Conseil Municipal du 29 février 2024 – Compte rendu synthétique
Présidence de la séance
La séance, convoquée le 23 février 2024, s’est tenue à l’espace Carzou sous la présidence de M. Christian Lardière, Maire de Linas. Le quorum ayant été atteint, M. Jean-Jacques Tanneveau a été désigné secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du 18 janvier 2024
Le PV a été approuvé à la majorité, malgré 6 abstentions (Listes « Linas Autrement » et « J’aime Linas »), après de longs échanges sur le coût et la légitimité des missions complémentaires de maîtrise d’œuvre pour l’école de Guillerville.
Décisions et délibérations
1. Convention de PUP avec URBATYS – Rejet du projet
Le Conseil a désapprouvé une nouvelle fois la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec URBATYS concernant plus de 80 logements.
Motifs invoqués : infrastructures insuffisantes et sous-évaluation des coûts dans la convention initiale.
Vote : 25 contre, 2 abstentions.
2. Dépôt de plainte pour diffamation publique
Le Conseil a autorisé le Maire à déposer plainte contre François Pelletant pour diffamation publique envers un corps constitué, suite à des propos tenus dans un tract et sur la page Facebook « J’aime Linas ».
Vote : majorité moins 1 vote contre et 6 abstentions.
3. Protection fonctionnelle au Maire
Accordée au Maire pour couvrir les frais juridiques liés à cette plainte.
Vote : majorité moins 2 votes contre et 5 abstentions.
4. Convention avec le Département pour la mise à disposition du gymnase
Approbation de la convention entre la Ville et le Département pour l’utilisation du gymnase issu de la dissolution du SIRM.
Vote : majorité moins 1 vote contre et 4 abstentions.
5. Ouverture anticipée des crédits d’investissement 2024
Autorisation donnée d’ouvrir 988.226,60 € de crédits d’investissement en attendant l’adoption du budget primitif.
Vote : majorité moins 1 contre et 6 abstentions.
6. Avance de subvention 2024 au CCAS
Accord d’une avance de 80.377 € pour répondre aux besoins de trésorerie du CCAS.
Vote : majorité moins 1 contre.
7. Approbation du rapport CLECT Paris-Saclay
Le rapport concerne le conservatoire de Chilly-Mazarin et ne touche pas directement Linas.
Vote : adopté à l’unanimité.
8. Demande de subvention DETR 2024 – École de Guillerville
Autorisation de demander 200.000 € pour la création du groupe scolaire, dont le coût total est estimé à 10.775.000 € HT.
Vote : adopté à l’unanimité.
9. Demande de subvention DSIL 2024 – Fenêtres de la Châtaigneraie
Approbation d’une demande de 45.000 € pour remplacer les fenêtres côté jardin.
Vote : adopté à l’unanimité.
10. Déploiement de 20 caméras de vidéoprotection
Extension du parc de caméras, financé en partie par l’État et la Région. Coût total : 210.000 € TTC.
Vote : majorité moins 1 abstention.
Ressources humaines
11. Régime d’équivalence pour les animateurs en courts séjours
Adoption d’un régime horaire spécifique pour les agents d’animation en courts séjours.
Vote : adopté à l’unanimité.
12. Tableau des effectifs – Créations et avancements
Mise à jour du tableau avec plusieurs créations de postes.
Vote : majorité moins 2 abstentions (liste « J’aime Linas »).
Urbanisme et foncier
13. Acquisition par rétrocession – Parcelles Carré Merry
Approbation de l’acquisition de parcelles pour voirie (186 m²).
Vote : adopté à l’unanimité.
14. Acquisition par rétrocession – Rue de la Lampe
Approbation de l’acquisition de plusieurs parcelles (3.007 m²) en lien avec des projets d’équipements publics.
Vote : adopté à l’unanimité.
Informations et questions diverses
15. Bilan 2022 de l’EPFIF
Le Conseil prend acte du rapport annuel, qui dresse un état des propriétés foncières de l’EPFIF à Linas.
16. Droit de préemption – Parcelle Al n°371
Renonciation du droit de préemption sur une parcelle de 4.998 m².
Vote : majorité moins 2 abstentions (liste « J’aime Linas »).
Questions diverses
Trois sujets ont été abordés par la liste « Linas Autrement » :
Sécurité à Guillerville : problèmes persistants dus aux camions de chantier, réunion prévue avec le promoteur TAS.
Pénurie de médecins : réponse partielle, intervention ponctuelle d’un médecin retraité.
Travaux route de Leuville : absence de communication aux riverains, enrobé prévu ultérieurement.
📘 Foire Aux Questions – Conseil Municipal du 29 février 2024
🏗️ 1. Qu’est-ce qu’un PUP (Projet Urbain Partenarial) ?
📝 Le PUP est un contrat entre la commune et un promoteur immobilier. Il permet de financer les équipements publics (voiries, écoles, réseaux) liés à une opération de construction.
🔧 À Linas, une convention de PUP avec URBATYS a été refusée car :
- le projet (80+ logements) était jugé surdimensionné,
- la convention ne couvrait pas l’intégralité des coûts nécessaires aux infrastructures.
📚 Référence : Code de l’urbanisme – art. L.332-11-3
🌐 Plus d’infos : cohesion-territoires.gouv.fr
⚖️ 2. Qu’est-ce que la diffamation publique envers un corps constitué ?
📣 Il s’agit d’accuser publiquement une autorité (mairie, élu, administration…) sans preuve, ce qui peut nuire à sa réputation.
👨⚖️ Le Conseil a autorisé le Maire à déposer plainte contre un ancien élu pour des propos jugés diffamatoires dans un tract et sur Facebook.
📕 Référence : Loi du 29 juillet 1881 – art. 31
🔎 Voir sur legifrance.gouv.fr
🛡️ 3. Qu’est-ce que la protection fonctionnelle d’un élu ?
👔 C’est un droit à être défendu par la collectivité lorsqu’un élu est attaqué (physiquement ou verbalement) dans le cadre de ses fonctions.
💶 Elle couvre les frais de justice si l’élu est mis en cause ou victime de diffamation.
📌 Base légale : art. L.2123-34 du CGCT
💰 4. Pourquoi ouvrir des crédits d’investissement avant le vote du budget ?
📆 En début d’année, les communes peuvent anticiper certaines dépenses d’investissement, dans la limite de 25 % du budget de l’année précédente.
📦 Cela évite de bloquer les chantiers ou les commandes publiques en attendant le vote du budget primitif (souvent en mars-avril).
🔎 Référence : art. L.1612-1 du CGCT
🏛️ 5. À quoi sert une avance de subvention au CCAS ?
❤️ Le CCAS soutient les publics en difficulté : aides alimentaires, logement, urgence sociale…
💸 La subvention (80.377 €) permet d’assurer la continuité des aides en attendant l’adoption du budget.
📖 Voir : service-public.fr – Le rôle du CCAS
🤝 6. Qu’est-ce que la CLECT et pourquoi voter son rapport ?
🏘️ La CLECT répartit les charges entre les communes et leur intercommunalité (ici : Paris-Saclay) lorsqu’il y a transfert de compétences (ex : voirie, culture).
🗳️ Même si Linas n’est pas concernée directement cette fois, elle doit voter le rapport car elle est membre de la structure.
📎 En savoir plus : collectivites-locales.gouv.fr
💼 7. DETR et DSIL : que financent ces subventions de l’État ?
🏗️ DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) : pour les projets de base (écoles, voirie, sécurité).
🏛️ DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) : pour les projets structurants ou de transition (énergie, numérique, etc.)
✅ Linas a demandé :
- 200.000 € pour l’école de Guillerville (coût total : 10,77 M€ HT) via la DETR,
- 45.000 € pour des fenêtres à la Châtaigneraie via la DSIL.
📬 Ces demandes sont adressées au préfet et instruites par les services de l’État.
🎥 8. Pourquoi installer 20 nouvelles caméras de vidéoprotection ?
🚓 Les caméras permettent de lutter contre les incivilités, protéger les biens publics et aider les enquêtes en cas de dégradations ou de troubles à l’ordre public.
💶 Coût : 210.000 € TTC
👥 Co-financement : État + Région via le FIPD et le contrat de sécurité.
📖 Encadrement : CNIL + code de la sécurité intérieure
👨👧 9. Pourquoi accorder un régime horaire spécifique aux animateurs ?
🕒 Les agents encadrant des séjours de vacances (courts séjours) ne peuvent pas appliquer une simple durée hebdomadaire.
⚖️ Le régime d’équivalence permet de fixer un temps de travail forfaitaire incluant la présence continue auprès des enfants.
📎 Référence : décret n°2000-815 du 25 août 2000
📊 10. Pourquoi mettre à jour le tableau des effectifs ?
📌 Le tableau des effectifs recense tous les postes budgétaires autorisés dans la commune, qu’ils soient pourvus ou non.
🧑💼 Il doit être ajusté à chaque création, suppression ou avancement de poste.
💬 Cela permet une gestion RH transparente et conforme aux besoins des services.