainsi modifié, tel qu’il est annexé a la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant a signer tous les actes afférents et
a prendre toutes les dispositions nécéssaires a la mise en ceuvre de la présente
délibération ;
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VILLE DE LINAS PVCM2024
- MODIFICATION DE CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION
URBAIN (DPU) ET MAINTIEN DU DPU RENFORCE.
Délibération n°60/2024
Sur rapport de Monsieur RODARI :
L’article L. 221-1 du Code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un
PLU approuvé, d’instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines
ou a urbaniser.
Ce droit de préemption permet a la Commune de mener une politique fonciére en vue
de la réalisation, dans l’intérét général d’actions ou d’opérations d’aménagement
répondant aux objets déefinis a l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme.
Ce droit de préemption peut étre exercé pour constituer des réserves fonciéres en vue
de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d’aménagement.
Le Conseil municipal a déja par délibérations instauré un droit de préemption urbain le
19 novembre 1987 et un droit de préemption urbain renforcé dans le centre-ville le 20
janvier 1999.
Le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12 septembre 2024
a redéfini les zones pour lesquelles le DPU peut étre exercé.
Il convient donc de modifier le champ d’application du DPU et de conserver le périmétre
du DPU renforcé en centre-ville.
Madame DALI comprend que le droit de préemption renforcé permet a la mairie de
réguler les opérations immobiliéres sur certaines zones. Dans le cas présent, il s’agit de
le renforcer pour permettre de garder le conirédle sur le bati de certains quartiers. Elle
ne comprend pas pourquoi le découpage n’intégre pas le bas de la rue Montvinet, ainsi
que les abords de |’église St Merry en remontant vers la rue du pied de la Tour. La
municipalité n’a pas fait le choix d’augmenter ce périmétre.
Monsieur RODARI répond que le périmétre n’a pas été modifié et la commune n’a pas
fait le choix de l’agrandir car cela n’avait pas un intérét particulier. En effet, le périmetre
qui s‘applique actuellement est suffisant.
Madame CUNIOT PONSARD demande quelle est la différence entre le Droit de
Préemption Urbain et le Droit de Préemption Urbain renforcé.
Monsieur RODARI répond que le Droit de Préemption Urbain s’applique sur la totalité
des parcelles excepté les parcelles en zone N ou en zone A. Le Droit de Préemption
Urbain renforcé permet aussi de préempter sur des lotissements ou des copropriétés.
Madame CUNIOT PONSARD comprend que la municipalité n’a pas le droit de
préempter sur une copropriété lorsque le Droit de Préemption Urbain « normal »
s’applique.
Monsieur RODARI répond par l’affirmative.
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VILLE DE LINAS PVCM2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
A LA MAJORITE MOINS 3 VOTES CONTRE
(Rosa FERNANDES de la liste Linas Avant Tout,
Sara DALI et Ludovic HERTZ de la liste Linas Autrement)
ET 4 ABSTENTIONS
(Frédéric ROZ et Daniel MICHAUD de la liste Linas Autrement et liste J’aime
Linas)
DIT que le champ d’application du Droit de Préemption
Urbain, précédemment instauré, est modifié et
s’applique sur l’ensemble des zones urbaines (U) et a
urbaniser (AU) telles que délimitées dans le PLU
approuvé le 12 septembre 2024,
PRECISE que le nouveau périmeétre d’application du droit de
preemption urbain sera annexé au dossier de PLU ;
CONFIRME le périmétre du Droit de Preemption Urbain renforcé,
DONNE DELEGATION a Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de
besoin, le droit de preemption urbain,
PRECISE que le nouveau Droit de Preemption Urbain entrera en
vigueur le jour ou la présente délibération sera
exécutoire, c’est-a-dire aura fait l’objet d’un affichage
en mairie et d’une mention dans deux journaux.
Le périmétre d’application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier de
PLU conformément a l’article R. 151-52 du Code de l’urbanisme.
Une copie de la délibération sera transmise :
- a Monsieur le Préfet,
- a Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,
- a Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat,
- ala Chambre Départementale des Notaires,
- au barreau constitué prés du Tribunal de Grande Instance,
- au Greffe du méme tribunal.
Un registre sur lequel seront transcrites les acquisitions réalisées par voie de
préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis a
la disposition du public conformément a l’article L. 213-13 du Code l’urbanisme.
- APPROBATION DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DE L’EGLISE
SAINT MERRY.
Délibération n°61/2024
Sur rapport de Monsieur RODARI :
Le conseil municipal a, par une délibération en date du 11 avril 2023, donné son accord
pour travailler sur la création d’un périmetre délimité des abords (PDA) de |’église Saint
Merry.
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VILLE DE LINAS PVCM2024
La Commune a en concomitance avec la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
saisi l’opportunité de substituer l’actuelle servitude AC1 (périmétre de 500 métres autour
du monument) par un périmétre délimité des abords de |’église Saint Merry.
Celui-ci a été élaboré sur proposition de |’Architecte des Batiments de France.
Le périmétre impactant la commune voisine de Montlhéry, leur avis a été recueilli. Elle
a adressé un avis favorable en date du 03 avril 2023.
Par arrété n°031-2024 du 14 mars 2024, le Maire a ensuite ordonné l’ouverture de
l’enquéte publique sur les projets de révision du PLU et de création d’un PDA de l’église
Saint Merry, elle s’est déroulée du 08 avril au 16 mai.
A lissue de cette enquéte, le commissaire enquéteur a rendu son rapport et ses
conclusions motivées le 16 juin, il a émis un avis favorable a la création du PDA de
l’église Saint Merry.
Madame CUNIOT PONSARD précise qu’il s’’agit du méme commissaire enquéteur que
pour le PLU. Ce dernier a été trés critique sur ce PDA. Presque la moitié des
observations faites concernaient ce périmétre. II a rédigé un rapport de synthése qu’il a
adressé a l’architecte des batiments de France, laquelle a répondu en donnant des
raisons qui ne sont pas satisfaisantes.
Monsieur RODARI souligne que ces raisons n’étaient pas satisfaisantes du point de
vue de Mme Cuniot Ponsard.
Madame CUNIOT PONSARD répond qu’elles ne |’étaient pas non plus du point de vue
du commissaire enquéteur. Ce dernier a, neanmoins, donné un avis favorable mais en
précisant que lui, personnellement, n’était pas convaincu par ce qui était écrit.
Le PDA a des avantages :
- ll suit le tracé des parcelles (ce qui évite des problémes juridiques) alors que le
tracé précédent passait au milieu des parcelles.
- Lavis de larchitecte des batiments de France s’impose au Maire de la
Commune, ce qui n’était pas le cas avant.
Et des inconvénients :
- Le tracé compte de nombreuses incohérences et elle trouve dommage que
l’architecte des batiments de France n’ait pas été a l’écoute des critiques faites.
En conséquence, elle s’abstiendra sur ce point.
Monsieur RODARI remercie le bureau d’études qui a réalisé un trés bon travail ainsi
que les services qui ont passé des mois a travailler sur le sujet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
A LA MAJORITE MOINS 5 VOTES CONTRE
(Rosa FERNANDES de Ia liste Linas Avant Tout
et Liste Linas Autrement)
ET 3 ABSTENTIONS (Listes J’aime Linas et Oxygéne)
APPROUVE le périmétre délimité des abords de I’église Saint Merry tel qu’il est
annexé a la présente délibération ;
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VILLE DE LINAS
DIT
DIT
DIT
DIT
PVCM2024
qu’a la réception de Ilarrété préfectoral portant création du
Périmétre Délimité des Abords, ce dernier sera annexé au PLU en
tant que servitude d’utilité publique ;
que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie
durant un mois et d’une mention légale insérée dans un journal
diffusé dans le département et habilité a publier des annonces
légales ;
que la présente délibération et les piéces qui y sont jointes seront
adressées au Préfet. ,
que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
conformément a larticle R. 421-1 du code de la justice
administrative.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 20h35.
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Foire aux Questions – Conseil Municipal du 12 septembre 2024
1. Pourquoi la commune de Linas a-t-elle révisé son Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?
La révision du PLU visait à adapter le document d’urbanisme aux besoins actuels de la commune en matière d’aménagement, de développement durable, et de préservation du patrimoine. Elle a été initiée en 2018.
2. Quelles sont les grandes étapes de la révision du PLU ?
- Définition des objectifs (2018-2019)
- Débat sur le PADD (juin 2021)
- Concertation publique
- Arrêt du projet (février puis novembre 2023)
- Consultation des Personnes Publiques Associées
- Enquête publique (avril à mai 2024)
- Avis du commissaire enquêteur (juin 2024)
- Approbation finale (septembre 2024)
3. L’enquête publique a-t-elle soulevé des remarques ?
Oui. Le commissaire enquêteur a donné un avis favorable assorti de trois réserves, notamment sur certaines zones paysagères à protéger, l’intégration d’entrepôts en zone UB, et l’analyse des incidences environnementales.
4. Le PLU a-t-il été modifié en conséquence ?
Oui, des ajustements mineurs ont été intégrés pour répondre aux observations émises pendant l’enquête publique. Le PLU révisé a ensuite été approuvé par le Conseil municipal.
5. Qu’est-ce que le Droit de Préemption Urbain (DPU) ?
C’est un outil qui permet à la commune d’acheter en priorité certains biens immobiliers dans des zones définies, afin de réaliser des projets d’intérêt général (logements, équipements publics, etc.).
6. Qu’est-ce que le DPU renforcé ?
Le DPU renforcé permet également de préempter sur les biens en copropriété ou en lotissement. À Linas, il s’applique principalement au centre-ville.
7. Le périmètre du DPU renforcé a-t-il été élargi ?
Non. Le Conseil municipal a choisi de maintenir le périmètre existant, considérant qu’il était suffisant. Certaines demandes d’élargissement (rue Montvinet, abords de l’église) n’ont pas été retenues.
8. Qu’est-ce que le Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l’église Saint-Merry ?
Il remplace l’ancienne servitude de 500 mètres autour du monument. Ce périmètre plus précis impose l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France sur les projets d’aménagement à proximité de l’église.
9. Quelles critiques ont été faites sur ce PDA ?
Le commissaire enquêteur, tout en émettant un avis favorable, a souligné des incohérences dans le tracé et regretté le manque de prise en compte des observations citoyennes. Plusieurs élus se sont abstenus ou ont voté contre.
10. Quand ces nouvelles règles entreront-elles en vigueur ?
Les décisions sont effectives après affichage en mairie et publication légale. Le PDA sera annexé au PLU dès réception de l’arrêté préfectoral.