Procès-verbal du Conseil Municipal – Séance du 27 juin 2024
Présidence de la séance
La séance, convoquée le 21 juin 2024, s’est tenue à l’espace Carzou sous la présidence de M. Christian Lardière, Maire de Linas. M. Patrice Langlois a été désigné secrétaire de séance. Le quorum a été atteint.
1. Approbation du procès-verbal du 30 mai 2024
Le PV a été approuvé à l’unanimité après quelques remarques sur des erreurs ou omissions de déclarations. Des échanges ont également eu lieu sur l’accès aux dossiers en ligne et la communication entre élus et services municipaux.
2. Compte rendu des décisions municipales
Deux décisions ont été présentées :
- Plan de circulation : une subvention a été sollicitée au Conseil Départemental. Le plan inclut le centre-ville, la future école de Guillerville, les transports et le plan vélo.
- Admission en non-valeur : après rectification d’un fichier par la Trésorerie, des créances irrécouvrables ont été réajustées, expliquant une différence de 354 €.
3. Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes
Délibération n°52/2024
Le Conseil approuve à l’unanimité l’adhésion au groupement de commandes piloté par le CIG Grande Couronne pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil.
4. Convention ORT (revitalisation du territoire) – Délibération reportée
Cette délibération est reportée en attendant une réunion de la CPS. Le contenu et les engagements liés aux diagnostics et aux actions restent à clarifier. La municipalité précise ne pas avoir été à l’initiative du projet.
5. Décision Modificative n°1 – Budget 2024
Délibération n°53/2024
La DM n°1 intègre :
- les résultats comptables du SIRM,
- une correction comptable suite à une erreur de tiers,
- une réduction de l’attribution de compensation versée à la CPS.
Des ajustements d’opérations (vidéoprotection, honoraires d’architecte, études du plancher de la mairie) ont été discutés.
Vote : adopté à la majorité, 7 abstentions.
6. Cession du gymnase (parcelle AL n°569) au Département
Délibération n°54/2024
La commune cède au Département un gymnase hérité du SIRM pour 1 €. L’avis des Domaines évalue le bien à 690.000 €, ce qui a suscité un débat. La municipalité invoque une obligation préfectorale liée à la répartition des biens.
Vote : adopté à la majorité, 7 votes contre et 2 abstentions.
7. Dépôt d’un permis d’aménager pour le parc du centre-ville
Délibération n°55/2024
Le Conseil autorise le dépôt d’un permis d’aménager pour la réhabilitation du parc, prévu pour une réouverture à l’été 2025.
Vote : adopté à l’unanimité.
8. Dépôt d’un permis de construire pour une école primaire
Délibération n°56/2024
Un groupe scolaire de 11 classes est projeté à Guillerville. Le coût estimé est de 12 M€, avec des contraintes archéologiques et géotechniques. Livraison prévue en septembre 2026, sous réserve.
Vote : adopté à l’unanimité.
9. Modification des périmètres de taxe d’aménagement majorée
Délibération n°57/2024
Correction de parcelles concernées par des taux de taxe incohérents. La majoration est fixée à 20 % le long de la RN20 et à 15 % le long de l’avenue Georges Boillot.
Vote : adopté à l’unanimité.
10. Convention avec l’association Super Noah
Délibération n°58/2024
Le Conseil autorise une subvention en nature de 1.983,60 € pour co-organiser un événement caritatif le 29 septembre 2024 avec l’association Super Noah.
Vote : adopté à la majorité, 1 vote contre.
Questions diverses
Aucune question diverse n’a été posée.
Clôture de la séance : 21h20
VILLE DE LINAS PVCM2024
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
L’’an DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE 27 JUIN a 20 heures 00,
Le Conseil Municipal, sur convocation en date du 21 juin 2024, s’est réuni, a titre
exceptionnel, a l’espace Carzou, sous la présidence de Monsieur Christian
LARDIERE, Maire de Linas.
ETAIENT PRESENTS :
BERNARD Corinne, CUNIOT-PONSARD Mireille, FERNANDES Rosa, GAUDET
Gérard, HERTZ Ludovic, JUILLE Catherine, LANGLOIS Patrice, MALBROUCK Anais,
MARQUET Thierry, MATIAS Rui, MICHAUD Daniel, NAVARRO Nathalie, RODARI
Philippe, ROZ Frédéric, TANNEVEAU Jean-Jacques.
ABSENTS :
BLOT Dominique donne pouvoir a TANNEVEAU Jean-Jacques,
BLOT Johanna donne pouvoir a BERNARD Corinne,
BONEL Johann donne pouvoir 4 GAUDET Gérard,
DALI Sara donne pouvoir a HERTZ Ludovic,
DEMICHEL Dominique donne pouvoir a FERNANDES Rosa,
GATINEAU Athéna donne pouvoir a MALBROUCK Anais,
GUERINOT Denis donne pouvoir € LANGLOIS Patrice,
LE DROGO Laurent donne pouvoir € LARDIERE Christian,
MACEL Frangois-Xavier donne pouvoir a MATIAS Rui,
MFUANANI NGUENTE Loic donne pouvoir 4 JUILLE Catherine,
CHARPENTIER-CHOLLET Laurent.
Monsieur le Maire, aprés avoir procédé a l’appel et constaté que le quorum était atteint,
a ouvert la séance a 20h00. L’assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur Patrice LANGLOIS est désigné secrétaire de séance.
OOO
Monsieur Rui MATIAS informe M. le Maire que le lien permettant de consulter le
dossier du Conseil Municipal a été désactivé hier matin. Ce délai est relativement court
et ne laisse que peu de temps aux élus pour télécharger le dossier.
Monsieur le Maire répond qu’il y a effectivement eu un souci avec le délai d’expiration
du lien qui est habituellement fixé a 7 jours.
OOO
Monsieur MICHAUD a adressé trois questions en amont de ce Conseil Municipal.
M. le Maire lui a répondu qu’il n’était pas nécessaire de mettre l’ensemble des
conseillers municipaux en copie et qu’un envoi a M. Méziére et a lui-méme suffisait pour
avoir des réponses. Réponses qu’il n’a toujours pas obtenues a ce jour. Il ajoute que le
fait d’avoir mis plusieurs personnes en copie a soulevé l’intérét de plusieurs élus qui
ont d’ailleurs sollicité.
Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit que d’une personne.
Procés-Verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2024 Page 1 sur 18
VILLE DE LINAS PVCM2024
Monsieur MICHAUD répond a M. le Maire qu’il ne sait pas combien de mails il a recu
et il continuera de procéder de cette maniére.
Monsieur le Maire n’a aucun probleme avec cela et reviendra sur les questions posées
par M. MICHAUD en cours de séance.
OOOO
Monsieur le Maire soumet le Procés-Verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2024 a
l’approbation.
Madame CUNIOT-PONSARD avait, lors du Conseil Municipal du 30 mai dernier,
suggéré qu’une présentation du projet de Maison des Associations soit faite en seance
ce soir.
Monsieur le Maire ne voit pas l’intérét de présenter ce projet au public et préfére que
cette présentation soit faite en commission.
Madame CUNIOT-PONSARD rest pas d’accord et pense que le public pourrait étre
intéressé d’autant que les commissions ne se réunissent pas.
Monsieur le Maire confirme que cette présentation sera faite lors du prochain comite
culture, vie associative en septembre.
Madame CUNIOT-PONSARD revient sur la décision du propriétaire de faire appel de
ce projet. La municipalité a-t-elle de plus amples informations a ce sujet.
Monsieur le Maire répond que son appel a été rejeté.
oOo
Madame FERNANDES revient sur la page 3 du procés-verbal. Elle rappelle que lors
du recours gracieux demandé par la Société TPE a la commune de Linas, le courrier
recu du 28 mars n’avait pas été intégré au Conseil Municipal.
Monsieur le Maire prend note de cette remarque.
OOO
Madame FERNANDES a une déclaration a faire au nom de M. DEMICHEL sur la page
18 et plus précisément sur le paragraphe suivant : « Monsieur le Maire ne souhaite pas
dresser le bilan des personnes absentes ce soir. ll y a des moments ou certaines
personnes ne peuvent pas étre présentes pour raisons médicales ou personnelles. Le
Service Culturel a convoqué les élus pour effectuer un arbitrage financier mais
M. DEMICHEL n’a pas pu venir a cause de problémes de santé. Ii ne sait pas comment
la transmission des informations a été faite par la suite entre le service Culture! et
M. DEMICHEL ».
Voici sa déclaration :
« Je demande qu’il soit justifié qu’une invitation m’a été envoyée par mail car cela est
absolument faux. De plus, j’étais disponible contrairement a ce qu’affirme
M. TANNEVEAU. Je tiens également a déplorer le fait que M. TANNEVEAU ait arbitré
mes subventions, outrepassant ainsi sa fonction de délégué a la Culture qui ne couvre
pas le domaine sportif. Mon courrier de démission précise clairement ces points et non
pas, comme le prétend M. le Maire, que je souhaite me consacrer davantage a ma
Procés-Verbal du Conseil Municipal! du 27 juin 2024 Page 2 sur 18
VILLE DE LINAS PVCM2024
délégation de sécurité. Je demande une rectification de cette affirmation. II est
inadmissible de mettre en avant mes problémes de santé qui relevent de ma vie
personnelle ».
Monsieur le Maire prendra en compte cette déclaration dans le procés-verbal du 27
juin 2024 mais ne peut pas modifier I’affirmation qui figure dans celui du mois de mai
puisque cela a bien été dit. En effet, le but du procés-verbal est de retracer fidélement
les échanges.
Cela est compliqué car, d’un cété, les services précisent qu’ils ont convoqués
M. DEMICHEL et qu’il ne pouvait pas étre la et, de l’autre, M. DEMICHEL pense que
les services ont fait sans lui.
Madame FERNANDES répond au Maire qu’il n’a qu’a s’adresser a M. DEMICHEL
directement par le biais d’un courrier ou autre.
Monsieur le Maire répond que cela a déja été fait. Lui n’était pas présent et n’a pas été
convoqué.
2 Le Procés-Verbal du 30 mai 2024 est APPROUVE, A L’UNANIMITE.
OOOO
Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales :
- Décision municipale n°09/2024 du 23 mai 2024
Demande d’une subvention auprés du Conseil Départemental pour le financement
du plan de circulation.
Monsieur MICHAUD demande si le contournement de la RN 20 fait référence aux
véhicules qui passent par le centre de Linas le matin pour éviter le feu radar.
Monsieur le Maire confirme que c’est bien cela.
Monsieur MICHAUD pense qu’il ne s’agit pas du seul objectif du plan de circulation et
se demande pourquoi ce dernier est axé sur le secteur du centre-ville. En effet, un
développement d’équipement existe en périphérie notamment avec la création de
’école a Guillerville. La circulation engendrée par cette école a-t-elle été prise en
compte.
Monsieur le Maire répond par |affirmative. Le plan de circulation concerne l’ensemble
de la commune.
Monsieur MICHAUD demande si les réflexions sur le plan vélo, qui ont eu lieu il y a
deux ou trois ans, sont intégrées dans la réflexion de ce plan de circulation. Les
transports y sont-ils intégrés.
Monsieur le Maire répond par I’affirmative.
Monsieur RODARI ajoute qu’il existe un plan vélo communal qui est toujours en cours
d’élaboration puis, un plan vélo communautaire dont certaines voies vélo passent sur la
commune. Les usagers, les transports en commun et les stationnements figurent dans
l’étude.
Madame CUNIOT-PONSARD demande comment la Société CAMINO a été choisie.
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VILLE DE LINAS PVCM2024
Monsieur RODARI répond que ce cabinet a « pignon sur rue » et travaille aussi pour
la CPS. Le montant est sous le seuil de mise en concurrence.
Madame CUNIOT-PONSARD souligne que cela ne répond pas a sa question.
M. RODARI a-t-il choisi cette société puisque c’est lui qui repond a la question ?
Monsieur le Maire répond que leur choix s’est porté sur une société qui travaille dans
le secteur et notamment avec l’agglomération. Aucune préférence n’est faite dans ce
choix, le but étant de solliciter une subvention de la moitié du prix.
Madame CUNIOT-PONSARD répond que les décisions municipales sont, pour les élus,
le seul moyen d’étre informés de ce que fait la municipalitée.
Madame FERNANDES demande a quel moment les élus pourront prendre
connaissance de ce plan de circulation.
Monsieur le Maire rappelle que la durée prévisionnelle de conception de ce plan est
de 6 mois.
Madame CUNIOT-PONSARD souligne que le plan vélo a été présenté en comité
environnement le 11 juin 2021 par M. LANGLOIS ou M. DAVID. Le plan vélo ainsi que
différentes options ont été présentées en tenant compte des conséquences en termes
de circulation des véhicules et des transports en commun. Y a-t-il un espoir que ce plan
de circulation, actuellement a l’étude, puisse faire l’objet d’une présentation prochaine
en comité environnement afin que chacun puisse donner son avis.
Monsieur le Maire répond que ce n’est toujours pas le sujet. Aucune question diverse
n’a été déposée pour la séance de ce soir et, a chaque fois, une question est posée sur
un sujet différent.
Madame CUNIOT-PONSARD répond que cette décision municipale évoque un plan de
circulation et en a assez d’entendre « qu’elle n’a qu’a rentrer chez elle ». C’est le seul
moyen que les élus ont d’apprendre l’existence d’un projet de plan de circulation et elle
souhaite savoir si ce dernier sera présenté en comité.
Monsieur le Maire précise qu’il est inutile de s’énerver.
Madame CUNIOT-PONSARD répond qu’il n’est pas utile de la renvoyer dans ses
cordes en précisant qu’elle aurait dG poser ses questions dans les questions diverses.
Si elle devait dresser une liste de tout ce qu’elle aurait dd faire, selon M. LARDIERE,
celle-ci serait trés longue.
Monsieur le Maire propose 4 Mme CUNIOT-PONSARD d’écrire sa liste et trouve
qu’elle s’énerve beaucoup pour pas grand-chose. Ces documents ayant été fourni
suffisamment tét, ces questions auraient pu étre posées en « questions diverses » et
Mme CUNIOT-PONSARD aurait pu avoir ses réponses.
Il prend note de la question et répondra ultérieurement.
Madame CUNIOT-PONSARD ajoute que ce qui arrange M. le Maire dans le fait de
poser des « questions diverses » c’est que c’est M. MEZIERE qui y répond. Or, dans le
cas présent, cela n’a pas pu étre fait.
Monsieur le Maire répond que ce qui l’ennui, c’est que Mme CUNIOT-PONSARD crie.
Il note sa question et lui repondra ultérieurement. Le but est de solliciter une subvention
et les questions partent dans tous les sens.
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Monsieur HERTZ rappelle que le Conseil Municipal est un lieu d’échanges et de débats.
Méme lorsque les élus posent des questions en amont, soit ils n’ont pas de réponse,
soit les réponses sont complétement « a cdté de la plaque ». Et, comme le dit Mme
CUNIOT-PONSARD, ce n’est pas M. le Maire qui y répond mais les services. Or, les
questions posées en séance sont des questions politiques qui sont adressées au Maire
de Linas et non aux services.
Monsieur le Maire remercie M. HERTZ pour son rappel mais il est élu depuis
suffisamment longtemps pour savoir a quoi sert un Conseil Municipal. Il ne manquera
pas de mentionner aux services qu’ils repondent « a cdté de la plaque » et a oublié que
M. HERTZ avait fait « Sciences Po ».
Monsieur HERTZ voit le résultat et souligne que M. le Maire n’a pas fait grand-chose.
ll ferait mieux de s’inspirer de ce qui se passe ailleurs dans le Département car cela
pourrait bien se terminer comme a Crosne.
Monsieur le Maire connait le cursus de M. HERTZ et il connait le sien.
Monsieur MICHAUD pense qu’au lieu de dire que des comités vont étre organisés, il
faut le faire.
Monsieur HERTZ ajoute que M. le Maire ne fait rien depuis 4 ans.
Monsieur le Maire préfére ne pas rappeler a M. HERTZ d’ou il vient et ne souhaite pas
étre désagréable.
- Décision municipale n°10/2024 du 24 mai 2024
Admission de créances irrécouvrables en non-valeur.
Madame FERNANDES demande a M. le Maire de bien vouloir rappeler pourquoi cette
décision municipale avait été annulée et reportée.
Monsieur MEZIERE explique que la Trésorerie a envoyé un fichier rectificatif apres la
rédaction de la décision municipale.
Madame FERNANDES constate qu’il y a une différence de 354 € entre les deux
décisions municipales.
Monsieur le Maire répond que des créances supplémentaires ont été intégrées entre
les deux décisions municipales.
Madame FERNANDES en conclut que cette somme correspond a des débiteurs
enregistrés entre le mois dernier et aujourd’hui.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative. La dette a été réactualisée par le Trésor
Public.
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VILLE DE LINAS PVCM2024
AFFAIRES GENERALES
- ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RELIURE DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Délibération n°52/2024
Sur rapport de Monsieur le Maire :
Le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a
notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un
marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état
civil.
Ce groupement de commandes évite a chaque collectivité de lancer une consultation
individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie.
Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de
commandes.
Elle désigne en outre le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne
comme coordonnateur. Il est précisé que cette mission ne donne pas lieu a
rémunération du CIG. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les
autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l’objet
d’une facturation aux membres du groupement.
Madame FERNANDES demande ce que veut dire le terme « reliure des actes ».
Monsieur CHARPENTIER CHOLLET quitte la séance a 20h26.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de l’archivage des actes.
Madame FERNANDES demande quels établissements ont signé cette convention.
Monsieur le Maire n’a pas posé la question au CIG.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
A L’-UNANIMITE,
VU le projet de convention ;
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes
administratifs et/ou de I’état civil,
APPROUVE en conséquence la convention constitutive du groupement de
commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de
la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement habilité
a signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette
convention,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant a signer l’engagement
contractuel du groupement de commandes, ainsi qu’a prendre
toutes les mesures nécessaires a l’exécution de la présente
délibération.
Procés-Verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2024 Page 6 sur 18
VILLE DE LINAS PVCM2024
APPROUVE la commande de reliure d’actes en fonction de ses besoins.
- APPROBATION DE LA CONVENTION D’OPERATION DE REVITALISATION
DE TERRITOIRE DE L’AGGLOMERATION PARIS SACLAY.
Délibération reportée
Monsieur le Maire propose de reporter ce point dans l’attente de la tenue d’une réunion
par la CPS qui permettra d’avoir de plus amples informations a ce sujet.
Madame CUNIOT PONSARD explique que cette convention fait état de diagnostics
réalisés sur le commerce a Linas, d’actions décidées et des obligations pour la
commune de les réaliser. La municipalité confirme-t-elle cela ?
Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas ces détails étant donné que la réunion avec la
CPS ne s’est pas tenue.
Madame CUNIOT PONSARD imagine que ce diagnostic a été effectué a la demande
de la commune de Linas qui s’est, dans le méme temps, engagée a réaliser les actions
décidées.
Monsieur le Maire répond que la CPS est porteuse de cette action via son vice-
président délégué, Igor TRICKOVSKI. Ce n’est pas la commune qui a sollicité la CPS
mais inverse. L’ordre du jour ayant été envoyé un peu rapidement, la municipalité s’est
apercue qu’il manquait des informations au sujet de cette convention. La CPS nous a
conseillé le report de cette délibération, d’ott le choix de ce soir.
Madame CUNIOT PONSARD ne demande pas de détails mais aimerait savoir si la
municipalité est d’accord avec les actions décidées. Des réunions ont certainement déja
eu lieu a ce sujet puisque 5 annexes ont été rédigées. Elle aurait aimé pouvoir les
consulter afin de connaitre la teneur des décisions. La municipalité découvre-t-elle cette
convention et ses actions ou des réunions avec la CPS ont-elles déja eu lieu a ce sujet ?
Monsieur le Maire répond que des réunions ont eu lieu il y a plus d’un an.
Monsieur HERTZ demande si ce report est di a leur demande de délivrance des
annexes non recues et des exemples concrets.
Monsieur le Maire répond que cela n’a rien a voir.
Monsieur HERTZ demande si les annexes seront communiquées lors du prochain vote
de cette délibération.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
- DECISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET 2024.
Délibération n°53/2024
Sur rapport de Monsieur le Maire :
ll est rappelé a l’assemblée délibérante qu’il lui appartient en cours d’exercice de
prendre les décisions budgétaires modificatives propres a assurer l’ensemble des
engagements supplémentaires de la Commune.
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VILLE DE LINAS PVCM2024
1- Intégration du résultat comptable du SIRM :
Vu larticle 7 de larrété préfectoral n°2024-PREF-DRCL-013 du 12 feévrier 2024
pronongant la dissolution du SIRM au 15 février 2024 et précisant laffectation du
résultat du SIRM pour la commune de Linas, il convient dorénavant de procéder a
cette intégration dans le budget communal.
Pour rappel cette affectation est répartie comme suit :
Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (001) : – 5 540, 78€
Résultat de fonctionnement reporté (002) : 13 977 ,63€
Soit un solde d’exécution de la section d’investissement (001) final de :
5 261 110,36 — 5 540,78 = 5 255 569,58 €
Soit un résultat de fonctionnement reporté (002) final de :
949 663,13 + 13 977,63 = 963 640,76 €
2- Modification d’une imputation comptable :
Le budget supplémentaire (BS) prévoyait une annulation de titres sur exercice
antérieur pour erreur de tiers. Il s’avére qu’entre temps, le service de recouvrement
de la Trésorerie a saisi le montant des titres concernés sur le compte du mauvais
tiers.
Les annulations ont donc été rejetées et il convient a présent de rembourser ce tiers
et titrer le nouveau.
Montant au compte 673 : – 2000 € (dépense de fonctionnement)
Montant au compte 65888 : 2000 € (dépense de fonctionnement)
Pour rappel, les recettes sont déja intégrées au BS (2000€ au compte 73174).
3- Diminution de l’enveloppe prévisionnelle dédiée a |’attribution de compensation
versée ala CPS:
Dans le cadre de la réalisation des travaux de renforcement des canalisations d’eau
potable Rue de la Lampe par la CPS, il était prévu une enveloppe de 94 O00€ pour le
versement de l’attribution de compensation a la CPS. Le montant de ces travaux
n’étant toujours pas arrété, il est possible de réduire cette enveloppe de 5 540,78€,
soit un montant au compte 2046 de -5 540,78€ (dépense d’investissement)
La DM n°1 du Budget Ville 2024 propose ainsi la section de fonctionnement en
suréquilibre a :
(En raison de l’affectation du résultat 2023 conformément aux dispositions des articles
L.1612-6 et L.1612-7 du CGCT)
Dépenses 0,00 €
Recettes + 13 977,63 €
La section d’investissement est proposée en équilibre a :
Dépenses – 5 540,78 €
Recettes – 5 540,78 €
Procés-Verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2024 Page 8 sur 18
VILLE DE LINAS
Soit un budget total 2024 (BP+BS+DM) :
PVCM2024
Dépenses de | Recettes de | Dépenses Recettes
fonctionnement fonctionnement d’investissement | d’investissement
BP 10 315 459,52 € 10 836 661,52 €| 15 195 259,25€| 15195 259,25€
BS 142 493,17 € 23 469,00 € 188 042,82 € 188 042,82 €
DM N°1 O0€ 13 977,63 € – 5 540,78 – § 540,78
€ €
Total 10 457 952,69 € 10 874 108,15€ | 15 377 761,29 € | 15 377 761,29 €
Monsieur le Maire explique que la note de synthése a été modifiée pour tenir compte
de certaines erreurs.
Monsieur MICHAUD note que 3 postes disparaissent entre la 1° version de la note
de synthése et la seconde :
- 100.500 € concernant le projet d’extension de la vidéoprotection ;
- 51.021 € qui correspondent au supplement des honoraires d’architecte de
l’Atelier A-concept pour la PM et le RPE ;
- 43.937 € relatifs aux travaux prévisionnels du plancher de I’Hdtel de ville.
Une explication précisant que les 100.500 € étaient déja prévus au BP est donnée.
En revanche, quels sont les motifs du retrait des deux autres sommes.
Monsieur le Maire donne la parole a Monsieur MEZIERE, Directeur général des
Services.
Monsieur MEZIERE répond qu’en ce qui concerne les honoraires d’architecte, la
municipalité a regu une demande de paiement d’honoraires complémentaires. Cela
n’aurait pas di apparaitre car des explications complémentaires ont été demandées
a l’architecte 4 ce sujet. Ces explications donneront lieu, ou non, a une prochaine
décision modificative.
La somme relative au plancher de |’Hétel de ville se traduit par la phase d’études qui
vient d’étre lancée par un expert en batiment. Ces études se dérouleront en juillet —
aout et permettront d’ajuster le montant des travaux a réaliser.
Monsieur HERTZ ne comprend pas comment le montant de 43.937,40 € a été décideé.
Monsieur MEZIERE explique qu’il s’agissait d’un montant pour équilibrer les deux
sections.
Madame CUNIOT-PONSARD rappelle que la note de synthése initiale précisait que
« Des frais d’études ont été engagés afin de procéder a des travaux de réfection du
plancher de I’hétel de ville». Quel prestataire la municipalité a-t-elle décidé
d’engager ?
Monsieur MEZIERE répond qu’il s’agit de M. MEDER, expert auprés du tribunal
administratif.
Monsieur MICHAUD a bien compris que la somme de 51.021 € était en discussion.
Effectivement, l’atelier A-concept est assez habitué a ce genre de procédé qui
consiste 4 augmenter ses honoraires. II souligne que les 51.000 € a un taux de 11 ou
12 % représentent environ 340.000 € de travaux. En conséquence, il aimerait bien
savoir (lors du prochain CM) pourquoi les travaux de la PM et du RPE, qui ont deja
couté 780.000 €, doivent encore étre augmentés de 340.000 €.
Procés-Verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2024 Page 9 sur 18
VILLE DE LINAS PVCM2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
A LA MAJORITE MOINS 7 ABSTENTIONS
(Listes Linas Autrement, J’aime Linas et Oxygéne)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU _ larrété préfectoral n°2024-PREF-DRCL-013 du 12 février 2024,
VU — ladélibération n°32 du 04 avril 2024 du Conseil Municipal de la Ville, approuvant
le budget 2024 en suréquilibre en fonctionnement,
APPROUVE la Décision Modificative n°1 du Budget Ville 2024 comme ci-
annexée.
Explication des modifications apportées a la premiére version du document :
Recettes d’investissement Dépenses d’investissement
Résultat du SIRM _ 5540,78€ Honoraires 51 021,82 €
d’architecte
Subvention PM Enveloppe
100 500,00 € | prévisionnelle 43 937,40 €
plancher HDV
Total 94 959,22 € | Total 94 959,22 €
Recettes d’investissement Dépenses d’investissement
Résultat du SIRM Honoraires §1021 824
-5 540,78 € | d’architecte (précisions a
apporter)
Subvention PM 00.-500-0¢ … | Enveloppe
a © fagia prévisionnelle 43537404
prevue au BP) plancher HDV
Enveloppe AC
eau potable rue -5 540,78 €
de la Lampe
Total – 5 540,78 € | Total -5 540,78 €
- CESSION DE LA PARCELLE AL N°569 — GYMNASE.
Délibération n°54/2024
Sur rapport de Monsieur RODARI :
La Commune de Linas est devenue propriétaire de la parcelle AL N°569 a Montlhery
sur laquelle est érigé un Gymnase, a la suite de la dissolution du SIRM.
Dans ce cadre, la Commune a négocié la cession de cette parcelle et du Gymnase au
département. Le prix convenu de la cession est de 1 €.
La consultation des services des Domaines est obligatoire en matiére de cession, leur
avis a fixé la valeur vénale a 690 000 €.
Conformément a la convention d’utilisation et de rétrocession au profit du Département
du 25 mars 2024, il a été décidé de céder le bien au Département au prix de 1 €.
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VU l’accord écrit de |’acquéreur,
VU l’avis des Domaines en date du 6 juin 2024,
Madame CUNIOT PONSARD rappelle que le partage effectué lors de la dissolution du
SIRM était totalement inéquitable. La commune de Linas a hérité de ce gymnase et de
la parcelle sur laquelle il se trouve. Lors de ce partage, l’évaluation qui figurait dans
l’acte notarié était d’environ 1 million d’euros. Ce soir, l’évaluation des domaines est de
690.000 €. Elle est donc curieuse de savoir pourquoi cette parcelle et son gymnase sont
cédés au Département pour rien. A quoi sert valuation des domaines et pourquoi est-
elle obligatoire si c’est pour ne pas en tenir compte et, qu’une fois de plus, Linas soit le
pigeon de cette affaire.
Monsieur RODARI explique que, dans la répartition des biens du SIRM, le gymnase a
été rétrocédé par le SIRM a la commune de Linas pour 1 € symbolique. Si la commune
avait décidé de le vendre a un prix supérieur, elle aurait pu étre accusée
d’enrichissement sans cause.
Monsieur MICHAUD trouve cette réponse ridicule. Comment est-il possible de dire que
le gymnase a été cédé 4 1 € alors que les domaines |’estime a 1 million d’euros.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une décision préfectorale. La commune ne l’a
pas acheté 690.000 € mais 1 € pour le céder a 1 €. De plus, l’estimation des domaines
s’élevait A 470.000 € l’année derniére et 690.000 € cette année, soit 220.000 €
supplémentaires en 1 an. Il rappelle que la remise en état du gymnase s’éléve a 3
millions d’euros. Si M. MICHAUD n’est pas d’accord, il peut toujours faire un recours
auprés du tribunal administratif. Mais qu’aurait fait M. MICHAUD dans ce cas précis ?
Monsieur MICHAUD souligne que le gymnase valait plus d’un euro dans le partage.
Monsieur le Maire répond que personne ne voulait de ce gymnase. La commune I’a
payé 1 €, il est donc inutile de faire croire que la commune céde un bien de 690.000 €
a 1 €car ce n’est pas la réalite.
Monsieur MATIAS souligne que la commune ne I’a pas acheté mais l’a payé sur des
dizaines d’années.
Monsieur MICHAUD se demande quelle commune renoncerait a 690.000 €. Aprés
lecture de l’avis des domaines, d’autres propositions sont faites en dehors du gymnase
et le terrain sur lequel il se trouve vaut plus d’un euro. Que M. le Maire n’accepte pas
de s’étre fait rouler dans la farine est une chose mais, depuis le début, sur cette affaire,
M. le Maire est incapable. || faudra expliquer aux linois pourquoi M. le Maire renonce a
une recette de 690.000 €.
Monsieur le Maire en déduit que M. MICHAUD aurait payé une rénovation du gymnase
a 3 millions d’euros. Il a sous les yeux le courrier du Département qui s’engage a
remettre le gymnase en état dont le chauffage, ce qui aurait couté une fortune a la
commune. Mais M. MICHAUD aurait peut-étre préféré faire un prét de 3 millions d’euros
pour la remise en état.
Monsieur MICHAUD répond qu’il aurait étudié le dossier bien en amont et négocié au
lieu de courir derrigre M. PONS comme un béni-oui-oui.
Monsieur le Maire trouve que M. MICHAUD devient désagréable. Cela n’a rien a voir
avec M. PONS et il se fera un grand plaisir de communiquer ces propos au Sous-Préfet.
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M. Michaud lui fait penser aux supporters de matchs de foot qui sont devant leur télé et
ne foutent rien mais critiquent le joueur lorsqu’il rate un but.
Monsieur MICHAUD a le sentiment de mieux préparer les conseils municipaux que
M. le Maire et il ne lui fera pas croire que M. le Sous-Préfet était présent lors des
premiéres réunions de dissolution du SIRM, car cela est faux.
Monsieur le Maire répond que c’est l’analyse de M. MICHAUD.
C’est bien M. le Sous-Préfet qui s’est occupé de la dissolution du SIRM. M. MICHAUD
n’y connait rien et la raméne. Il peut appeler M. Alexander GRIMAUD (Sous-Préfet) pour
lui poser la question directement et lui demander comment cela s’est passé et, apres, il
pourra revenir discuter.
C’est comme la derniére fois lorsque M. MICHAUD a dit que la mairie bloquait par
rapport a son terrain ; ce n’était pas la mairie qui bloquait mais bien lui chez le notaire.
ll le sait de source sire puisqu’il a contacté le notaire dés le lendemain. M. MICHAUD
raconte n’importe quoi en Conseil Municipal alors qu’il est systématiquement en tort.
Monsieur MICHAUD a lui aussi contacté Mme LEBRUN le lendemain qui lui a demandé
deux actes. Les deux actes manquants ont été transmis et un RDV est fixé au 3 juillet
pour signer. Il n’a rien bloqué.
Monsieur le Maire le sait puisqu’il l’a relancé le lendemain. Ce n’était donc pas la mairie
qui bloquait mais M. MICHAUD qui, en plus, se permet méme de donner des conseils
au notaire et de lui dire qu’il ne comprend pas sa réponse.
Monsieur MICHAUD n’est pas la pour entrer dans des affaires privees mais il a
simplement demandé des explications au sujet des servitudes.
Monsieur MATIAS rappelle que le sujet est le gymnase.
Madame CUNIOT-PONSARD revient sur les propos de M. le Maire qui consistent a
dire que la remise en état du gymnase aurait cotté 3 millions d’euros. L’avis des
domaines de 5 pages qui résulte d’un bon travail, value le bien a 690.000 € et précise,
en page 4, que « l’ensemble est bien entretenu et en bon état ».
Monsieur le Maire invite Mme CUNIOT-PONSARD a se rendre sur place pour le visiter.
Madame FERNANDES confirme que cela est bien écrit dans l’avis des domaines mais
peut-étre que le descriptif est faux.
Monsieur le Maire trouve cela étrange car plus le bien se dégrade et plus sa valeur
augmente.
Monsieur MATIAS répond qu’il y a peut-étre quelque chose qui cloche.
Madame FERNANDES ajoute que l’avis des domaines stipule: « Quelques
constructions a usage d’habitation, étroitement liées a ces réalisations, peuvent étre
implantées de maniére mesurée ».
Monsieur HERTZ demande confirmation que le gymnase va étre rétrocédé pour 1 €
symbolique au Département et qu’il sera ensuite mis a disposition des collégiens aprés
réalisation de quelques travaux.
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Monsieur le Maire répond que c’est tout a fait cela et propose de faire lecture du
courrier envoyé par le Département :
« Le SIRM a été dissout a la date du 15 février 2024 par arrété préfectoral du 12 février
dernier. Par conséquent, le gymnase bordant le collége Paul Fort sur la commune de
Montlhéry est temporairement propriété de la commune de Linas. Cette période
transitoire doit mener le plus rapidement possible a son transfert a euro symbolique au
Département de I’Essonne.
Durant la période transitoire de propriété communale du gymnase, il est important que
le collége puisse y avoir accés. Une convention-cadre tripartite votée le 4 juillet 2022 en
Assemblée départementale régit la mise a disposition des équipements sportifs aux
colléges par les propriétaires. Vous m’avez confirmé la présenter au conseil municipal
du 29 février prochain pour régulariser la mise a disposition du gymnase au collége Paul
Fort qui devrait se faire dés la rentrée du 26 février 2024.
Les articles 8 et 9 de la convention prévoient que l’entretien et la maintenance du
gymnase sont a la charge de la commune. Etant donné le caractere exceptionnel et
transitoire de la situation, je vous confirme néanmoins que durant cette période :
- Les équipes d’entretien du collége s’occuperont de I’entretien géneral ;
- Les travaux de remise en état ou de réparation (exemple : chaudiére) seront
réalisés par le Département aprés transfert effectif.
La participation du Département a hauteur de 7,20 € par heure réservée vous permetira
de régler la facture énergétique et les contrats obligatoires, notamment assurance ».
Monsieur le Maire souligne que la commune n’a pas payé 1 centime et les enfants
continuent de profiter de ce gymnase, ce qui aurait été impossible si la commune I’avait
conserve.
Monsieur HERTZ pense que chacun peut avoir son avis sur les choix relatifs a ce
gymnase. Mais, n’aurait-il pas été possible, lors des négociations avec le Département,
de faire en sorte que ce dernier absorbe les dettes du SIRM en contrepartie du
gymnase.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit, pour une fois, d’une trés bonne question. Il
s’agissait d’un compte a part et le Sous-Préfet, qui a précisé agir comme notre notaire,
a bien fait attention a tout. Dans tous les cas, celui qui paie le plus cher est M. PONS
car la piscine va lui cotter une fortune. Cette derniére se trouvant sur ses terres, il n’avait
pas vraiment le choix.
Monsieur HERTZ ajoute que cela va peut-étre permettre a M. PONS de lancer un autre
projet par la suite.
Monsieur le Maire conclut en précisant qu’il s’agissait de la décision la plus sage
financiérement et pour les enfants.
Monsieur RODARI remercie M. HERTZ pour cette question a laquelle il n’a pas de
réponse. II ajoute que la commune de la Ville du Bois n’a pas réagi non plus et c’est
méme pire car elle a vendu son bien une misére et a payé la dette a parts égales.
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
A LA MAJORITE MOINS 7 VOTES CONTRE (Dominique DEMICHEL, Rosa
FERNANDES de la liste Linas Avant Tout, Daniel MICHAUD, Frédéric ROZ de la
liste Linas Autrement, Listes J’aime Linas et Oxygéne)
ET 2 ABSTENTIONS (Sara DALI, Ludovic HERTZ de la liste Linas Autrement)
AUTORISE la cession de la parcelle AL n°569 susmentionnée au prix de 1 € au
Département de |’Essonne,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant a signer tous les actes liés
a cette cession,
PRECISE que cette recette et tous les frais afférents (géométre, actes
administratifs, frais de notaire, …) seront inscrits au budget de
l’exercice en cours.
- DEPOT D’UN PERMIS D’AMENAGER POUR L’AMENAGEMENT D’UN PARC.
Délibération n°55/2024
Sur rapport de Monsieur RODARI :
La Commune a comme projet la réhabilitation du parc du centre-ville afin de le rouvrir
au public dans le courant de l’été 2025.
Le projet est implanté sur les parcelles AP n°601 (1764 m?) et AP n°603 (6317 m?). Ce
parc est actuellement situé en site classé.
Par conséquent, en raison de son classement en site classé et de la nature des travaux,
il convient de procéder au dépdt d’un permis d’aménager.
Madame CUNIOT-PONSARD précise qu’il y a une erreur dans la parcelle qui est la
parcelle AB n°601 et non AP n°601.
Monsieur HERTZ demande si une présentation sera faite en comite.
Monsieur RODARI répond par l’affirmative. Des échanges ont actuellement lieu entre
l’inspectrice des sites classés, l’architecte des batiments de France et le maitre d’ceuvre
qui travaille actuellement sur le dossier. Des questions se posent et il espére qu’elles
seront posées en comité environnement notamment sur I’éclairage public.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
A L’UNANIMITE
AUTORISE le dépét d’un permis d’aménager pour ce projet,
AUTORISE Monsieur le Maire a signer l’ensemble des actes et documents y
afférents.
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- DEPOT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE
ECOLE PRIMAIRE.
Délibération n°56/2024
Sur rapport de Monsieur RODARI :
La hausse significative de la population contraint la commune a se doter d’équipements
publics supplémentaires. A cet effet, afin d’accueillir les nouveaux enfants dans de
bonnes conditions, la construction d’un groupe scolaire dans le secteur de Guillerville
apparait incontournable.
La municipalité a donc décidé de créer une nouvelle école primaire sur la parcelle
AP 147 sise rue de Guillerville.
Par conséquent, il convient de procéder au dépdt d’un permis de construire.
Monsieur HERTZ demande a combien s’éléve le nombre de classes ainsi que le
montant du projet.
Monsieur LANGLOIS répond qu’il y aura 11 classes et que le montant du projet est
de 12 000 000 €.
Monsieur le Maire ajoute que des sondages, réalisés sur le terrain, ont mis en evidence
la nécessité de réaliser de pieux, ce qui va s’ajouter au budget des travaux (il ne connait
pas le montant exact pour le moment). Le projet sera maintenu avec 11 classes car ce
n’est pas sur la suppression d’une classe que la commune fera des économies. L’autre
probléme est que la future école se situe sur une voie romaine et il faut espérer que les
archéologues ne trouvent rien lors des fouilles car cela pourrait décaler les travaux d’au
moins 2 ans. La livraison prévisionnelle de |’école est fixée a septembre 2026 sauf si
les archéologues font des découvertes. Etant précisé que ces derniers n’interviendront
que dans 8 mois, il est donc impossible de donner une date précise sur l’ouverture de
cette école.
Monsieur HERTZ demande si ce projet prévoit une restauration sur place.
Monsieur le Maire répond que les repas seront préparés par la cuisine centrale actuelle
et livrés a l’école.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
A L’UNANIMITE
AUTORISE le dépédt d’un permis de construire valant ERP pour ce projet,
AUTORISE Monsieur le Maire a signer l’ensemble des actes et documents y
afférents.
- MODIFICATION DE PERIMETRES DE TAXE D’AMENAGEMENT MAJOREE.
Délibération n°57/2024
Sur rapport de M. RODARI :
La Commune de Linas a par la délibération n°51 en date du 9 juillet 2019 instauré une
taxe d’aménagement majorée sur deux secteurs de la Commune, a savoir le long de la
RN 20 au Sud de la Francilienne et sur l’avenue Georges Boillot.
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Pour rappel, ces périmétres avaient été instaurés en raison de l’importance des
constructions nouvelles, ainsi que la nécessité de réaliser des travaux de voirie, reseaux
et la création d’équipements publics.
Cependant, des erreurs ont été constatées concernant certaines parcelles incluses
dans plusieurs périmétres bénéficiant de taux de taxe d’aménagement différents. Or,
chaque parcelle doit avoir un taux unique.
ll est ainsi apparu nécessaire de venir affiner la cartographie associée a ces périmétres
de taxe d’aménagement majorée et d’annexer la liste des parcelles incluses dans ces
périmétres.
VU l’article L.331-15 du Code de l’urbanisme,
Madame CUNIOT-PONSARD demande s’il y a des modifications autres que celles
mentionnées dans le texte.
Monsieur RODARI répond par la négative.
Madame CUNIOT-PONSARD demande pourquoi certaines parcelles se situant en
zone AE au sud de la RN 20 sont exclues de ce périmétre.
Monsieur RODARI répond que ces parcelles ont un classement particulier car elles
forment un céne de vue sur la vallée. Les constructions ne sont donc pas autorisées de
la méme manieére.
Madame CUNIOT-PONSARD demande si cela figure au PLU.
Monsieur RODARI répond par l’affirmative.
Madame CUNIOT-PONSARD siinterroge de la méme maniére en ce qui concerne
exclusion de plusieurs parcelles se situant dans le bas de l’avenue Georges Boillot.
Monsieur RODARI explique que ce périmétre a été instauré il y a déja un moment. La
municipalité reprend l’existant et précise les parcelles sur lesquelles il y avait des
erreurs.
Madame CUNIOT-PONSARD en conclut que la municipalité a reconduit ce périmétre
sans connaitre la raison de |’exclusion de certaines parcelles.
Monsieur RODARI répond qu’il se renseignera auprés du service Urbanisme. Il est
possible qu’elles soient déja majorées.
Monsieur MICHAUD demande si cela veut dire que toutes les parcelles encadrées sont
celles sur lesquelles la commune a effectué une modification.
Monsieur RODARI répond par la négative. Il s’agit des parcelles qui étaient dans le
périmétre voté en 2019. La municipalité est obligée de reprendre ce périmétre mais en
mettant des explications sur certaines parcelles qui étaient sur deux taux.
Monsieur MICHAUD demande si le public concerné est bien informé dés l’obtention du
permis de construire car il a eu des remontées précisant que les gens découvrent,
parfois tardivement, le montant qu’ils devront payer au titre de la taxe d’aménagement.
Monsieur le Maire répond que cela est immédiat.
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
A L’UNANIMITE
APPROUVE la modification des périmétres instituant la majoration de la taxe
d’aménagement, portée a 20 % le long de la RN 20 et 15% le long
de l’’avenue Georges Boillot, conformément a la carte annexée.
PRECISE que cette mesure entrera en application au 1° » janvier 2025.
PRECISE qu’elle est valable pour une durée d’un an reconductible.
- APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LINAS ET
L’ASSOCIATION SUPER NOAH POUR LA CO-ORGANISATION _D’UN
EVENEMENT.
Délibération n°58/2024
L’association SUPER NOAH a pour objet I’amélioration du bien-étre des enfants
malades et de leur famille, l’accompagnement des familles et des enfants
confrontes aux soins palliatifs en développant des échanges et des actions de
valorisation de la vie a toutes ses étapes.
Dans le cadre de ses activités, !’association souhaite proposer la deuxiéme édition
de l’événement « Here we go ! ensemble pour septembre en Or » le 29 septembre
- Aussi elle a sollicité, a ce titre, le concours de la commune de Linas pour
l’organisation de cet événement qui se déroulera sur le domaine public.
Ces aides diverses de la commune, qui sont précisées notamment dans !’article 2
de la convention ci-annexée, sont assimilées a des subventions en nature qui doivent
faire l’objet, comme pour toute demande de subvention, d’une approbation en
Conseil Municipal.
La valorisation estimative de la subvention en nature est de 1986,60 €, détaille
comme suit:
- 12 Barnums a 55€HT/ jour soit pour I’événement : 55 x 12 = 660 € HT,
7T9Z2€ETIC:
- 15 Tables a 8,60 € HT /jour soit pour I’événement : 8,60 x 15 = 129 € HT,
154,80€TIC;
- 30 Chaises a 3,70 € HT /jour soit pour l’evénement : 3,70 x 30 = 111 € HT,
133,20 € TTC ;
- 1scéne (autre prestataire) de 24 m a553€ HT/ jour soit 663,60 € TTC.
Total : 1.743,60 € TTC
Ces codts n’incluent pas le temps de montage et de démontage qui est estimé a5
heures de travail avec 2 agents : 24 € x 5h x 2 agents : 240 €. Non pris en compte :
les fluides (électricité et eau).
Monsieur FERNANDES précise que la note de synthése fait état de 12 barnums alors
que la convention mentionne 10 tentes. De plus, il y a un oubli en ce qui concerne les 2
réfrigérateurs que la ville met a disposition. D’autre part, le lieu de la manifestation n’est
pas précisé.
Monsieur TANNEVEAU répond que la manifestation aura lieu, comme l’année
derniére, sur le parvis de la mairie.
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VILLE DE LINAS PVCM2024
Monsieur HERTZ constate une erreur entre la valeur estimative (1.986,60 €) et le
montant réel (1.983,60 €).
Monsieur le Maire en prend note.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
A LA MAJORITE MOINS 1 VOTE CONTRE
(Dominique DEMICHEL de la Liste Linas Avant Tout)
VU les articles L.2212-1 aL.2212-4 du Code General des Collectivités
Territoriales,
vu la proposition de convention,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant a signer la convention entre la
Ville de Linas et !’Association Super Noah pour la co-organisation d’un
évenement.
ATTRIBUE dans le cadre de cet événement, une subvention en nature valorisée a
hauteur de 1983,60 euros.
QUESTIONS DIVERSES
Pas de questions diverses.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 21h20.
Monsieur le Maire, Le Secrétaire de séance,
Christian LARDIERE ~~ : Patrice LANGLOIS
Koes.
AE
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Foire aux Questions – Conseil Municipal du 27 juin 2024
1. Pourquoi une adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes ?
Cela permet à la commune de bénéficier de tarifs avantageux pour la reliure des actes administratifs et d’état civil, via une mutualisation organisée par le CIG Grande Couronne.
2. Qu’est-ce que l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ?
C’est une convention portée par la CPS visant à dynamiser les centres-villes. La délibération a été reportée en attendant plus d’informations sur les engagements précis demandés à la commune.
3. Qu’est-ce que la Décision Modificative n°1 du budget 2024 ?
Elle permet d’intégrer :
- les soldes budgétaires du SIRM après sa dissolution ;
- une correction d’imputation comptable ;
- une baisse de 5.540,78 € de la contribution à la CPS (travaux non finalisés rue de la Lampe).
4. Pourquoi certains montants ont-ils disparu du document budgétaire initial ?
Des montants liés à des honoraires d’architectes ou des travaux (plancher mairie) ont été retirés, soit parce qu’ils étaient déjà budgétés, soit parce qu’ils sont en cours d’instruction ou d’expertise.
5. Pourquoi la commune a-t-elle cédé un gymnase au Département pour 1 € ?
La parcelle a été attribuée à Linas suite à la dissolution du SIRM. Elle est cédée au Département pour permettre son usage par les collégiens. La remise en état (estimée à 3 M€) sera prise en charge par le Département.
6. Quelle est la valeur réelle du gymnase ?
L’avis des Domaines l’estime à 690.000 €, mais la commune rappelle qu’elle l’a reçue pour 1 € symbolique, sans l’acheter, et qu’elle n’a pas à en tirer profit.
7. Un permis d’aménager a-t-il été déposé pour le parc du centre-ville ?
Oui. Le Conseil a autorisé le dépôt du permis d’aménager pour un parc situé sur deux parcelles, avec ouverture prévue à l’été 2025. Le site est classé, ce qui implique des démarches spécifiques.
8. Où en est le projet d’école primaire à Guillerville ?
Un permis de construire va être déposé pour une école de 11 classes, prévue pour 2026. Le coût estimé est de 12 millions d’euros. Des sondages géotechniques ont révélé la nécessité de pieux, et des fouilles archéologiques sont à prévoir.
9. En quoi consiste la modification de la taxe d’aménagement majorée ?
Des erreurs sur certaines parcelles ont été corrigées. Les taux restent à 20 % (RN20) et 15 % (avenue Boillot). La mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
10. Quel est l’objet de la convention avec l’association Super Noah ?
La ville soutient l’organisation de l’événement caritatif « Here we go ! » par une subvention en nature de 1.983,60 € (tentes, mobilier, scène…). L’événement aura lieu le 29 septembre sur le parvis de la mairie.