Conseil municipal du 14 décembre 2023 – Compte rendu synthétique
Présidence de séance
La séance s’est tenue à l’espace Carzou, sous la présidence de M. Christian Lardière, Maire de Linas. Le quorum ayant été atteint, M. Jean-Jacques Tanneveau a été désigné secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du 23 novembre 2023
Le PV a été approuvé à l’unanimité, après plusieurs remarques de forme et de contenu, notamment sur la formulation des propos de Mme Cuniot-Ponsard, M. Michaud et M. Rodari.
Informations diverses
Présentation du tableau des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) pour l’année 2023, incluant les prix de mise en vente et les prix de vente. Des précisions ont été apportées sur le fonctionnement et l’intérêt de ce tableau.
Affaires générales
1. Gestion en flux des réservations de logements sociaux
Délibération n°94/2023 – Adoptée à l’unanimité
- Mise en place de conventions de réservation avec les bailleurs sociaux.
- La commune a choisi une gestion directe (et non déléguée) de ses droits de réservation.
- Sept conventions seront signées (une par bailleur).
2. Motion de soutien au Département de l’Essonne
Délibération n°95/2023 – Adoptée à la majorité moins 1 abstention (Mme Cuniot-Ponsard)
- Le Conseil exprime son soutien face aux difficultés budgétaires du Département.
- Trois demandes sont adressées à l’État :
- Compensation immédiate des pertes,
- Garantie d’une autonomie financière,
- Transfert des ressources correspondantes aux compétences imposées.
- Des remarques ont été émises sur l’ambiguïté de certaines formulations et sur l’anticipation budgétaire du Département.
Urbanisme
3. Convention de mise à disposition du gymnase Maurice Picard
Délibération reportée
- En attente de la dissolution définitive du SIRM.
- Le gymnase doit être transféré au Département sans frais pour la commune.
Finances
4. Décision Modificative n°4 – Budget 2023
Délibération n°96/2023 – Adoptée à la majorité, avec 6 abstentions
- Objectif : intégrer les amortissements de fin d’année imposés par la norme M57.
- Montants transférés entre sections fonctionnement et investissement.
- Interrogation sur une ligne budgétaire relative à un « cheptel », sans précision.
5. Avenant à la convention de PUP – SCCV Prestige
Délibération n°97/2023 – Adoptée à l’unanimité
- Suppression de l’assujettissement à la TVA sur la participation de 1.000.000 € du promoteur pour financer équipements publics.
- Le montant reste inchangé.
Ressources humaines
Points 6, 7 et 8 : Reportés
- Règlement intérieur de la Ville et du CCAS
- Compte personnel de formation – plafonds de prise en charge
- Régime d’équivalence des animateurs en courts séjours
- Report motivé par des remarques formulées par les syndicats au sein du Comité Social Territorial.
Affaires scolaires
9. Subvention à l’USEP – École des Sources
Délibération n°98/2023 – Adoptée à l’unanimité
- Montant : 1.800 € pour régulariser une situation délicate suite à l’absence de subvention en 2022.
- Débat sur la suppression des subventions aux coopératives scolaires depuis 2021, jugée incohérente par certains élus.
Questions diverses
1. Économie d’énergie
- Actions menées : passage à l’éclairage LED, remplacement de chaudières, régulation de température…
- Mesures complémentaires prévues en 2024 (isolation, solaire, contrat d’exploitation P3).
- Difficulté à quantifier les effets financiers immédiats du fait des fluctuations du marché de l’énergie.
2. Collecte et circulation
- Une demande de décalage des horaires de collecte des ordures a été transmise au SIOM.
- Une nouvelle relance est prévue pour éviter les nuisances aux heures scolaires.
Clôture
La séance a été levée à 21h50.
📘 Foire Aux Questions – Conseil Municipal du 14 décembre 2023
🏘️ 1. Qu’est-ce que la gestion en flux des réservations de logements sociaux ?
🧾 Lorsqu’un programme de logements sociaux est livré, la commune qui a contribué à son financement dispose de droits de réservation sur un certain nombre de logements.
➡ En gestion dite « en flux », la commune peut réserver au fil du temps, sur l’ensemble du parc du bailleur social, et non uniquement sur un programme donné.
📌 À Linas, la commune a choisi de conserver cette gestion en direct, sans la déléguer à l’État, ce qui lui permet de garder la main sur l’attribution locale des logements.
🔎 Référence : Code de la construction et de l’habitation – art. L.441-1
🧾 2. Pourquoi voter une motion de soutien à une autre collectivité ?
💬 Le vote d’une motion symbolique permet à une collectivité (commune, région, etc.) d’exprimer une position politique ou une solidarité institutionnelle.
➡ Ici, Linas soutient le Département de l’Essonne, en difficulté financière en raison de l’augmentation des dépenses sociales (RSA, protection de l’enfance…), sans compensation suffisante de l’État.
🧮 Ce type de motion n’a aucune valeur juridique, mais peut appuyer des revendications collectives via les associations d’élus (AMF, ADF…).
📚 Plus d’infos : collectivites-locales.gouv.fr
🏗️ 3. Pourquoi la convention du gymnase Maurice Picard a-t-elle été reportée ?
🔁 Le gymnase faisait partie des équipements gérés par le SIRM, un syndicat intercommunal dissous fin 2023. Pour le transférer officiellement au Département, la commune doit attendre la dissolution administrative complète.
📌 En l’absence de transfert formel, aucune convention d’usage ne peut être signée, notamment avec les collèges ou le Département.
🔎 Référence : Code général des collectivités territoriales – art. L.5212-33
💼 4. Qu’est-ce qu’une Décision Modificative (DM) du budget ?
📊 Une décision modificative permet d’ajuster en cours d’année le budget voté initialement, en prenant en compte :
- des dépenses ou recettes imprévues,
- des évolutions réglementaires (ici, la norme comptable M57),
- des virements entre sections.
📌 À Linas, la DM n°4 vise à intégrer les amortissements obligatoires en fin d’exercice.
🧾 Référence : Art. L.1612-11 du CGCT et règlement M57
🏢 5. Qu’est-ce qu’un Projet Urbain Partenarial (PUP) ?
🛠️ Le PUP est un contrat passé entre une commune et un promoteur, qui permet de faire financer par ce dernier tout ou partie des équipements publics nécessaires à son projet immobilier (voirie, école, assainissement…).
➡ À Linas, un avenant a été voté pour supprimer la TVA sur la participation du promoteur, sans modifier le montant de la contribution (1.000.000 €).
🔎 Référence : Code de l’urbanisme – art. L.332-11-3
🧍♀️ 6. Pourquoi plusieurs délibérations sur les ressources humaines ont-elles été reportées ?
📅 Avant tout changement dans les règlements ou droits des agents, la collectivité doit consulter le Comité Social Territorial (CST), composé de représentants du personnel et des élus.
📌 À Linas, les projets de :
- règlement intérieur de la Ville,
- compte personnel de formation,
- temps de travail des animateurs,
ont été reportés à la suite de remarques syndicales exprimées en CST.
📖 Référence : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (transformation de la fonction publique)
📚 7. Pourquoi une subvention a-t-elle été attribuée à l’USEP de l’école des Sources ?
🏫 L’USEP (Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré) organise des activités sportives pour les écoles.
➡ À Linas, la subvention de 1.800 € vise à rattraper l’absence de soutien financier en 2022, qui avait mis l’association locale en difficulté.
🎓 Cette aide s’inscrit dans le cadre du soutien à la vie associative scolaire, bien que la commune ait arrêté de subventionner les coopératives d’écoles depuis 2021.
🔎 Voir : usep.org
🌱 8. Quelles actions d’économie d’énergie sont mises en place par la commune ?
🏙️ Les collectivités locales sont invitées à adopter un plan de sobriété énergétique depuis 2022.
À Linas :
- remplacement des chaudières par des modèles plus performants,
- passage à l’éclairage LED,
- régulation de la température dans les bâtiments.
📌 D’autres projets sont prévus : isolation, énergie solaire, contrat d’exploitation P3 (avec engagement de performance).
📎 Référence : Circulaire du 13 octobre 2022 – plan de sobriété énergétique
Texte intégral du PV
VILLE DE LINAS PVCM2023
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS, LE 14 DECEMBRE a 20 heures 00,
Le Conseil Municipal, sur convocation en date du 08 décembre 2023, s’est réuni, a titre
exceptionnel, a l’espace Carzou, sous la présidence de Monsieur Christian
LARDIERE, Maire de Linas.
ETAIENT PRESENTS :
BERNARD Corinne, CHARPENTIER-CHOLLET Laurent, CUNIOT-PONSARD Mireille,
GATINEAU Athéna, GAUDET Gérard, HERTZ Ludovic, JUILLE Catherine, LANGLOIS
Patrice, LE DROGO Laurent, MARQUET Thierry, MATIAS Rui, MFUANANI NGUENTE
Loic, MICHAUD Daniel, NAVARRO Nathalie, RODARI Philippe, ROZ Frédéric,
TANNEVEAU Jean-Jacques.
ABSENTS :
BLOT Dominique donne pouvoir 4 LARDIERE Christian,
BLOT Johanna donne pouvoir 4a BERNARD Corinne,
BONEL Johann donne pouvoir a GATINEAU Athéna,
DALI Sara donne pouvoir a HERTZ Ludovic,
’ DEMICHEL Dominique donne pouvoir a CHARPENTIER CHOLLET Laurent,
FERNANDES Rosa donne pouvoir a LANGLOIS Patrice,
GUERINOT Denis donne pouvoir a NAVARRO Nathalie,
MACEL Frangois-Xavier donne pouvoir a MATIAS Rui,
MALBROUCK Anais donne pouvoir 4a TANNEVEAU Jean-Jacques,
BRIANT Geoffrey.
Monsieur le Maire, aprés avoir procédé a l’appel et constaté que le quorum était atteint,
a ouvert la séance 4 20h00. L’assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur Jean-Jacques TANNEVEAU est désigné secrétaire de séance.
OOO¢
Monsieur le Maire soumet le Procés-Verbal du Conseil Municipal du 23 novembre 2023
a l’approbation.
Madame CUNIOT-PONSARD a une remarque sur son intervention en page 9.
En effet, lors de son intervention, Madame CUNIOT-PONSARD avait souligné que
« l’avis des Domaines et l’identité des acquéreurs sont des informations obligatoires. En
conséquence, elle propose qu’elles soient systematiquement communiquées dans les
rapports transmis aux élus lors de cessions de ce type. Cela sera plus confortable que
de réclamer l’un ou l’autre a chaque fois ».
Sur cette derniére phrase, elle explique ne pas rechercher le « confort » et demande
qu’elle soit remplacée comme suit : « Cela évitera d’avoir a réclamer l’un ou l’autre a
chaque fois ».
Sa seconde remarque porte sur la page 13 et notamment sur le point relatif a la
revalorisation des droits de place pour les manifestations.
Procés-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023 Page 1 sur 13
VILLE DE LINAS PVCM2023
Dans le procés-verbal, il est mentionné que : « Monsieur TANNEVEAU précise qu’il ne
faut pas tenir compte du tarif forain 6évoqué dans ce rapport ». En réalité, Monsieur
TANNEVEAU a dit: «il y a une coquille, il est écrit qu’il convient de maintenir le tarif
des forains alors qu’il s’agit d’actualiser le tarif des forains ». De ce fait, il faut aussi
enlever le paragraphe suivant en page 14:
MAINTIEN le tarif forain A 9 euros par métre linéaire pour l’ensemble de la
manifestation.
Et le remplacer par :
ACTUALISE le tarif forain 4 9 euros par métre linéaire pour l’ensemble de la
Manifestation.
Monsieur TANNEVEAU précise que les changements demandés par Madame
CUNIOT-PONSARD ont été pris en compte dans la délibération.
Madame CUNIOT-PONSARD ne parle pas de la délibération mais bien du proces-
verbal.
Monsieur MICHAUD a une remarque page 17 sur le rapport relatif au Rapport Social
Unique. Il est précisé :
« LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DEBATTU,
PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique de l’année 2022 ».
Il aimerait que la phrase : « APRES EN AVOIR DEBATTU » soit reformulée car il n’y a
eu aucun débat sur ce point. Il y a eu des échanges mais qui ne portaient pas sur le
RSU.
Monsieur RODARI souhaite que son intervention en page 25 soit rectifiée.
ll est écrit : « Monsieur RODARI répond que ce n’est pas le Brigadier qui a la capacité
de rejeter la plainte et les recours existants ont été exercés. Il en déduit que Madame
DALI confirme avoir écrit ces propos. Il demande a Madame DALI si elle confirme avoir
écrit cela ?
Il souhaite que la phrase: « Il en déduit que Madame DALI confirme avoir écrit ces
propos », soit remplacée par : « Il demande a Madame DALI de confirmer ses propos ».
Ce qu’elle a d’ailleurs confirmé trés naturellement.
ll trouve cette histoire déplorable et pense a Monsieur MICHAUD qui s’est empresseé de
dire que cela n’était pas grave car classé sans suite, sous-entendu : « on peut continuer
a se traiter de chien » cela ne le dérangera pas.
Monsieur HERTZ précise que ce qui est déplorable c’est l’attitude de Monsieur
RODARI.
Monsieur RODARI explique qu’il est resté trés courtois. L’échange est trés clair et il n’a
jamais insulté Madame DALI. Elle se permet de le traiter de Dobermann et Monsieur
MICHAUD est content et se frotte les mains en disant que laffaire est classée sans
suite.
Procés-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023 Page 2 sur 13
VILLE DE LINAS PVCM2023
Monsieur MICHAUD répond que cela est factuel. Il a relaté les faits et pense que
Monsieur RODARI interpréte ses propos.
Monsieur RODARI n’interpréte pas ses propos. Monsieur MICHAUD a dit que cela
n’avait pas lieu d’étre puisque la plainte avait été classée sans suite, sous-entendu que
nous pouvons continuer a se traiter de chien. II le remercie de cette parole trés aimable.
Monsieur HERTZ n’aurait pas employé le mot Dobermann.
Monsieur RODARI lui demande quel mot il aurait employé.
Monsieur HERTZ répond que ga n’aurait pas été le mot Dobermann.
- Le Procés-Verbal du 23 novembre 2023 est APPROUVE, A L’UNANIMITE.
- Tableau récapitulatif des dossiers de déclarations d’intention d’aliéner
(DIA).
Madame CUNIOT-PONSARD explique que ce tableau comporte une centaine de DIA
de Linois et mentionne, dans la colonne de droite, la mise a prix et le prix de vente. La
présence du prix de vente dans le tableau, veut-il dire que toutes ces personnes ont
réussi a vendre leur bien dans l’année 2023 ?
Monsieur le Maire répond qu’il ne regoit la DIA que pour préempter mais aprés il ne
sait pas ce qui se passe.
Monsieur MICHAUD souligne que la DIA est adressée par le Notaire. Ce dernier
adresse a partir du moment ot il a un acheteur potentiel avec un prix qui est
globalement déja fixé. Le prix indiqué doit étre celui de la promesse de vente.
Monsieur le Maire répond ce tableau a été adressé aux élus mais toutes les communes
ne le font pas.
Monsieur HERTZ souligne qu’il y a une note ministérielle qui demande que ce tableau
soit communique.
Monsieur le Maire répond que toutes les communes ne la suivent pas. C’est d’ailleurs
la premiére fois que ce tableau est présenté car il ne l’’a jamais vu en 12 ans
d’opposition.
Monsieur HERTZ répond que c’est normal puisque la note ministérielle date du 31 aott
2023.
AFFAIRES GENERALES
- MODALITES DE MISE EN CEUVRE DE LA GESTION EN FLUX DES
RESERVATIONS DE LOGEMENT SOCIAL PAR LA COMMUNE DE LINAS.
Délibération n°94/2023
Sur rapport de Monsieur le Maire :
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a généralisé la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux, 4 savoir la réservation d’un flux annuel de logements par les
réservataires que sont notamment I’Etat ou les collectivités territoriales, et non d’un
« stock » de logements.
Procés-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023 Page 3 sur 13
VILLE DE LINAS PVCM2023
La gestion en flux place le bailleur en position de responsable de l’allocation des
logements aux réservataires. Une convention de réservation entre chaque bailleur et
chaque réservataire, a l’échelle de la commune lorsque le réservataire est la commune,
doit étre signée.
La commune dispose de droits de réservations auprés de 7 bailleurs sociaux implantés
sur le territoire communal.
ll est précisé que la commune a engagé des négociations avec chacun des bailleurs
concernés et ce afin de déterminer le coefficient de rotation annuel avec chacun d’entre
eux.
Madame CUNIOT-PONSARD s’interroge sur la page 13 de la convention qui fait état
de deux options : l’option n°1 qui propose une gestion directe, c’est-a-dire que c’est la
commune qui propose des candidats sur son contingent réservé et l’option n°2 qui
propose une gestion déléguée au bailleur, c’est-a-dire que c’est ce dernier qui décide.
Laquelle de ces deux options a choisi la municipalité ?
Monsieur le Maire répond que la commune a choisi la gestion directe. En effet, il pense
que le but du Gouvernement est de récupérer un maximum d’appartement si la
commune ne gére pas en flux.
Madame CUNIOT-PONSARD répond qu’il s’agit bien d’une gestion en flux mais est-ce
qu’il s’agit d’une gestion directe ou déléguée ?
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de gestion directe.
Madame CUNIOT-PONSARD répond que ce choix n’est pas mentionné dans la
convention.
Monsieur le Maire répond qu’il y aura une convention par bailleur donc 7 conventions
au total. Il pense que le choix se portera sur de la gestion directe pour chacune d’entre
elles.
Monsieur RODARI confirme que chaque bailleur doit proposer une convention, ce que
deux d’entre eux ont déja fait. Ce soir, il s’agit d’une convention-type et la municipalité
demandera que le choix de la gestion directe soit retenu.
Monsieur MICHAUD demande ce qu’est le coefficient de rotation annuel ?
Monsieur le Maire posera la question et lui communiquera la réponse ultérieurement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTHU, A L’UNANIMITE
VU le projet de convention,
APPROUVE le principe de la convention type de gestion en flux des
réservations a signer entre la ville et chaque bailleur social,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant a_ signer lesdites
conventions et tous documents y afferents.
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VILLE DE LINAS PVCM2023
- MOTION DE SOUTIEN AU DEPARTEMENT DE L’ESSONNE.
Délibération n°95/2023
Sur rapport de Monsieur le Maire :
Notre département est le partenaire incontournable des 194 communes essonniennes,
au travers de ses compétences propres (routes, colléges, action sociale), mais aussi
des subventions d’investissements accordés pour nos équipements publics (autour de
30 millions par an) ou de la prise en charge totale du financement de l’action des
pompiers (SDIS), configuration inédite en France pour un montant de 40 millions par
an.
Or, le département de I’Essonne, comme tous les départements Francais, et davantage
encore ceux d’lle-de-France, traverse des difficultés financiéres majeures. Le
retournement brutal et majeur du marché de l’immobilier (impactant les ressources
prélevées sur les droits de mutation a titre onéreux) et le ralentissement de la croissance
francaise vont entrainer, pour 2023, une perte de prés de 100 millions d’euros pour les
finances départementales.
Face a cette situation, les marges de manceuvre sont trés faibles. Depuis 2015, I’Etat
n’a pas cessé d’imposer des dépenses obligatoires au département de l’ordre de 215
millions d’euros (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé,
revalorisation du point d’indice de la fonction publique…), et ce sans compensation
financiére au niveau. De plus, la capacité du département de réaliser des Economies
est devenue trés limitée car depuis 2015 le choix a été fait de se recentrer sur des
politiques impactantes pour les Essonniens et ses partenaires.
Les difficultés financiéres actuelles peuvent avoir un effet boule de neige sur les aides
apportées aux communes et porter préjudice tant aux Essonniens, qu’au tissu
économique local et in fine a notre territoire tout entier.
En conséquence et face a cette situation le Conseil municipal de Linas demande a Etat
e A court terme, de prendre les mesures de compensation financiére immédiate
pour faire face a la chute brutale des droits de mutation a titre onéreux afin de
permettre au département de poursuivre ses politiques de soutien aux
communes et aux Essonniens ;
e Amoyen terme, de garantir une forme d’autonomie financiére aux départements
pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont
été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques ;
e D’opérer le transfert des ressources financiéres nécessaires pour conduire
toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.
Monsieur le Maire précise qu’une réunion de crise s’est tenue en visioconférence avec
le Département, |’Union des Maires de I’Essonne et les 194 communes de |’Essonne.
La quasi-totalité des communes a voté cette motion de soutien au Département.
Madame CUNIOT-PONSARD revient sur le paragraphe qui precise que: « En
conséquence et face a cette situation le Conseil municipal de Linas demande a I’Etat :
e A moyen terme, de garantir une forme d’autonomie financiére aux départements
pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont
été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques ».
Procés-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023 Page 5 sur 13
VILLE DE LINAS PVCM2023
Les 100 millions d’euros de déficit sont dus aux droits de mutation qui ont chute et a
une perte de croissance économique. Quels moyens aurait le Département pour agir
sur les droits de mutation ou la croissance ? Que veut dire la phrase : « de garantir une
forme d’autonomie financiére aux départements » ?
De plus, dans le paragraphe suivant : « REAFFIRME le principe constitutionnel de la
libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans
une forme de liberté d’ajuster ses ressources financiéres en fonction des conjonctures
et en toute responsabilité ». Quelle est l’idée et comment se traduirait cette autonomie
financiére ? Est-il possible d’avoir un exemple ?
Monsieur le Maire propose de prendre note des questions, de les envoyer au
Département et de leur communiquer les réponses. Il ne maitrise pas les sujets du
Département mais les communes ont souhaité adopter cette motion afin de soutenir le
Département. Il demande € Madame CUNIOT-PONSARD de lui envoyer ses questions
par mail afin qu’il les transmette.
Monsieur MICHAUD explique que la situation difficile du Département est bien connue.
Le rapport met en évidence le retournement brutal du marché immobilier et le manque
de recettes. Pour autant, le Conseil Départemental, dans ses rapports de 2022, écrivait :
« tous les indicateurs financiers sont au vert notamment suite a la hausse exceptionnelle
des recettes des droits de mutation (+ 21 % soit 290.000.000 €). Il n’est pas etonnant
de considérer qu’une recette exceptionnelle n’est pas une recette pérenne. Peut-étre
que le Département a manqué d’anticipation et a considéré trop vite ces recettes comme
acquises. On pouvait légitimement s’attendre a ce que cette augmentation soudaine
post-crise sanitaire ne dure pas.
Monsieur le Maire pense qu’il y a du vrai dans cela. Ces derniéres années, le
Département avait déja perdu 200.000.000 € mais arrivait encore a étre dans le vert
mais avec les 100.000.000 € de déficit supplémentaire, c’est la goutte d’eau qui a fait
déborder le vase, d’ot l’inquiétude générale. Les charges sociales ont beaucoup
augmenté et correspondent a 60 % du budget du Département. En consequence, le
Département de I’Essonne invite les communes a ne pas solliciter de subvention en
- Certains départements comme le 78 et le 92 ont fait le choix de ne plus donner
de subvention aux associations sportives et culturelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU, A LA MAJORITE MOINS 1 ABSTENTION
(Mireille CUNIOT-PONSARD de la Liste Oxygéne)
AFFIRME que le couple Département — Commune, les deux plus anciennes
collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le
ciment de l’organisation territoriale de la République, favorisant
‘égal accés aux services publics du quotidien.
REAFFIRME le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités
territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de
liberté d’ajuster ses ressources financiéres en fonction des
conjonctures et en toute responsabilité.
DEMANDE que l’Etat, garant de lunité de notre pays, s’engage dans un
chantier de rénovation de l’organisation territoriale sur des mesures
permettant de répondre a ces objectifs.
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VILLE DE LINAS PVCM2023
- APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A_ DISPOSITION DU
GYMNASE MAURICE PICARD
Délibération reportée
Monsieur le Maire explique que cette délibération est reportée le temps que le SIRM
soit définitivement dissous.
Monsieur HERTZ demande l’autorisation de poser quelques questions sur le gymnase.
Lorsque la dissolution du SIRM a été évoquée en Conseil Municipal, la question des
couts de fonctionnement a été posée. Une étude a-t-elle été faite a ce sujet ?
Monsieur le Maire répond que ce nest pas la peine car le gymnase sera
immédiatement transféré au Département.
Monsieur HERTZ explique que tant que la convention n’est pas signée et que le
gymnase n’est pas rétrocédé cela va entrainer un codt.
Monsieur le Maire répond que la commune n’engagera aucun frais et ne fera pas de
travaux. Le gymnase sera rétrocédé au Département en I’état.
Monsieur HERTZ demande qui paie les charges actuellement ?
Monsieur le Maire répond que c’est le SIRM jusqu’a sa dissolution complete.
Monsieur HERTZ demande a quelle date le SIRM sera complétement dissous.
Monsieur le Maire répond qu’il devrait 6tre dissous au 1* janvier 2024. En ce qui
concerne les 90.000 € de frais de notaire, le SIRM n’a pas a les payer. La somme a été
redistribuée a parts égales entre les trois communes.
FINANCES
- DECISION MODIFICATIVE N°4 — BUDGET 2023.
Délibération n°96/2023
Sur rapport de Monsieur le Maire :
ll est rappelé a l’assemblée délibérante qu’il lui appartient en cours d’exercice de
prendre les décisions budgétaires modificatives propres a assurer l’ensemble des
engagements supplémentaires de la Commune.
En application de l’article L. 2321-2 — 27° du code général des collectivités territoriales
(CGCT), les amortissements constituent des dépenses obligatoires pour les
communes de plus de 3 500 habitants.
Considérant que la norme comptable M57 impose un amortissement au prorata
temporis, les amortissements des biens acquis par la collectivité sur l’année 2023
doivent faire l’objet d’une décision modificative en fin d’année car ceux-ci
n’apparaissent pas au Budget Primitif.
La DM n°4 du Budget Ville 2023 propose ainsi la section d’investissement a :
Dépenses +140 734,05 €
Recettes +3 606,18 €
Procés-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023 Page 7 sur 13
VILLE DE LINAS PVCM2023
Et la section de fonctionnement a :
Dépenses +3 606,18 €
Recettes +140 734,05 €
Soit un budget total 2023 hors DMT (BP+BS+DM n°1+DM n°2+DM n°3+DM n°) :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
BP 10 313 282,59 € | 12 830 983,26 € | 14177 820,29€ | 16975 258,75€
BS – 36 991,59 € 83 364,32 € 430 358,77 € 198 511,68 €
DM N°*1 67358,77 € 90 505,77 €| 2 867 355,53 € 21 409,53 €
DM N°2 11 550,73 € -280 354,63 €
DM N°3 10 782,60 € 1 941,94 € 2 769,94 €
DM N°%4 140 734,05 € 3 606,18 € 3 606,18 € 140 734,05 €
TOTAL | 10 506 717,15 € | 13 008 459,53 € | 17 200 728,08€| 17 338 683,95 €
Madame CUNIOT-PONSARD s’’interroge sur la page 3 de l’’annexe et notamment sur
la ligne amortissement du cheptel. Elle se demande a quoi correspondant ce cheptel
acquis en 2023 mais pense qu’il s’agit d’une erreur.
Monsieur le Maire se renseignera sur ce cheptel de 61 €.
Monsieur HERTZ aimerait, comme il l’a déja demandé a plusieurs reprises, que les
rapports soient diffusés pendant la séance du Conseil Municipal afin que le public,
présent en nombre, puisse suivre la lecture notamment lorsqu’il y a beaucoup de
chiffres.
Monsieur le Maire y réfléchira.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU, A LA MAJORITE MOINS 6 ABSTENTIONS
(Listes Linas Autrement, J’aime Linas et Oxygéne)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU —ladélibération n°38 du 11 avril 2023 du Conseil Municipal de la Ville, approuvant
le budget 2023 en suréquilibre en fonctionnement et en investissement,
APPROUVE la Décision Modificative n°4 du Budget Ville 2023 comme ci-
annexée.
- APPROBATION D’UN AVENANT A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN
PARTENARIAL — SCCV PRESTIGE.
Délibération n°97/2023
Sur rapport de Monsieur LANGLOIS :
Le Conseil municipal du 12 avril 2022 a approuvé la convention de projet urbain
partenarial (PUP) entre la Commune de Linas et la SCCV PRESTIGE qui procéde
actuellement a la construction de 70 logements situés rue Guillerville.
La livraison de ces logements est prévue en septembre 2025.
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La participation financiére versée par la SCCV PRESTIGE au titre de ce PUP est de
1 000 000 euros HT. Pour rappel, cette somme permet de financer des équipements
publics rendus nécessaires a la suite de l’opération, en l’occurrence des classes et de
la voirie.
ll est précisé a l’article 4 de la convention que cette participation financiére est soumise
ala TVA.
Or, par un courrier du 26 octobre 2023, le promoteur TAS IMMOBILIER agissant au
nom de la SCCV PRESTIGE a introduit un recours gracieux au motif que les
participations de type PUP ne sont pas assujetties a la TVA:
« La participation au titre des « équipements publics », a savoir la construction d’un
groupe scolaire et I’élargissement de voie publique sont des activités placées hors
champs de la TVA et ce conformément a l’article 256B du Code général des impdts,
puisqu’elles sont exercées par la « commune » et son accomplies par cette derniére en
tant qu’autorité publique (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10) »
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil municipal de venir modifier par voie
d’avenant l’article 4 de la convention en supprimant l’assujettissement a la TVA de la
participation versée au titre du PUP.
Monsieur MICHAUD demande si le montant total du PUP est modifié.
Monsieur LANGLOIS répond par la négative et précise qu’il reste a 1.000.000 €.
Monsieur MICHAUD a une remarque sur la citation faite dans le rapport. Il suppose
que la municipalité a bien effectué son travail mais est-elle stire que le fait que les
besoins en équipement public ne résultent pas uniquement de ce projet mais également
d’autres projets qui se situent dans ce secteur fait que cette citation permet l’application
du texte du Code général des impéts. Les textes sont tres ambigus et il n’a pas trouvé
de réponse claire entre un PUP zone propre et un PUP équipement public.
Monsieur LANGLOIS n’a pas la réponse a cette question.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU, A L’UNANIMITE
APPROUVE ’’avenant a la convention de PUP entre la SCCV PRESTIGE et la
Commune,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant a signer cet avenant.
RESSOURCES HUMAINES
- ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA VILLE ET DU CCAS.
Délibération reportée
Monsieur le Maire explique que les points n°6, 7 et 8 sont reportés a une date
ultérieure. En effet, plusieurs remarques ont été apportées par les syndicats et les
membres présents lors du dernier Comité Social Territorial.
- MODALITES DE MISE EN CEUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE
FORMATION ET FIXATION DES PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE.
Délibération reportée
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- PERSONNEL D’ANIMATION – REGIME D’EQUIVALENCE LORS DES
COURTS SEJOURS.
Délibération reportée
SCOLAIRE
- DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DES SOURCES
DANS LE CADRE DE L’USEP.
Deélibération n°98/2023
Sur rapport de Monsieur le Maire :
Les établissements scolaires adhérent tous les ans a [‘Union Sportive des Ecoles
Primaires (USEP) qui organise et fait la promotion du sport dans les établissements
scolaires.
L’adhésion a l’organisme revient a 7 € par éléve (somme sollicitée directement aux
familles par les enseignants).
A cela lUSEP reverse 4€ / éléves pour l’organisation des actions notamment pour
organisation des transports pour se rendre aux événements sportifs.
En 2022, la subvention de I’école élémentaire des Sources n’avait pas été versée car
une piéce nécessaire a l’attribution de celle-ci n’avait pas été présentée par l’USEP. Ce
non-versement a eu pour effet de mettre I’USEP dans une situation financiére délicate,
en l’occurrence l’impossibilité d’honorer certaines factures.
Compte tenu de cette situation, il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle
pour 2023 a L’USEP (école des Sources élémentaire) pour un montant de 1 800,00 €.
Madame CUNIOT-PONSARD a repris les comptes administratifs de la commune.
Avant les élections de 2020, les subventions suivantes étaient attribuées comme suit :
- 3.000 € a la coopérative scolaire élémentaire,
- 3.000 € a la coopérative scolaire maternelle,
- 1.400 € al’USEP élémentaire,
- 700€alUSEP maternelle,
soit un total de 6.000 € pour les coopératives scolaires et 2.100 € pour |’USEP.
Aprés les élections en 2020, elle ne trouve pas les subventions. En 2021, les
subventions a l’USEP disparaissent. En 2022, aucune subvention pour I’USEP et pour
les coopératives scolaires. Au budget primitif 2023, méme chose, il n’y a plus aucune
subvention prévue, ni pour les coopératives, ni pour lUSEP.
Elle ne comprend pas l’argumentaire du rapport qui précise qu’en 2022 aucune
subvention n’avait été accordée faute de transmission d’une piéce nécessaire alors que
la commune n’avait déja rien accordée en 2021. Cela n’est pas trés cohérent.
Monsieur le Maire prend note de ces remarques.
Monsieur HERTZ confirme que la gestion des subventions est calamiteuse pour les
écoles. Elles ont du mal a mener a bien leurs projets car la municipalité ne verse pas
les subventions comme cela était fait auparavant. Concernant |’USEP, qu’en est-il de
’école maternelle Carcassonne ? A-t-elle rempli un dossier ? L’année derniére elle
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touchait 376 € pour |’USEP. Combien touchera-t-elle cette année ? D’autre part, les
écoles le répétent trés réguligrement mais les dossiers qui leur sont demandés pour
attribution des subventions ne sont pas adaptés aux écoles. Les écoles ne sont pas
des associations et certaines pieces ne peuvent pas étre fournies par ces derniéres.
C’est pour cette raison que lorsqu’il était Glu au scolaire, il ne tenait pas compte des
demandes de subvention aux écoles ; elles étaient attribuées automatiquement.
Monsieur le Maire souligne que les subventions étaient attribuées sans justificatifs.
Monsieur HERTZ répond que les justificatifs étaient présentés lors des conseils
d’écoles. En ce qui concerne I’USEP de I’école maternelle, la municipalité prévoit-elle
de lui verser une subvention ?
Monsieur le Maire a repris la délégation scolaire il y a environ trois mois et a regu une
personne de l’USEP. II met actuellement tout en ceuvre pour que l’USEP récupere sa
subvention. La subvention 2022 est malheureusement perdue du fait que le dossier n’ait
pas été suivi jusqu’au bout. En revanche, pour 2023, la municipalité a décidé d’attribuer
une subvention exceptionnelle. En reprenant la délégation scolaire, il tente d’arranger
un maximum de personnes, il rencontre les directrices d’écoles qu’il n’avait pas vues
depuis trois ans, l’USEP et tous les scolaires.
Monsieur HERTZ souligne que rien n’interdit M. le Maire d’assister aux conseils
d’écoles.
Monsieur le Maire ajoute que rien n’interdit un élu d’assister aux conseils
communautaires et pourtant il n’y voit jamais personne.
Madame CUNIOT-PONSARD ne comprend toujours pas pourquoi il y a eu suppression
de ces subventions en 2021, 2022 ainsi qu’au BP 2023.
Monsieur le Maire répond qu’il n’a rien supprimé. Les subventions n’ont simplement
pas été attribuées.
Madame CUNIOT-PONSARD n’est pas d’accord et demande le rétablissement des
subventions qui étaient versées auparavant aux coopératives scolaires et a l’USEP.
Monsieur le Maire en prend note.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTHU, A L’UNANIMITE
ATTRIBUE une subvention d’un montant de 1 800,00 € pour I’école
élémentaire des Sources.
DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget 2023.
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QUESTIONS DIVERSES
Questions diverses de la liste « Linas Autrement »
1/ MESURES ECONOMIES ENERGIE
A notre question de janvier 2023 sur les économies d’énergie, vous nous aviez
répondu qu’un plan d’économies d’énergies était en cours d’élaboration et qu’il
nous serait transmis ultérieurement. Quel a été ce plan pour 2023 et quels en sont
les effets d’un point de vue financier sur l’exercice qui s’achéve ?
La commune a initié de nombreuses actions durant l’année 2023 afin de réduire sa
consommation énergétique :
Passage sur de |’éclairage public en LED, qui permet une réduction de consommation
de 75 % notamment en réduisant lintensité lumineuse entre 22h et 5h. Sur 1050
candélabres, 130 points lumineux ont été changés en 2023 pour un montant de 87 500
euros. En 2024, 300 points lumineux complémentaires passeront en éclairage LED,
Remplacement des chaudiéres de la maison des jeunes (8 000 euros) et du restaurant
municipal des Sources (36 000 euros),
Blocage de la température 4 19° sur certains batiments municipaux, comme ’hétel de
Ville.
D’autres mesures seront déployées en 2024 :
Mise en place d’un contrat d’exploitation des équipements de chauffage de type P3, qui
permet une garantie totale et un renouvellement des équipements pour réduire les
consommations énergétiques,
Isolation phonique et thermique prévue en 2024 de la Salle de Lampe, pour un montant
de 80 000 euros.
Changement de la chaudiére de la Chataigneraie et du COSOM
Etude sur la mise en place de panneaux solaires dans le cadre du remplacement de la
couverture du COSOM.
Il est difficile de vous communiquer les effets financiers de ces différentes mesures car
les cours de l’énergie, orientés a la hausse sur 2023, changent réguliérement. II faut
plut6t appréhender ces changements comme un investissement, avec une réduction
des dépenses énergétiques sur le long terme.
2/ CIRCULATION
Disposez-vous d’une marge de manceuvre aupreés des partenaires en charge du
ramassage des ordures ménagéres et du nettoyage de la chaussée pour faire en
sorte que leurs interventions ne se fassent plus le matin aux heures ou les parents
sont amenés a déposer les enfants dans les différentes écoles de la commune ?
La Commune avait déja sollicité une modification des horaires de collectes il y a
quelques mois. Néanmoins, cette modification est complexe a mettre en ceuvre car elle
nécessite des ajustements au contrat initial conclu entre l’entreprise de collecte et le
SIOM, ce qui peut engendrer des effets financiers et donc une augmentation de la
TOEM.
Nous allons néanmoins relancer ce syndicat afin qu’une solution soit trouvée.
OOOO
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PVCM2023
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 21h50.
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