Procès-Verbal Conseil Municipal du 26-09-2024

Procès-verbal du Conseil Municipal – Séance du 26 septembre 2024

Présidence de la séance

La séance s’est tenue à l’espace Carzou sous la présidence de M. Christian Lardière, Maire de Linas. Le quorum ayant été atteint, M. Jean-Jacques Tanneveau a été désigné secrétaire de séance.

---

1. Approbation du PV du 27 juin 2024

Le procès-verbal a été approuvé à l’unanimité, après correction d’un contresens signalé par Mme Cuniot-Ponsard et précisions sur divers points administratifs.

---

2. Compte rendu des décisions municipales

Le Maire a présenté plusieurs décisions notables :

• Marchés publics pour la rénovation de la Châtaigneraie (chaudière, menuiseries).
• Extension de la vidéoprotection (99.000 € + avenant).
• Virements de crédits pour rembourser des taxes d’aménagement trop perçues.
• Convention avec Paris-Saclay pour un événement culturel.
• Sollicitation de subventions régionales (Jeux Olympiques, Maison des Associations).
• Partenariats intercommunaux et gestion budgétaire.

---

3. Suppression du poste de 7ᵉ adjoint au Maire

Le Conseil a supprimé ce poste suite à la démission d’Athéna Gatineau, avec débat sur les remboursements d’indemnités et la transparence.
Vote : adopté à la majorité, 2 abstentions.

---

4. Adhésion au dispositif foncier communautaire – RN20

La commune adhère à une convention d’intervention foncière avec Paris-Saclay pour la requalification du tronçon Linas–Ballainvilliers de la RN20.
Objectif : faciliter les acquisitions nécessaires aux travaux prévus dès 2026.
Vote : adopté à la majorité, 7 abstentions.

---

5. Approbation de la convention ORT (Opération de Revitalisation du Territoire)

Cette convention vise à revitaliser les centres-bourgs, notamment via la rénovation commerciale, le soutien à l’installation médicale et la lutte contre les logements insalubres.
Vote : adopté à la majorité, 1 abstention.

---

6. Dossier de subvention – Maison des Associations

Le Conseil autorise la commune à solliciter une subvention régionale pour la réhabilitation d’un bâtiment classé, destiné à accueillir une Maison des Associations.
Budget estimé : 3,77 M€ TTC.
Vote : adopté à l’unanimité.

---

7. Rapport d’activités 2023 – Paris-Saclay

Le Conseil prend acte du rapport d’activités de la communauté d’agglomération, couvrant divers domaines : développement économique, emploi, mobilités, environnement, etc.
Vote : acte pris, sans vote.

---

8. Motion – Lutte contre la consommation de protoxyde d’azote

Le Conseil adopte une motion demandant une législation renforcée sur la consommation et la détention de protoxyde d’azote, notamment auprès des jeunes.
Vote : adopté à l’unanimité.

---

9. Adhésion à la convention Prévoyance 2025–2029

La commune renouvelle son adhésion à la convention de prévoyance du CIG, avec une participation de 7 € par agent.
Vote : adopté à l’unanimité.

---

10. Tableau des effectifs

Ajustements du tableau des effectifs pour accompagner les besoins des services.
Vote : adopté à la majorité, 2 abstentions.

---

11. Rapport Social Unique 2023

Présentation du RSU, débat sur la transparence, les données statistiques, les départs d’agents et les actions en matière de prévention.
Vote : acte pris, pas de vote formel.

---

12. Mise à disposition de personnel à la Caisse des Écoles

Validation de la convention de mise à disposition d’un agent au profit de la Caisse des Écoles, sans remboursement à la commune.
Vote : adopté à l’unanimité.

---

13. Organisation des astreintes

Mise en place d’un encadrement des astreintes (techniques, sécurité, décisionnelles) pour les agents municipaux.
Vote : adopté à l’unanimité.

VILLE DE LINAS PVCM2024

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024

L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE 26 SEPTEMBRE a 20 heures 00,

Le Conseil Municipal, sur convocation en date du 20 septembre 2024, s’est réuni, a titre
exceptionnel, a l’espace Carzou, sous la présidence de Monsieur Christian
LARDIERE, Maire de Linas.

ETAIENT PRESENTS :

BERNARD Corinne, CHARPENTIER-CHOLLET Laurent, CUNIOT-PONSARD Mireille,
DALI Sara, FERNANDES Rosa, JUILLE Catherine, LANGLOIS Patrice, MALBROUCK
Anais, MARQUET Thierry, MATIAS Rui, NAVARRO Nathalie, RODARI Philippe, ROZ
Frédéric, TANNEVEAU Jean-Jacques.

ABSENTS :

BLOT Dominique donne pouvoir a LARDIERE Christian,

BLOT Johanna donne pouvoir a BERNARD Corinne,

BONEL Johann donne pouvoir a NAVARRO Nathalie,
DEMICHEL Dominique donne pouvoir a CHARPENTIER CHOLLET Laurent,
GATINEAU Athéna donne pouvoir 4a RODARI Philippe,
GAUDET Gérard donne pouvoir a MARQUET Thierry,
GUERINOT Denis donne pouvoir a TANNEVEAU Jean-Jacques,
HERTZ Ludovic donne pouvoir a DALI Sara,

LE DROGO Laurent donne pouvoir 4 LANGLOIS Patrice,
MACEL Frangois-Xavier donne pouvoir a MATIAS Rui, ;
MFUANANI NGUENTE Loic donne pouvoir 4 JUILLE Catherine,
MICHAUD Daniel donne pouvoir a ROZ Frédéric.

Monsieur le Maire, aprés avoir procédé a l’appel et constaté que le quorum était atteint,
a ouvert la séance a 20h00. L’assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur Jean-Jacques TANNEVEAU est désigné secrétaire de séance.

OOOO

Monsieur le Maire soumet le Procés-Verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2024 a
approbation.

Madame CUNIOT-PONSARD note un contresens sur ce qui est écrit en page 4. En
effet, il est écrit: « …r€pond qu’il n’est pas utile de la renvoyer dans ses cordes en
précisant qu’elle aurait di poser ses questions dans les questions diverses… si elle
devait dresser une liste de tout ce qu’elle aurait di faire, selon M. Lardiére, celle-
ci serait tres longue ». Ce n’est pas du tout ¢a, c’est l’inverse.

Elle propose donc la rédaction suivante : « si l’on dressait une liste de tout ce que
M. Lardiére aurait da faire, alors celle-ci serait trés longue ».

Monsieur le Maire précise que ce n’est pas lui qui rédige le PV et il n’essaie pas de
changer les phrases.

Madame CUNIOT-PONSARD ne le pense pas et l’erreur est humaine.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 1 sur 33

VILLE DE LINAS PVCM2024

Madame FERNANDES revient sur la page 2 du PV. Elle avait précisé ne pas avoir regu
le courrier du 28 mars concernant la société TPE. Monsieur le Maire en avait pris note

et, pour autant, elle n’a toujours pas recu ledit courrier.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un oubli et lui transmettra le courrier.

Madame FERNANDES rappelle (page 6) qu’elle avait demandé la liste des
établissements adhérents au CIG. Elle n’a toujours pas regu I’information.

Monsieur le Maire posera la question au CIG.

Madame CUNIOT-PONSARD revient sur le tableau des réponses aux questions et
notamment sur la modification de périmétre de taxes d’aménagement.

Il était précisé : « Mme CUNIOT-PONSARD en conclut que la municipalité a reconduit
ce périmétre sans connaitre la raison de I’exclusion de certaines parcelles ».

Dans la colonne « réponse apportée par les services » figurant dans le tableau, il est
précisé : « Monsieur Rodari répond qu’il se renseignera auprés du service urbanisme.
Il est possible qu’elle soit déja majorée ». Il ne s’agit pas de la réponse réelle mais de
la phrase qui apparait déja dans le PV. Est-il possible d’avoir la reponse a cette question.
“ Le Procés-Verbal du 27 juin 2024 est APPROUVE, A L’UNANIMITE.

oOo

Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales :

• Décision municipale n°11/2024 du 17 juin 2024

Signature du marché n°2024-TRA-01 avec la Sociéte CPE MAINTENANCES SAS
dans le cadre des travaux de rénovation de la production de chaleur de la
Chataigneraie.

Madame DALI demande quel est le prix de ce marché.
Monsieur le Maire répond qu’il s’éléve a 90.245 € HT.

• Décision municipale n°12/2024 du 17 juin 2024

Signature du marché n°2024-TRA-02 avec la Société RENOKEA dans le cadre des
travaux de rénovation des menuiseries extérieures du batiment communal dit « la

Chataigneraie ».
Madame CUNIOT-PONSARD demande a combien s’éléve le marché.
Monsieur le Maire répond qu’il s’éléve a 70.870 €.

Madame CUNIOT-PONSARD souligne qu’habituellement, le codt du marché est
indiqué dans toutes les décisions municipales mais ce n’est pas le cas ce soir. Est-ce

un oubli ou un changement de politique.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un simple oubli.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 2 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024

Madame CUNIOT-PONSARD demande si les montants ont été modifiés depuis
l’attribution des marchés. De son cédté, elle a vérifié les montants qui avaient été
attribués : Pour la DM n°12 = 84.828 € et pour la DM n°13 = 99.473 €.

Monsieur MEZIERE répond qu’un avenant est en cours sur la DM n°11-2024. Son
montant est d’environ 12.000 € HT.

Monsieur MATIAS demande pourquoi un avenant est en cours.

Monsieur MEZIERE répond qu’il s’agit de travaux rendus nécessaires suite a la
présence d’humidité et de sources dans la piéce ou se trouve la chaudiére.

Monsieur MATIAS demande si les menuiseries qui vont étre changées sont celles de
la fagade.

Monsieur LANGLOIS répond qu’il reste une fenétre a changer sur la facade. Il s’agit
de la fenétre la plus arrondie, a gauche.

Sur la partie arriére, il reste environ 16 ou 17 fenétres a changer.
Monsieur MATIAS demande ce qu’il en est de la salle arriére et notamment des vitraux.

Monsieur LANGLOIS répond que les vitraux sont démontables et pourront étre
remontés a l’identique.

La subvention pour la chaudiére s’éléve a 25.000 €.

• Décision municipale n°13/2024 du 17 juin 2024

Signature du marché n°2024-FOU-01 avec la Société EXA ECS pour |l’extension
du systéme de vidéo protection urbaine de la ville.

Monsieur le Maire souligne que le montant du marché est de 99.000 € auquel il faudra
ajouter un avenant d’environ 10.000 €.

Madame DALI se souvient avoir voté, il y a quelques mois, pour I’attribution de
subventions sur la vidéoprotection urbaine. Quel est le montant de cette subvention.

Monsieur le Maire répond que le montant importe peu dans le sens la subvention a été
refusée par le département faute de budget.

La preféte a, elle-aussi, refusé la subvention pour la nouvelle école. Cette absence de
subventions est regrettable et agagante. La commune a de moins en moins de recettes

mais de plus en plus de dépenses et elle ne percoit plus les subventions.
Plusieurs rendez-vous sont programmés a ce sujet afin de savoir comment les

communes peuvent s’en sortir.

Madame DALI demande s’il ne serait pas intéressant de rédiger une motion et de
suggérer aux homologues des autres villes voisines de faire la méme chose pour alerter

sur la situation.

Monsieur le Maire répond qu’une réunion aura lieu prochainement avec le président
du département afin d’évoquer ce probléme. A lissue, il verra ce que ses collegues
Maires décident. Ce probléme est national et touche tout le monde : préfecture, conseil

régional, départemental et l’agglomération.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 3 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024

Madame CUNIOT-PONSARD demande si les travaux concernant la vidéoprotection
sont terminés.

Monsieur le Maire répond par la négative. Une réunion avec la société EXA est prévue
la semaine prochaine.

Madame CUNIOT-PONSARD demande si les travaux ont débuté.

Monsieur le Maire répond qu’ils n’ont pas commencé car la société est selon ses dires
« a flux tendu ». Cela lui importe peu et lorsqu’une société donne un délai, elle doit le
respecter. La municipalité ne va pas se laisser faire et appliquera des pénalités.

Madame DALI demande si, lors du vote portant sur l’autorisation de solliciter la
subvention, une clause conditionnait la réalisation des travaux a l’obtention de la

subvention.

Monsieur le Maire répond par la négative. De plus, la municipalité ne s’attendait pas a
ne pas percevoir toutes les subventions dans tous les domaines. Seules les dépenses
obligatoires sont maintenues : le SDIS, les écoles etc…. Ce qui est d’autant plus
agacant, c’est qu’ils nous demandent de cotiser un peu plus pour le SDIS alors que la
commune n’a plus de subvention.

Madame DALI demande s’il ne faudrait pas intégrer une clause précisant que les
chantiers seront réalisés sous réserve d’obtention des subventions. En effet, elle pense
que les collectivités, cette année, ne vont pas pouvoir réaliser leur budget a 100 %
sachant qu’elles sont tenues d’avoir un taux de réalisation a 85 %, ce qui est trés dur. Il
va peut-étre falloir repousser certains chantiers ou revoir certaines priorités.

Monsieur le Maire répond que ce sujet est une préoccupation quotidienne pour la
municipalité qui cherche toutes les solutions possibles.

• Décision municipale n°14/2024 du 10 juillet 2024

Sollicitation d’une subvention de la Région Ile-de-France pour l’organisation d’un
événement proposé par la commune dans le cadre de la célébration des Jeux
Olympiques et Paralympiques 2024.

Monsieur le Maire précise que la commune sollicite une subvention de 3 800 € et pense
qu’elle devrait étre versée.

Madame DALI demande a quelle date est attendue la réponse officielle.
Monsieur le Maire n’a pas connaissance de cette date.

• Décision municipale n°15bis/2024 du 17 juillet 2024

Virement de crédits de chapitre a chapitre au sein de la section d’investissement.

Monsieur le Maire explique que cela fait suite a un projet annulé. Il s’agit d’un
mouvement comptable. Le chapitre 10 des dépenses d’investissement au budget de la
ville n’est pas provisionné pour effectuer ce réglement. Cela concerne le
remboursement d’une taxe d’aménagement.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 4 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024

• Décision municipale n°16/2024 du 22 aout 2024

Virement de crédits de chapitre a chapitre au sein de la section d’investissement.

Monsieur le Maire précise que le sujet est le méme que pour la précédente décision
municipale.

Madame CUNIOT-PONSARD explique que la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne a demandé a la commune de lui rembourser une taxe
d’aménagement. Taxe d’’aménagement de 2019 pour un montant de 111.000 € dans un
cas et de 2017 pour un montant de 137.000 € dans l’autre cas.

Comment se fait-il que la commune de Linas doive rembourser une taxe
d’aménagement qu’elle aurait trop percue au Val-de-Marne. Pourquoi pas au
Département de I’Essonne et pourquoi des sommes qui datent de 2017 et 2019.

Ces deux décisions municipales méritent quelques explications, d’autant que les
sommes en question sont trés importantes. Cela met manifestement le service finances
de la commune en difficultés puisqu’il est obligé de faire des mouvements comptables.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de rembourser un constructeur domicilié dans le
Val-de-Marne.

Monsieur MEZIERE ajoute que cela est lié au projet immobilier NOVALYS situé devant
le Courtepaille. La taxe d’aménagement avait été annulée car le promoteur avait fait un
nouveau projet avec plus de logements (180 au lieu de 140 logements). Le promoteur
étant domicilié dans le Val-de-Marne, c’est la Trésorerie du Val-de-Marne qui a émis le

titre.

Madame CUNIOT-PONSARD demande a qui sera remboursée cette taxe
d’aménagement.

Monsieur MEZIERE répond qu’elle sera remboursée au promoteur.

• Décision municipale n°17/2024 du 19 septembre 2024

Reprise et complément sur provisions pour dépréciation des actifs circulants
2024.

• Décision municipale n°18/2024 du 30 aodt 2024

Signature d’une convention de partenariat avec la Communauté d’Agglomeération
Paris-Saclay pour l’organisation d’un événement culturel.

Monsieur le Maire précise que la commune prendra en charge les repas des artistes a
hauteur de 80,80 euros.

AFFAIRES GENERALES

1. DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE.
   Délibération n°62/2024

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Il est rappelé que la détermination du nombre d’adjoint reléve de la compétence du
conseil municipal en vertu de l’article L 2122-2 du Code général des collectivités

territoriales.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 5 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024

Par courrier du 1® juin 2024, Mme Athéna GATINEAU a décidé de démissionner de son
poste de 7® adjointe 4 Monsieur le Maire, tout en précisant conserver la qualité de
conseillére municipale.

Cette démission a été acceptée par les services préfectoraux le 28 juin dernier.

Madame DALI adresse ses félicitations collégiales pour ce rapport. II lui semble
important de notifier que cette démission était souhaitable. En effet, son groupe avait
rédigé un courrier au mois de février pour dénoncer que la délibération portant sur
‘élection de 2 nouveaux adjoints, le 19 octobre 2023, était irréguliére. Cette démarche,
initialement faite auprés du tribunal administratif, n’avait pas aboutie car hors délai.
Néanmoins, cette irrégularité avait été portée a la connaissance de Monsieur le Maire
et de la préféte et elle se satisfait que M. le Maire remette les choses en ordre.

Lors de sa démission, M. BRIANT avait envoyé un mail dans lequel il était exaspéré par
le fait que la commune lui demande de rembourser un trop pergu de ses indemnités.
S’agissant du méme cas de figure ce soir, est-il envisagé que Mme Gatineau rembourse

un trop percu de ses indemnités.

Monsieur le Maire répond que c’est la méme chose pour tout le monde. Le Trésor
Public calcule la somme due ou a percevoir au prorata des jours effectués par l’élu.
Mme Stéphanie RAVEL avait, elle-aussi, dG rembourser une somme trop percue et elle

n’a pas contesté.

Madame DALI aimerait, pour des raisons de transparence, savoir si Mme Gatineau doit
rembourser ou non un trop percu de ses indemnités et que cette information soit

transmise au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire répond qu’il n’a rien a cacher et c’est une question logique et
mathématique. Si les paies sont faites le 15 du mois et que la personne démissionne le
20, il lui sera demandée le trop-pergu correspondant.

Madame DALI ajoute que Mme Gatineau a percgu des indemnités entre le 19 octobre
2023 et le 28 juin 2024.

Monsieur le Maire répond qu’il a réglé ce probleme avec le Sous-Préfet qui lui a dit
quoi faire.

Madame DALI répond que cela est trés bien et elle l’en félicite. Il n’y a donc pas a
s’agacer.

Monsieur le Maire répond que la commune ne peut pas intervenir sur les sommes
demandées par le Trésor Public.

Madame DALI explique que, comme pour les autres, elle aimerait avoir cette
information.

Madame CUNIOT-PONSARD aurait préféré que quelqu’un soit nommé a la place de
Mme Gatineau et que le poste d’Adjoint au Maire ne soit pas supprimé.

Monsieur le Maire répond que la loi ne le permet pas.

Madame DALI ajoute que cela n’empéche pas de donner la délégation a un conseiller
municipal. Est-ce que cela est prévu.

Monsieur le Maire y réfléchit.
Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 6 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024

• LE CONSEIL MUNICIPAL, :
  APRES EN AVOIR DEBATTU, A LA MAJORITE
  MOINS 2 ABSTENTIONS (Liste J’aime Linas)

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2122-2,

SUPPRIME le poste de 7° adjoint au Maire,

2. CONVENTION D’ADHESION AU DISPOSITIF FONCIER D’INTERVENTION
   COMMUNAUTAIRE DE L’AGGLOMERATION DANS LE CADRE DU PROJET
   PARTENARIAL _D’AMENAGEMENT _RN20 ET DU PROJET DE
   REQUALIFICATION DE LA RN20 SUR LE TRONCON _LINAS-
   BALLAINVILLIERS.

Délibération n°63/2024

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Un contrat de projet partenarial d’aménagement de la RN20 (PPA RN20) a été établi
entre le Département, 4 EPCI, |’Etat, la Région, IDFM, et les 26 communes concernées,
avec comme objectif transversal la requalification maitrisée des territoires traversés par
la RN20, en tenant compte des spécificités locales, et se décline en trois axes :

1. Favoriser l’usage multimodal de la RN20,
2. Optimiser le fonctionnement routier de la RN20,
3. Poursuivre la requalification urbaine, paysagére et économique des territoires

traversés par la RN20.
Plus spécifiquement, pour le territoire de la CPS, plusieurs enjeux se dégagent :

• le développement des voies dédiées aux transports collectifs,
• le passage vers un profil type « boulevard urbain sur le troncon Linas-
  Ballainvilliers, avec un développement des circulations dites douces,
• la diminution du flux de poids lourds.

Sur le trongon Linas-Ballainvilliers, essentiellement en voirie en agglomération, la
requalification de la RN 20 est envisagée sur la base d’un profil tyoe « boulevard
urbain » d’environ 32m de large en section courante, sur la totalite du trongon, qui
permet de répondre aux actions définies dans le PPA RN20. Les avancées
opérationnelles (étude d’avant-projet actuellement en cours lancée par le Département
de l’Essonne) sur ce secteur particulier, et l’objectif de démarrer les travaux de
requalification envisagés en 2026 (travaux préparatoires, notamment réseaux),

nécessitent :

• D’accélérer les acquisitions fonciéres sur ce trongon pour atteindre le profil de

voirie visé en section courante

• doptimiser et clarifier les interventions de chaque acteur pour ces acquisitions et

la remise en état des sols associés.

Dans ce cadre, la délibération qui vous est proposée vise 4 mettre en place un dispositif
foncier d’intervention communautaire, entre la ville de Linas et lAgglomération Paris-
Saclay, permettant a l’agglomération Paris-Saclay d’accompagner la ville dans les
acquisitions fonciéres nécessaires a la réalisation de l’aménagement sur le troncon

Linas-Ballainvilliers.

Ce dispositif consiste, pour l’agglomération, a financer a 100% le déficit foncier des
parcelles a acquérir en priorité pour la mise en ceuvre des travaux, déduction faite de la

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 7 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024

part financée par le département de |’Essonne et/ou |’EPFIF, ou d’une valorisation
éventuelle. Il repose sur l’instauration de périmétres d’intervention, ciblant ces parcelles
au regard de leur capacité a débloquer du foncier pour l’aménagement de cet axe,
annexés a la convention objet de la présente délibération.

En cohérence avec le Plan Pluriannuel d’Investissement de l’Agglomération Paris-
Saclay, le montant total de la prise en charge financiére sur la durée de la convention
(10 ans) est estimé a 1,5 million d’euros pour la ville de Linas.

Chaque acquisition fera ensuite l’objet d’une convention tripartite entre la commune,
Agglomération Paris-Saclay et le département de I’Essonne, définissant ainsi le rédle
de chaque acteur et les prises en charge au prorata des emprises récupérées par
chacun. Il est précisé que ces conventions tripartites reposent sur le préfinancement
des acquisitions et des travaux afférents pour la remise en état des sols est assuré par

la ville de Linas.

Madame CUNIOT-PONSARD explique qu’a la lecture de cette convention, on apprend
que dans un an et 3 mois, les travaux préparatoires de requalification de la RN 20
devraient commencer (notamment les réseaux) soit début 2026.

Si elle a bien compris, c’est pendant cette durée que la commune de Linas devra
acquérir environ 30 fonds de parcelles qui se trouvent sur le linéaire concerné depuis le
chateau d’eau jusqu’a la frontiére avec Montlhéry. Le Service Urbanisme devra négocier
avec les propriétaires pour acquérir une partie du fond de parcelles. Elle ne comprend
pas bien comment cette négociation sera possible avec les propriétaires avec la seule
information que c’est entre 2 et 3 m qu’il faudra rogner. Celui lui parait un peu fou et
imprécis et le délai lui semble extrémement court.

Monsieur RODARI explique qu’il s’agit d’une convention type globale. A ce jour, la
commune a fait l’acquisition d’une seule parcelle. Quant aux autres parcelles, elles

feront l’objet d’une convention chacune.

Sur la question de la durée, il partage les inquiétudes de Mme Cuniot-Ponsard et pense
qu’il ne se passera rien d’ici un an et demi. D’autant que les conditions ont encore évolué
notamment sur les questions de financement. Il ne serait pas étonné que rien ne bouge

avant 2029.

La municipalité a défendu les intéréts de la ville car, au départ, le département ne voulait
acquérir que la partie nécessaire a l’alignement. La CPS n’intervenait pas et c’était la
ville qui devait se charger de payer et de s’occuper du reste. Cette convention permet
non seulement de faire financer l’acquisition au-dela de ce qui est nécessaire a
l’alignement de la nationale 20 mais en plus de la valoriser, de payer les cotts de

démolition etc… .

Madame CUNIOT-PONSARD revient sur le terme de convention globale. Cela est
tellement imprécis que c’est comme si ce n’était pas vraiment contraignant. Or, il y a
trois photos de périmétres d’intervention communautaire précis avec des parcelles
extrémement précises. Ce sont des périmétres d’intervention qui ne sont pas globaux
et qui concernent uniquement la commune de Linas.

Monsieur RODARI a dit qu’il s’agissait d’une convention globale et que pour chaque
acquisition il y aura une convention (parcelle par parcelle). Aujourd’hui, une seule
parcelle est concernée. II s’agit d’une parcelle batie qui est compliquée a gérer. Celle-ci
est déja engagée et c’est pour que la commune soit remboursée qu’elle a sollicité la

CPS.

Proces-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 8 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024

Madame CUNIOT-PONSARD comprend que c’est la commune de Linas qui va
préfinancer les acquisitions des 30 parcelles et des travaux afférents pour la remise en
état des sols. Par la suite, la commune de Linas pourra demander le remboursement
du département et les subventions éventuelles. Si jamais la commune a revendu
quelque chose, le montant sera déduit et ce qui reste en déficit foncier sera remboursé
par la CPS. Ce qu’elle ne comprend pas c’est comment la commune va dire aux
propriétaires qu’il faut élargir de 2-3 métres, qui va décider a quel endroit ces 2-3 métres

seront pris.

Sa deuxiéme question porte sur la création d’un carrefour au niveau de la rue de la
Lampe. Cette création a-t-elle été actée.

Monsieur le Maire répond par la négative.

Madame CUNIOT-PONSARD demande comment il sera possible d’élargir et d’acquérir
des parcelles si on ne sait pas ce qui va étre fait.

Monsieur le Maire répond qu’il n’y aura pas de carrefour rue de la Lampe. Ni rond-
point, ni carrefour. La commune avait demandé au Département de réaliser un tourne
a gauche au feu rouge pour aller a Marcoussis de fagon que les véhicules ne s’engagent
pas dans Linas pour ensuite faire demi-tour au café le virage. En effet, cela a pour
conséquence de bloquer la circulation tous les matins de I’église a la N20.

Ce tourne a gauche apparaissait bien dans les premiers plans, puis lors d’une réunion
a l’agglomération, il s’est rendu compte que le tourne a gauche avait disparu. Il a
demandé pourquoi ce dernier avait disparu’et l’agglomération a répondu que c’était un
choix du département ; département qui n’était pas représenté lors de cette réunion.

Monsieur le Maire a expliqué que si le tourne a gauche ne réapparaissait pas sur les
plans, il ne participerait plus 4 aucune réunion. Cette information a été remontée au
département qui a ajouté le tourne a gauche afin de démontrer a la commune les
inconvénients de ce dernier. La municipalité se chargera quant a elle de lui donner les

avantages.

Evidemment, le carrefour ou le rond-point au niveau de la rue de la lampe aurait permis
d’empécher les véhicules de la Société IVECO d’emprunter la rue de la Division Leclerc.
Mais visiblement le département connait mieux le quartier que la municipalité.

Madame DALI demande si la commune ne craint pas la mainmise de |’EPFIF que l’on
retrouve dans la convention cadre. D’ailleurs, les préfinancements de la totalité des
processus d’intervention fonciére sont a la charge de Linas ainsi que l’entretien des
emprises jusqu’a leur rétrocession totale ou partielle au département ou requalification
de l’axe. L’EPIF est positionné dans cette convention cadre comme un partenaire de
premiére classe. La commune ne craint-elle pas de perdre la maitrise comme pour le
rond-point (méme si elle sait que la commune subit une pression et n’a pas vraiment le

choix).
Monsieur le Maire répond que |’EPFIF est un porteur financier.

Madame DALI explique que ’EPFIF est un opérateur d’Etat pour construire du logement
social. Quel est le rdéle de I’EPIF dans cette convention.

Monsieur le Maire répond qu’il n’y aura pas de logements a ces endroits. Si la RN 20
est élargie ce n’est pas pour construire des batiments. L’EPFIF sera uniquement le

porteur financier.

Proceés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 9 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024

Madame DALI souligne que c’est la mairie qui fera le portage financier puisqu’on lui
demande de faire les acquisitions.

Monsieur le Maire répond que les acquisitions sont obligatoirement réalisées par la
commune car l’agglomération et le département ne vont pas préempter une maison sur
la RN20. C’est ce qui a été fait avec la maison MARESCUTTI (maison qui se trouve
derriére celle de M. VUILLEMEY). C’est a la commune d’acheter ou de préempter les
parcelles qui se trouvent sur sa commune. La commune se fera ensuite rembourser par

l’agglomération et le département.

Monsieur MATIAS en déduit que la commune fait le portage financier sur tout le linéaire
le long de la Nationale 20 uniquement sur les emprises de l’agrandissement de la RN

20. La municipalité doit négocier avec chaque propriétaire pour leur prendre une partie
    de leur parcelle en arriére-lot.

Monsieur RODARI répond qu’il y a plusieurs cas possibles. Sur le cas que vient
d’évoquer Monsieur le Maire, c’était sur la totalité. Une DIA avait été lancée pour
préempter le bien entiérement. Aujourd’hui, il s’agit de toutes petites parties de parcelles
et pour lesquelles la commune ne va pas acheter les parcelles entiéres.

Monsieur MATIAS souligne que la parcelle MARESCUTTI va @tre rétrocédée en partie
au département. Que deviendra le reste de la parcelle.

Monsieur le Maire répond que la commune n’en fera rien puisque |’élargissement
entrainera la démolition d’une partie de la maison. La commune sera remboursée par
la CPS sur la parcelle complete.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
A LA MAJORITE MOINS 7ABSTENTIONS
(Listes Linas Autrement, J’aime Linas et Oxygéne)

vu le projet de convention,

APPROUVE la convention d’adhésion au _ dispositif d’intervention
communautaire de l’’agglomération dans le cadre du projet PPA
RN20 et du projet de requalification de la RN 20 sur le trongon
Linas-Ballainvilliers,

AUTORISE Monsieur le Maire a signer les futures conventions tripartites a venir
sans passage en conseil municipal, étant précisé qu’une décision
municipale interviendra a chaque signature de convention.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant a signer tous actes et
documents permettant l’application de la présente délibération.

3. APPROBATION DE LA CONVENTION D’OPERATION DE REVITALISATION
   DE TERRITOIRE DE L’AGGLOMERATION PARIS SACLAY.
   Délibération n°64/2024

Sur rapport de Monsieur le Maire :

L’agglomération Paris-Saclay avec ses 27 communes et ses 320 000 habitants s’est
engagée depuis plusieurs années dans une démarche de consolidation de ses cceurs
de ville, de ses cceurs de bourg et de ses coeurs de quartier.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 10 sur 33
VILLE DE LINAS ; — PVCM2024

Désireuse de poursuivre cette dynamique et d’accompagner les territoires les plus
fragilisés (notamment ceux situés le long de la RN20), l’agglomération souhaite
aujourd’hui conventionner avec |’Etat dans le cadre de l’Opération de Revitalisation du
Territoire (ORT) incluant a ladite convention, la ville de Massy en tant que ville centre

ainsi que 9 autres centralités (dont Linas).

Dans la méme lignée, le projet de territoire 2016-2026 a identifié des enjeux forts de
développement et d’innovation mais aussi de redynamisation et de montée en gamme
de l’offre économique et commerciale.

Ainsi, en vue de redynamiser les villes, l’opération de revitalisation de territoire (ORT),
intégrée au PPA RN20, créée les conditions du renouveau et du développement par
une approche territoriale durable et coordonnée des acteurs a travers un projet urbain,
économique et social du territoire concerné, favorisant la mixité sociale, le
développement durable, la valorisation du patrimoine et l’innovation.

Le projet de convention reprend les orientations du projet urbain, economique et social
de revitalisation du territoire, la stratégie territoriale, la délimitation des périmétres ville
par ville et le plan d’actions détaillé et phasé. La durée de cette convention est de 5 ans.

Madame CUNIOT-PONSARD a consulté le rapport d’activités de la CPS qui figure en
point n°5.

Dans ce rapport, il est question de cette convention et d’un plan d’actions
opérationnelles qui sera déployé sur les communes concernées, dont Linas, courant

2024. Un projet de territoire 2016-2026 a identifié les mémes enjeux. Quel est le bilan
      et qu’est ce qui a été fait concrétement en ce qui concerne la revitalisation du territoire.

Monsieur RODARI répond qu’une petite étude a été réalisée par les services de la CPS
sur les commerces de proximité. C’est une étude qui a déterminé certaines zones,
principalement en centre-ville, notamment sur le nord de la rue de la division Leclerc ou
la CPS préconise de supprimer les commerces pour transformer les rez-de-chaussée
en logement. Cette étude ne convient pas forcément a la commune.

Madame DALI trouve ce document trés intéressant mais ne comprend pas que le
schéma d’aménagement commercial et ORT date d’avril 2022 alors que le projet de
territoire s’echelonne de 2016 a 2026. Le schéma a été adopté en 2022 mais le

diagnostic a démarré en 2016.

Monsieur RODARI répond que le projet de territoire 2016-2026 est un sujet.
L’ORT, quant a elle, est en cours et concerne |’ensemble du territoire de la CPS. II faut
noter que le territoire de Longjumeau ou de Massy et celui de Linas ne sont pas tout a

fait les mémes.

La CPS demande a la commune de passer cette convention en Conseil Municipal car il
y a des différences entre certaines villes qui sont plus commercialisables que la
nétre. La CPS a besoin d’avancer plus vite donc si la commune de Linas bloque cela
risque de géner les villes voisines.

Madame DALI a relevé, au sein de la catégorie « les coeurs de bourg » dont la
commune fait partie, plusieurs points intéressants : celui du manager des halles de
marché qui peut étre utile pour la commune, le permis de louer et la lutte contre les
logements insalubres, qui est une vraie problématique sur notre commune,
l’accompagnement a l’installation de services médicaux et des prestations pour la
rénovation des centralités et notamment les cceurs de bourg. La commune étant dans
la cible, peut-elle espérer bénéficier de ces prestations en adoptant la convention.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 11 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024

Monsieur RODARI répond que c’est l’objet de la convention méme si les conditions de
commercialisation sont un peu différentes par rapport a quelques années en arriére.
L’EPFIF réalise une étude sur le logement, sur la partie nord de la division Leclerc, qui
n’avance pas beaucoup faute de candidats a réaliser des opérations.

Pour le reste, la commune s’est effectivement engagée et cela a été retenu dans l’étude
réalisée notamment en ce qui concerne la maison médicale et sur ce que Mme DALI

vient de citer.

Madame FERNANDES a une interrogation sur la page 8. Elle est inquiéte par la phrase
suivante : « le PLH 2019-2024 intégre des prévisions de croissance économique et
démographique fortes. Le nombre de logements nécessaires pour répondre a ses
besoins a été estimé a 3.300 logements par an sur la période du PLH soit 20.000

logements ».

Aujourd’hui, la commune compte énormément de batiments vétustes sur la nationale

20. Si ces logements sont réhabilités, la démographie sera encore plus importante et il
    y aura plus d’habitants.

Monsieur RODARI ne comprend pas bien le sens de la question. Aujourd’hui, ces
batiments sont en ruine. Effectivement, la démographie évoluera a un moment ou a un
autre et la revitalisation des centres est une bonne chose. II rappelle toutefois que la
municipalité actuelle a bloqué énormément de logement sur Linas.

Madame FERNANDES précise que le rapport mentionne « des ambitions en termes de
rénovation de logements pour la remise en état (réinsertion de logements qualitatif)
apparait comme un enjeu important ».

Monsieur RODARI répond qu’il s’agit d’objectifs fixés par le Préfet.

Monsieur le Maire souligne, comme l|’a déja dit Monsieur RODARI, que la commune
de Linas n’est pas du tout représentative comparée aux communes de Massy, les Ulis,
Palaiseau ou Longjumeau. Il s’agit la d’une politique générale de l’agglomération mais
de nombreuses petites communes qui font partie de l’agglomération ne sont pas
concernées par ce type de projet.

Madame FERNANDES demande si toutes les villes de l’agglomération ont signé cette
convention.

Monsieur le Maire répond que cette information sera communiquée en bureau ou en
conseil communautaire (ouvert au public). Il pourra poser la question pour savoir si les
27 communes ont bien signé la convention mais bien souvent il sait plut6t qui n’a pas

signé.

Madame FERNANDES souhaite savoir si les Maires, amis de la Commune l’ont signé :
Stéphane BAZILE, Claude PONS, Sandrine GELOT, Jean-Pierre MEUR etc… .

Monsieur le Maire n’a pas posé la question et n’a pas le temps de les appeler pour leur

demander.
LE CONSEIL MUNICIPAL,

_ APRES EN AVOIR DEBATTU,
A LA MAJORITE MOINS 1ABSTENTIONS
(Rosa FERNANDES de la liste Linas Avant Tout)

VU le projet de convention ;

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 12 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024

APPROUVE le contenu de la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du
Territoire (ORT) mise a jour et annexée a la présente délibération,

AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire ou son représentant a signer la
convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), ainsi que tous
documents nécessaires a l’exécution de la présente délibération.

4. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE POUR DEPOSER UN
   DOSSIER DE SUBVENTION POUR LA CONSTRUCTION DE LA MAISON DES

ASSOCIATIONS.

Délibération n°65/2024

Sur rapport de Monsieur LANGLOIS :

La Commune de Linas est propriétaire foncier d’un domaine bati du XVIII (Surface
parcelle de 735m?), répertorié par les ABF, en secteur urbain.

La Mairie souhaite restructurer et aménager le batiment principal (environ 134m? au sol
x 3 niveaux) et les annexes (environ 119m? au sol) en Maison des Associations

accessible a tous.

Pour ce faire, une équipe de maitrise d’ceuvre a été désignée en mars 2024. Au stade
PRO, le cout prévisionnel du projet est de 3 771 000 euros TTC. Les frais d’architectes
s’elévent a 11% du montant des travaux, soient 414 810 euros TTC.

Afin de boucler le financement de ce projet, il est proposé de solliciter une aide aupres
du dispositif « réhabiliter plut6t que construire » proposé par la région Ile-de-France. Il
est précisé que le montant maximum de l’aide est de 250 000 euros.

En complément, la commune va tenter d’obtenir le label « Patrimoine d’intérét
régional ». En cas d’obtention, la commune pourra prétendre a une aide de 500 000
euros. En revanche les deux aides ne sont pas cumulables et une priorité sera donc
conférée au label en cas d’obtention de ce dernier.

Le début des travaux est prévu au printemps 2025, et devrait s’étaler sur une période

de douze mois.
LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DEBATTU, A L’UNANIMITE

SOLLICITE pour la création de la maison des associations une subvention a la région
lle de France pour le dispositif « réhabiliter plut6t que construire »,

DEMANDE une intervention pour le montant maximum de 250 000 euros,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant a déposer un dossier auprés de la

région de prendre toutes décisions permettant |’exécution de la présente
délibération.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 13 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024

5. RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
   PARIS-SACLAY.

Délibération n°66/2024

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Créée le 1° janvier 2016, la Communauté d’agglomération Paris-Saclay réunit les
anciennes communautés d’agglomérations d’Europ’Essonne et du Plateau de Saclay
ainsi que les communes de Verriéres-le-Buisson et de Wissous.

La Communauté d’agglomération Paris-Saclay rassemble 27 communes et prés de
320.000 habitants. C’est un territoire vivant, innovant, jeune, qui dispose d’atouts
incontestables, notamment sur le plan économique et environnemental. C’est un
territoire qui offre de réelles opportunités pour y vivre, étudier, travailler, élever ses
enfants et se projeter dans. |’avenir.

Ce rapport retrace un an d’activités de l’agglomération au service du territoire, de ses
communes et de ses habitants. Une volonté forte et des actions dans tous les domaines
de compétence de l’intercommunalité qui concourent aux différents défis relevés durant

cette année 2023 :

e Développement économique : accompagner la création d’entreprises, connecter les
talents, encourager et sensibiliser a l’innovation, renforcer |’attractivité du territoire,

e De nombreuses actions pour l’emploi, menées en partenariat avec la MEIF (Maison
emploi, insertion et formation Paris-Saclay),

e Une politique jeunesse dont l’agglomération a fait l’une de ses priorités,

e Mobilités : développer le réseau de bus et de navettes, favoriser la mixité des
transports et les circulations douces,

e Numérique: développer les services et les usages numériques, déployer les
infrastructures numériques,

e Aménagement: accompagner les grands projets d’’aménagement, entretenir et
aménager la voirie et l’espace public communautaire, protéger l’agriculture,

e Transition écologique : mettre en ceuvre les 126 actions du plan climat, promouvoir
la biodiversité, préserver le cadre de vie,

e La gestion des déchets et des actions telles que l’étude de définition du dispositif
biodéchets ou le plan compostage,

e Eau potable et réseaux hydrauliques : optimiser le service de distribution d’eau,
protéger et entretenir le reseau d’assainissement,

© Politique de la ville et action sociale : renforcer la cohésion sociale, repondre au
besoin de logements, informer, prévenir et sensibiliser,

e Culture, tourisme et sport: développer lactivité touristique, fédérer un réseau
d’établissements culturels, animer le territoire, soutenir les pratiques sportives,

e Mutualisation des services : développer la mutualisation,

e L’activité des services fonctionnels qui accompagnent les services opérationnels
dans leurs missions de service public : ressources humaines, affaires juridiques-
assemblées-commande publique, finances, systemes d’information, communication.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,

PRENDRE ACTE de la présentation du rapport d’activités de la Communauté
d’agglomération Paris-Saclay pour l’année 2023.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 14 sur 33
VILLE DE LINAS , PVCM2024

6. MOTION POUR LA CREATION D’UNE LEGISLATION AUTOUR DE LA

CONSOMMATION DE PROTOXYDE D’AZOTE.
Délibération n°67/2024

Sur rapport de Monsieur le Maire :

L’usage détourné du protoxyde d’azote, souvent par les jeunes, est un fléau en
expansion qui touche de nombreuses communes.

Cette consommation peut entrainer des conséquences graves pour la santé: les
brulures, asphyxie, pertes de connaissance et de mémoire, engourdissement,
vomissements et atteintes de la moelle épiniére, désorientation, vertiges, risques de
chutes, troubles psychiatriques ou cardiaques…

L’inhalation de protoxyde d’azote est devenue « un sujet de préoccupation de santé
publique important » selon l’agence du médicament (ANSM).

A ce jour, aucune législation permet de reconnaitre le protoxyde d’azote comme une
drogue.

Le Conseil municipal de Linas demande donc au gouvernement :

e De mettre en place une législation qui permet de sanctionner la consommation

de protoxyde d’azote ;
e De reconnaitre le protoxyde d’azote dans son usage détourné comme une

drogue ;
e Di’interdire de détenir et de transporter des contenants de protoxyde d’azote ainsi
que des objets permettant la consommation de celui-ci (ballon, valve).

La motion sera transmise au Premier ministre, au ministre de I’Intérieur et a Agence
régionale de santé.

Madame CUNIOT-PONSARD demande qui est a l’initiative de cette motion.
Monsieur le Maire répond c’est, entre autres, la commune de Saint-Michel-sur-Orge.

Madame DALI sait que cette motion est ou a été votée par les communes de la CPS
lors des conseils municipaux de septembre.

Monsieur le Maire confirme.

Madame FERNANDES pense que vendre du protoxyde d’azote est déja interdit par la
loi : « ll est interdit de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote, y compris a une personne
majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et

L. 3334-2 ainsi que dans les débits de tabac ».

Monsieur le Maire répond que la motion concerne l’utilisation et le transport, pas la
vente.

Madame FERNANDES pense quil serait interessant de faire de la prévention auprés

des jeunes a ce sujet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DEBATTU, A L’UNANIMITE,
ADOPTE la présente motion.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 15 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024
RESSOURCES HUMAINES

7. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2024-2029 ADHESION A LA
   CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE PROPOSEE PAR LE CIG
   GRANDE COURONNE A COMPTER DU 1° JANVIER 2025.

Délibération n°68/2024

Sur rapport de Monsieur RODARI :

Depuis le 1° janvier 2019, la Ville et le CCAS adhérent a la convention de participation
« Prévoyance » proposée par le CIG. La date d’échéance de cette convention est fixée

au 31 décembre 2024.

Pour rappel, la prevoyance, communément appelée « maintien de salaire », couvre les
risques liés au décés, a l’incapacité et l’invalidité.

Les collectivités et établissements publics du ressort du Centre Interdépartemental de
Gestion de la Grande Couronne peuvent adhérer a cette convention de participation sur
délibération de leur exécutif. Dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, le
CIG a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprés du
groupe VYV pour une durée de six ans prenant effet le 1° janvier 2024 pour se terminer
au 31 décembre 2029 (avec une possibilité de prorogation d’une année conformément
a l’article 19 du décret n° 2011-1474).

Le CIG a prévu dans son cahier des charges une possibilité de « bascule » des
collectivités de la convention Prévoyance 2019-2024 a compter du 1° janvier 2025.

La présente convention d’adhésion a pour objet de permettre aux agents de la
Collectivité de souscrire un contrat garantissant le risque « Prévoyance » auprés de
lopérateur et de bénéficier de la participation financiére de la collectivité a ce contrat,
dans les conditions votées par l’organe délibérant.

La participation financiére de la collectivité constitue une aide 4 la personne, sous forme
d’un montant unitaire par agent, et vient en déduction de la cotisation ou de la prime
due par les agents. Cette derniére a été fixée lors du CST du 2 mai 2024 a 7 euros par
agent.
; LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU, A L’UNANIMITE,

VU Il’avis favorable du CST en date du 12 septembre 2024,

DECIDE d’accorder sa participation financiére aux fonctionnaires
titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de
droit public et de droit privé en activité a hauteur de 7 € par
mois et par agent ayant souscrit au risque Prévoyance,

PREND ACTE que l’adhésion a la convention de participation donne lieu a
une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant
annuel de 400 € pour I’adhésion aux deux conventions
(prévoyance et santé), pour une collectivité de 50 a 149

agents.

AUTORISE Monsieur le Maire a signer la convention d’adhésion a la
convention de participation Prévoyance tout acte en
découlant.

AUTORISE Monsieur le Maire a signer la convention de mutualisation
avec le CIG.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 16 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024

8. TABLEAU DES EFFECTIFS.
   Délibération n°69/2024

Sur rapport de Monsieur RODARI :

Dans le cadre des mouvements de personnel, de |’évolution des postes, des
réorganisations de service, afin de répondre aux besoins d’évolution des services, il
convient de procéder a l’ajustement du tableau des effectifs et de créer / supprimer les

postes suivants :

Créations :

e Un poste d’adjoint administratif a temps complet — mise en stage d’un agent
e Un poste sur le grade d’agent de maitrise a temps complet — promotion interne
e Trois postes d’ATSEM principal de 2°™° classe 4 temps complet

Suppressions :

e Un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 1° classe a temps complet
e Un poste d’adjoint technique principal de 2° classe a temps complet
e Deux postes adjoints d’animation principal de 2°* classe a temps complet

Madame DALI constate que les effectifs de la Police Municipale sont quasiment
complets.

Monsieur RODARI répond que les postes ne sont pas tous pourvus.

Madame DALI a lu qu’il restait un poste a pourvoir.

Monsieur RODARI rappelle que le tableau des effectifs ne refléte pas la réalité. Il s’agit
de postes ouverts mais pas forcément pourvus.

Madame DALI se base sur le total des ETP pourvus.

Monsieur le Maire répond qu’il y a eu deux arrivées et deux départs mais l’équipe n’est
pas encore complete. Il aimerait une Equipe de 8 membres car cela permettrait une
présence les week-ends et une police municipale ouverte 7 jours sur 7.

Madame DALI trouve qu’un effectif de 6 est déja bien. Une nouvelle cheffe de poste est
arrivée et cela est une bonne chose. Cependant, elle constate que le secteur animation

est en souffrance. Est-ce vraiment le cas.

Monsieur le Maire explique qu’il y a des difficultés de recrutement mais les postes sont
pourvus notamment en animation.

; _ LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU, A LA MAJORITE MOINS 2 ABSTENTIONS
(Liste J’aime Linas)

VU l’avis favorable du CST en date du 12 septembre 2024,

APPROUVE les créations et suppressions de poste ;

DIT que les crédits nécessaires a la rémunération et aux charges des
agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget de la
Commune.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 17 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024

9. RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023.
   Délibération n°70/2024

Sur rapport de Monsieur RODARI :

Depuis le 1° » janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent
établir un Rapport Social Unique (RSU) annuel, au titre de l’année écoulée.

Ce rapport compile les données relatives aux politiques de ressources humaines autour
des thématiques suivantes : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation,
rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des
conditions et de qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue

social, discipline…

Le RSU fait état des ressources humaines dont dispose Ia Ville de Linas.
Ce document indique notamment les moyens budgétaires et en personnel, et rassemble

les données sociales de l’année 2023.

Il permet :

• d’apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents, la situation
  comparée des femmes et des hommes et intégre également une partie sur la
  santé, la sécurité et des conditions de travail,
• de mesurer |’évolution de l’ensemble des données RH (nombre d’agents, statut,
  temps de travail, pyramide des ages, emploi des personnes en situation de
  handicap, absentéisme, etc.),
• d’établir et mettre a jour les lignes directrices de gestion (L.DG) en matiére de
  stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, obligation nouvelle
  pour les employeurs publics depuis le 1° janvier 2021,
• dese comparer, le cas échéant, avec des collectivités de taille équivalente,
• et enfin de mettre en place des actions spécifiques mutualis¢es (GPEEC, plan
  de développements des compétences…).

Madame CUNIOT-PONSARD revient sur la page 4 du rapport unique de synthése sur
lequel figure la remunération moyenne par équivalent temps plein remunéré. Un tableau
donne les rémunérations moyennes des agents de la mairie en fonction de leur
categorie. Dans certaines colonnes, il y un « s » au lieu de la valeur. Ce « s » signifie
« secret statistique appliqué au-dessous de deux temps plein ». Elle comprend bien que
lorsqu’il n’y a qu’un agent dans cette catégorie, si la commune donne une valeur
moyenne cela correspond forcément a son salaire, ce qui n’est pas légitime. Lorsqu’elle
reprend le tableau des effectifs, elle constate qu’en catégorie A, la commune a
uniquement des administratifs : cing temps plein et un a mi-temps sans précision sur le
fait qu’ils soient titulaires ou contractuels.

Mais, si elle comprend bien le tableau de synthése, il n’y a qu’un seul contractuel
puisque le secret statistique s’applique et on ne connait pas sa rémunération. Cela veut
dire que la commune compte, dans les agents de catégorie A, un contractuel et quatre
fonctionnaires et demi. En ce qui concerne le tableau des primes, en catégorie A, tout
le monde est en secret statistique. Il est curieux que pour les quatre agents et demi qui
sont titulaires la remunération moyenne soit communiquée mais pas pour les primes
sous prétexte d’un secret statistique. Cela est incohérent.

Monsieur RODARI précise que ce rapport est alimenté tous les jours, a chaque fois
qu’un événement se passe. Lorsque cela concerne deux agents de catégorie A, le
secret s’applique. C’est le logiciel de traitement du CIG qui l’applique de cette maniére.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 18 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024

Madame CUNIOT-PONSARD a un souci sur la transparence des primes. Elle veut bien
que ce soit la faute du logiciel mais cela n’empéche qu’il n’y a aucune information sur
les primes des catégories A pour lequel le secret statistique est appliqué. Cela est
incohérent et montre un défaut de transparence.

Monsieur RODARI répond qu’ il faut noter la différence entre les hommes et les femmes
car lorsque c’est le cas, cela cible les choses.

Madame CUNIOT-PONSARD répond que cet argument ne fonctionne pas car la
distinction homme / femme n’apparait pas dans le tableau mentionné.

Monsieur RODARI confirme que cela apparait bien.

Madame CUNIOT-PONSARD rappelle que ce rapport doit étre publié, au plus tard, 60
jours aprés avoir été présenté et validé par le Comité Social Territorial. Le CST s’étant
réuni le 12 septembre, le rapport intégral devrait étre publié d’ici un peu moins de deux
mois. Dans ce rapport intégral, l’erreur ne devrait pas figurer. En ce qui concerne le
RSU 2022, elle a cherché en ligne mais ne I’a pas trouve.

Monsieur RODARI répond que le RSU 2022 n’a pas été publié.

Madame CUNIOT-PONSARD souligne que le RSU doit obligatoirement étre publié sur
le site de la Ville. Cela fait rire M. RODARI qui a l’air de trouver ¢a jubilatoire.

_Monsieur RODARI répond que ce n’est absolument pas jubilatoire mais il est facile de
toujours mettre le doigt sur les erreurs commises.

Madame CUNIOT-PONSARD demande simplement une explication sur la non-
publication du RSU 2022. M. Rodari devrait pouvoir s’expliquer au lieu de rire.

Monsieur le Maire répond qu’il se renseignera, il s’agit peut-étre d’un simple oubli.
Lorsque Mme Cuniot-Ponsard fait son analyse sur les cadres A, qui ne sont que deux
(un homme et une femme), il sait trés bien que l’objectif est de savoir combien gagne
M. Méziére. Il ne s’agit pas d’un manque de transparence et il ne peut pas contrdler les

parametres du logiciel.

Madame CUNIOT-PONSARD souligne qu’il en y a quatre et demi dans le tableau des
effectifs.

Monsieur le Maire répond qu’il y a deux titulaires de catégorie A.

Madame CUNIOT-PONSARD se demande pourquoi l’information sur la prime des
contractuels ne figure pas dans le tableau si les agents sont au nombre de trois et demi.

Monsieur le Maire prend note de ces remarques et se renseignera mais il ne peut pas
modifier les paramétres du logiciel.

Madame CUNIOT-PONSARD souligne que Monsieur le Maire peut aussi bien relire les
documents avant de les envoyer.

Madame DALI a repris la synthése de 2022 et note qu’il y a eu pas mal de départs en

2023. Linas n’est pas un cas isolé car cela est aussi le cas dans d’autres communes.
      En revanche, elle s’interroge sur la question de |’attractivité de la commune pour faire
      venir des agents de la fonction publique. Est-ce qu’un travail est mené a ce sujet.

Monsieur RODARI répond que la commune n’a pas vraiment de souci d’attractivité. Le
fait que les agents soient mobiles est une bonne chose. II croit d’ailleurs que Mme DALI

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 19 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024

fait partie des agents qui viennent d’avoir une mutation et il en félicite. En ce qui
concerne l’attractivité de la commune, nous avons un bon exemple avec le poste de
chef de police municipale. II s’agit d’un poste tres demande et cette personne a souhaité

venir a Linas.

Le service des ressources humaines est un service efficace, un journal est diffusé a
l’ensemble du personnel de maniére réguliére et annonce notamment les arrivées et les
départs. L’ambiance est plutét sereine et bonne et elle participe a l’attractivité de la

commune.

Madame DALI est agréablement surprise car, comparé a 2022, la case formation n’est
plus vide et que les formations liées a la prévention ont été mises en place.

Elle est tres attachée a la montée en compétence et a l’accompagnement des agents
et elle trouve cette évolution positive. En revanche, elle regrette qu’il n’y ait aucune
dépenses liées a la prévention, a la sécurité et a l’amélioration des conditions de travail.
Elle espére que la municipalité travaille dans ce sens.

Monsieur le Maire explique qu’il pousse l’ensemble des agents a passer des concours
et a aller en formation mais certains d’entre eux ne le souhaitent pas.

Monsieur RODARI explique qu’il y a encore beaucoup a faire en matiére de prévention.
Un comité de suivi sur le document unique sera créé et des actions seront mises en
place. Ce sujet est resté en dormance et il y a eu beaucoup d’autres sujets a traiter
depuis leur arrivée. Le service a eu énormément de travail, c’est pour cette raison que
le document de 2022 a tardé a 6étre fait. Lui aussi est favorable aux concours, aux
examens et aux formations. En sa qualité de fonctionnaire a la retraite, il ne peut
qu’adhérer a cette idée de former et d’avoir des agents formés pour un meilleur service.

Madame DALI a noté une incohérence dans les dates. La derniére version du
Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) portée a sa
connaissance date de 2012. Celle qui apparait dans le rapport social unique de 2022 et
dans le RSU de ce soir mentionne une version mise a jour en 2021. Or, lors de sa
demande de communication du DUERP en 2023, qui a donné lieu a des échanges un
peu houleux, le document était déja disponible. Elle ne comprend donc pas pourquoi
elle n’a pas pu l’avoir et pourquoi elle ne l’a toujours pas aujourd’hui.

Monsieur le Maire répond que le DUERP est toujours en cours d’élaboration.

Monsieur RODARI souligne que pour faire un DUERP, il faut aller au cceur du probleme
et se déplacer dans chaque service ; c’est un travail qui demande énormément de
temps. La municipalité ne peut pas communiquer ce document qui n’existe pas puisqu’ll
est en cours d’élaboration.

Madame DALI aurait préféré avoir cette reponse en 2023, cela aurait évité autant

d’histoires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DEBATTU,
VU I’avis favorable du CST en date du 12 septembre 2024,

PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique de l’année 2023.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 20 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024

10.MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A LA CAISSE DES ECOLES.
Délibération n°71/2024

Sur rapport de Monsieur RODARI :

La Caisse des Ecoles est un établissement public administratif dont la présence est de
droit dans chaque commune. Elle intervient en faveur des enfants relevant de
l’enseignement du premier et du second degrés dans tous les domaines de la vie
scolaire (social, culturel, éducatif et sanitaire), que ce soit dans l’enseignement public
ou l’enseignement privé.

A la suite de la démission a compter du 14 mai 2024 de l’agent mis a disposition de la
Caisse des Ecoles, il a été proposé a la gestionnaire affectée au secrétariat général de
reprendre ces missions a compter du 08 juillet 2024 pour une durée de trois ans

renouvelable.

La convention de mise a disposition conclue entre la Commune de Linas et la Caisse
des Ecoles définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis
a disposition, les conditions d’emploi, les conditions liées a la fin de la mise a disposition.

Cette mise a disposition ne donnera pas lieu 4a remboursement des frais engagés par la
ville de Linas en ce qui concerne l’ensemble des rémunérations, indemnités et charges
sociales et frais professionnels de l’agent mis a disposition.

Madame DALI demande si la présence de l’agent sera requise sur les événements de
la caisse des écoles comme c’était le cas precédemment.

Monsieur RODARI répond que cela n’est pas clairement défini mais ce n’est pas
impossible.

Madame FERNANDES demande pourquoi une continuité n’a pas été assurée entre le
14 mai, date de démission du 1® agent et le 08 juillet, date de nomination du second

agent.

Monsieur RODARI répond que la continuité n’a pas pu étre assurée faute de
volontaires.

Madame FERNANDES ne comprend pas cette phrase : « cette mise a disposition ne
donnera pas lieu a un remboursement des frais engagés par la ville de Linas ».

Monsieur RODARI répond que la ville de Linas ne demandera pas a la caisse des
écoles de rembourser le salaire de l’agent mis a disposition.

; LE CONSEIL MUNICIPAL, ;
APRES EN AVOIR DEBATTU, A L’UNANIMITE

VU l’avis favorable du CST en date du 12 septembre 2024,

PREND ACTE de cette mise a disposition dans les conditions définies dans la
convention annexée a la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant a signer d’éventuels
avenants a cette convention et tous documents s’y afférents.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 21 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024

11. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ASTREINTES AU SEIN DELA
    VILLE DE LINAS.

Délibération n°72/2024

Sur rapport de Monsieur RODARI :

Le recours aux astreintes et aux permanences a pour objet de faire face au caractére
exceptionnel de certaines situations ou interventions incombant aux collectivités dans

le cadre de leurs missions.

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’’agent, sans étre
a la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer
a son domicile ou a proximité afin d’étre en mesure d’intervenir pour effectuer un travail

au service de sa collectivité.

Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps
de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le

lieu de travail.

Cette période doit étre indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, a défaut,
donner lieu a un repos compensateur sous certaines conditions.

La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et
les atteintes a la santé, justifie un encadrement spécifique.

Il appartient a l’organe délibérant, conformément aux dispositions réglementaires
énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible
de recourir a des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des

emplois concernés.

Afin d’étre en conformité avec la législation et la délibération du 19 novembre 2014
relative au régime indemnitaire et mentionnant les modalités de versement ou de
compensation des astreintes, il est nécessaire :

• de mettre a jour les modalités de versement et de compensation des astreintes au
  bénéfice des agents titulaires et contractuels ;
• de fixer la liste des emplois concernés.

_ LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU, A L’UNANIMITE

VU l’avis favorable du CST en date du 12 septembre 2024,

DECIDE de mettre en place les astreintes au bénéfice des agents titulaires et
contractuels selon les modalités et compensations exposées ci-dessous,

FIXE la liste des emplois concernés comme indiqué ci-dessous :
1) Cas de recours aux astreintes :

Pour les agents de la filiére technique :

Les astreintes d’exploitation qui sont des astreintes de droit commun et qui sont mises
en ceuvre quand I’agent est tenu, pour les nécessités de service de demeurer soit a leur

domicile ou a proximité, afin d’étre en mesure d’intervenir.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 22 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024

Les astreintes de sécurité qui sont mises en ceuvre quand des agents sont appelés a
participer a un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens
humains faisant suite a un événement soudain ou imprévu.

Les asireintes de décision qui sont mises en ceuvre pour le personnel d’encadrement
pouvant étre joints directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité
normale du service, afin d’arréter les dispositions nécessaires.

Les astreintes sont mises en place selon les modalités suivantes :

Situations dans Modalités d’organisation Emplois concernés
lesquelles il est possible
de recourir aux
astreintes

• Suivi, maintenance,
  réparation des
  équipements et des
  espaces publics Tous les emplois de la filiére
• Prévention des La semaine et le week-end | technique
  accidents imminents ou
  réparation des
  accidents survenus sur
  le domaine public
• Accidents de circulation
• Sinistre ou périls
  (incendie…)
• Catastrophe naturelle,
  aléas climatiques
  (neige, inondation…)

Dans le cadre d’une astreinte, l’employeur verse aux agents concernés l’indemnité fixée
par les arrétés susvisés pour la durée considérée exclusive de tout repos

compensateur.
Pour les agents des autres filiéres :

Les agents de toutes filieres, hors filiére technique, peuvent bénéficier d’astreintes. A
linverse de la filiére technique, il n’y a pas de différenciation entre les trois types
d’astreinte (exploitation, sécurité, décision). Un agent ne pourra percevoir qu’une seule
et unique indemnité pour une période concernée.

Situations dans lesquelles Modalités d’organisation Emplois concernés
il est possible de recourir
aux astreintes

Responsable du_ service
Missions relevant des La semaine et le week-end Police Municipale

pouvoirs de Police du Maire Responsable Adjoint du
service Police Municipale

Dans le cadre d’une astreinte, l’employeur verse aux agents concernés l’indemnité fixée
par les arrétés susvisés pour la durée considérée, ou 4 défaut, un repos compensateur
(récupération du temps de travail) conformément aux tableaux ci-dessous.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 23 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024

2) Modalités des interventions en période d’astreinte :

Une intervention correspond a un travail effectif accompli par un agent pendant une
période d’astreinte. La durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail est

comprise dans la notion de travail effectif.
Ce temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est remunéré en sus de

indemnité d’astreinte.

Une méme heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu a la fois a
un repos compensateur et au versement de l’indemnité d’intervention.

Pour les agents de la filiére technique :

Le décret n°2015-415 permet l’indemnisation des astreintes pour les agents non
éligibles aux IHTS (ingénieurs et ingénieurs en chef).

Pour les agents éligibles aux IHTS (techniciens, agents de maitrise, adjoints techniques)
lintervention est remunérée par le paiement d’heures supplémentaires.

Si l’intervention donne lieu a un repos compensateur, celui-ci ne pourra bénéficier
qu’aux agents qui relévent d’un régime de décompte horaire des heures
supplémentaires. Les agents éligibles aux IHTS seront exclus de ce type de

compensation.
Pour les agents des autres filiéres :

Pour toutes les filiéres (hors filiere technique), les périodes d’intervention sont
rémunérées ou a défaut peuvent faire l’objet d’une compensation par une durée
d’absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré (cf. tableaux ci-

dessous).
Il n’y a pas de cumul possible entre l’indemnité et la compensation : attribution de la

compensation a défaut de l’indemnité. Mais, il ya cumul entre l’indemnité d’astreinte et
l’intervention.

3) La rémunération et la compensation :

Les obligations d’astreinte des agents sont déterminées par référence aux modalités et
taux applicables aux services de |’Etat, suivant les regles et dans les conditions prévues
par les textes en vigueur.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 24 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024
FILIERE TECHNIQUE * :

. REPOS
; MONTANT DE L’INDEMNITE COMPENSATEUR
PERIODE Astreinte Astreinte | Astreinte
CONCERNEE d’exploitation de de sécurité
décision
Par semaine 159,20 € 121€ 149,48 €
compléte
ASTREINTE De week-end, du 116,20 € 76 € 109,28 € Aucune
vendredi_ soir au compensation
lundi matin
De nuit entre le 10,75€ 10€ 10,05 €
lundi et le samedi
Le samedi ou 37,40 € 25€ 34,85 €
couvrant une
journée de
récupération
Le dimanche ou 46,55 € 34,85 € 43,38 €
un jour férié
Dans le cas d’une 8,60 € 8,08 €
astreinte de nuit
fractionnée
inférieure a 10h
. Agents éligibles aux IHTS Agents non
PERIODE IMTS Repos éligibles aux IHTS
CONCERNEE compensateur
Un jour de 16,00 €
semaine 125% les 14
INTERVENTIONS | Le samedi premiéres Nombre d’heures 22,00 €
(pendant la heures de travail effectifs
période 127% pour les | majoré de 25%
heures suivants

d’astreinte) Une nuit Nombre d’heures 22,00 €
de travail effectifs
majoré de 50%

Le dimanche Nombre d’heures 22,00 €
ou un jour férié de travail effectifs
majoré de 100%

TOUTES FILIERES (hors filiére technique) * :

PERIODE MONTANT DE REPOS
CONCERNEE L’INDEMNITE COMPENSATEUR

Par semaine compléte 149,48 € 1 journée %
Du lundi matin au 45,00 € % journée
vendredi soir

ASTREINTE Du vendredi soir au 109,28 € 1 journée
lundi matin
Pour un samedi 34,85 € % journée
Pour un jour ou une
nuit de week-end ou 43,38 € 4 journée
férié
Pour une nuit de 10,05 € 2 heures
semaine

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 25 sur 33

VILLE DE LINAS PVCM2024

16 € de l’heure Nombre d’heures de
Un jour de semaine travail effectif majoré
de 10%
INTERVENTION
(pendant la période 20 € de l’heure Nombre d’heures de
d’astreinte) Un samedi travail effectif majoré
de 10%
24 € de l’heure Nombre d’heures de
Une nuit travail effectif majoré
de 25%
Un dimanche ou un 32,00 € de I’heure Nombre d’heures de
jour férié travail effectif majore
de 25%

• Modalités en vigueur actuellement
  PRECISE que si la remunération et la compensation en temps sont exclusives

lune de l’autre, il en est de méme pour tout bénéfice d’un autre
dispositif particulier d’indemnisation des astreintes et interventions.
En outre, les indemnités ne peuvent étre accordées aux agents
bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue
de service ou d’une NBI au titre de fonctions de responsabilité
supérieure. Les agents seront informés au moins 1 mois a l’avance
de leur période d’astreinte sauf situation exceptionnelle. En cas de
délai de prévenance inférieur a 15 jours, l’indemnité d’astreinte sera
majorée de 50 %.

AUTORISE Monsieur le Maire a choisir entre la remunération et la
Compensation en temps selon les nécessités de service.
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
URBANISME

12. ACQUISITION AMIABLE DE LA PARCELLE AM N°4.
    Délibération n°73/2024

Sur rapport de Monsieur RODARI :

La Commune a négocié l’acquisition amiable de la parcelle AM n°4 lieu-dit « Les Bois »,
d’une superficie de 1352 m?, elle est classée en espaces boisés classés et en zone

naturelle du Plan Local d’Urbanisme.

Cette acquisition s’inscrit dans la politique de la Commune de préserver les espaces
naturels et boisés du territoire communal, ainsi que la lutte contre le mitage.

La Commune a négocié l’acquisition de !a parcelle AM n°4 au prix de 1.352 € soit 1 € le
m?.
VU l’accord écrit du propriétaire de la parcelle AM n°4 ;

: LE CONSEIL MUNICIPAL, ;
APRES EN AVOIR DEBATTU, A L’UNANIMITE

AUTORISE l’acquisition de la parcelle susmentionnée au prix de 1.352 €,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant a signer tous actes lies a
cette acquisition,

PRECISER que cette dépense et tous les frais afférents (géometre, frais de
notaire, etc) seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 26 sur 33
VILLE DE LINAS ; PVCM2024

13. ACQUISITION AMIABLE DE LA PARCELLE AD N°206.
    Délibération n°74/2024

Sur rapport de Monsieur RODARI :

La Commune a négocié l’acquisition amiable de la parcelle AD n°206 lieu-dit « La Fosse
Louise », d’une superficie de 62 m?, elle est classée en zone naturelle du Plan Local
d’Urbanisme et fait partie du périmétre de la ZAC Carcassonne Etang.

Cette acquisition s’inscrit dans la politique de la Commune de préserver les espaces
naturels et boisés du territoire communal, ainsi que la lutte contre le mitage.

La Commune a négocié l’acquisition de la parcelle AD n°206 au prix de 62 € soit 1 € le
m?.

VU l’accord écrit du propriétaire de la parcelle AD n°206 ;
Monsieur RODARI précise que cette parcelle se situe du cété de Carcassonne.

. LE CONSEIL MUNICIPAL, ;
APRES EN AVOIR DEBATTHU, A L’UNANIMITE

AUTORISE l’acquisition de la parcelle susmentionnée au prix de 62 €,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant a signer tous actes liés a
cette acquisition,

PRECISE que cette dépense et tous les frais afférents (géométre, frais de
notaire, etc) seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

14. CESSION DE LA PARCELLE AN N°130 — 7 CHEMIN DES VALLEES.
    Délibération n°75/2024

Sur rapport de Monsieur RODARI :

La Commune a négocié la cession de la parcelle AN n°130 sise 7 chemin des vallées a
Linas. Cette parcelle de 274 m? est classée en zone UB du Plan Local d’Urbanisme.

Le prix convenu de la cession est de 20.000 €.

La consultation des services des Domaines est obligatoire en matiére de cession, leur
avis a fixé la valeur vénale a 13.000 €.

vu l’accord écrit des acquéreurs,

VU avis des Domaines en date du 19 octobre 2023,

Madame CUNIOT-PONSARD explique qu’il s’agit d’une parcelle complétement
enclavée qui ne posséde aucun accés sur le chemin des Vallées. Elle a vérifié si cette
parcelle se trouvait bien au 7 chemin des Vallées et ce n’est pas le cas. Au 7 chemin
des Vallées se trouve la parcelle n°581. Il faudra modifier la délibération en
conséquence. D’autre part, les acquéreurs sont-ils déja propriétaires de la parcelle

voisine.

Monsieur RODARI répond qu’ils sont propriétaires de la parcelle immédiate. Le 7
chemin des vallées est en réalité l’adresse des acquéreurs.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 27 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024
Madame CUNIOT-PONSARD demande s’ils sont propriétaires de la parcelle 581.

Monsieur RODARI répond que c’est bien cela et la parcelle est vraiment mitoyenne.

_ LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU, A L’UNANIMITE

AUTORISE la cession de la parcelle AN n°130 susmentionnée au prix de
20.000 € a Monsieur GOUJON et Madame JUAN,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant a signer tous les actes liés
a cette cession,

PRECISE que cette recette et tous les frais afférents (géoméetre, actes
administratifs, frais de notaire, …) seront inscrits au budget de

l’exercice en cours.

15. DEPOT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE

MAISON DES ASSOCIATIONS.
Délibération n°76/2024

Sur rapport de Monsieur RODARI :

La Commune manque de locaux a destination des associations, c’est pourquoi cette
derniére a décidé de construire une maison des associations sur l’emprise fonciére
cadastrée AB 600, 601 et 603 sise 51 rue de la Division Leclerc, en conservant
lossature des constructions existantes, pour donner une nouvelle vie a ce patrimoine

architectural de la ville de Linas.

Il convient de procéder au dépét d’un permis de construire pour la réalisation de ce
projet.

Madame CUNIOT-PONSARD a demandé a plusieurs reprises que ce projet de création
de maison des associations soit présenté en conseil municipal. La reponse a d’abord
été négative puis cette présentation a été inscrite a l’ordre du jour du comité du 14
octobre prochain. Or, cela interviendra aprés sollicitation du Conseil Municipal pour le
dépdt du permis de construire. Permis sur lequel elle n’a aucune information. Par
exemple, est-ce que les espaces créés tiendront compte des souhaits des
associations. Elle s’abstiendra sur ce point.

Madame DALI rejoint totalement Mme Cuniot-Ponsard sur ce sujet. Autant sur la
subvention, le conseil municipal a voté « pour » les yeux fermés, autant sur le dépdt de
ce permis de construire, il est difficile d’avoir un vote éclairé quand le projet n’a pas été
présenté. Le vote de Linas Autrement rejoindra celui de Mme Cuniot-Ponsard. De ce
fait, est-il possible de reporter ce rapport sachant que le projet sera présenté en comité
le 14 octobre prochain. Cela permettrait de faire les choses dans l’ordre.

Monsieur RODARI explique qu’une réunion a eu lieu derniérement avec I’architecte et
il y avait encore des adaptations. Effectivement, peut-étre qu’un groupe de travail sur le
devenir de cette maison et sur les travaux aurait pu étre créé mais cela n’a pas été le

Cas.

Madame DALI ajoute que, méme si ce n’est pas le projet final, cela permettrait au élus
de se faire une idée.

Monsieur le Maire est d’accord avec le fait qu’un comité aurait dd étre organisé en
amont. En revanche, le dépét du permis ne détermine pas |’endroit des toilettes. Il peut

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 28 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024

encore y avoir des modifications mais il faut que le permis soit déposé pour que les
choses avancent. Le projet sera détaillé en comité et les bonnes idées seront bonnes a

prendre. Rien n’est figé.

Madame CUNIOT-PONSARD rappelle que lors de la premiére esquisse de ce projet,
les espaces de stockage étaient inexistants et il n’y avait pas eu de concertation avec
les associations pour savoir quels étaient leurs besoins. Proposer un permis de
construire pour lequel il sera possible d’ajuster la place des toilettes ne l’intéresse pas.

Monsieur le Maire pense qu’il y avait des détails lors du jury de concours.

Madame CUNIOT-PONSARD aimerait connaitre la philosophie de cette affaire : est-ce
que les besoins et les souhaits des associations ont été entendus ? a sa connaissance
non. Peut-étre que l’architecte a fait les choses correctement mais ¢a elle ne le saura
que trop tard. Parce qu’il est certain qu’une fois le permis déposé, il sera impossible de
tout changer avec des permis modificatifs.

Monsieur le Maire répond qu’il n’a jamais été question de tout changer. Lors du jury de
concours le projet était quand méme deétaillé. Mais, comme le disent certains de ses
collegues : « le mieux c’est de ne rien faire comme ¢a tu n’es pas critiqué ». Ce qui n’est

pas faux.

L’idée de créer une maison des associations existe depuis longtemps et s’est affinée en
voyant d’autres maisons des associations dans d’autres communes. L’objectif était que
les associations se cédtoient d’un peu plus prés. L’opportunité de « la maison brilée »
se situant en plein centre-ville était donc interessante. Mais le mieux aurait peut-étre été

de ne rien faire.

Madame CUNIOT-PONSARD trouve que le projet de réaliser une maison des
associations a Linas en plein centre-ville est une tres bonne idée. Cependant, il est
dommage de n’avoir eu aucune concertation notamment avec les associations.

Monsieur le Maire répond que c’est la méme chose avec le relais petite enfance ou la
nouvelle PM et pourtant tout le monde est content.

Monsieur LANGLOIS explique que méme l’architecte a précisé que c’était un trés beau
projet.

Madame DALI n’en doute pas.

Monsieur MATIAS souligne que, méme si l’architecte trouve ce projet super, eux ne le
savent pas car ils ne l’ont pas vu.

Madame DALI demande a la municipalité d’attendre 15 jours pour que le comité ait lieu.
ll est vrai que les comités ont lieu avant les conseils municipaux.

Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas de conseil municipal en octobre. Le dépét de
permis ne peut pas attendre 3 mois car cela va engendrer un retard. Des actions
modificatives pourront étre faites par la suite.

Monsieur RODARI rappelle que lorsque l’ancienne municipalité a fait la réhabilitation
du COSOM, toutes les associations n’ont pas été consultées.

Monsieur MATIAS répond que les associations amenées a utiliser le COSOM I’ont été.
Ce soir, il est question d’un dépét de permis de construire pour une maison des

Proces-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 29 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024

associations. Que l’ensemble des linois ne soit pas invité a donner un avis est
concevable mais un minimum de concertation auprés des associations aurait suffi.

Monsieur RODARI ajoute que le batiment est contraint. L‘ABF impose a la commune
de ne rien construire d’autre et de rester dans l’emprise.

Ce défaut de concertation avec les associations est entendable mais lorsque les
surfaces sont contraintes, c’est un peu ouvrir la boite de Pandore que de demander aux

associations ce qu’elles en pensent.

Monsieur le Maire répond que les surfaces ne sont pas attribuées mais il est sir que
chacun y trouvera son bonheur.

Madame DALI demande si un parking est prévu dans les travaux aux alentours.

Monsieur MATIAS pense que ce n’est pas le lieu pour discuter de cela. Ce point aurait
dd étre discuté en commission.

Madame CUNIOT-PONSARD demande si cette délibération peut é6tre reportée au
prochain conseil municipal.

Monsieur RODARI répond que cela retarderait le projet donc sGrement pas.

Madame CUNIOT-PONSARD souligne que cela ne retardera pas le projet. Ce n’est
pas un mois qui va tout changer.

Monsieur RODARI répond que le report n’est pas possible.

; LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU, A LA MAJORITE
MOINS 5 VOTES CONTRE (Listes Linas Autrement et Oxygéne)
ET 2 ABSTENTIONS (Liste J’aime Linas)

AUTORISE le dépét d’un permis de construire valant ERP pour ce projet,
AUTORISE Monsieur le Maire a signer l’ensemble des actes et documents y
afférents.

COMMUNICATION

16.APPROBATION DES TARIFS POUR LES ESPACES PUBLICITAIRES DES

SUPPORTS DE COMMUNICATION
Délibération n°77/2024

Sur rapport de Monsieur le Maire :

La Ville de Linas commercialise de fagon réguliére des espaces publicitaires au sein de
son magazine municipal et de certains supports de communication. Cette
commercialisation permet de contribuer au financement des frais d’impression et de
distribution des supports de communication concernés.

La vente des espaces publicitaires était jusque-la exclusivement confiée a une régie
publicitaire externalisée, qui avait été sélectionnée aprés une mise en concurrence.
Comme il est d’usage, ce prestataire reversait a la commune seulement une partie du

chiffre d’affaires.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page-30 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024

Soucieuse d’accroitre ces recettes, la Ville de Linas souhaite reprendre en direct cette
commercialisation afin de bénéficier de l’intégralité du chiffre d’affaires généré. Ce
changement permettra des revenus supplémentaires estimés entre 500 et 800 euros
annuels au minimum par rapport a la régie externalisée.

A noter que la grille tarifaire proposée présente des tarifs dégressifs selon les
éléments suivants : surfaces, nombre d’engagements.

Il est précisé que cette reprise en interne n’interdit pas de convenir d’éventuels
conventions et accords avec des prestataires extérieurs pour auto-financer certains
supports spécifiques (le plan de ville par exemple).

Monsieur MATIAS pense que cela va cotter cher.
Madame FERNANDES demande si un conirat existait auparavant pour la régie.

Monsieur le Maire répond que la régie était externalisée et qu’il y avait bien un marché.
Ce marché n’a pas été reconduit car la commune a décidé de s’en occuper elle-méme.

Madame FERNANDES demande qui va s’en occuper en interne.

Monsieur le Maire répond que le service Cornmunication et lui-méme s’en occuperont.
Comme cela a déja été dit, les communes ont de plus en plus de difficultés financiéres
et il faut réeduire les dépenses. Le constat a été fait que les sponsors figurant dans le
bulletin municipal étaient trouvés par la municipalité. Donc au lieu de donner 45 % a la
société sur ces sponsors, il a été décidé de garder 100 % pour la commune.

Madame FERNANDES explique qu’il y a beaucoup moins de publicités dans le
magazine.

Monsieur le Maire ne trouve pas et cela suffit largement. En novembre, la recette était
de 2.589 € et la société a reversé 1.424 € a la commune. Désormais, la commune
percevra la totalité. Il n’y a pas a faire de cadeau aux gens qui ne vont pas chercher les

sponsors.
LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DEBATTU, A LA MAJORITE
MOINS 1 ABSTENTION (Liste Oxygéne)

APPROUVE la reprise en interne de la commercialisation des espaces publicitaires du
magazine municipal,

FIXE comme suit les tarifs municipaux suivants a compter du 1er octobre 2024 :

Référence | Format de la Tarif en € pour Tarif unitaire | Tarif unitaire

prix publicité un emplacement | en € pour 6 en € pour 12
emplacements | emplacements

1A 1 page 1000 900 800

1.B 1/2 page 400- 350 300

1.C 1/4 de page 360 320 280

1.D 1/8° de page 220 190 160

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant a prendre toutes mesures
permettant l’application de la présente délibération.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024

Page 31 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024
SCOLAIRE

17.RAPPORT D’ACTIVITES DE LA CRECHE LES PETITS BOLIDES – 2023.
Délibération n°78/2024

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivites
Territoriales, un rapport annuel retragant l’activité de la Creche Les Petits Bolides dont
le délégataire est La Maison Bleue doit étre adressé au Maire de Linas, qui en donne
communication au Conseil Municipal.

Il convient que la Ville de Linas prenne connaissance de ce rapport et en donne acte.

Monsieur le Maire ne |’a pas appris par coeur mais a demandé au service scolaire s’il
y avait des observations et des remarques et apparemment le rapport est bien fait.

Madame CUNIOT-PONSARD explique qu’a la rentrée 2023, il y avait 82 demandes. 12
places sur 35 ont été accordées a des linois suite a la commission d’attribution. La
commune est propriétaire du batiment et verse 124.000 € de subvention contre
80.000 € pour les autres financeurs qui ont aussi des berceaux. Pourquoi la commune

n’obtient que 12 places sur 35.

Monsieur le Maire répond que la commune a eu plus de 12 places. II doit y avoir une
erreur. Selon lui, les 35 places ont bien été accordées aux linois. Il se renseignera et

apportera une réponse.

Madame DALI pense qu’il s’agit de 12 nouvelles places qui se sont libérées.

Monsieur le Maire pense lui aussi que c’est le cas.

Madame DALI rappelle que lors de la commission de délégation de service public, il
avait été question d’avoir des places d’urgence mais cela ne figure pas dans le rapport.
Elle a été interpellée par des parents qui ont dd faire appel au RPE et a la créche a
cause du désistement de leurs assistantes maternelles. Rien n’est prévu dans ce type

de cas.

Monsieur le Maire répond qu’une place d’urgence est une place libre et
malheureusement il n’y en a pas.

Madame DALI avait cru comprendre que ce point devait figurer dans le cahier des
charges.

Monsieur le Maire vérifiera. Il ajoute qu’un projet de micro-créche privée de 12
berceaux pourrait voir le jour avenue Boillot.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,

VU le rapport d’activités de la Créche Les Petits Bolides pour l’année 2023 ;

PREND ACTE du rapport d’activités 2023 de la Créche Les Petits Bolides.

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 32 sur 33
VILLE DE LINAS PVCM2024

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 22H30.

tian LARDIERE Jean-Jaéque:

<<

Procés-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page 33 sur 33

Foire aux Questions – Conseil Municipal du 26 septembre 2024

---

1. Pourquoi le poste de 7ᵉ adjoint au Maire a-t-il été supprimé ?

Suite à la démission d’Athéna Gatineau, le Conseil municipal a choisi de ne pas remplacer ce poste et de le supprimer, conformément à la réglementation en vigueur.

---

2. Quel est l’objectif de la convention avec l’agglomération Paris-Saclay sur la RN20 ?

Elle vise à encadrer et financer les acquisitions foncières nécessaires à la requalification de la RN20 entre Linas et Ballainvilliers, prévue à partir de 2026. L’agglomération prend en charge une partie du coût via un dispositif d’intervention communautaire.

---

3. Quelles garanties financières sont prévues pour ces acquisitions ?

La commune préfinance les acquisitions, mais sera remboursée par le Département, l’EPFIF ou la CPS en fonction des emprises concernées.

---

4. La commune va-t-elle perdre le contrôle sur ces terrains ?

Non. Le Maire a précisé que la commune reste maître d’ouvrage, même si elle collabore avec des partenaires comme la CPS, le Département ou l’EPFIF.

---

5. Qu’est-ce que l’ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) ?

Il s’agit d’un programme intercommunal visant à revitaliser les centres-bourgs, améliorer l’offre commerciale et de santé, lutter contre les logements insalubres et dynamiser l’habitat en lien avec l’agglomération Paris-Saclay.

---

6. Que prévoit la commune pour la future Maison des Associations ?

Un projet de réhabilitation d’un bâtiment classé, avec un budget estimé à 3,77 M€ TTC. La commune sollicitera une aide régionale pouvant aller jusqu’à 250.000 €, ou 500.000 € si le bâtiment obtient un label patrimonial.

---

7. Où en est la vidéoprotection ?

Un marché a été signé avec la société EXA ECS pour 99.000 € (+10.000 € d’avenant). Les travaux n’avaient pas encore commencé au moment du Conseil.

---

8. Pourquoi la commune rembourse-t-elle des taxes d’aménagement ?

Il s’agit de trop-perçus sur des projets anciens, notamment le programme NOVALYS. Les remboursements s’élèvent à plus de 200.000 € au total, versés au promoteur.

---

9. Que prévoit la motion contre le protoxyde d’azote ?

La commune demande à l’État de légiférer pour reconnaître le protoxyde comme drogue, d’interdire sa détention à usage détourné et de sanctionner son transport non justifié.

---

10. La commune a-t-elle renouvelé sa protection sociale pour les agents ?

Oui. Elle adhère à la nouvelle convention Prévoyance 2025–2029 proposée par le CIG, avec une participation de 7 € par mois et par agent.

---

11. Quels ajustements ont été faits dans le tableau des effectifs ?

Plusieurs postes ont été créés (notamment pour les ATSEM) et d’autres supprimés pour s’adapter à l’évolution des services et des recrutements.

---

12. Que contient le Rapport Social Unique 2023 ?

Il présente un état des ressources humaines, les rémunérations, les effectifs, les formations et les conditions de travail. Des débats ont eu lieu sur la transparence de certaines données et la publication du RSU 2022.

---

13. Quelle est la situation de la Caisse des Écoles ?

Un agent municipal est mis à disposition pour en assurer la gestion. La commune ne demande pas de remboursement des frais engagés pour cette mise à disposition.

---

14. Pourquoi un dispositif d’astreintes a-t-il été adopté ?

Pour encadrer les interventions des agents municipaux en dehors des horaires de service (urgences techniques, sécurité, décisions). Des règles précises d’indemnisation et de repos sont fixées.