🏛 Conseil municipal de Linas – Séance du 23 novembre 2023

Présidence de séance

La séance a été présidée par M. Christian Lardière, Maire de Linas, à l’espace Carzou. Le quorum étant atteint, M. Jean-Jacques Tanneveau a été désigné secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal précédent

Le procès-verbal du 19 octobre 2023 a été approuvé à la majorité (4 votes contre – Linas Autrement, 2 abstentions – J’aime Linas).

Décisions municipales présentées

Décision n°08/2023 : Provision pour créances douteuses 2023, montant de 29.462,73 €.
Décision n°09/2023 : Désignation de My Data Solution comme délégué à la protection des données.
Décision n°10/2023 : Signature du marché pour les travaux de la police municipale et du Relais Petite Enfance.
Décision n°11/2023 : Signature du marché de réaménagement de l’Hôtel de Ville.
Décision n°12/2023 : Création du parc du centre-ville (prestataire : Elementerre Paysages).
Décision n°13/2023 : Entretien des ascenseurs (prestataire : NSA).

Urbanisme

1. Plan Local d’Urbanisme – Second arrêt

Délibération n°80/2023 – Adoptée à la majorité, 1 abstention (J’aime Linas)

Présentation par le cabinet ATOPIA.
Réintégration des limites de hauteur initiales suite à avis préfectoral.
Ajustements sur la zone OAP Guillerville pour justifier la création d’une école.
Prise en compte des lisières forestières et zones naturelles.
Le PLU révisé sera transmis aux autorités compétentes pour avis.

2. CRACL ZAC Carcassonne-Étang

Délibération n°81/2023 – Le Conseil prend acte

La ZAC est en pause, en attente de reprogrammation.
L’aménageur maintient la gestion administrative et financière.

3. Acquisition de parcelles classées EBC

Délibération n°82/2023 – Adoptée à l’unanimité

Parcelles situées Chemin des Vallées et Champs de Merle.
Objectif : protection des espaces boisés.
Prix : 3.691 € pour environ 3.700 m² (1 €/m²).

4. Cession d’un emplacement de parking (rue Saint-Merry)

Délibération n°83/2023 – Adoptée à l’unanimité

Prix de vente : 10.000 € (inférieur à l’estimation des Domaines, faute d’acheteurs au prix initial).
Acquéreurs : M. et Mme Bouyer.
Recommandation d’améliorer la transparence sur les ventes futures.

Espaces verts

5. Demande de subvention – Parc du centre-ville

Délibération n°84/2023 – Adoptée à l’unanimité

Montant prévisionnel : 1.130.000 € HT
Subvention sollicitée auprès d’Île-de-France Nature : 500.000 €
Objectif : ouverture du parc au printemps 2025

Finances

6. Décision Modificative n°3 – Budget 2023

Délibération n°85/2023 – Adoptée à la majorité (7 abstentions)

Ajustements liés à un remboursement de taxe d’aménagement et à l’amortissement de biens.
Pas de recettes supplémentaires perçues sur les subventions aux luminaires.

7. Délégation au Maire pour admissions en non-valeur

Délibération n°86/2023 – Adoptée à la majorité (3 abstentions)

Délégation pour les créances inférieures à 100 €, conformément à la loi.
Liste des décisions à présenter au Conseil chaque année.

8. Revalorisation des droits de place – Manifestations

Délibération n°87/2023 – Adoptée à la majorité (5 contre, 2 abstentions)

Exposants : 50 €/jour – 60 € pour deux jours
Forains : 9 €/mètre linéaire (tarif inchangé, mais interprétation contestée par l’opposition)
Demande de clarté sur les branchements électriques et la gratuité associative non prise en compte.

Ressources humaines

9. Rapport Social Unique 2022

Délibération n°88/2023 – Prise d’acte

Document présenté conformément à la loi de 2019.
Vif débat sur la liberté d’expression de l’opposition et les modalités d’accès aux données.

10. Plan de développement des compétences

Délibération reportée (en attente des entretiens annuels d’évaluation)

Instances et commissions

11. Nouvelle Commission d’Appel d’Offres

Délibération n°89/2023 – Membres élus par scrutin secret

4 sièges pour la majorité, 1 siège pour Linas Autrement
J’aime Linas non représentée (insuffisance de voix)

12. Conseil d’administration du CCAS

Délibération n°90/2023 – Élus désignés à la proportionnelle

6 sièges pour la majorité, 1 pour Linas Autrement, 1 pour J’aime Linas

13. Comités consultatifs – Nouvelle composition

Délibération n°91/2023 – Adoptée à l’unanimité

8 comités thématiques révisés
Participation de membres du Conseil et de citoyens volontaires

14. Représentants de la commune dans les instances extérieures

Délibération n°92/2023 – Adoptée à la majorité (1 abstention)

Ajustements suite aux démissions d’élus
Mise à jour des représentants dans la CPS, le Sigeif, la Caisse des Écoles, etc.

Protection des élus

15. Motion de soutien et demande de protection fonctionnelle

Délibération n°93/2023 – Débats vifs

L’opposition a contesté la validité juridique et l’opportunité de la délibération.

Suite à un courriel jugé insultant envers un adjoint, celui-ci a porté plainte.

La protection fonctionnelle a été sollicitée.

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📘 Foire Aux Questions – Conseil Municipal du 23 novembre 2023

🏘️ 1. Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) et pourquoi le réviser ?

📐 Le PLU est le document central d’urbanisme d’une commune. Il fixe :

les zones constructibles ou protégées,
les hauteurs et types de bâtiments autorisés,
les objectifs de développement durable.

🛠️ À Linas, le PLU est en révision pour intégrer :

une école nouvelle à Guillerville,
une meilleure prise en compte des espaces naturels,
des ajustements techniques demandés par la préfecture.

📚 Référence : Code de l’urbanisme – art. L.151-1 et suivants

🌳 2. Pourquoi la commune achète-t-elle des parcelles boisées classées EBC ?

🌲 Les Espaces Boisés Classés (EBC) sont protégés par le PLU. Ils ne peuvent pas être construits et ne doivent pas être détruits.

➡ En achetant ces parcelles (1 €/m²), la commune :

protège durablement des zones sensibles,
évite leur vente à des particuliers,
préserve la biodiversité locale.

🧾 Référence : Code de l’urbanisme – art. L.113-1

🚗 3. La commune peut-elle vendre une place de parking en dessous de sa valeur ?

💶 L’État, via les Domaines, donne un avis de valeur sur les biens communaux mis en vente. Cet avis est consultatif.

➡ À Linas, la place de stationnement a été vendue à 10.000 €, soit moins que l’estimation, car aucun acheteur ne s’est manifesté au prix initial.

📌 Le Conseil municipal peut légalement vendre à ce prix, en justifiant l’intérêt général ou l’absence de marché.

🌱 4. Qu’est-ce qu’un PUP (Projet Urbain Partenarial) ?

🏗️ Le PUP est un contrat entre une commune et un promoteur immobilier. Il permet au promoteur de financer les équipements publics (voirie, assainissement, écoles…) nécessaires à son projet.

📑 À Linas, un avenant a été voté pour supprimer la TVA sur la participation du promoteur (1 M€), sans changer le montant.

🔍 Référence : Code de l’urbanisme – art. L.332-11-3

💰 5. Pourquoi modifier un budget en cours d’année ?

📊 Une Décision Modificative (DM) permet d’ajuster le budget voté initialement, par exemple pour :

intégrer des subventions ou remboursements imprévus,
corriger une prévision,
réaffecter des crédits.

💡 À Linas, la DM n°3 permet d’intégrer un remboursement de taxe d’aménagement et des amortissements d’équipements publics.

📎 Référence : CGCT – art. L.1612-11

🧾 6. Qu’est-ce qu’une admission en non-valeur ?

💸 Il s’agit d’une procédure pour abandonner le recouvrement d’une dette jugée irrécouvrable, souvent pour de petits montants.

➡ À Linas, le Maire peut désormais statuer seul sur les créances inférieures à 100 €, tout en rendant compte chaque année au Conseil.

🎡 7. Que sont les droits de place et pourquoi sont-ils revalorisés ?

🧺 Les droits de place sont des redevances payées par :

les exposants des marchés ou foires,
les forains.

📌 À Linas, les tarifs pour les exposants ont été augmentés à 50 € par jour. Pour les forains, le tarif reste 9 €/mètre linéaire, mais l’opposition a demandé plus de transparence sur les branchements électriques et les exonérations pour les associations.

🧍‍♀️ 8. À quoi sert le Rapport Social Unique (RSU) ?

👨‍💼 Le RSU est un document obligatoire qui regroupe toutes les données RH de la commune :

effectifs,
formations,
temps de travail,
égalité professionnelle.

📄 Il permet d’avoir une vision claire de la politique de ressources humaines et d’identifier les besoins.

📚 Référence : Loi n°2019-828 du 6 août 2019

📑 9. Pourquoi élire une nouvelle Commission d’Appel d’Offres (CAO) ?

🧾 La CAO examine les marchés publics lancés par la commune. Elle est composée d’élus désignés par le Conseil.

➡ Un nouveau vote a été organisé à Linas après des changements dans la composition du Conseil.
📌 La représentation est proportionnelle aux forces politiques… mais l’opposition minoritaire peut ne pas obtenir de siège.

🛡️ 10. Qu’est-ce que la protection fonctionnelle d’un élu ?

⚖️ Lorsqu’un élu est attaqué personnellement dans le cadre de ses fonctions (injures, diffamation, agression), il peut demander à la commune de prendre en charge ses frais de justice.

➡ À Linas, un adjoint a sollicité cette protection après avoir porté plainte pour injure.

🧾 Référence : CGCT – art. L.2123-34

Texte Integral

VILLE DE LINAS PVCM2023

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2023

L’an DEUX MILLE VINGT TROIS LE 23 NOVEMBRE a 20 heures 00,

Le Conseil Municipal, sur convocation en date du 17 novembre 2023, s’est réeuni, a
titre exceptionnel, a l’espace Carzou, sous la présidence de Monsieur Christian

LARDIERE, Maire de Linas.

ETAIENT PRESENTS :

BERNARD Corinne, BLOT Dominique, CHARPENTIER-CHOLLET Laurent, CUNIOT-
PONSARD Mireille, DALI Sara, FERNANDES Rosa, GATINEAU Athéna, LANGLOIS
Patrice, MACEL Frangois-Xavier, MARQUET Thierry, MATIAS Rui, MFUANANI
NGUENTE Loic, MICHAUD Daniel, NAVARRO Nathalie, RODARI Philippe, ROZ
Frédéric, TANNEVEAU Jean-Jacques.

ABSENTS :

BLOT Johanna donne pouvoir a BLOT Dominique,
BONEL Johann donne pouvoir a TANNEVEAU Jean-Jacques,
BRIANT Geoffrey donne pouvoir a BERNARD Corinne,

DEMICHEL Dominique donne pouvoir a RODARI Philippe,
GUERINOT Denis donne pouvoir 4a CHARPENTIER-CHOLLET Laurent,

HERTZ Ludovic donne pouvoir a MICHAUD Daniel,
JUILLE Catherine donne pouvoir a LANGLOIS Patrice,

LE DROGO Laurent donne pouvoir a NAVARRO Nathalie,
MALBROUCK Anais donne pouvoir A LARDIERE Christian,
GAUDET Gérard.

Monsieur le Maire, aprés avoir procédé a l’appel et constaté que le quorum était
atteint, a ouvert la séance 4 20h00. L’assemblée peut valablement delibérer.

Monsieur Jean-Jacques TANNEVEAU est désigné secrétaire de séance.
Se

Monsieur le Maire soumet le Procés-Verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2023
a l’approbation.

Monsieur MICHAUD a une remarque sur le dernier paragraphe de la page 2 en
réponse a la question « en quoi le projet retenu est different des 2 autres… ». Il avait
été répondu que le candidat retenu était le moins-disant et cela n’est pas precise.

En page 7, il aimerait que le paragraphe suivant : « Monsieur le Maire lui donnera des
détails complémentaires par la suite et ajoute que sa porte est toujours ouverte » soit
transformé en: « Monsieur le Maire lui donnera des détails complémentaires par la
suite et ajoute que la porte est toujours ouverte » (étant sous-entendu que la porte de

la mairie est toujours ouverte).

Sur la page 8, en ce qui concerne I’affectation de la salle ERATO a la célébration des
mariages, M. le Maire avait précisé que la salle de la Chataigneraie n’avait pas été
retenue pour des raisons d’insonorisation. Or, dans le compte-rendu, il est précisé que
la salle de la Chataigneraie n’était pas assez large.

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 1 sur 30

VILLE DE LINAS PVCM2023

Ces remarques ne remettent pas fondamentalement en cause les votes mais quitte a
faire des Procés-Verbaux autant qu’ils soient conformes a la réalité.

Le Procés-Verbal du 19 octobre 2023 est APPROUVE, A LA MAJORITE
MOINS 4 VOTES CONTRE (Liste Linas Autrement) ET 2 ABSTENTIONS

(Liste J’aime Linas).
Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales :

Décision municipale n°07/2023 du 16 octobre 2023
(Annulée et remplacée par la décision n°08/2023)

Constitution d’une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses
pour un montant de 11 660 € pour l’année 2023.

Décision municipale n°08/2023 du 24 octobre 2023
(Annule et remplace la Décision Municipale n°07-2023)

Constitution d’une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses
pour un montant de 29 462,73 €.

Madame CUNIOT-PONSARD demande si cette provision est prévue sur l’année 2023
car cela n’est pas précisé dans la décision municipale. De plus, elle ne comprend pas
la phrase qui consiste a dire que : « les crédits correspondants sont inscrits au chapitre
et article correspondant au budget de la commune ». En effet, aprés verification, il
s’avére qu’aucune somme n’est inscrite au budget 2023. Il est contradictoire de dire
que les crédits.sont inscrits alors que la commune est en train de les inscrire.

Monsieur le Maire répond que cette somme concerne effectivement l’année 2023. Il
s’agit d’une mention obligatoire sollicitée par la Trésorerie donc les crédits seront

forcément inscrits.

Madame CUNIOT-PONSARD répond que c’est de cette maniére qu’il faut l’ecrire :
« les crédits seront inscrits ».

Monsieur le Maire en convient.

Monsieur MICHAUD souhaite connaitre le nombre et le type de créances inclus dans
ce montant.

Monsieur le Maire répond que tous les détails ne sont pas communicables. Ce
montant inclus plusieurs dizaines de créances principalement dues a des impayés de
cantine ou de garderie. Ces créances reviennent tous les ans et sont adressées par la
Trésorerie a la commune qui n’a pas le choix que de les inscrire au budget. Si
opposition souhaite de plus amples informations et notamment les noms, il les invite

a contacter la Trésorerie.

Madame DALI répond qu’ils n’ont pas le droit de solliciter les noms. En revanche, ce
chiffre est-il en augmentation par rapport a l’année derniére.

Monsieur le Maire répond que c’est possible mais n’a pas l’historique. II propose de
leur donner les montants ultérieurement.

Madame DALI ajoute qu’il serait intéressant s’il s’agit de créances relatives au
scolaire, de s’interroger sur les tranches de quotient familial.

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 2 sur 30
VILLE DE LINAS PVCM2023

Monsieur le Maire répond que son équipe s’interroge actuellement sur ces questions
car les demandes d’annulation de dette par les assistantes sociales sont de plus en
plus fréquentes. Il en a recemment regu une concernant des impayés qui datent de
2016, d’ot une attention particuliére a avoir sur ce sujet.

Décision municipale n°09/2023 du 24 octobre 2023

Missions de délégué a la protection des données confiées au cabinet My Data
Solution.

Madame CUNIOT-PONSARD ne comprend pas le lien entre le cabinet choisi par la
CPS, a savoir le cabinet Confiance Digitale et celui @voqué dans la décision
municipale, a savoir My Data Solution.

Monsieur le Maire répond qu’il y a une coquille dans le dernier « Considérant » ; II
faut rayer « Cabinet Confiance Digitale » et le remplacer par « Cabinet My Data
Solution ».

Monsieur MICHAUD note le codt de 2.520 € pour la 1° année et demande quel sera
le montant pour les années suivantes.

Monsieur le Maire n’a pas le montant exact. Il sera quasi le méme et ne sera
certainement pas multiplié par 3 ou 4.

Décision municipale n°10/2023 du 30 octobre 2023

Signature du marché n°2023-TRA-01 (Aménagement de la Police Municipale et Relais
Petite Enfance) avec les sociétés attributaires suivantes :

Lot 1 —Voiries et réseaux divers : société ESSONNE TP / 25.188 ,88 € HT.
Lot 2-Menuiseries extérieures, occultations : société SMA / 128.049 € HT.
Lot 3—Aménagements intérieurs : société BOUGET / 245.879,27 € HT.
Lot4-—Electricité : société SEEDG / 86.717,70 € HT.
Lot 5-—Chauffage, ventilation et climatisation, plomberie : société CHARPENTIER

/283.015,71 € HT.

Monsieur MICHAUD rappelle que ce point a été présenté lors du dernier Conseil
Municipal. La demande de subvention s’appuyait sur un montant total de 694.000 €
HT contre 769.000 € HT ce soir. Cela représente +10 % en 1 mois. Il s’agit d’une
question pour laquelle il n’aura certainement pas de réponse mais il tient a le préciser

malgré tout.

Monsieur le Maire répond que ce point est passé en commission MAPA mais il n’a
pas le détail des calculs.

Madame DALI demande quel est le reste a charge pour la commune étant précisé
que lorsque le PADD a été présenté, la municipalité avait précisé que le reste a charge
serait de 42,5 %.

Monsieur le Maire répond que le détail des subventions n’a pas encore été notifie
mais leur sera communiqué ultérieurement.

Décision municipale n°11/2023 du 30 octobre 2023

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 3 sur 30
VILLE DE LINAS PVCM2023

Signature du marché n°2023-TRA-02 (Réaménagement de |’Hotel de Ville) avec les
sociétés attributaires suivantes :

Lot 1—Désamiantage et déplombage : société AMIANTECH / 35.000 € HT.
Lot 2 — Démolition, curage et menuiseries extérieures: société DESTAS ET
CREIB / 136.749,31 € HT.
Lot3—Aménagements intérieurs : société BOUGET / 262.425,14 € HT.
Lot 4 — Electricité: société SEGE — SOCIETE D’ELECTRICITE GENERALE
ETAMPOISE / 61.742 € HT.
Lot 5 — Chauffage, ventilation et climatisation, plomberie: société CPE
MAINTENANCE / 63.651 € HT.
Décision municipale n°12/2023 du 30 octobre 2023

Signature du marché n°2023-SER-04 (Création du parc du centre-ville) avec la société
ELEMENTERRE PAYSAGES.

Décision municipale n°13/2023 du 30 octobre 2023

Signature du marché n°2023-SER-05 (Entretien et maintenance des ascenseurs) avec
la société NSA « Nouvelle Société d’Ascenseurs ».

Madame CUNIOT-PONSARD suggére que les montants des marchés soient
mentionnés dans les décisions municipales ce qui n’est pas le cas dans la n°12 et la

n°13.

BILAN DE LA CONCERTATION ET SECOND ARRET DU PLU.
Délibération n°80/2023

Monsieur le Maire propose une interruption de séance afin que Monsieur Guillaume
FELDER du Bureau d’Etudes ATOPIA puisse faire sa présentation.

Monsieur FELDER se présente et explique qu’il accompagne la commune et les élus
dans la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme. II s’agit aujourd’hui du 2°™°
arrét du PLU dont la raison sera expliquée a l’aide du diaporama (annexé au présent
Procés-Verbal).

A la réouverture de séance, les élus auront a tirer, de nouveau, le bilan de la
concertation publique et a se prononcer sur le second arrét du PLU.

Monsieur le Maire propose la réouverture de la séance.

Madame CUNIOT-PONSARD rappelle qu’elle a voté contre l’arrét n°1 du PLU pour
des raisons qui, aujourd’hui, tombent grace a l’avis défavorable du préfet. Lors de
l’arrét n°1, elle avait demandé a M. RODARI pourquoi la commune avait décidé
d’augmenter la hauteur autorisée des constructions en centre-ville alors que le but de
cette révision était de rendre le PLU moins permissif et opposable. En autorisant plus
de hauteur c’était permettre le contraire. Elle constate que la nouvelle version tient
compte de la hauteur antérieure et en félicite la municipalité.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agissait effectivement d’une coquille car il etait bien
prévu de rendre le PLU moins permissif dans les 3 axes.

Monsieur MICHAUD revient sur la lettre adressée par la DDT et notamment sur

l’attention portée sur la gestion économe de l’espace, qu’il pense étre en rapport avec
OAP de Guillerville. La maniére dont elle est réedigée donne le sentiment que le projet

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 4 sur 30
VILLE DE LINAS PVCM2023

d’extension autorisé par le SDRIF dans le cadre de la modération de l’espace agricole
prévu a Guillerville est remis en cause. S’agit-il d’une mauvaise lecture de sa part ?

Monsieur FELDER répond que ce projet est effectivement en limite de zone SDRIF,
zone urbaine et zone naturelle. Toute la partie Nord présentée dans |’OAP était
occupée, a l’époque, par de vieilles serres et des batiments et identifige comme un
site déja artificialisé. Toute la partie Sud était en zone naturelle puisqu’il s’agit du lit
élargi de la riviére. Le fait de remonter la limite de OAP a été un point de réflexion
commune dans laquelle la commune s’y retrouvait. En effet, cela a permis de mieux
justifier le besoin de cette zone en équipement public d’intérét collectif et notamment
en ce qui concerne |’école. La question du pourquoi a été justifiée par le fait que ce
secteur s’est beaucoup développé et qu’il n’y avait pas d’école a l’Quest de la RN20.
De plus, il s’agissait d’un site facile 4 acquérir et a disposition de la commune. Tous
les éléments étaient réunis pour répondre a ce besoin. Le fait qu’il s’agisse d’un
équipement public d’intérét collectif a permis a l’Etat d’entendre lurgence et la
nécessité de ce projet qui reste le méme et qui permettra de faire face aux besoins
impérieux d’accueillir les nouveaux scolaires.

Monsieur MICHAUD explique que la DDT met en évidence que pour respecter les
objectifs et répondre aux besoins liés a l’augmentation de la population d’ici 2030, la
commune devra fournir une étude approfondie sur les projets a venir. Avons-nous une
idée des projets dont il sera question dans les grandes lignes ?

Monsieur FELDER n’a pas connaissance des projets futurs. L’important était de
dresser la liste des projets réalisés ayant engendré un accueil important de population.
Une cartographie a été réalisée pour localiser le nombre de logements cela afin de
permettre aux services de I’Etat de dimensionner les projets dont la commune avait
connaissance. Le PLH fait état d’une production importante de logements mais la
commune r’atteindra pas forcément l’objectif.

Monsieur MICHAUD imagine qu’il s’agit des projets qui se situent dans les OAP.

Monsieur FELDER répond que deux OAP ainsi que celle de Carcassonne sont des
sites importants fléchés et connus.

Monsieur MICHAUD aimerait une précision sur le point 3 relatif au plan de zonage
des lisiéres. Il a noté des positionnements de la commune pas toujours cohérents entre

eux notamment sur les distances.

Monsieur FELDER répond que dans le PLU actuel, une lisiére forestiére existait déja
mais était incompléte ou fausse. Les services de |’Etat ont signalé ce mauvais report
et le SDRIF a demandé dans ses orientations qu’il n’y ait pas de nouvelle urbanisation
dans les lisiéres. Le but est de conserver l’effet lisiere qui a des conséquences
importantes sur le plan du fonctionnement environnemental (passage de gibier, lisieres
étagées, chutes d’arbres etc…). Avoir une lisiére de 50 métres a une incidence sur les
biens et les personnes. Cela concerne les massifs de plus de 100 hectares.

Monsieur MICHAUD demande si des options ont été prises sur la commune en termes
de distance (plus de 50 métres sur certaines zones, moins de 50 métres pour d’autres

etc…) ?

Monsieur FELDER répond que le service Urbanisme et lui-méme se sont battus pour
avoir une donnée géoréférencée transmise par les services de |’Etat. Cette donnée n’a

pas été remanipulée par la commune.

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 5 sur 30
VILLE DE LINAS PVCM2023

Des éléments d’espaces boisés classés avaient été reportés mais les services de |’Etat
nous ont alertés afin que la trame EBC soit retirée sous les lignes haute tension pour
permettre l’entretien de ces derniers et éviter les chutes d’arbres.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU, A LA MAJORITE MOINS 1 ABSTENTION
(Rui MATIAS de la liste J’aime Linas)

AUTORISE le retrait de la délibération municipale n°20 du 16 février 2023,
concernant le bilan de la concertation publique et l’arrét du projet

de plan local d’urbanisme.

DECIDE de tirer le bilan de la concertation publique : aucune observation
de nature a remettre en cause les orientations retenues n’ayant
été relevée, le Conseil municipal considére ce bilan comme
favorable et décide de poursuivre la procédure. Le bilan de la
concertation tel qu’il a été présenté aux conseillers sera annexé a
la présente délibération.

DECIDE d’arréter le projet de révision du plan local d’urbanisme tel qu’il est
annexé a la présente délibération.

DIT que le projet de révision du plan local d’urbanisme arrété sera
soumis pour avis a l’autorité environnementale (MRAe).

DE DIRE que la présente délibération et ses annexes seront transmises aux
personnes publiques associées visées aux articles L153-16 et
L153-17 du code de l’urbanisme et, notamment, a:

Monsieur le Préfet ;
Monsieur le Président du Conseil Régional ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
Monsieur le Président de l’EPCI compétent en matiére de PLH ;
Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture ;
Monsieur le Président de la Chambre des Métiers ;
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;
Monsieur le Président de l’Agence Régionale de la Santé ;
La Direction Régionale de |’Environnement, de ’Aménagement et du
Logement ;
La Direction Départementale des Territoires ;
La Commission Départementale de la Protection des Espaces Agricoles Naturels
et Forestiers ;
Les communes limitrophes ;
Les intercommunalités limitrophes.

Le dossier définitif du projet de PLU tel qu’arrété par le Conseil municipal est tenu a la
disposition du public.

Conformément a l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera
l’objet d’un affichage au siége de la mairie durant un délai d’un mois.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus, les membres présents ayant signé

le registre.

ZAC CARCASSONNE-ETANG — CRACL 2022.
Délibération n°81/2023

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 6 sur 30
VILLE DE LINAS PVCM2023

Sur rapport de Monsieur RODARI :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, conformément au traité de
concession d’aménagement relatif a l’opération « ZAC CARCASSONNE-ETANG »,
signé le 19 décembre 2017 entre la Ville de Linas et la SPL des Territoires de
’Essonne, un compte rendu annuel a été adressé a la Commune concernant l’exercice

2022.

Pour rappel, le Conseil municipal a approuvé le 18 janvier 2022 la suspension de cette
opération.

La mise en sommeil de l’opération doit permettre de modifier la programmation de la
ZAC. L’aménageur continue d’assurer une veille fonciére, mais aussi de gérer
opération sur le plan administratif et financier, ce qui explique l’évolution du bilan sur
ces aspects.

Monsieur MICHAUD demande si les dépenses prévues en 2023 peuvent étre
impactées compte tenu des réfections demandées par la DDT autour de la zone de

Carcassonne.

Monsieur RODARI répond qu’il n’y aura pas d’impact. La base des 20.000 €
d’honoraires et 11.000 € pour le bureau d’études par an est toujours la méme.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,

PREND ACTE du CRACL 2022 élaboré par la SPL des Territoires
de l’Essonne.

ACQUISITION AMIABLE DES PARCELLES A 103, AN 52, 54, 56.
Délibération n°82/2023

Sur rapport de Monsieur RODARI :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a négocié
l’acquisition des parcelles suivantes :

« An°103, située les champs de Merle d’une superficie de 277 m? et située en
zone N du Plan Local d’urbanisme et espaces boisés classés (EBC) ;

e AN n° 52, située chemin des vallées d’une superficie de 934 m? et située en
zone N du Plan Local d’urbanisme et espaces boisés classés (EBC) ;

e AN n°54, située chemin des vallées d’une superficie de 1857 m? et située en
zone N du Plan Local d’urbanisme et espaces boisés classés (EBC) ;

e AN n°56, située chemin des vallées d’une superficie de 623 m? et située en
zone N du Plan Local d’urbanisme et espaces boisés classés (EBC) ;

Cette acquisition s’inscrit dans une politique de préservations des espaces naturels et
agricoles.

Le prix convenu de l’indemnisation est de 3691 € soit 1€ le m?.
VU l’accord écrit du propriétaire des parcelles A n°103, AN n°52, 54 et 56,

LE CONSEIL MUNICIPAL, ;
APRES EN AVOIR DEBATTU, A L’UNANIMITE

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 7 sur 30
VILLE DE LINAS PVCM2023

AUTORISE l’acquisition des parcelles susmentionnées au prix de 3691 €,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant a signer tous actes lies a
cette acquisition,

PRECISE que cette dépense et tous les frais afférents (géometre, actes
administratifs, frais de notaire, …) seront inscrits au budget de
l’exercice en cours.

CESSION DU LOT DE COPROPRIETE N°44 — 9 RUE SAINT MERRY.
Délibération n°83/2023

Sur rapport de Monsieur RODARI :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a négocié la cession
du lot de copropriété numéro 44 au sein de la copropriété du 9 rue Saint Merry a Linas.
Ce lot est un emplacement de parking situé au rez-de-chaussée de la copropriété, il

représente cent dix/dix-milligmes de la propriété du sol et des parties communes.
La copropriété est située au 9 rue Saint-Merry, cadastrée AB 304 et située en zone

UAa du Plan Local d’Urbanisme.
Le prix convenu de la cession est de 10 000 €.

La consultation des services des Domaines est obligatoire en matiére de cession, leur
avis a fixé la valeur vénale a 15 600 €.

La Commune a, depuis prés d’un an, proposé la cession ce bien au prix fixe par les
Domaines. Cependant, malgré un nombre conséquent d’intéréts, aucune offre n’a été

formulée a ce prix a la Commune, notamment en raison du prix qui ne correspond pas
au marché actuel sur ces secteurs.

Cette place de parking n’est pas exploitée depuis de nombreuses années par la

Commune et engendre des frais conséquents pour la Commune chaque année. Il a
donc été décidé d’accepter une offre a un prix inférieur a la valeur vénale fixée par le

service des Domaines.
VU l’accord écrit de l’acquéreur,
vu l’avis des Domaines en date du 31 janvier 2023,

Madame CUNIOT-PONSARD rappelle que lors du comité Urbanisme de septembre
dernier, il était question de 5 places de stationnement a la vente. Que sont devenues

les 4 autres.

Monsieur RODARI répond qu’elles sont toujours en vente faute d’acquéreur.

Madame CUNIOT-PONSARD demande si d’autres offres ont été proposées pour
cette place de stationnemert.

Monsieur RODARI répond qu’une offre a été faite pour la totalité des 5 places a
25.000 € soit 5.000 € la place et une offre a 4.000 €.

Madame CUNIOT-PONSARD demande lidentité de l’acquéreur.

Monsieur RODARI ne s’en souvient plus mais lui communiquera ultérieurement.

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 8 sur 30
VILLE DE LINAS PVCM2023

Monsieur le Maire a recu plusieurs courriers et ne se souvient plus du nom de la
personne retenue.

Aprés recherches, il s’agit de M. et Mme BOUYER au 12 rue Fromageére.

Il précise que la municipalité a trouvé un juste milieu en ce qui concerne le prix de
vente.

Madame CUNIOT-PONSARD souligne que l’avis des Domaines et l’identité des
acquéreurs sont des informations obligatoires. En conséquence, elle propose qu’elles
soient systématiquement communiquées dans les rapports transmis aux élus lors de
cessions de ce type. Cela évitera d’avoir a réclamer l’un ou l’autre a chaque fois.

Monsieur le Maire répond que la commune n’a rien a cacher et communiquera ces
informations.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ;
APRES EN AVOIR DEBATTHU, A L’UNANIMITE

AUTORISE la cession de lot de propriété susmentionné au prix de 10 000 €,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant a signer tous actes liés a
cette cession,

PRECISE que cette recette et tous les frais afférents (géométre, actes
administratifs, frais de notaire, …) seront inscrits au budget de

l’exercice en cours.

AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE POUR DEPOSER UN
DOSSIER DE SUBVENTION POUR LE PARC DU CENTRE-VILLE
Délibération n°84/2023

Sur rapport de Monsieur LANGLOIS :

La Commune de Linas, propriétaire foncier d’un grand jardin privé d’une superficie de
8 081 m? en secteur urbain et protégé, souhaite restructurer et aménager ce jardin en
centre-ville afin de le transformer en parc public accessible a tous.

Ce projet peut faire l’objet d’une aide d’lle-de-France Nature (anciennement Agence
des espaces verts) au titre du dispositif « Création et amélioration d’espaces verts

ouverts au public ».
Pour la création de ce parc, le taux de subvention est de 500 000 euros au maximum.

A titre d’information le cot prévisionnel des travaux, selon l’estimation du maitre
d’ceuvre retenu sur le marché, est de 1130000 millions d’euros HT. Les frais
d’architectes s’élévent a 9.2% du montant des travaux, scient 104 250 euros HT.

Le planning de ce projet indique une phase d’études (dont instruction de l’autorisation
d’urbanisme) de 6 a 8 mois et une phase travaux d’environ 8 mois.

L’objectif d’ouverture est donc fixé au printemps 2025.

Monsieur MICHAUD demande si l’architecte choisi pour ce projet sera celui qui a
présenté les différents candidats.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’Elementerre Paysages.

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 9 sur 30
VILLE DE LINAS PVCM2023

LE CONSEIL MUNICIPAL, ;
APRES EN AVOIR DEBATTU, A L’UNANIMITE

SOLLICITE pour la création du parc en site classé du centre-ville une
subvention a Ile-de-France Nature,

DEMANDE une intervention pour le montant maximum de 500 000 euros,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant a déposer un dossier
auprés de lIdf Nature au titre du dispositif « Création et
amélioration d’espaces verts ouverts au publics » et de prendre
toutes décisions permettant l’exécution de la _ présente
délibération.

DECISION MODIFICATIVE N°3 — BUDGET 2023.
Délibération n°85/2023

Sur rapport de Monsieur le Maire :

ll est rappelé a l’assemblée délibérante qu’il lui appartient en cours d’exercice de
prendre les décisions budgétaires modificatives propres a assurer l’ensemble des
engagements supplémentaires de la Commune.

Considérant d’une part, le titre de perception de la DDFIP Val de Marne recu en date
du 26 octobre 2023 dont l’objet est la restitution de trop percu au titre de la taxe
d’aménagement (annulation d’un permis de construire) pour la somme de 1941,94€,

Considérant d’autre part, qu’en application de l’article L. 2321-2 -— 27° du code
général des collectivités territoriales (CGCT), les amortissements constituent des
dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants ; que deux
fiches de bien au compte 202 (modification et révision de documents d’urbanisme)
nont jamais été amorties depuis 2019 et qu’il convient de prévoir les crédits
nécessaires a leur amortissement a partir de 2023, soit 10 782,60€ au compte 6811
(dépenses d’ordre de fonctionnement) et 10 782,60€ au compte 2802 (recettes
d’ordre d’investissement),

Considérant qu’afin d’équilibrer cette décision modificative il est nécessaire de
diminuer les crédits en recettes d’investissement de 8 012,66€, que la subvention
pour le remplacement des luminaires en ampoules « basse consommation » des
batiments communaux n’a pas été pergue sous forme de subvention a posteriori
mais sous forme de déduction sur le prix d’achat,

Il est proposé au conseil municipal :

La DM n°3 du Budget Ville 2023 en section d’investissement a :

Dépenses +1 941,94 €
Recettes +2 769,94 €

Et la section de fonctionnement a :

Dépenses +10 782,60 €
Recettes +0 €

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 10 sur 30
VILLE DE LINAS PVCM2023
Soit un budget total 2023 (BP+BS+DM n°1+DM n°2+DM n°3) :

Dépenses de | Recettes de | Dépenses Recettes
fonctionnement fonctionnement d’investissement d’investissement
10 365 983,10 € 13 004 853,35 € 17 197 949,90 € 17 197 949,90 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU, A LA MAJORITE MOINS 7 ABSTENTIONS
(Liste Linas Autrement, Liste J’aime Linas et Liste Oxygéne)

VU _ silarticle L. 2321-2 — 27° du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU _siIarticle L.331-26 du Code de l’urbanisme,

VU —ladélibération n°38 du 11 avril 2023 du Conseil Municipal de la Ville, approuvant
le budget 2023 en suréquilibre en fonctionnement et en investissement,

APPROUVE la Décision Modificative n°3 du Budget Ville 2023 comme ci-
annexée.

DELEGATION PERMANENTE AU MAIRE.
Délibération n°86/2023

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire informe que le Code Général des Collectivités Territoriales permet
au Conseil municipal de déléguer la prise de certaines décisions au Maire de la

Commune.

La délégation permet une prise de décision réactive et rapide sans que le Conseil
Municipal ne soit entigrement dessaisi de ces questions. En effet, le Maire rendra
compte, a chaque Conseil, des décisions qu’il a prises sur le fondement de sa

délégation.

Il est 6galement possible de subdéléguer l’exercice de ces compétences aux Maires-
adjoints, dans les domaines intéressant leur délégation ainsi qu’a tout conseiller
municipal, dans l’ordre du tableau, en cas d’empéchement majeur.

Considérant la parution du décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond
de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions dans
lesquelles le maire rend compte a l’assemblée délibérante de l’exercice de cette
délégation détermine ce seuil a 100 € par titre.

Vu larticle L.2122-22 du CGCT relatif aux délégations du Conseil Municipal au maire,
Monsieur MICHAUD demande s’il s’agit d’une obligation.
Monsieur le Maire répond que c’est la Loi.

Monsieur MICHAUD demande si la municipalité peut décider de ne pas l’appliquer
étant précisé qu’une commission existe déja et se réunit une fois par an pour statuer
sur les créances douteuses admises en non-valeur. Il trouve cela dommage et estime
que réunir une commission une fois par an n’est pas trés compliqué. De plus, cela
aurait maintenu une certaine transparence.

Monsieur le Maire prend note de cette observation.

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 11 sur 30
VILLE DE LINAS PVCM2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU, A LA MAJORITE MOINS 3 ABSTENTIONS
(Liste J’aime Linas et Liste Oxygéne)

COMPLETE la délibération n°37/2021 du Conseil Municipal du 06 mai 2021,

AUTORISE Monsieur le Maire, par voie de délégation permanente et pour la
durée de son mandat, a arréter et valider la liste d’admission en
non-valeur pour les titres dont le seuil ne dépasse pas 100 €.

DIT que les décisions d’admission en non-valeur prises en application
de cette délégation seront présentées pour information a
l’assemblée délibérante lors d’une séance ultérieure de l’exercice.

PRECISE que pour les titres supérieurs a 100 €, il demeure nécessaire
qu’une délibération spécifique puisse autoriser l’admission en
non-valeur.

AUTORISE le Maire a déléguer ces compétences a un Maire-Adjoint ayant

regu délégation expresse dans la matiére faisant l’objet de la
décision ou, en cas d’empéchement du Maire et du Maire-Adjoint
ayant délégation expresse, a un Maire-Adjoint ou a un Conseiller
Municipal présent dans I’ordre des nominations.

REVALORISATION DES DROITS DE PLACE POUR _ LES
MANIFESTATIONS.

Délibération n°87/2023

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Par délibération du 1° juin 2016, le Conseil municipal est venu fixer les droits de places
pour l’ensemble des événements linois comme suit :

Exposants par jour : 40 euros pour 3 métres linéaires,
Exposants pour deux jours : 50 euros pour 3 métres linéaires,
Forains : 9 euros par jour et par métre linéaire.

Compte tenu de la hausse significative des cotits de fonctionnement depuis 7 ans, il
vous est proposé d’actualiser les droits de place en prenant en compte I’inflation
cumulée d’environ 20% entre juin 2016 et novembre 2023.

Ces nouveaux droits seront appliqués pour la prochaine édition du marché de Noel.

Monsieur TANNEVEAU précise qu’il y a une coquille. Il est écrit qu’il convient de
maintenir le tarif des forains alors qu’il s’agit d’actualiser le tarif des forains. De ce fait,

il faut enlever le paragraphe suivant :

MAINTIEN le tarif forain a 9 euros par métre linéaire pour l’ensemble de la
manifestation.

Et le remplacer par :

ACTUALISE le tarif forain & 9 euros par métre linéaire pour l’ensemble de la
Manifestation.

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 12 sur 30
VILLE DE LINAS PVCM2023

Madame CUNIOT-PONSARD explique que cette délibération a déja été proposée en
Conseil Municipal mais reportée afin d’y apporter des améliorations. Or, la rédaction

s’est aggravée.

Dans la délibération de septembre, il était question, selon la note de synthése,
d’augmenter les tarifs pour tenir compte de l’inflation alors qu’en réalité le tarif forain
proposé était diminué. Le tarif était incohérent puisqu’il était de 11 € par métre linéaire
peu importe la durée de la manifestation, contre 9 € par jour et par métre linéaire. De
nombreux échanges avaient eu lieu a ce propos.

Tout ce qui justifiait le report de cette délibération en septembre n’a pas éte pris en
compte. En effet, le tarif proposé ce soir est encore plus bas que celui proposé en
septembre et est incohérent avec le fait de vouloir revaloriser les droits de place. Elle
s’est battue il y a deux mois pour que cette délibération soit plus précise notamment
en ce qui concerne les branchements électriques (inclus ou non) et avait demandé que
la gratuité pour les stands associatifs a but non lucratif et non publicitaire soit indiquée.
Aucune de ces informations n’est mentionnée dans la délibération.

Monsieur TANNEVEAU répond que toutes ces précisions seront ajoutées a la
délibération mais souligne qu’elles figurent déja dans le compte-rendu.

Madame CUNIOT-PONSARD répond que toutes ces précisions doivent étre
indiquées dans la délibération.

Monsieur TANNEVEAU précise que le tarif forain n’est pas diminué mais reste
inchangé.

Madame CUNIOT-PONSARD prend le public a témoin et explique a M. TANNEVEAU
que 9 € par métre linéaire pour l’ensemble de la manifestation et 9 € par métre linéaire
par jour, ce n’est pas la méme chose. Cela représente une baisse énorme.

Monsieur ROZ demande si cette baisse est assumée dans le but d’étre plus attractif.
Effectivement, cela va a l’encontre des nouveaux tarifs proposés pour les exposants
dont le tarif est augmenté alors que celui des forains est en baisse.

Monsieur TANNEVEAU répond que le tarif pour les forains est maintenu a 9 €.

Monsieur ROZ explique que lorsque ce tarif est appliqué sur deux jours au lieu d’un
jour, il est forcément divisé par deux.

Monsieur TANNEVEAU prend note de toutes ces modifications.

Madame CUNIOT-PONSARD répond qu’il a dit la méme chose en septembre et les
modifications n’ont, pour autant, pas été prises en compte.

Monsieur MICHAUD souligne que la délibération a été reportée en septembre et le
compte rendu précisait bien que: « M. TANNEVEAU répond que la délibération
mentionnera que les fluides sont inclus pour l’ensemble des tarifs ». Or cela ne figure
pas dans la délibération proposée ce soir. Il demande le report de cette délibération.

Monsieur TANNEVEAU répond qu’il n’y aura pas de report. La délibération sera votee
que les élus votent pour ou contre.

Madame CUNIOT-PONSARD insiste sur le fait que le tarif proposé par métre linéaire
pour la durée de la manifestation contre celui proposé par métre linéaire pour une
journée correspond a une baisse. Soit M. TANNEVEAU argumente pour expliquer

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 13 sur 30
VILLE DE LINAS PVCM2023

pourquoi la municipalité souhaite baisser le tarif soit il faut arréter de dire qu’il ne s’agit
pas d’une baisse.

Monsieur MICHAUD ajoute que la précédente délibération mentionnait un tarif a
11 €.

Madame DALI demande quelle est l’intention de la municipalité : une augmentation
des tarifs pour pallier l’inflation ou une baisse des tarifs pour étre plus attractif.

Monsieur TANNEVEAU répond qu’en ce qui concerne le tarif forain, la municipalité
réfléchit a la mise en place d’un forfait.

Madame DALI trouve le vote de cette délibération prématuré.
Monsieur TANNEVEAU propose de passer la délibération aux votes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU, A LA MAJORITE
MOINS 5 VOTES CONTRE (Listes Linas Autrement et Oxygéne)
ET 2 ABSTENTIONS (Liste J’aime Linas)

ACTUALISE le droit de place pour les exposants lors des événements
communaux a 50 euros par jour pour 3 métres linéaires et a 60
euros pour deux jours et pour 3 métres linéaires,

ACTUALISE le tarif forain a 9 euros par métre linéaire pour l’ensemble de la
Manifestation.

AUTORISE Monsieur le Maire a prendre toutes décisions permettant
l’application de la présente délibération,

DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de
l’exercice d’exécution.

RESSOURCES HUMAINES

RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022.
Délibération n°88/2023

Sur rapport de Monsieur RODARI :

La loi n° 2019-828 du 6 aot 2019 portant transformation de la fonction publique
substitue aux divers rapports qu’élaborent déja les administrations publiques ; a savoir
le rapport sur I’état de la collectivité ou bilan social, le rapport de situation comparée
entre les hommes et les femmes, le rapport sur les fonctionnaires mis a disposition et
le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, un Rapport Social
Unique (RSU) a compter du 1° janvier 2021.

Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif a la base de données sociales et
au rapport social unique dans la fonction publique est entré en vigueur le ter janvier

Ce décret annonce un Rapport Social Unique (RSV). Il prévoit une période
transitoire du 1® janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022, pendant laquelle le rapport
social unique est présenté au comité social territorial et a l’’assemblée déliberante.
Cette présentation, obligatoire une fois par an, démontre la volonté du législateur de
faire instituer un débat politique nouveau et réel sur les questions de personnel.

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 14 sur 30
VILLE DE LINAS PVCM2023

Le RSU fait état des ressources humaines dont dispose la Ville de Linas.
Ce document indique notamment les moyens budgétaires et en personnel, et
rassemble les données sociales de l’année 2022.

Il permet :

d’apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents, la
situation comparée des femmes et des hommes et intégre également une partie
sur la santé, la sécurité et des conditions de travail,
demesurer |’évolution de l’ensemble des données RH (nombre d’agents, statut,
temps de travail, pyramide des ages, emploi des personnes en situation de

handicap, absentéisme, etc.),

d’établir et mettre a jour les lignes directrices de gestion (LDG) en matiére de

stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, obligation
nouvelle pour les employeurs publics depuis le 1° janvier 2021,

dese comparer, le cas échéant, avec des collectivités de taille équivalente,
etenfin de mettre en place des actions spécifiques mutualisées (GPEEC, plan
de développements des compétences…).

Madame DALI demande si elle peut poser des questions sur ce rapport.

Monsieur RODARI lui demande si elle souhaite lui poser des questions ou si elle
souhaite les poser au Dobermann.

Madame DALI répond qu’elle a de nombreuses questions a lui poser a lui. Ce rapport,
méme s’il s’agit d’un « prendre acte », est comme tous les autres un sujet sur lequel
les élus peuvent débattre. C’est un document intéressant qui mérite qu’on s’y attarde
et sur lequel elle a des remarques 4a faire. Elle demande a Monsieur le Maire

l’autorisation de poser ses questions.
Monsieur le Maire demande 4 Madame DALI ce qui lui pose probléme sur ce rapport.
Madame DALI répond qu’elle n’a pas de probleme mais souhaite pouvoir débattre.

Monsieur le Maire demande a Madame DALI d’étre synthétique pour une fois. En
effet, il ne s’agit que d’un « prendre acte ».

Madame DALI trouve cette réaction marrante. Elle a noté l’absence d’emplois aidés
sur les effectifs. Est-ce une démarche que la municipalité va initier.

Monsieur le Maire pense que Madame DALI aurait pu poser ses questions par mail
depuis au moins 5 jours. Questions auxquelles il aurait tres gentiment répondu. Ce qui
permettrait de réduire la durée des séances.

Madame DALI demande a Monsieur le Maire de lui rappeler si le Conseil Municipal
est une instance démocratique ou non. Selon elle, il s’agit d’une instance démocratique
au sein de laquelle elle est élue conseillére municipale. Cela lui donne le droit a la
parole et celui de porter certains éléments a la connaissance des Linois.

Monsieur le Maire invite Madame DALI a poser ses questions par mail et a le laisser
parler.

Madame DALI répond qu’elle ne souhaite pas le laisser parler puisqu’il dit n’importe
quoi.

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 15 sur 30
VILLE DE LINAS PVCM2023

Monsieur le Maire ajoute que c’est encore lui qui tient la séance du Conseil Municipal.

Madame DALI répond qu’il tient peut-étre la sé¢ance mais elle a des droits en sa qualité
d’élue d’opposition. Parmi ces droits, elle a notamment celui de poser des questions.
Les Linois noteront que Monsieur le Maire ne souhaite pas porter a leur connaissance
un certain nombre d’éléments. De son cété, elle ne manquera pas de faire le
nécessaire puisqu’il l’empéche de parler en Conseil Municipal.

Monsieur le Maire répond que Madame DALI outrepasse ses droits lorsqu’elle se
rend de maniére intrusive dans les bureaux de la Mairie, sans RDV et sans y avoir été
invitée. Il ne ’empéche pas de parler mais précise qu’elle l’empéche de répondre.

Monsieur MICHAUD ajoute que c’est le manque de maitrise du sujet qui fait que
Monsieur le Maire ne veut pas en débattre.

Monsieur le Maire répond que l’opposition avait 5 jours pour poser ses questions.

Madame DALI répond que le Conseil Municipal existe pour cela. Elle informe les Linois
qu’elle publiera ses questions sur le sujet sur Facebook afin de porter tous les
éléments a leur connaissance.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du jeu préféré de Madame DALI de publier sur
Facebook. II ajoute qu’elle s’amuse a entrer dans les bureaux du 1° et du 2°™° étage
sans prendre rendez-vous, sans prévenir le Directeur des Services, sans prévenir les
élus et notamment le Maire et sans prévenir les agents qu’elle souhaite rencontrer.
Elle arrive donc dans les bureaux sans méme que les agents ne soient au courant.
Messieurs MACEL et MATIAS peuvent en témoigner mais lui n’a jamais fait cela
lorsqu’il était dans l’opposition pendant 12 ans. Madame DALI a délibérément fait ce
choix pour se faire virer et ensuite se faire victimiser. II s’‘agit la d’une magouille et cette
attitude est irrespectueuse. Aprés renseignements pris auprés de ses homologues
cela ne se pratique dans aucune autre commune.

Monsieur MACEL s’‘excuse de hausser le ton mais il se trouve que la liste J’aime
Linas n’a pas de micro ce soir.

Monsieur le Maire se léve pour apporter un micro et s’en excuse.

Monsieur MACEL répond qu’il fera sans micro. Il précise que M. Lardiére n’a jamais
été vu dans les locaux de la mairie mais il a la mémoire courte quant a son attitude a

un bon nombre de conseils municipaux.

Monsieur le Maire en convient mais c’est un autre sujet. Lui ne s’est jamais rendu
dans les locaux de la mairie.

Madame CUNIOT-PONSARD aimerait que des lectures et des débats puissent avoir
lieu lorsqu’il s’agit de rapports dans lesquels il y a des « donner acte ». Si le but est de
poser toutes les questions par écrit, il n’est peut-étre pas nécessaire de convoquer les
élus en Conseil Municipal. Le prétexte qu’un « donner acte » n’ouvre pas aux
questions n’est pas une bonne réponse. Elle espére que cela ne va pas étre maintenu.
Cela voudrait dire que seuls les débats écrits et préparés a l’avance seraient proposés
en Conseil Municipal et ce n’est pas le but de ces séances.

Monsieur le Maire répond que le but est aussi de gagner du temps mais ce soir on
connait le but du jeu.

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 16 sur 30
VILLE DE LINAS PVCM2023

Madame CUNIOT-PONSARD veut que les délibérations fassent l’objet de questions
et de précisions lorsque cela est nécessaire.

Monsieur le Maire n’est pas contre le fait de répondre aux questions de Madame
CUNIOT-PONSARD qui sont en principe intelligentes et pas uniquement posées pour
taper sur les autres.

Monsieur MICHAUD demande a Monsieur le Maire de mettre de la coherence dans
ses propos car lorsque l’opposition écrit en mairie pour poser des questions, il lui est
reproché de charger les services. Il ne sait plus trop sur quel pied danser.

Monsieur le Maire répond que cela charge effectivement les services.

Monsieur MACEL rappelle que lors du précédent mandat ce genre de situation ne
s’est jamais produit. |

LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique de l’année 2022.

10.PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES 2023-2026.
Délibération reportée

Monsieur RODARI explique que les entretiens d’évaluation auront lieu dans quelques
jours et qu’il n’est pas opportun d’établir un plan de compétences avant qu’ils n’aient

eu lieu.

11.ELECTION D’UNE NOUVELLE COMMISSION D’APPEL D’OFFRES.
Délibération n°89/2023

Sur rapport de Monsieur le Maire :

ll est rappelé que, par délibération du 19 novembre 2020, le conseil municipal a
procédé a |’élection d’une commission d’appel d’offres.

Néanmoins, au regard des démissions successives, il apparait nécessaire de venir
procéder a une nouvelle élection de cette instance obligatoire qui est chargée, pour
rappel, d’attribuer les marchés publics supérieurs aux seuils de procédures
formalisées :

215000 euros HT pour les fournitures et services,
5382 000 euros HT pour les travaux.

La commission d’appel d’offres sera composée du Maire, président de droit, et de cing
membres élus par l’’assemblée délibérante en son sein a la représentation

proportionnelle au plus fort reste.
Il est précisé que chaque liste doit comprendre les noms des candidats titulaires et

suppléants. Un groupe minoritaire au sein du Conseil municipal peut également
présenter une liste comportant un nombre inférieur au nombre de siéges a pourvoir.

Il est proposé au Conseil municipal d’élire les 5 conseillers qui siégeront a la CAO de
la Ville de Linas au scrutin secret.

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 17 sur 30
VILLE DE LINAS PVCM2023

LISTE 1

Titulaires Suppléants
FERNANDES Rosa BERNARD Corinne
RODARI Philippe NAVARRO Nathalie
LANGLOIS Patrice BLOT Dominique
GAUDET Gérard MARQUET Thierry
TANNEVEAU Jean-Jacques DEMICHEL Dominique

Liste 2 : LINAS AUTREMENT

Titulaires Suppléants
MICHAUD Daniel HERTZ Ludovic
ROZ Frédéric DALI Sara

Liste 3 : J’AIME LINAS

Titulaire Suppléant

MATIAS Rui MACEL Francois-Xavier

LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR UN VOTE A BULLETIN SECRET,

VU les listes présentées ;

PROCEDE a l’élection des 5 membres titulaires de la Commission d’Appel
d’Offres, a la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Nombre de votants : 27 Siéges a pourvoir : 5
Bulletins blancs ou nuls : 2 Nombre de suffrages exprimés : 25
Quotient électoral (suffrages exprimés/siéges a pourvoir) : 5
Voix Attribution au | Attribution au Total
quotient plus fort reste

Liste 1: 18 3 1 4

Liste 2: 5 1 0 4

Liste 3: 2 0 0 0
PROCEDE a |’élection des 5 membres suppléants de la Commission d’Appel

d’Offres, a la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Nombre de votants : 27 Siéges a pourvoir : 5
Bulletins blancs ou nuls : 2 Nombre de suffrages exprimeés : 25

Quotient électoral (suffrages exprimés/siéges a pourvoir) : 5

Voix Attribution au | Attribution au Total
quotient plus fort reste
Liste 1: 18 3 1 4
Liste 2 : 5 1 0 1
Liste 3 : 2 0 0 0

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 18 sur 30
VILLE DE LINAS PVCM2023

PROCLAME élus les membres suivants :

Titulaires Suppléants
FERNANDES Rosa BERNARD Corinne
RODARI Philippe NAVARRO Nathalie
LANGLOIS Patrice BLOT Dominique
GAUDET Gérard MARQUET Thierry
MICHAUD Daniel HERTZ Ludovic

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS.
Délibération n°90/2023

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Par délibération du 3 juillet 2020, le conseil municipal a désigné les 8 membres élus
siégeant au sein du conseil d’administration du CCAS :

Anne LEVEQUE-PICHOT
Sandrine LE MANACH
Stéphanie RAVEL
Corinne BERNARD
Rosa FERNANDES
Laurent CHARPENTIER-CHOLLET
Isabelle THIOT
Rui MATIAS

Suite a la démission de 4 conseillers municipaux et afin de ne pas perturber le
fonctionnement de cet établissement public social, il apparait nécessaire de venir
procéder a une nouvelle élection des membres élus au Conseil d’administration du

CCAS.

Il est proposé au Conseil municipal d’élire les 8 conseillers qui siégeront au C.C.A.S
de la Ville de Linas.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR UN VOTE A BULLETIN SECRET

VU le Code de I’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 123-6
et R123-7 et suivants,

PROCEDE 4|’élection des 8 représentants du Conseil Municipal au sein du conseil
d’administration du C.C.A.S. par vote a bulletins secrets, au scrutin de
liste, a la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage ni vote préférentiel.

Dépét des listes : Les 3 listes en présence sont invitées a présenter leurs candidats,
si possible avant le conseil municipal.

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 19 sur 30
VILLE DE LINAS PVCM2023

Liste 1: Linas Avant Tout | Liste 2: Linas Autrement | Liste 3 : J’aime Linas

TANNEVEAU Jean-Jacques | ROZ Frédéric MACEL Francois-Xavier

GAUDET Gérard DALI Sara MATIAS Rui

JUILLE Catherine MICHAUD Daniel

BERNARD Corinne HERTZ Ludovic

FERNANDES Rosa

CHARPENTIER CHOLLET
Laurent

RODARI Philippe

LANGLOIS Patrice

a |’élection des 8 membres élus du Conseil d’Administration du
CCAS :

PROCEDE

Nombre de votants : 27

Siéges a pourvoir : 8

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 27

Quotient électoral (suffrages exprimés/siéges a pourvoir) : 3,375

. Attribution au | Attribution au
Voix . Total
quotient plus fort reste
Liste 1: 20 5 1 6
Liste 2 : 5 4 ) 4
Liste 3 : 2 0 1 1
PROCLAME élus les membres suivants :

TANNEVEAU Jean-Jacques

GAUDET Gérard

JUILLE Catherine

BERNARD Corinne

FERNANDES Rosa

CHARPENTIER CHOLLET Laurent
ROZ Frédéric
MACEL Francois-Xavier

COMPOSITION DES COMITES CONSULTATIFS.
Délibération n°91/2023

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire rappelle a l’assemblée que le Code Général des Collectivités
territoriales prévoit la constitution de comités consultatifs sur tout probleme d’intérét
communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, associant des
représentants des habitants de la Commune et notamment de leurs associations.

Ces comités sont librement créés par le Conseil Municipal qui en fixe la composition
sur proposition du Maire.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal désigné par le Maire.

Lors du Conseil Municipal du 24 septembre 2020, Monsieur le Maire a proposé la
création des comités consultatifs et a appelé les personnes intéressées pour en étre

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 20 sur 30
VILLE DE LINAS PVCM2023

membre a se manifester. Pour rappel, ces comités sont composés de 8 élus du conseil
municipal (5 élus de la majorité, 1 élu de chaque opposition) et de 8 administrés ayant
porté leur candidature a la connaissance du maire.

Suite 4 de nombreux doublons, il est proposé au Conseil municipal de modifier la
composition des comités consultatifs arrétée par délibération n°71 du 19 novembre

2020.

Monsieur MICHAUD demande la possibilité de faire quelques changements dans les
comités.

Au sein du comité Finances : remplacer Sara DALI par Daniel MICHAUD.

Au sein du comité Vie communale : remplacer Isabelle THIOT par Sara DALI.

Au sein du comité Environnement : remplacer Daniel MICHAUD par Frédéric ROZ,
étant précisé que M. ROZ siégeait déja a ce comité en tant que Linois. Une place vient

donc de se libérer.

Madame DALI précise que certains Linois ont déménagé. C’est le cas de Mme
Fernanda BERTANSETTI et de Mme Emilie LAURENT.

Monsieur MICHAUD ajoute qu’il n’y a plus qu’a réunir les comités.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTHU, A L’UNANIMITE,

VU l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
relatif aux comités consultatifs,
ANNULE la délibération n° 71 du 19 novembre 2020,
FIXE la nouvelle composition des comités consultatifs de la maniére
suivante :

Finances
Membres élus du conseil Linois
Président : LARDIERE Christian LAFEIL Jean
RODARI Philippe IANNARELLI Béatrice
FERNANDES Rosa PECQUERY Colette
GATINEAU Athéna JAUFFRES Olivier
BERNARD Corinne COUTURIER CHIQUET Joélle
MICHAUD Daniel PECASTAING Luc
MACEL Frangois-Xavier PERSEVAL Guillaume
CUNIOT-PONSARD Mireille
Urbanisme

Membres élus du conseil Linois
Président : RODARI Philippe GARAT Philippe
JUILLE Catherine DUBOULET Francois-Xavier
CHARPENTIER CHOLLET Laurent | DUMENIL Lucien
FERNANDES Rosa COTTENTIN Bernard
TANNEVEAU Jean-Jacques DABIN Francois
MICHAUD Daniel CHIQUET Jean
MACEL Francois-Xavier ROBIN Pascal
CUNIOT-PONSARD Mireille DE OLIVEIRA Ana

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 21 sur 30
VILLE DE LINAS

Vie économique locale et Commerces

DIT

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023

PVCM2023

Membres élus du conseil

Linois

Président : NAVARRO Nathalie

FLANDRINA Barbara

JUILLE Catherine

PEREIRA Frédéric

FERNANDES Rosa

HERSCU Philippe

BERNARD Corinne

JAUFFRES Olivier

MARQUET Thierry

ROBIN Pascal

HERTZ Ludovic

PATSAMU Régine

MACEL Francois-Xavier

BOTHOREL Marc

CUNIOT-PONSARD Mireille

MO Jean-Jacques

Vie communale

Membres élus du conseil

Linois

Président : TANNEVEAU Jean-Jacques

DUMENIL Francoise

BRIANT Geoffrey

VANHOVE Michéle

BLOT Dominique

COTTENTIN Claudine

FERNANDES Rosa

VIELLE Sandrine

JUILLE Catherine

GUICHARD Annick

DALI Sara KOELSCH Francine
MATIAS Rui FIEVET Eric
CUNIOT-PONSARD Mireille
Scolaire — Enfance – Jeunesse
Membres élus du conseil Linois

Président : GATINEAU Athéna

WU Stéphanie

MFUANANI NGUENTE Loic

HERINGER Marjorie

BERNARD Corinne

CIRET Aurore

BRIANT Geoffrey REGANHA Jocelyne
RODARI Philippe FERRER Pierre
DALI Sara LANGOT Antoine
MATIAS Rui
CUNIOT-PONSARD Mireille
Environnement
Membres élus du conseil Linois

Président : LANGLOIS Patrice

FAUVEL Orianne

RODARI Philippe

ALLANIC Julienne

TANNEVEAU Jean-Jacques

BOUISSIERES Jacques

FERNANDES Rosa

DUMAS Yann

JUILLE Catherine

PEQUERY Jacques

ROZ Frédéric

JULLY Nicolas

MATIAS Rui

CUNIOT-PONSARD Mireille

qu’en cas d’absence a un comité, chaque membre élu pourra étre
supplée par un autre membre du conseil municipal de son choix.

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VILLE DE LINAS PVCM2023

14.REPRESENTATION DE LA VILLE DANS LES INSTANCES EXTERIEURES.
Délibération n°92/2023

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal doit procéder a la désignation de ses membres ou de délégués
pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les
dispositions du CGCT et les textes régissant ces organismes.

A cet effet, par délibération du 3 juillet 2020, le Conseil municipal est venu arréter les
représentants élus de la ville dans les instances extérieures.

Suite a la démission de plusieurs élus depuis 2020, il apparait nécessaire de procéder
a de nouvelles désignations dans certaines instances.

Madame CUNIOT-PONSARD demande si les élus démissionnaires ont été remplacés
au sein des commissions de la CPS notamment la n°3, n°4 et n°9.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Le tableau des élus qui y siégent est le
suivant et leur sera communiqué :

Commission n°1 RODARI Philippe
Commission n°2 | FERNANDES Rosa
Commission n°3 | GATINEAU Athéna
Commission n°4 JUILLE Catherine
Commission n°5 RODARI Philippe
Commission n°6 | BERNARD Corinne
Commission n°7 LARDIERE Christian
BRIANT Geoffrey
Commission n°8 | LANGLOIS Patrice
Commission n°9 FERNANDES Rea
GATINEAU Athéna

LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU, A LA MAJORITE
MOINS 1 ABSTENTION (Liste Oxygéne)

VU l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

PROCEDE a la désignation de représentants de la ville dans les instances
extérieures :
e CAISSE DES ECOLES

Titulaires : 5 membres

BRIANT Geoffrey
BERNARD Corinne
FERNANDES Rosa
GATINEAU Athéna
DALI Sara

e CONSEILS D’ECOLES

Titulaires : 2 membres

GATINEAU Athéna
MFUANANI NGUENTE Loic

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 23 sur 30

VILLE DE LINAS PVCM2023

e SIGEIF

2 membres
Délégué titulaire : LANGLOIS Patrice
Délégué suppléant : TANNEVEAU Jean-Jacques

e SYNDICAT DE L’ORGE (EX SIVOA)

Titulaires : 2 membres Suppléants : 2 membres
LARDIERE Christian LANGLOIS Patrice
DEMICHEL Dominique GATINEAU Athéna

SPL DES TERRITOIRES DE L’ESSONNE

Titulaire : 1 membre Suppléant : 1 membre
RODARI Philippe LANGLOIS Patrice

Conseil d’Administration du Conservatoire de Musique et Danse

Titulaires : 5 membres
TANNEVEAU Jean-Jacques
FERNANDES Rosa
GATINEAU Athéna
MALBROUCK Anais
BERNARD Corinne

15.MOTION DE SOUTIEN ET OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE.
Délibération n°93/2023

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales
rappellent que « La commune est tenue de protéger le maire et les élus municipaux
ou ayant regu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient
étre victimes a l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le

préjudice qui en est résulté ».

En complément, il est précisé aux termes de l’article 433-5 du Code pénal que
« Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende fes paroles, gestes ou
menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou I’envoi d’objets
quelconques adressés a une personne chargée d’une mission de service public, dans
l’exercice ou a l’occasion de I’exercice de sa mission, et de nature a porter atteinte a
sa dignité ou au respect da a la fonction dont elle est investie (…)

Lorsqu’il est adressé a une personne dépositaire de l’autorité publique, l’outrage est
puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

En l’espéce, par un courriel du 24 octobre 2023 — 10h28 adressé a Monsieur le Maire,
Madame Sara DALI, conseillére municipale, a qualifié Monsieur RODARI adjoint
délégué, de « dobermann » : « Monsieur le Maire, je vous prie de veiller a tenir votre

dobermann a l’avenir ».

De maniére contradictoire et surprenante, Madame Sara DALI a cru bon d’ajouter a la
suite de cette attaque gratuite : « Vous connaissez mon attachement au respect des

personne ».

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 24 sur 30
VILLE DE LINAS PVCM2023

Il est précisé que plusieurs personnes étaient en copie de ce courriel, dont Monsieur
RODARI.

Incontestablement, ce propos porte atteinte a l’honneur et a la considération de
Monsieur RODARI. Ce dernier indique qu’en 47 ans de services au sein des
collectivités, et aprés plusieurs centaines de réunions publiques, il n’a jamais été traité
de la sorte.

Pour donner suite 4 cette insulte qu’il ne peut pas laisser passer, Monsieur Philippe
RODARI a décidé de déposer plainte auprés du Commissariat de la Police Nationale
d’Arpajon le 25 octobre 2023 pour « outrage envers une personne dépositaire de
lautorité publique ». Monsieur RODARI sollicite, a ce titre, le bénéfice de la protection

fonctionnelle.

Dans un contexte national marqué par un accroissement des atteintes envers les élus
locaux, cette agression d’une conseillére municipale prompte a exiger un « respect
entre les personnes » est inacceptable et incompréhensible.

Madame DALI s’excuse auprés des Linois car malheureusement la municipalité ne
trouve pas d’argent pour leurs projets mais semble en trouver pour cette protection
fonctionnelle. Elle ne va pas commenter trés longtemps ce rapport puisqu’elle
demande qu’il soit annulé. En effet, Monsieur RODARI a été déboute de sa plainte au

motif qu’il n’y a pas d’infraction.

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas Madame DALI qui décide d’annuler quoi
que ce soit.

Monsieur MICHAUD ajoute que si M. RODARI a besoin d’un soutien, ils en sont
désolés. Si Monsieur le Maire souhaite donner une protection fonctionnelle a Monsieur
RODARI, c’est tout a fait son droit mais il ne peut pas le faire sur cette délibération car
la faute mentionnée a été déboutée par le Brigadier de Police et n’est pas recevable.

Monsieur RODARI répond que ce n’est pas le Brigadier qui a la capacité de rejeter la
plainte et les recours existants ont été exercés. Il demande a Madame DALI de

confirmer ses propos.

Madame DALI le confirme et tient a la disposition des élus toute information
complémentaire ainsi que l’ensemble des échanges permettant d’apprécier que si elle
a manqué de respect 4 M. RODARI, ce dernier lui a, lui aussi, manqué de respect.

C’est encore le cas ce soir.
Monsieur RODARI répond que lui ne l’a jamais insulté.

Monsieur MACEL demande si la protection fonctionnelle s’applique a l’ensemble des
élus méme s’ils ne font pas partis de la majorité.

Monsieur RODARI confirme qu’elle peut 6tre demandée par n’importe quel élu.

Madame DALI explique que la protection fonctionnelle existe aussi pour les élus
d’opposition puisqu’elle y a elle-méme souscrit. En revanche, elle ne demandera pas
qu’elle passe en Conseil Municipal car elle ne veut pas que cela pése sur le dos des

Linois.

Monsieur le Maire répond qu’il ne sait pas combien cela va codter et il se peut méme
que cela ne colte rien.

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 25 sur 30
VILLE DE LINAS PVCM2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,
. APRES EN AVOIR DEBATTU,
A LA MAJORITE MOINS 3 VOTES CONTRE (Listes J’aime Linas et Oxygeéene)
ET 4 ABSTENTIONS (Liste Linas Autrement)

SOUTIENT Monsieur Philippe RODARI, adjoint délégué au Maire, au vu de
l’attaque dont il a été victime,

ACCORDE le bénéfice de la protection fonctionnelle a Monsieur Philippe
RODARI en vue de se faire assister par le conseil juridique de son
choix concernant l’outrage dont il a été victime,

PRECISE que cette protection fonctionnelle prendra la forme de la prise en
charge des frais de justice de Monsieur Philippe RODARI,

DIT que cette affaire fera l’objet d’une « déclaration de sinistre » au
titre de l’assurance protection juridique souscrite par la Ville de
Linas auprés de la SMACL.

QUESTIONS DIVERSES

Questions diverses de la liste « J’aime Linas »

1/ Par suite des annonces gouvernementales récentes concernant les aides a
acquisition de véhicules électriques et a la suite de ce qu’avait commencé a réaliser
la municipalité précédente, en collaboration avec la CPS.

De plus en plus d’administrés nous posent la question quant a |’évolution du nombre
de bornes de recharges publiques sur la commune. 4 bornes a ce jour.

Merci de bien vouloir vous exprimez sur votre volonté ou non, de développer des
bornes de recharges publiques pour les véhicules électriques sur notre commune.

Quel est votre position sur ce sujet.

Comptez-vous prendre en compte ce nouvel élément dans vos futurs projets de
stationnements ou plan de circulation et / ou sur les parkings déja existants (Parking
salle de la Lampe ; Parking Espace Carzou ; Parking du COSOM) sur la commune.

Comme vous le soulignez dans votre question, le déploiement des bornes de
recharge pour les véhicules électriques est avant tout une compétence

communautaire.

En toute transparence, nous n’avons regu aucune demande de création de
bornes. Certains administrés nous ont fait part toutefois du prix élevé de la
recharge. Pour autant, I’électrification de plus en plus importante du parc
automobile francais nous pousse a réfléchir, en lien avec la CPS, a l’implantation
de nouveaux équipements notamment sur les futurs projets : école de
« Guillerville », borne prés du parking de la future maison des associations, projet
a plus long terme avec le département d’un parking multi modal prés de la n 20

etc.

Pour 2024, une étude sera demandée 4a la CPS afin d’identifier des points
stratégiques ol des bornes pourront étre implantées (avenue Boillot, COSOM,

zone d’activités etc).

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 26 sur 30
VILLE DE LINAS PVCM2023

Questions diverses de la liste « Linas Autrement »

1/ SUBVENTIONS AUX ECOLES

Lors du conseil municipal du 21/09, nous vous avons questionné sur la suppression
des subventions aux écoles que vous avez décidez sans aucune concertation. Cette
décision a des répercussions désastreuses sur les différents projets et sorties
éventuelles que le corps enseignant avait programmé pour l’année. Il s’avére aprés en
avoir discuté avec les personnes concernées, que votre réponse est mensongere
puisque vous avez justifié cette suppression auprés des membres du conseil municipal
par la non-constitution d’un dossier de demande de subvention, ce qui n’est
absolument pas le cas. Nous avons en effet eu confirmation que des dossiers ont bien
été constitués et transmis en temps et en heure par les personnes concernées.

D’autre part, lors du conseil d’école de |’école élémentaire de Carcassonne, a cette
méme question, c’est une tout autre justification qui a été apportée. En effet, la reponse
qui figure au compte-rendu du conseil d’école n°1 est la suivante : C’est la decision
des élus de ne pas attribuer les subventions méme si celles-ci ont été budgétées.

Cette fagon de vous accommoder avec la verité nous semble particuligrement
choquante et interpelle sur la maniére dont vous semblez ne pas assumer vos

décisions.

Nous vous demandons donc officiellement de préciser la raison exacte de cette
suppression.

Nous vous demandons également de revenir sur cette suppression en attribuant a
nouveau et dans des délais qui ne compromettent pas les projets préplanifiés les
subventions habituellement attribuées aux écoles pour que les enfants puissent
bénéficier pleinement des projets organisés par les enseignantes et enseignants. Si
refus de votre part, nous vous demandons de justifier les Economies de bout de
chandelle effectuées sur le dos de nos enfants.

La réponse adressée lors du CM de septembre portait uniquement sur les
coopératives scolaires.

L’USEP a effectivement déposé un dossier durant l’été 2023. Compte tenu des
éléments apportés et de l’activité de cette association, une délibération sera
exceptionnellement soumise au vote du prochain conseil de décembre.
Concernant les coopératives scolaires, nous vous confirmons qu’aucune
subvention n’a été votée en 2023. Des dossiers ont été déposés il y a quelques
semaines pour la campagne de subvention 2024.

ll apparait, lors du contréle de ces dossiers, que certains éléments sont
manquants (bilan prévisionnel absent, compte financier non détaillé, projets non

budgétés etc.)

Un courrier officiel sera prochainement communiqué a chaque coopérative pour
solliciter les éléments manquants. En fonction du retour et de leurs capacités
financiéres, des subventions pourront étre attribuées en 2024.

Il n’est pas question ici de faire des économies de bout de chandelles, mais
seulement de s’assurer de la bonne utilisation des dons des parents d’éléves et

des subventions publiques versées par la mairie.

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 27 sur 30
VILLE DE LINAS PVCM2023

Enfin, nous vous rappelons que la commune finance activement les projets des
écoles :

Demaniére indirecte, avec les aides financiéres versées par la caisse des

écoles (environ 20 000 euros par an)

De maniére directe, avec 100 000 euros par an de divers équipements
(tableaux numériques), prestations (réservation de cars) et fournitures.

2/ CADRE DE VIE

L’entretien des espaces verts de la commune est jugé insatisfaisant par plusieurs de
nos concitoyens. Pour justifier votre non-intervention, vous répondez que de
nombreuses parcelles de la commune appartiennent a des particuliers.

Comment comptez-vous remédier a ce probleme qu’il s’agisse de parcelles privees
aux abords des trottoirs ou des espaces publics ? Envisagez-vous une campagne de
sensibilisation voire méme l’intervention de la police municipale pour faire respecter le
cadre de vie ?

Votre question fait certainement écho a la pétition lancée recemment et relayée
par votre liste et qui totalise, a ce jour, 21 signatures.

En la matiére, la régle de droit est simple : le maire ne peut intervenir sur une
parcelle privée, aprés mise en demeure, qu’en cas de risques avérés pour la
sécurité publique. Dans de rares cas, en présence de servitude, un entretien

peut étre effectué.

En fonction des doléances, une réponse personnalisée est donc adressée par la
police municipale.

3/ CIRCULATION & STATIONNEMENT

Notre commune est, selon vous, l’une des plus sécurisée et équipée en
vidéosurveillance.

Pouvons-nous espérer que ces dispositions facilitent la circulation et le stationnement
pour les linois, notamment dans la rue de la Division Leclerc. En effet, de trés
nombreux riverains indiquent ne pas pouvoir circuler correctement et stationner a
proximité de leur domicile (stationnement le long des lignes jaunes, non-respect du
marquage au sol, stationnement sur les bateaux…).

Ces difficultés se retrouvent également dans d’autres quartiers de la ville comme la
rue Montvinet ou le chemin de Tabor… Y a-t-il des réflexions et actions en cours. ?
Comment envisagez-vous remédier a cette problématique ?

La problématique du stationnement, qui se retrouve dans de trés nombreuses
villes, est complexe.

Nous abordons ce probléme d’incivilités de maniére pédagogique et non
répressive par l’utilisation de caméras pour une raison simple : trés souvent, ce
sont les riverains ou leurs invités qui stationnent de maniére irréguliére prés de
leurs domiciles.

En outre, certaines pratiques accentuent le probleme, comme la transformation
de garage en piéce de stockage ou de vie, ce qui occupe une place de
stationnement.

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 28 sur 30
VILLE DE LINAS PVCM2023

Des avertissements sont donc effectués en fonction de la dangerosité du
stationnement et des nuisances occasionnés pour les riverains.

Des études sont prévues, notamment avec |’élaboration en 2024 d’un plan qui,

dans un premier temps, étudiera des hypothéses de circulation dans le secteur
du centre (Rue Montvinet et Division Leclerc).

4/ DELEGATIONS

Lors du dernier conseil municipal, vous avez nommé 2 nouvelles adjointes. L’une aux
commerces, l’autre a la petite enfance. Pour autant, ces 2 domaines étaient
auparavant attrioués a des conseillers municipaux. A mission et délégation égale,
qu’est-ce qui justifie ce changement d’attribution du poste d’adjoint sachant que cette
décision a un impact non négligeable sur les finances de notre commune.

ll aurait été judicieux de faire part de vos observations lors du débat qui a
précédé le vote de la délibération relative aux indemnités de fonctions.

C’est une décision qui a fait l’objet d’une concertation avec les membres de
l’’équipe majoritaire.

Vous soulignez les impacts budgétaires de cette décision, qui selon vous sont
« non négligeables ».

Au contraire, cette décision permet de faire des €conomies pour la commune.
En début de montant, le total des indemnités versées aux élus était de 231 % de
l’indice terminal brut de la fonction publique (env 9 500 euros brut mensuels)
contre 209% actuellement (environ 8 500 euros brut mensuels).

Soient prés de 1000 euros d’économies par mois.

5/ SUBVENTIONS CAF

Pouvez-vous nous communiquer le montant total des subventions CAF touchées par
la commune pour les années 2020-2021-2022-2023 et leur ventilation par

service/projet ?
Pouvez-vous nous communiquer le type de financement dont il s’agit ? (Prestation de
Service Ordinaire, Fond Public de Territoire …)

Les éléments sont en cours de consolidation par les services. Ils vous seront
communiqués en temps utiles.

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 29 sur 30
VILLE DE LINAS PVCM2023
6/ ATTRIBUTION MARCHES

Comme proposé par Mr le maire, suite A notre demande lors du conseil municipal du
19 octobre dernier (rapport 6) pourriez-vous nous adresser le bilan des marches
attribués au Cabinet Atelier Concept depuis le début de votre mandat.

Le seul marché attribué a la société ATELIER A CONCEPT est celui de I’école de
Guillerville.

Des contrats ont également été signés avec cette société pour les travaux de la
MDJ, les travaux du RDC de la mairie ainsi que le projet de création d’un poste
PM et d’un RPE.

ll convient de souligner que ce prestataire avait déja travaillé pour le compte de
la commune avant 2020: projet avorté d’une école dans le haut de Boillot et
aménagement des deux niveaux supérieurs de I’hétel de Ville.

La Commune veille a diversifier les maitres d’ceuvres intervenant sur les projets.
Ainsi, pour l’école de Carcassonne, c’est le cabinet MOUTON qui a été désigné
lauréat et, plus récemment pour le parc en site classé, la société ELEMENTERRE
PAYSAGES.

OOOO

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 22h20.

Procés-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 30 sur 30

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23-11-2023 modifié en séance le 14-12-2023

🏛 Conseil municipal de Linas – Séance du 23 novembre 2023

Présidence de séance

Approbation du procès-verbal précédent

Décisions municipales présentées

Urbanisme

1. Plan Local d’Urbanisme – Second arrêt

2. CRACL ZAC Carcassonne-Étang

3. Acquisition de parcelles classées EBC

4. Cession d’un emplacement de parking (rue Saint-Merry)

Espaces verts

5. Demande de subvention – Parc du centre-ville

Finances

6. Décision Modificative n°3 – Budget 2023

7. Délégation au Maire pour admissions en non-valeur

8. Revalorisation des droits de place – Manifestations

Ressources humaines

9. Rapport Social Unique 2022

10. Plan de développement des compétences

Instances et commissions

11. Nouvelle Commission d’Appel d’Offres

12. Conseil d’administration du CCAS

13. Comités consultatifs – Nouvelle composition

14. Représentants de la commune dans les instances extérieures

Protection des élus

15. Motion de soutien et demande de protection fonctionnelle

📘 Foire Aux Questions – Conseil Municipal du 23 novembre 2023

🏘️ 1. Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) et pourquoi le réviser ?

🌳 2. Pourquoi la commune achète-t-elle des parcelles boisées classées EBC ?

🚗 3. La commune peut-elle vendre une place de parking en dessous de sa valeur ?

🌱 4. Qu’est-ce qu’un PUP (Projet Urbain Partenarial) ?

💰 5. Pourquoi modifier un budget en cours d’année ?

🧾 6. Qu’est-ce qu’une admission en non-valeur ?

🎡 7. Que sont les droits de place et pourquoi sont-ils revalorisés ?

🧍‍♀️ 8. À quoi sert le Rapport Social Unique (RSU) ?

📑 9. Pourquoi élire une nouvelle Commission d’Appel d’Offres (CAO) ?

🛡️ 10. Qu’est-ce que la protection fonctionnelle d’un élu ?

Texte Integral